Arrêté - Arrete du 29 decembre 2025

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Arrêté - Arrete du 29 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - Arrete du 29 decembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité

Fraternité

Arrêté n° ARTDIV29122025 du : Q QE £

abrogeant l'arrêté n° ARTDIV18122025 du 19 décembre 2025

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et

du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et portant réglementation de la vente au détail et du transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn

Le préfet du Tarn,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

fe

05 53

Mél FER explosifs@tarn. SLTfr

Plac e la Préf yre CEDEX 09 - Horaires d'accueil sûr www.tarn.gouv.frVu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu l'arrêté n° ARTDIV18122025 du 19 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et portant réglementation de la vente au détail et du transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant que les fêtes de fin d'année sont de nature à donner lieu à des rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violence urbaine et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d'incendie; que la totalité du territoire du département est concerné par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;

Tél:0563 456161

Méi : pref-explosifs@tarn. gouv.fr

ace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frConsidérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant les tirs d'artifices dans les quartiers de Crins, En Gach et au centre-ville de GRAULHET dans la nuit de la Saint-Sylvestre lors des dernières années, à compter de minuit; la saisie d'artifices dans le coffre d'un véhicule de loisirs, au cours de l'OAD dédiée réalisée en sécurisation ;

Considérant que le ou les auteurs d'un vol de véhicule sur la commune de Puylaurens ont également dérobé de nombreux articles pyrotechniques achetés en Belgique ;

Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier 2025, sur la commune de Coufouleux, l'incendie de deux véhicules de loisir sur le parking derrière la gare ; qu'un témoin a vu la présence de jeunes en train de jouer avec des feux d'artifices à proximité ;

Considérant que deux faits de tir d'arme à feu (25/12) et feu de palettes (31/12) ont été constatés à Castres ; la recrudescence de jets de mortier le soir quartier Laden, de coups de feu dans le quartier Alliot, et des incidents récents de coups de feu à Lameilhé ;

Considérant les tirs d'armes à feu et des troubles à l'ordre public récurrents qui se sont produits dans différents quartiers de la commune d'Albi (Cantepau, Lapanouse, Veyrières) et place de la Gare sur la commune de Saint-Juéry ;

Considérant qu'il convient également de prévenir toute utilisation illicite et un potentiel risque sur la zone du chantier de l’A69; qu'il convient d'intégrer à ce titre dans le périmètre de l'interdiction les communes de Soual, Labruguière et de Sorèze ;

Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que l’utilisation de ces produits est également, susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la cession, la vente, le port, le transport, et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux, notamment par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Tél: 05 63 45 6161

pref-explosifs@tarn.gouv.fr

de la Préfecture, 81913 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frSur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn

Arrête

Article 1°: L'arrêté n° ARTDIV18122025 du 19 décembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, et portant réglementation de la vente au détail et du transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Tarn, est abrogé.

Article 2 : Sont interdits :

1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;

2° La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021; sur la voie publique ou en direction de l’espace public

aux périodes et sur les périmètres suivants :

- du mardi 30 décembre 2025 à 8h00 jusqu’au vendredi 2 janvier 2026 à 19h00, sur les périmètres suivants :

- Albi : quartiers de Cantepau, Lapanouse, Rayssac, Veyrières

- Saint-Juéry : place de la Gare

- Castres : quartiers Aillot (sœur Audenet et Bretagne); Laden/Petit train, et Lameilhé (Goya et avenue François Mitterrand)

- Couffouleux : centre-ville

- Cuq-Toulza

- Gaillac : centre-ville et les deux quartiers de Lentajour/Viars et Catalanis - Graulhet : centre-ville (place du château, place du Jourdain, place Jean-Moulin), quartier Crins 1 et 2 (avenue de l’Europe, avenue de Provence, rue de Touraine, rue de Normandie, avenue du printemps, rue des Floralies, rue des tulipes, rue des quatre saisons), quartier En Gach (rue Carlac, avenue Hector Berlioz, rue Gabriel Fauré, rue Vincent Scotto) et rue de l'artisanat - Cambounet sur le Sor,

- Labruguière

- Lavaur : centre-ville

- Puylaurens

- Saint-Germain des Près

- Saix

- Saint-Sulpice : centre-ville

- Sorèze

- Soual

Article 3 - Les dispositions de l’article 2 ne s'appliquent pas :

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

— aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Tél : 05 83 45 51 61

lél : pref-explosifs@tarn gouv.fr

lace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horai Ur www.tarn.gouv.frArticle 4 - L'achat, la vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont interdits du mardi 30 décembre 2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 19h00, sur les communes du département du Tarn, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

Article 5 - L'achat, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement, de produits inflammables ou chimiques, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits du mardi 30 décembre 2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 19h00, dans les communes du département du Tarn.

Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article L.322-11-1 du Code pénal.

Article 7 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr.

Article 9 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Eh

Corinne QUEBRE

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9 ; - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ë 05 53 45 6151

Mél: pref-explosifs@tarn.gouv.fr

81013 AID Place de la Préfact o CEDE;} CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.frANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté

du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),

Type d'articte pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F2

Cambinaison nécessitant un support externe F2

Pétard aérien à double effet de bang sonore F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle moncecoup F2etF3

Pétard à mèche F2

Batterie F2

Batterie nécessitant un support externe F2

Combinaison F2

Combinaison nécessitant un support externe F2

Compasition d'artifices F2 et F3

Pétard à poudre noire F2 et F3

Pétard à composition flash F2

Fusée à effet de bang sonore F2 et F3

Pot à feu en mortier F2 et F3