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Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal du 27 MARS 2023 SIGNE
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal du 27 MARS 2023 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
«ir Es É:
RS
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 27 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Jean-
François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Fabrice PLANCHON,
Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES, Madame Annie LE PAPE à
Monsieur Laurent POMERY, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY
BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
| VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 13 FÉVRIER 2023
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai plusieurs remarques. Je trouve qu’au niveau de la
forme, les comptes rendus deviennent beaucoup plus qualitatifs, il ne manque rien.
Concernant le fond, la transmission en amont des notes relatives aux indemnités nous aurait
permis de gagner du temps la dernière fois. Fonctionner ainsi aurait été plus transparent.
Nous réitérons également notre demande quant à l'obtention de la note de synthèse.
Monsieur le Maire : nous parlons du PV du Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je le sais, mais ne pas disposer de la note de synthèse
pose problème. Les numéros des délibérations ne sont pas précisés au sein de ce Conseil.
Monsieur le Maire : où cela se trouve-t-il dans le procès-verbal du Conseil Municipal ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela n'y est pas, mais nous avons reçu la convocation au
Conseil Municipal sans les numéros des délibérations. Cela pose problème.
Monsieur le Maire : ce sera donc mis dans le prochain compte rendu du Conseil Municipal.
Avez-vous des remarques relatives au procès-verbal du 13 février ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'en ai déjà parlé.
Madame Céline BRUNIERA : ma remarque concerne les délibérations 23 et 24. Dans ma phrase : « L'autre scénario, qui consistait à tout mettre à la poubelle et à recommencer, a été
validé en commission. » : la négation manquante change le sens. Cela devrait être : « ... n’a
pas été validé en commission ».
Monsieur le Maire : merci d’avoir remarqué cette « coquille ».
Le procès-verbal est validé à l'unanimité. Monsieur Thierry ANDRAU : il me semble que notre groupe a déposé une motion. De tout
temps, les motions ont toujours été présentées à l’ouverture du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : aucune règle ne le précise dans le règlement intérieur. J'avais prévu
effectivement de la passer au moment des questions orales.
Monsieur Thierry ANDRAU : je précise au public que les motions et les vœux ont toujours été
présentés avant de passer à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire : je vous avoue que je ne me suis pas posé la question. Je l'ai inscrite dans
le déroulé de la séance au moment des questions orales. Le Muretain Agglo fonctionne ainsi. L'importance reste la même.
| DÉLIBÉRATIONS
23 x 29 — Finances locales —- Budget : Budget annexe assainissement — Étape budgétaire : Compte de gestion — Exercice : 2022
L’exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par
Madame la Trésorière en poste à Muret, qui a transmis à la Commune le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement.
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement,
établi par cette dernière, est conforme au compte administratif 2022 du budget annexe
assainissement au niveau des exécutions de l’année.
Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif de
Monsieur le Maire et du compte de gestion de Madame la Trésorière de Muret au niveau du
budget annexe assainissement, le Conseil municipal adopte ce compte de gestion.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
À Pour : 29
Contre : 0
» Abstention : O
23 x 30 — Finances locales —- Budget : Budget annexe assainissement — Étape budgétaire :
Compte administratif — Exercice : 2022
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil Municipal à
Madame Arlette GRANGE, conformément à l'article L.2121-14 du Code général des
collectivités territoriales.
L'arrêté des comptes de la Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l’organe
délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après présentation du compte
de gestion établi par la comptable de la Collectivité territoriale, qui doit intervenir au plus
tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Par délibération n° 21 x 33 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal de Saint-Lys a autorisé la
délégation de compétence « Assainissement des eaux usées» au Muretain Agglo,
approuvant de ce fait la signature de la convention de délégation de ladite compétence entre les deux entités pour une durée de six ans.
