Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 18 FEVRIER SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 14 SEPTEMBRE 202

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2023

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2023

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 22 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 16 NOVEMBRE 2020

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 05 JUILLET 2021

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 30 NOVEMBRE 2020

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 18 NOVEMBRE 2019

Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 11 OCTOBRE 2021

Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 18 FEVRIER SIGNE Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 18 FEVRIER SIGNE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, ir, See É RAA

Saint-Lys cœur de bastide

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 18 février 2019

L’an deux mille dix-neuf et le 18 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge

DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe

LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Jean-

Jacques MAGNAVAL, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Audrey PIGOZZO, Fabrice PLANCHON, Jacqueline

POL, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-

François SUTRA, Jacques TENE.

Procurations : Madame Isabelle GESTA à Monsieur Philippe CADOR, Madame Carole GAUDEZ à

Madame Arlette GRANGE, Madame Michèle STEFANI à Madame Catherine RENAUX.

Monsieur Denis PERY est élu secrétaire de séance.

VALIDATION DES PROCES-VERBAUX DU 17 DECEMBRE 2018, 07 ET 21 JANVIER 2019 > Les Procès-Verbaux sont adoptés à l’unanimité.

DELIBERATIONS 19 x 09 - Finances Locales —- Demande de garanties d'emprunts PLUS et PLAI pour 30 logements avenue du Languedoc — ERILIA (annule et remplace la délibération n°16 x 107 du 15 novembre 2016)

Monsieur Thierry ANDRAU : je voudrais savoir pourquoi la Caisse des Dépôts et des Consignations a

annulé en date du 5 octobre dernier le contrat ? Alors que la délibération du Conseil Municipal...

excusez-moi je n'avais pas vu que c'était 2016, car je ne comprenais pas l’ordre des choses. Merci.

Monsieur le Maire : la réponse est dans la question.

Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas reposer la même question, car elle est rejetée.

Monsieur le Maire : elle n’est pas rejetée Monsieur TENE...

Monsieur Jacques TENE : non elle n’est pas à traiter. Pourquoi le Muretain Agglo n’a pas assuré la

garantie ?

Monsieur le Maire : nous avons rendez-vous, sous quinzaine, avec les services de l’Agglo pour

effectivement travailler ce point et sur d’autres dossiers en cours.

Monsieur Jacques TENE : la deuxième question est : quel est le montant à ce jour des emprunts

garantis par la Commune ?

Monsieur le Maire : le montant total vous sera communiqué effectivement avec les risques afférents

à cette couverture.

Monsieur Jacques TENE : la troisième question vient à la suite de la première suite à votre réponse :

est-ce qu'il n’est pas judicieux d'attendre votre rendez-vous avec le Muretain Agglo, pour avoir plus

de détail, voire des modifications potentielles sur la participation du Muretain Agglo.

1/8 Monsieur le Maire : nous avons déjà fait le point sur ces dossiers-là et pour accélérer le processus,

on passe la délibération, sachant que le travail va se faire avec le Muretain Agglo ; cela ne change

rien au niveau des garanties, ça serait toujours 50 % par la Commune et 50 % par le Muretain Agglo.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pourquoi nous n'avons pas eu une Commission Finances ? On

aurait pu traiter ces divers points, non ?

Monsieur le Maire : une Commission Finances sur.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ça fait longtemps que nous n’en avons pas eu. Monsieur le Maire : si je peux vous rassurer sur ce point Monsieur REY-BETHBEDER, ça va arriver

très vite.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : que tout le monde soit convoqué aussi. Monsieur le Maire : nous convoquons les titulaires et ensuite s'ils ne peuvent pas venir ils en

informent les suppléants, bien entendu.

