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Déliberation - Liste deliberations CM 03 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Cunlhat.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 03 juillet 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
V7
y
+
CAM LT
LISTE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
03
juillet
2023
L’ordonnance
n°2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
et le
décret
n°2021-1311
du
même
jour
pris
pour
son
application,
apportent
d’importantes
modifications
aux
règles
de
publicité,
d’entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
L'objet
de
cette
réforme
est de simplifier
les
outils
dont
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
disposent
pour
assurer
l’information
du
public
et
la
conservation
de
leurs
actes
et
de
moderniser
les formalités
de publicité
et d’entrée
en vigueur
de
leurs actes.
‘
A
compter
du
1‘ juillet
2022
la liste
des
délibérations
sera
affichée
dans
un
délai
d’une
semaine
après
la séance. NUMEROTATION
LIBELLE
DELIBERATION N°01
CM
03.07.2023
Elections
délégués
et suppléants
élections
sénatoriales
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Arnaud
FRICH
Affiché
et
publié
le 04 juillet
2023
FACY
Chantal