Cette convention définit notamment dans son article 7 « Cadre financier de la délégation » le
schéma financier et comptable effectif au 1° janvier 2021. Le Conseil Municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
Budget Assainissement (en €)
Exploitation Investissement
Dépenses 2022 135 337,18 Dépenses 2022 129 402,36
Recettes 2022 135 337,18 Recettes 2022 129 402,36
Résultat 2022 0,00 Résultat 2022 0,00
Résultat de clôture au Résultat de clôture au
31/12/2022 0,00 31/12/2022 0,00
Monsieur Denis PERY: les dépenses de fonctionnement 2022 ont été à hauteur de
135 337,18 €. Étant donné qu'il s’agit d’un budget « miroir », le niveau des recettes est le
même, soit de 135 337,18 €. Le résultat de clôture au 31 décembre 2022 s'établit à 0 €. Les
dépenses d'investissement, tout comme les recettes représentent 129 402,36 €. Le résultat de clôture s'établit à O €.
Monsieur le Maire : je vais passer la présidence à Madame GRANGE, pour procéder au vote. Je quitte donc la salle.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O0
23 x 31 — Finances locales — Budget : Budget ville — Étape budgétaire : Compte de gestion - Exercice : 2022
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par Madame la
Trésorière en poste à Muret, qui a transmis à la Commune le compte de gestion 2022 de la Ville.
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2022 de la Ville, établi par cette
dernière, est conforme au compte administratif 2022 de la Ville au niveau des exécutions de
l’année.
Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif de
Monsieur le Maire et du compte de gestion de Madame la Trésorière de Muret au niveau de
la Ville, le Conseil municipal adopte ce compte de gestion.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
L Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
23 x 32 — Finances locales — Budget : Budget ville — Étape budgétaire : Compte administratif
— Exercice : 2022
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil Municipal à
Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales. L'arrêté des comptes de la Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l'organe
délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après présentation du compte
de gestion établi par la comptable de la Collectivité Territoriale, qui doit intervenir au plus
tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le Conseil Municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Ré =
ésultat reporté Résultat reporté au - 4 914,16 au 3165 818,11| |, ie 2022
1®" janvier 2022 1
; Dépenses 2022 D épenses 2022 8 641 102,42 {hors RAR] 3 385 404,92
Recettes 2022 9 234 583,25 | | Recettes 2022 3 695 802,45 {hors RAR)
Résultat 2022 593 480,83 Résultat 2022 310 397,53
(excédent) (excédent)
Résultat de +3 759 298,94 | | Résultat de clôture au clôture au 31/12/2022 + 305 483,37
31/12/2022
Monsieur Thierry BERTRAND : cela fait trois ans que je siège à ce Conseil Municipal et nous
vous avons déjà reproché à plusieurs reprises la transmission des documents, cinq jours
ouvrés avant la séance. Vous respectez la loi, certes, mais au minimum. Le compte
administratif rapporte toutes les réalisations au cours de l’année 2022, d’après le canevas de
présentation établi par le budget primitif. L'analyse détaillée de toutes les informations
mérite un peu plus de temps. Je n'ai donc que quelques questions à poser. La première, qui
est aussi récurrente, se rapporte à l’augmentation constante des charges de personnel depuis
plusieurs années. En pourcentage, la comparaison de 2020, de 2021 et de 2022 montre que
nous restons à 50 % en charges de personnel par rapport aux charges de fonctionnement. En
valeur, cela change du tout au tout. Nous constatons qu’en 2022, les charges de personnel
ont augmenté de 445 000 €. En 2021, elles avaient déjà augmenté de 261 000 €. Cela nous
amène à un peu plus de 700 000 € de charges de personnel en deux ans. Pour moi, le
personnel d’une Commune est au service à la fois de la Mairie, afin d’assurer le
fonctionnement de la « boutique », mais également des Saint-Lysiens. Je n'ai pourtant pas
l'impression — sauf si elle est fausse — que le service public communal se soit amélioré depuis quelques années.