Monsieur Patrick LASSEUBE : bonsoir, il y a quelque chose qui me gêne. Le Muretain Agglo n’a pas

donné de réponse, on prend acte de cela. Effectivement, avant de présenter la délibération ce soir, je

pense que la logique aurait été d’aller rencontrer les services comme vous le dites, mais avant et

pour savoir de quoi il en retourne ; il doit y avoir une raison, ils n’ont pas fait cela à la légère,

d'autant que c'était quelque chose qui est entendu : donc pourquoi tout d’un coup le contrat est

rompu ? Ceci pose vraiment une question. Vous allez voir le Muretain Agglo pour savoir un peu ce

qu'il en est, mais vous allez y aller, j'allais dire pour rien, parce que de toute façon la délibération

sera prise ce soir, donc en fait il n’y a plus rien à négocier, s’il y a quelque chose à négocier. Alors ma

question est simple : où il n’y a rien à négocier et vous savez déjà pourquoi le Muretain Agglo ne

veut pas, ne peut pas ou je ne sais pas quoi, où si vous n’avez pas la réponse ce soir, je ne comprends

pas que l’on passe la délibération ce soir. C’est une affaire de logique, c’est une affaire de

chronologie dans la logique des choses et le déroulé des choses. D'autant que ce n’est pas neutre,

puisque du coup on a quand même un surplus à garantir, qui était normalement dû au Muretain

Agglo; là il y a quand même un processus qui m’échappe, car que le Muretain Agglo n'ait pas

délibéré sur cette demande de garantie, ça m'interpelle.

Monsieur le Maire : ce qui m'interpelle Monsieur LASSEUBE, c’est effectivement tous ces dossiers

que nous reprenons et qui ne sont parfois pas traités de manière très correcte. Comme je vous l'ai

dit, effectivement le travail est en cours avec le Muretain Agglo, cela ne change rien, ni à la

délibération qui a déjà été prise, ni au montant garanti pour les prêts et nous sommes en cours de

résolution sur d’autres points d’ailleurs. Celui-là est arrivé ce soir, car nous étions dans les

délibérations de garanties d’emprunts, on amènera donc les réponses avec le Muretain Agglo, car

on a ce point à traiter effectivement.

Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il y a une chose que je n'ai pas compris : qu'est-ce que vous

avez voulu dire quand vous parlez de dossiers qui n’ont pas été traités ?

Monsieur le Maire : simplement, on se retrouve avec des dossiers qu'il faut recaler, reprendre

proprement ; nous avons également Monsieur MISSIO, Directeur Financier, qui reprend aussi un

certain nombre de dossiers ; il y a des choses à travailler et celui-là en fait partie et on va le régler

proprement clairement et bien sûr en partenariat avec le Muretain Agglo.

Monsieur Jacques TENE : comme on dit qu'il y a des dossiers qui n’ont peut-être pas été bien traités

et comme j'ai été en responsabilité précédemment, je rappelle que le courrier qui a été reçu par la

Collectivité date du 16 septembre 2016, que la majorité a effectivement, comme cela a été rappelé

par Monsieur PERY, voté le 15 novembre 2016 la délibération 16 x 107 : donc vous avez la pleine et

totale responsabilité de la décision qui a été prise en novembre 2016.

Monsieur le Maire : là je ne peux que vous approuvez Monsieur TENE, c’est de notre responsabilité,

il n’y a pas de souci et mon propos ne visait pas à attaquer qui que ce soit ; simplement je voulais

dire que nous avons des dossiers qu'il faut aujourd’hui recaler et sur un certain nombre de points

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 2/8importants.

Monsieur Jacques TENE : je vous remercie.

Monsieur le Maire : que nous soyons en responsabilité ou pas.

Monsieur Patrick LASSEUBE : je voudrais savoir et simplement pour information, il ne s’agit pas

d'être contre parce que l’on passe cette délibération ce soir, alors qu’elle aurait pu être reportée :

donnez-moi la raison de la non possibilité de report de cette délibération ? Merci.

Monsieur le Maire : pour moi aucun intérêt à le faire, puisque le dossier est travaillé et que cela

permet aux bailleurs sociaux de continuer à venir sur la Commune de Saint-Lys ; ce sont tous les

enjeux qui sont par rapport aux logements aujourd’hui; donc ne perdons plus de temps et

rattrapons le retard.

Monsieur Thierry ANDRAU : ça veut dire que vous êtes dans un état de connaissance du dossier que

nous n'avons pas. Si vous dites que tout est prêt et que c'est logique que l’on passe cette

délibération ce soir, cela veut dire que vous avez des éléments que nous n’avons pas.

Monsieur le Maire : comme je vous l'ai dit, on a déjà échangé avec le Muretain Agglo, on va

finaliser le travail pour que l’Agglo soit en cohérence avec ce que l’on a fait...

