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Arrêté - 239 2023 CHENELAT Anne Catherine Arrêté dopposition DP23X0112
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 239 2023 CHENELAT Anne Catherine Arrêté dopposition DP23X0112)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 239 - 2023
DECISION S’OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
14 193 124 92% 4
Dossier n° DP07430323X0112
Date de dépôt : | 28/11/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 28/11/2023 m? Complété le : | /
Demandeur : | Chenelat Anne-Catherine Nombre de logements créés :
Demeurant à : | 2 chemin des Mivres 74370 Villaz
Destination :
Pour: | Escalier
0003 CHEMIN DES MIVRES 74370
Adresse du terrain : | Villaz
|
Référence cadastrale: | 0A-2601
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : A,
CONSIDÉRANT que l'article 7-1 page 83 du PLU n'est pas respecté concernant les normes de stationnement pour les véhicules motorisés soit 2 places minimum par logement.
CONSIDÉRANT que l’article 4.1 et 4.2 page 79 du PLU n'est pas respecté pour absence et manque d'éléments dans la demande de cerfa sur l'implantation de l'escalier par rapport au domaine public et par rapport aux limites séparatives,
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l'urbanisme,
DP07430323X0112 ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 19/12/2023
Le Maire,
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article dE général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430323X0112