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Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - 193 2023 GUILLAUME Violaine Arrêté dopposition DP23X0076)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
ARRETE n° 193- 2023
DECISION S’OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE au nom de la commune de VILLAZ,
HAN D A
MN NN NAS ne DPO7ADI OO ee | | Date de dépôt : 07/09/2023 | DS DE Surface de plancher créée :
Affichage avis de dépôt: | 07/09/2023 m?
Complété le : | 03/10/2023
Demandeur : | GUILLAUME VIOLAINE Nombre de logements créés :
Demeurant à : | 1622 ROUTE DU GRAND NANT 74370
VILLAZ Destination :
Pour : | Pergola
Adresse du terrain : | 1622 ROUTE DU GRAND NANT 74370
Villaz
Référence cadastrale : | 0A-2979, 0A-2978, 0A-1292, 0A-2565,
0A-2567
Le Maire,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020, ;
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006, ;
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : À,
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont incohérentes et ne permet pas à la commune d'apprécier concrètement le projet proposé.
CONSIDÉRANT que les conditions d'une adaptation mineure ne sont pas réunies (article
L152-3 du code de l'urbanisme),
Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires,
En application de l'article L 421-7 du Code de l’urbanisme,
ARRÊTE
Article 1 - I! est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
DP07430323X0076 Le 12/10/2023
: # 2 F FE L
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 24312) "1
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux.
DP07430323X0076