Monsieur Thierry ANDRAU : donc ça veut dire que vous connaissez la décision pour laquelle le

Muretain Agglo ne s'est pas positionné. Alors là on est d'accord et si c’est le cas donnez-nous la

raison !

Monsieur le Maire : non je n'ai pas les raisons...

Monsieur Thierry ANDRAU : alors ce n’est pas cohérent.

Monsieur le Maire: j'en prends note, mais avançons sur ces dossiers qui sont purement

administratifs.

Monsieur Thierry ANDRAU : mais reconnaissez que ce n’est pas cohérent pour nous ! Nous n’avons

pas ce degré de connaissance...

Monsieur le Maire : nous avons déjà délibéré sur ce dossier ; on reprend cette délibération suite à la

décision de la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Madame Catherine RENAUX : alors moi je partage complètement les observations qui viennent

d’être faites, je ne vais pas en rajouter une couche. Par contre, ce qui me gêne beaucoup dans cette

délibération, il est dit à l'article 1 que la Commune de Saint-Lys s'engage et garantit à hauteur de 50

% du remboursement du prêt, or à l’article 2 il est dit que la garantie de la Collectivité est accordée

pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble

des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, c’est-à-dire 2 705 905 euros.

Monsieur le Maire : à hauteur de 50 %.

Madame Catherine RENAUX : ce n’est pas indiqué, non ce n’est pas indiqué comme ça, à l’article 2

ce n’est pas indiqué.

Monsieur le Maire : Monsieur MISSIO vous voulez bien répondre s’il vous plaît. Monsieur Patrick MISSIO donne des explications (intervention non enregistrée par les micros)

Madame Catherine RENAUX : oui mais ce n'est pas repris dans l’article 2 : là on dit que cela porte

sur l'intégralité des sommes dues par l'emprunteur et lorsque l’on se réfère au contrat de prêt, le

montant est de 2 705 905 euros, cela veut dire que la Commune s’engagerait pour cette somme et

non pas à hauteur de 50 %.

Monsieur le Maire : Monsieur MISSIO nous a apporté un complément d'informations, maintenant

nous avons des techniciens et des directeurs financiers qui sont en capacité d'apporter des éléments

techniques, c’est leur rôle et donc Monsieur MISSIO je vous demande de répondre.

Monsieur Patrick MISSIO intervient de nouveau {intervention non enregistrée par les micros)

Madame Catherine RENAUX : je suis totalement d'accord avec vous ayant cette précision. Je suis

d'accord, c'est un modèle, on n’est pas obligés de faire du copier-coller d’un modèle, on réadapte

l'engagement de la Collectivité, en l'occurrence Saint-Lys, qui est à hauteur de 50 %, on reprend

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 3/8donc dans l'article 2 que la garantie portera sur l'intégralité des sommes, tel qu'il est précisé à

l’article 1 c'est-à-dire 50 % des 2 705 905 euros. Sauf que le Muretain Agglo, lui, n’a pas délibéré

pour prendre et s'engager dans cette garantie. Donc que chacun prenne ses responsabilités, Saint-

Lys à hauteur de 50 % et je souhaiterais que dans l’article 2 ça soit précisé.

Monsieur le Maire : donc pour rassurer tout le monde sur des questions de sémantique sur lesquelles nous n’allons pas passer non plus des heures, nous allons rajouter que « conformément à

l'article 1, la Commune de Saint-Lys s'engage à garantir l'emprunt à hauteur de 50 % ». Madame Catherine RENAUX : Monsieur DEUILHE, au-delà de la sémantique, je suis désolée, nous

parlons de budget et en qualité de prêt, il me semble qu'il nous faut être très précis quant à l'engagement que prend la Collectivité locale de Saint-Lys. Le Muretain ne s’est pas prononcé c’est

une chose, Saint-Lys n’a pas à substituer, donc soyons précis quand il s’agit d’un prêt pour la Commune !

Monsieur le Maire : très bien, nous accordons la garantie à hauteur de 50 %, c’est écrit donc nous

allons compléter l'article 2.

Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas en rajouter, si ce n’est des éléments d’éclaircissement : ça

serait intéressant, puisque ERILIA est une société qui est récemment installée dans le Muretain

Agglo, de regarder sa solidité financière. Ça serait intéressant que vous nous le présentiez lors d’un prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire : c’est noté et ça sera fait.