Monsieur Denis PERY: historiquement, ces délibérations sont vues en commission des
finances, donc en amont du Conseil Municipal. J'imagine qu'au sein de votre groupe, vous
avez pu vous rencontrer avant. Madame Le PAPE, qui était présente, a pu vous débriefer
l’ensemble des questions, qui ont pu être soulevées ainsi que des explications. Nous la
remercions d’ailleurs pour sa présence. L'ensemble des dépenses et des recettes de la
Collectivité, donc également le 012, les charges de personnel, sont précisées dans le rapport
d'orientation budgétaire. En ce qui concerne l'effet prix de l'augmentation des personnels,
au-delà de ce que vous pouvez penser, des effets externes touchent les Collectivités
Territoriales, notamment l'augmentation du point d'indice, la hausse des cotisations sociales,
la revalorisation du parcours des fonctionnaires à travers la grille des catégories C et B. La particularité de la Collectivité de Saint-Lys est sa pyramide des âges plutôt avancée avec
très peu d'effets de Noria.
Si vous avez après, Monsieur BERTRAND, des observations qui permettent de réduire le
service public, nous sommes preneurs.
Monsieur le Maire : j’ajouterais que la commission des finances est réunie systématiquement
cinq jours avant chaque Conseil Municipal. Les convocations et les documents sont donc
adressés 10jours avant aux représentants, ayant été élus lors du Conseil Municipal
d’investiture ou lors des commissions. Si vous ne parlez pas entre vous, ne nous rejetez pas la
faute. Les documents ont été transmis, à minima 10 jours avant la tenue de la séance. Je
vous laisse aussi maître de vos propos concernant votre jugement de valeur, relatif au travail
des services de la Mairie et à leur engagement au service de l'intérêt public.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'entends vos réponses, mais elles ne sont pas satisfaisantes.
Monsieur PERY a, comme d'habitude, noyé le poisson. Quant à vous, votre réponse vis-à-vis
des commissions reste toujours la même. Si je prends l'exemple de notre liste, notre effectif
restreint au nombre de trois complexifie le suivi de toutes les commissions. Nous avons
également nos activités professionnelles. Je n’ai jamais dit que le service public à Saint-Lys
n'était pas de qualité. Je dis simplement que le rendu entre le nombre d’embauches en
catégorie À et ce qu’on peut retrouver en tant que Saint-Lysien est insuffisant. La faute ne
vient peut-être pas des agents, mais d’un manque d'organisation au sein de vos services. Je
ne suis pas suffisamment au courant de ce qui se passe en leur sein pour juger de part et
d’autre. Vous soulevez souvent, Monsieur le Maire, le fait que je porte un jugement de
valeur. Tel est, en effet, mon rôle.
Monsieur le Maire : absolument pas et je sais que nous ne serons pas d’accord là-dessus. Je
maintiens votre jugement de valeur par rapport au travail des services. Vous avez choisi
d’être sur une liste électorale, de vous présenter aux élections et d’être élu dans un Conseil
Municipal. Si vous n'êtes donc pas en capacité de dégager une ou deux heures toutes les cinq
semaines pour assister à une commission de travail, libre à vous, mais ne nous reprochez pas
la non-transmission des informations. Chacun s'engage et respecte ses missions dans son rôle
d’élu autour de la table du Conseil Municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : la comparaison du budget primitif, des décisions modificatives
en 2022 et du compte administratif qui fait état des réalisations, montre une différence de 1,5 million d'euros d’investissements abandonnés. J'ai pris le temps d'établir une petite liste :
- Les acquisitions foncières : annulation de 272 000 € ;
- La Police Municipale : annulation de 56 000 €. Vous avez prévu d'y investir 57 000 €,
rien n’a donc été réalisé ;
- Les bâtiments communaux : 87 000 € ont été prévus, mais seuls 33 000 € sont
investis ;
- Les aménagements urbains : annulation de 11 000 € sur les 79 000 € prévus ;
- La rénovation des tribunes : abandon de 143 000 € sur les 177 000 € prévus, etc.
Nous pouvons continuer cette liste « à la Prévert ». Vous nous présentez à chaque début
d'année un budget qui est politique, visant à nous montrer les réalisations que vous allez
mener. Cela occupe deux pages du bulletin municipal. Dites-le, Monsieur le Maire, si ce que
j'explique vous embête.
