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Arrêté - 140 2023 LEMASON Justine Arrêté dopposition DP23X0049
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 140 2023 LEMASON Justine Arrêté dopposition DP23X0049)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 140 - 2023
DECISION S’OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° DP07430323X0049
Date de dépôt : | 09/06/2023 Surface de plancher créée : Affichage avis de dépôt : | 12/06/2023 m? Complété le : | 13/06/2023
173 Chemin de la Pareusaz 74370 Villaz
Demeurant à :
Destination :
Pour : | 173 Chemin de la Pareusaz 74370 Villaz
| Adresse du terrain : | 0B-5274
Référence cadastrale :
Demandeur : | Le Masson Justine Nombre de logements créés :
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
CONSIDÉRANT que la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : l’article 8.1 du PLU n'est pas respecté.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
DP07430323X0049 Le 22/08/2023
Le Maire, y
Christian MARTIN — \C7
7 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 4% À Wok général des
collectivités territoriales. :
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430323X0049