Monsieur Jacques TENE : je vous remercie.

Monsieur Patrick LASSEUBE : j'ai une simple question à vous poser : si le Muretain Agglo pour des

raisons qui leur appartiennent, ne donne pas suite à la garantie des 50 % restants, que va-t-il se

passer ?

Monsieur Patrick MISSIO donne des explications (intervention non enregistrée par les micros). Madame Chloé SOLATGES : j'aimerais préciser au micro que c’est la seule remarque que j'ai faite à

Madame RENAUX, avant notre petite « joute verbale ».

Le 16 septembre 2016, ERILIA a demandé à la Commune de garantir des emprunts PLUS (Prêt

Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) à hauteur de 50 % d’un volume total

s’élevant à 2 705 905 €, comme détaillé ci-dessous :

> Un PLUS Foncier et un PLUS Travaux d’un montant respectif de 557 913,00 € sur une durée de 50 ans et de 1 500 532,00 € sur une durée de 40 ans ;

> Un PLAI Foncier et un PLAI Travaux d’un montant respectif de 143 468,00 € sur une durée

de 50 ans et de 503 992,00 € sur une durée de 40 ans.

Ces prêts devaient être contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l’une des Caisses dont elle a la gestion, les compléments étant garantis par le Muretain Agglo.

Ces emprunts finançaient l'opération d'acquisition en VEFA de 30 logements collectifs locatifs de

l’ensemble immobilier « Résidence Saint Lys », 62 avenue du Languedoc, dont 8 individuels et 22 collectifs.

La Commune s'était prononcée favorablement, à l’unanimité, sur cette garantie le 15 novembre

2016 (délibération n° 16 x 107).

Dans cette opération, l’autre co-garant, la Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo, n’a pas

délibéré sur cette demande de garantie. De ce fait, n’ayant pas reçu la délibération de cette

structure, la Caisse des Dépôts et Consignations a annulé en date du 5 octobre dernier le contrat de prêt n° 5125474 précédemment accordé.

MAIRIE DE SAINT-LYS

i Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 4/8Par conséquent, par courrier en date 14 janvier 2019, ERILIA sollicite à nouveau la Commune pour

l’octroi de la garantie à hauteur de 50 % d’un volume d’emprunt total s’élevant à 2 705 905 €,

conformément au contrat n° 91090, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en

quatre lignes de prêt :

Ligne du prêt (Ohise Re Index Montant

PLAI 40 ans Livret A 503 992,00 €

PLAI foncier 50 ans Livret À 143 468,00 €

PLUS 40 ans Livret À 1 500 532,00 €

PLUS foncier 50 ans Livret A 557 913,00 €

TOTAL 2 705 905,00 €

L'opération porte sur l’acquisition en VEFA de 30 logements locatifs sociaux d’un ensemble

immobilier « Résidence saint Lys », situé 62 avenue du Languedoc selon la typologie suivante :

Typologie Type de construction Nombre SHAB moyenne au logement (m°) Individuel Collectif PLUS PLAI Individuel Collectif

T4 4 8 12 79 72

TOTAL 8 22 23 7

Le contrat de prêt n° 91090 en annexe est signé entre : ERILIA ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le

remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 705 905,00 € souscrit par l’emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt n° 91090 constitué de quatre Lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Conformément à l’article 1, la Commune de Saint-Lys s'engage à garantir l'emprunt à hauteur de 50 %.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Le Conseil Municipal ACCEPTE cette demande de garanties d'emprunts.

{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 5/8Pour : 21

Contre : 5

Abstentions : 3

19 x 10 - Finances Locales - Demande de garantie d'emprunt pour la réhabilitation énergétique

de 12 logements - PROMOLOGIS

Monsieur le Maire : nous allons modifier de la même manière l'article 2, de façon à bien préciser

que c’est à hauteur de 50 %.

Monsieur Patrick LASSEUBE : cette fois-ci, est-ce que le Muretain Agglo prend les 50 % restants ?

Monsieur Denis PERY : comme précisé dans l’annexe, page 17, dans les garanties : le Muretain

Agglo se porte caution à hauteur de 50 %.