Monsieur le Maire : continuez votre intervention, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : ayez au moins un peu de respect vis-à-vis des Saint-Lysiens. Monsieur le Maire : croyez bien que si nous parlons de respect, cela risque de durer
longtemps. Continuez votre propos, je vous écoute. Appuyez sur le micro pour qu’on vous
entende.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vois que vous maîtrisez la technique, à défaut d’autres
sujets. Ensuite, en termes de culture, vous aviez prévu 182 000 €, mais 151 000 € ont été
annulés. Vous nous présentez un budget primitif, mais les réalisations montrent que nous
sommes loin du compte. Il serait bien que dans le prochain bulletin municipal, vous faisiez
état de tout ce que vous n'avez pas réalisé. Les Saint-Lysiens seraient ainsi mis au fait de ce
qui se passe réellement dans cette Commune.
Monsieur le Maire : on dit : « que vous fassiez état », excusez-moi, les erreurs grammaticales
m'écorchent parfois.
Monsieur Thierry BERTRAND: je suis comme Monsieur SUTRA, je n'ai étudié que
l’agriculture.
Monsieur le Maire : je voulais simplement corriger cette erreur. Je ne vois pas la raison de
votre intervention contre Monsieur SUTRA. Vous parlez de respect, Monsieur BERTRAND,
donc je vous demande de l'appliquer à l’ensemble des conseillers municipaux.
Madame Céline BRUNIERA : je rappelle ce que nous précisons à chaque présentation de
budget : le montant de 200 000 € ou de 250 000 € apparaît systématiquement. Il s’agit de
provisions pour des acquisitions foncières d'opportunité, c’est-à-dire des ventes dont nous
n’aurions pas eu connaissance et qui permettraient à la Collectivité de les acquérir. Cette
provision peut être utilisée ou annulée tous les ans.
Monsieur Thierry BERTRAND : je l'avais bien compris. Le PLU en vigueur qui date de 2013
met en avant des emplacements réservés à certains endroits pour des réalisations. Vous
pourriez employer cette somme aux fins de nouvelles acquisitions, à moins que les
emplacements réservés que vous avez cités ne vous satisfassent plus.
Madame Céline BRUNIERA : cela relève aussi d’une question de temporalité : acquérir le
foncier maintenant est-il utile ? Ces emplacements réservés vont-ils être maintenus dans le
cadre de la révision du PLU ? Certains ont-ils déjà fait l’objet d’acquisitions et sont donc en
cours de régularisation ? Il s'agit de choix de travail. Nous ne passons pas à leur acquisition,
car aucune nécessité ni urgence ne nous y poussent.
Monsieur Denis PERY : vous avez parlé, Monsieur BERTRAND, des sujets évoqués en débat
d'orientation budgétaire. I! aurait été bien que les mêmes questions reviennent, puisqu'il ne
s'agit ici que de délibérations administratives. Le montant de 1,5 million d'euros que vous
avez soulevé inclut 800 000 € de restes à réaliser. En 2022, notre taux de réalisation, avec ces
restes à réaliser, est à hauteur de 72 %. Je pense que 28 % de non réalisé n'est pas si
catastrophique. Quand la Commune ne s’est pas engagée envers le fournisseur, les dépenses
sont reportées de nouveau au budget 2023.
Monsieur Thierry BERTRAND : il aurait été difficile, lors du débat d'orientation budgétaire de
2023, de parler des comptes de 2022, alors qu'il nous manquait des éléments.
Monsieur Denis PERY : ils figuraient dans le rapport d'orientation budgétaire. Je vous invite à
le regarder une fois de plus, attentivement. Monsieur Thierry BERTRAND : pour moi, le compte administratif fait foi, mais pas le rapport
d'orientation budgétaire.
Monsieur Denis PERY : vous jouez avec les mots, Monsieur BERTRAND. Il avait été annoncé
dans le rapport d'orientation budgétaire 3 379 599€ de réalisations. Il a été réalisé
3 385 404 €, soit 6 000 € d'écart. Si vous êtes à 6 000 € près...
