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Déliberation - DM22 81
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
12/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/08/2022
Affiché
le
md
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 093-219300530-20220812-DM22_81-AI
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
conseil
municipal
(art.
L
2122.22
- L
2122.23
du
CGCT)
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
«
ROULOTTE-DECOR
»
A
L'ASSOCIATION
ILMATAR
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L. 221
1-1,
Vu
les
délibérations
n°
2020/07-01
et
2020/07-03
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2022/03-07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
souhait
de
l'Association
ILMATAR
d'emprunter
à
la
Ville
la
Roulotte-Décor
pour
la
diffusion
d’une
performance
musicale
sur
le
territoire
communal,
Considérant
dans
ce
contexte
la
Ville
met
à
disposition
ladite
structure,
équipée
de
son
matériel
de
sonorisation,
à
l'Association
ILMATAR
DECIDE
Article
1
:Approuve
la
convention
passée
avec
l'Association
ILMATAR
sise
50
rue
Sedaine
—
75011
Paris,
relative
à
la
mise
à
disposition
de
la
Roulotte-Décor
pour
une
performance
musicale
en
date
du
28
août
2022. Article
2
:Dit
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
pour
la
journée
du
28
août
2022
et
prendra
fin
le
lendemain
de
la
performance,
soit
le
29
août
2022.
Article
3
:La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la
Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et
insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
4
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibles
par
le
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
À Noisy-le-Sec,
le
12
Let
PFERD
Vu
l'article
L.
LI22
RTS
des
collectivités
@. Cri
S