Par mail en date du 15 janvier 2019, PROMOLOGIS à demandé à la Commune de garantir un prêt

PAM (Prêt Amélioration) Eco-prêt de 162 000 € à 50 % sur une durée de 25 ans.

Ce prêt a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 91249 (signature

électronique le 11 décembre par la CDC et le 13 décembre 2018 par Promologis).

Cet emprunt finance la réhabilitation énergétique de 12 logements situés 27 à 33 rue du Ruisseau

Saint-Julien et 30 à 32 avenue Sourdeval à Saint-Lys.

Le contrat de prêt n° 91249 (réf. ECO PRET n° 5251587) d’un montant total de 162 000 € en annexe

est signé entre PROMOLOGIS ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 %

représentant un montant de 162 000 € pour le remboursement du prêt n° 91249, dont le contrat

joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’'emprunteur auprès

de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux

charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 :

Conformément à l’article 1, la Commune de Saint-Lys s'engage à garantir l'emprunt à hauteur de 50

%.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Le Conseil Municipal ACCEPTE cette demande de garantie d'emprunt.

{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 29

Contre : 0

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 6/88 Abstention : O

19 x 11 - Domaine et Patrimoine — Reprise de concession

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

Madame DALGRANDE Madeleine a fait parvenir à la Commune un courrier stipulant le souhait de

rétrocéder gracieusement sa concession.

Il s’agit de la tombe N° DO54 inscrite au registre communal des concessions du cimetière du village.

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents

et actes relatifs à cette reprise de concession au nom de la commune et de la remettre en service pour des nouvelles inhumations.

{rapporteur : Monsieur le Maire)

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

19 x 12 - Autres domaines de compétences -Soutien à la résolution du 101°"° Congrès AMF

Aucun commentaire relatif à cette délibération.

Suite au dernier Congrès des Maires de l'AMF, La Commune de Saint-Lys propose de délibérer pour

la défense des principes suivants :

1.

2.

Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des Collectivités

Locales ;

L'acceptation du principe « qui décide paie, qui paie décide » ;

L'Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité ont proposé sept sujets

qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le Gouvernement :

1. L'inscription de la place particulière de la Commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de

souplesse aux Collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du

bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des Communes et

leurs Mairies. Cela doit également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de

garantir l’autonomie financière et fiscale des Communes et de leurs groupements ;

La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des

bases ;

L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au

prorata de sa part dans l'endettement ;

L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2 % des dépenses de fonctionnement,

alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’Etat et les Collectivités Territoriales ;

Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires

que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 7/87. Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier

de là compétence « eau et assainissement » - qui doit s'accompagner, de manière générale,

de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le Conseil Municipal SOUTIENT, comme l’ensemble des Communes et Intercommunalités de

France, cette résolution adoptée lors du Congrès de 2018 et l'AMF dans ses discussions avec le

Gouvernement.

{rapporteur : Monsieur le Maire)

\ Pour : 29

« Contre :0

# Abstention : O0

COMMUNICATIONS DU MAIRE

> DECISION DU MAIRE N°AFF/2019/01 DU 30 JANVIER 2019

Considérant la nécessité de lancer un marché public pour la souscription des contrats d’assurance

pour la Commune de Saint-Lys et le CCAS, il a été décidé de lancer une consultation dans le cadre

d’un marché à procédure adaptée.

Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était de 33 300 € annuels soit 166 500 € pour la

Commune de Saint-Lys et 1 080 € annuels soit 5 400 € pour le CCAS, sur la durée du marché (5 ans maximum).

Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué à :

> Concernant la Mairie :

Lots 1, 3 et 4 : GROUPAMA

Lot 2 : SMACL

> Concernant le CCAS :

Lot 1 : PILLIOT

Lot 2 : GROUPAMA

Lot 3 : SMACL

Lot 4 : SHAM

> DECISION DU MAIRE N°AFF/2019/02 DU 07 FEVRIER 2019

Considérant la nécessité de lancer un marché public pour une mission d’audit projet et structure

pour la définition de l’équipe dans le cadre de la création d’une Maison Pluri Professionnelle, il a été

décidé de lancer une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.

Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué à CABINET ACA MSP — 75587 PARIS pour un montant de 5 000 € HT.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Secrétaire de séance

Denis PERY

Ÿ1470 7 MATRIE DE SAINT-LYS 14

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 8/8