Monsieur Thierry BERTRAND : le sujet n’est pas d'être à 6 000 € près. Chaque chose doit être
traitée au moment voulu. Le budget dans le rapport d'orientation budgétaire est le
prévisionnel de l’année qui vient. Le compte administratif de la Commune présente ce qui
s’est passé l’an dernier. Il s'agit de deux débats différents.
Monsieur le Maire : dans toutes les Collectivités, le rapport d'orientation budgétaire inclut
chaque année le bilan de l’année passée.
Monsieur Denis PERY : je crois que nous pouvons nous féliciter d’avoir dépensé près de
3,3 millions d'euros d'investissement, au vu du contexte économique et de l’état de santé des
Collectivités Territoriales, en plus du service public et des Saint-Lysiens.
Monsieur le Maire : avez-vous d’autres interventions ? Je vais donc laisser la présidence à
Madame GRANGE afin de procéder au vote.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 25
Contre : 3 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE par procuration, Laurent POMERY et Thierry
BERTRAND)
Abstention : O
23x33 — Finances locales — Budget : Budget ville — Étape budgétaire : Affectation du
résultat — Exercice 2022
L'affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement : il s’agit de l'excédent de
l'exercice complété des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs ; c'est donc
l'excédent net cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1/ L’affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année
N, en inscrivant en réserves (Compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la
couverture des besoins de financement de la section d'investissement (l’excédent net
constaté en fonctionnement peut permettre ou non cet autofinancement à hauteur de la
prévision).
2 / Le report en section de fonctionnement de l'excédent
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2022 et considérant l’exactitude
des résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion 2022 dressé par la
Trésorière, il apparaît un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de
financement de :
Fonctionnement :
Reprise Excédent Résultat de . : . Résultat de Clôture à affecter
de l'exercice précédent l'exercice 2022
3 165 818,11 593 480,83 3 759 298,94 Investissement :
Résultat à la clôture | Résultat de Reste à Réaliser Reste ê PEOIN
de l’exercice 2021 |l'exercice 2022 Recettes Réaliser DE Dépenses | FINANCEMENT
-4914,16, +310 397,53 460 565,31| - 860 920,28 - 94 871,60
Monsieur le Maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 710000€, afin de couvrir le besoin de
financement de la section investissement constaté en 2022 et assurer le remboursement de
l'emprunt par des ressources propres hors emprunts.
Il est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur
l'exercice 2023 et à l'émission d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.
Le reliquat de l’excédent de fonctionnement soit 3 049 298,94 € (représentant la différence
entre l’excédent cumulé de 3 759 298,94 € et le montant affecté en investissement de
710 000 €) fera l’objet d’un report ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2023.
Cette reprise ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l’exercice 2023.
L'excédent d'investissement sera reporté au budget primitif2023 en section
d'investissement, recettes ligne 001, pour 305 483,37 €.
Le Conseil municipal adopte l'affectation du résultat de la Ville de l’exercice 2022 telle que
mentionnée ci-dessus.
Monsieur Denis PERY : il est proposé d'affecter à la section d'investissement, en recettes, une
partie de l'excédent de fonctionnement à hauteur de 710 000 €, afin de couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement constaté en 2022 et d'assurer le remboursement
de l’emprunt par des ressources propres hors emprunt. Il est précisé que cette affectation
donnera lieu à une prévision budgétaire sur l'exercice 2023 et à l'émission d’un titre de
recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement. Le reliquat de l'excédent de
fonctionnement restant, soit 3 049 298,94 € fera l’objet d’un report, ligne 002, des recettes
de fonctionnement du budget primitif 2023. Cette reprise ne donnera pas lieu à une émission
de titre de recettes au cours de l’exercice 2023. L’excédent d’investissement sera reporté au
budget primitif 2023 en section d'investissement, recettes ligne 001, pour 305 483,37 €.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6 (Messieurs Nicolas REY BETHBEDER, Jean-Pierre MICHAS par procuration,
| Thierry ANDRAU, Pascal VALIERE et Mesdames Annabelle SARRAT, Madame Nicole DEDEBAT)
23 x 34 — Budget ville — Étape budgétaire : Budget Primitif — Exercice : 2023
À la demande de la Préfecture de la Haute-Garonne, la délibération n°23x19 du
13 février 2023 adoptant le budget primitif de la Commune doit être abrogée. En effet, ce
budget intégrant les restes à réaliser devait également contenir les résultats.
