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Arrêté - 240 2023 DERONZIER Jorma Arrêté dopposition DP23X0114
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 240 2023 DERONZIER Jorma Arrêté dopposition DP23X0114)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 240 - 2023
DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
A4 AT (24 4311 4
Dossier n° DP07430323X0114
Date de dépôt : | 30/11/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 30/11/2023 m°
Complété le : | /
Demandeur : | DERONZIER Jorma Nombre de logements créés :
2038 Route des Fontaines 74370 Villaz
Demeurant à :
Destination :
Pour : | Couvert agricole
Adresse du terrain : | LES FONTAINES 74370 VILLAZ
Référence cadastrale : | 0A-2918
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments
à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, :
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : À, N,
CONSIDÉRANT que l'article L151-12 page 76 du Plu n'est pas respecté concernant la
distance entre le projet et la construction principale,
CONSIDÉRANT que les travaux déclarés ne peuvent être admis par exception prévue au Plan Local d'Urbanisme puisque l'implantation de la construction n'est pas justifiée par des
impératifs de fonctionnement d'une exploitation agricole.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
DP07430323X0114 Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le 19/12/20 È
Le Maire, /x/ CA
Christian
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article LA1512%e Code général des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430323X0114