Une nouvelle délibération avec une nouvelle maquette du budget sont donc présentées afin
de tenir compte de ces observations. Le Conseil municipal adopte le budget primitif de la Commune de Saint-Lys pour
l'exercice 2023 avec les modifications attendues, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES
BP 2023
Chapitre Libellé fréentannns | RE. | LISRSSES
| février2023 | (complété) al | sta nn
O11 _ |Charges à caractère général 2857 844,00 0,00[ 2857844,00|
012 __|Charges de personnel, frais assimilés 4 116 000,00 0,00! 4116 000,00]
O14 [Atténuation de produits 797 000,00! 0,00] 797 000,00]
65 __|Autres charges de gestion courante 1 150 900,00! 0,00! 1150 900,00!
66 Charges financières 176 900,00 49 000,00! 216 900,00!
67 Charges exceptionnelles 23 400,00 0,00! 23 400,00!
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 2 000,00 10 000,00! 12 000,00]
O22 |Dépenses imprévues 0,00 0,00! 0,00!
O23 |Virement à le section d'investissement 26 756,00] 2909 298, 3 026 054,94]
O42 _|Opérations d'ordre entre sections 220 100,00! 0,00[ 220100,00|
O43 |Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00| 0,00!
CO2 Report déficit N-1 0,00 0,00! 0,00
TOTAL DES DEPENSES 9 370 900,00] 3 049 298,94] 12 420 198,94]
RE ee CT
. 2. #- au BP 2023 BP 2023
Chapitre Libellé {présentation fcomplété) DEFINITIF
_ | février2023 | Cl 013 Atténuation de charges 132 000,00 , 00] 132 000,00!
70 Produits des services, domaines, ventes diverses 208 800,00 0,00! 208 800,00!
73 Impôts et taxes 5 512 900,00 0,00! 5 512 900,00|
74 Dotations et participations 3 200 100,00 0,00] 3200 100,00!
75 Autres produits de gestion courante 233 909,00 0,00 239 200,00!
76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00|
77 Produits exceptionnels 63 500,00 0,00! 69 500,00!
C42 Opérations d'ordre entre sections 7 600,00 0,00! 7 609,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00
002 Report excédent N-1 0,00! 3 049 298,94] 3 049 298,94]
TOTAL DES RECETTES 9370 900,00! 3049 298,94] 12 420 198,94] INVESTISSEMENT : DÉPENSES
DEPENSES
BP 2023
{présentation Pas {complété}
Immobilisations 35
versées 506
immobilisations
Immobilisation en cours 20
922
et dettes assimilés
detiers
d’ordre entre sections
ions
d'exécution négatif reporté ou anticipé
Total des
INVESTISSEMENT : RECETTES
RECETTES
= ERA BP 2023
Chapitre Libellé (présentation RAR ( ) BP 2023 DEFINITIF
février 2023} Ar Re
10 Dotations, fonds divers et réserves 327 000,00 0,00 327 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 710 000,00 710 000,00|
13 Subventions d'investissement 12 200,00 419 499,88 0,00 431 609,88]
16 Emprunts et dettes assimilés 3 521 002,22 -2 521 002,22 1000 000,00|
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 0,00 5 000,00|
O24 Produit des cessions d'immobilisations 100 009,00 0,00 100 000,00|
45 Opérations pour le compte de tiers 0,00 41 155,43 0,00 81 155,43]
21 Virement de la section de fonctionnement 26 756,00 2 999 298,94 3026 054,94]
40 Opérations d'ordre entre sections 220 100,00 0,00 220 100,00|
4 Opérations patrimoniales 11 000,00 © 11 000,00!
O0! Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 305 483,37 305 483,37
Total des recettes À 223 058,22 460 565,31 1 493 780,09 6 177 403,62
| SUR EQUILIBRE DE LA SECTION D INVESTISSEMENT | 1 432 780,09]
Monsieur Denis PERY : pour reprendre ‘historique, nous devions initialement voter une
décision modificative, une problématique était cependant survenue au niveau du contrôle de
légalité de la Préfecture. Les restes à réaliser en recettes et en dépenses avaient été intégrés
dans les dépenses d'investissement. Ils ne peuvent pourtant l'être que, si et seulement si, le
vote du compte administratif ou l'affectation de manière anticipée des résultats s'était passé
en amont. Dans ce cadre, nous sommes obligés de revoter le budget. Il est donc nécessaire
d’abroger la délibération du 13 février 2023 à la demande de la Préfecture de la Haute-
Garonne. En effet, ce budget intégrant les restes à réaliser devait également contenir les
résultats. Une nouvelle délibération avec une nouvelle maquette du budget sont donc
présentées afin de tenir compte de ces observations.
Dans ce nouveau budget voté, n’ont été intégrés — tout est marqué en rouge dans la
délibération — que :
-__ L'affectation de résultats que nous avons votée précédemment ; - Le vote de l'emprunt à hauteur de 1 million d'euros que nous effectuerons par la suite,
donc les conséquences à la fois vis-à-vis du capital restant dû et des charges
financières ;
- Une dotation de provisions pour créances douteuses de 10 000 € à la demande de la trésorerie.
Les incidences à l'égard des dépenses sont :
- Les charges financières : 40 000 € pour le nouvel emprunt ;
- Les dotations de provisions : 10 000 £ ;
- Virement à la section d'investissement : 2 999 298,94 €.
Le total des dépenses supplémentaires s'élève à 3 049 298,94 €. Le montant des recettes est
identique, avec le report de l'excédent, de 3 049 298,94 €.
Quant à l'investissement :
- En termes de dépenses: nous avons 61000€ de remboursement de capital
supplémentaire, en lien avec la souscription d’un emprunt de 1 million d'euros que nous allons voter par la suite.
- En termes de recettes :
o L’excédent de fonctionnement capitalisé s'établit à 710 000 € ;
o Les emprunts et dettes assimilés : la proposition du budget d’origine contenait
un emprunt d'équilibre, mais seul l'emprunt de 1 million d'euros est ici
marqué.
o Le virement de la section de fonctionnement est à hauteur de 2 999 298,94 €.
o Le solde d'exécution négatif reporté ou anticipé représente 305 483,37 €.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous avons déjà parlé du budget, après, il est technique.
Nous maintiendrons donc notre vote qui était une abstention, nous n’allons pas en
redébattre.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 20
Contre : 3 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE par procuration, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND)
Abstentions : 6 (Messieurs et Mesdames Nicole DEDEBAT, Nicolas REY BETHBEDER, Pascal
VALIERE, Annabelle SARRAT, Thierry ANDRAU et Jean-Pierre MICHAS par procuration)
23 x 35 — Finances locales — Budget : Budget principal — Vote des taux d'imposition 2023
L'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive
de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement
des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'état n° 1259 porte sur la notification des bases nettes d'imposition des taxes directes
locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l’exercice 2023.
Monsieur le Maire précise que conformément au 1 du 4 du J du i de l’article 16 de la loi
n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B
sexies précité, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale est gelé depuis 2021 au niveau du taux de
2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est
effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources), la
suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023).
Ainsi, au 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du
transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit pour la Commune de Saint-Lys un taux de 21,90 %.
En conséquence, le taux de référence 2020 à partir de 2021 de la taxe foncière sur les
propriétés bâties est devenu 47,35 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 25,45 %).
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par
les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires à compter du 1°’ janvier 2023. Ainsi, il vous est proposé de ne pas
augmenter les taux d'imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés antérieurement.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux d'imposition afin de mettre en
recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2023.
Le Conseil municipal adopte le maintien des taux de fiscalité selon le tableau suivant :
Taux 2019 | Taux 2022 | Taux 2023 | Écart de
Taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,35 % 47,35 % 0
Taxe foncière sur les propriétés non 125,32 % 125,32 % 0
bâties
Taxe d’habitation sur résidences 17,72% Taux gelé 17,72% 0
| secondaires
Monsieur Denis PERY : ainsi au 1° janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe
d'habitation des résidences principales. Nous vous proposons le maintien des taux
d'imposition de la taxe foncière relative aux propriétés bâties à hauteur de 47,35 %, avec le
taux départemental et le taux communal, afin de compenser la taxe d’habitation. La taxe
foncière concernant les propriétés non bâties reste identique, à hauteur de 125,32 % pour
2023. Le taux de la taxe d'habitation incombant aux résidences secondaires qui était gelé
précédemment est de nouveau à la main des Collectivités Territoriales. Nous vous proposons
également le maintien de ce taux pour l’année 2023 qui reste à hauteur de 17,72 %.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sait-on le nombre de résidences secondaires à Saint-
Lys ?
Monsieur Denis PERY : les recettes représentent environ 75 000 €, mais nous ne détenons pas leur nombre exact.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O 23x36 — Finances Locales — Souscription d’un emprunt pour le financement des
investissements
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour la souscription d’un
emprunt auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Toulouse 31 selon les modalités
suivantes :
Mise en place d’un prêt long terme :
> Montant : 1 000 000 € ;
> Objet : Financement des investissements ;
> Durée :15 ans;
> Périodicité : Trimestrielle ;
> Taux fixe : 3,68 % ;
> Amortissement du capital : constant ;
> Frais de dossier :1000€ ;
> Parts sociales : néant.
Le coût total du crédit s'élève à 280 599,98 €.
Préalablement, la Mairie a lancé une consultation auprès de trois établissements bancaires :
le Crédit Mutuel, la Banque Postale et le Crédit Agricole.
Après étude des dossiers, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du Crédit Agricole.
Le Conseil municipal décide de retenir l’offre de la Caisse Régionale du Crédit Agricole dont
les principales caractéristiques du contrat de prêt sont définies ci-dessus.
Monsieur Denis PERY: comme évoqué lors de la présentation du rapport d'orientation
budgétaire et du budget, nous vous proposons un emprunt à hauteur de 1 million d’euros sur
une périodicité trimestrielle. La durée est de 15 ans. Le taux fixe avec le Crédit Agricole
représente 3,68% avec un amortissement du capital constant. Les frais de dossiers
s’établissent à 1 000 €. Le coût total du crédit s'élève à 280 599,98 €. Deux autres banques
avaient été également consultées. Le Crédit Mutuel a refusé de soumettre une proposition et
La Banque Postale a proposé un taux à 4,5 %.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous voterons pour, puisqu'il s’agit d’un emprunt en
investissement. Nous tenons à certains projets, notamment à la réalisation des voies vertes.
Sur le fond, au moment du budget, vous nous aviez parlé d’un taux de 2 %. J'avais mis en
doute cet état de fait. Nous sommes à 3,68 %, ce qui est la réalité du marché. Au regard de la
tendance haussière des taux, il sera sûrement difficile par la suite d'emprunter.
Monsieur Denis PERY : j'avais, en effet, annoncé la possibilité d'obtention d’un taux plus
intéressant en deçà de 3 %. Nous avons vu l’évolution rapide de la situation économique et
l'augmentation du livret A. Ce qui va poser souci demain ne sont pas tellement les taux, mais
plutôt la réticence des banques à assurer leur mission première, qui est de financer
l’économie. La situation financière de la Ville de Saint-Lys est saine et sereine. Le refus de
proposition de la part de la banque pose question, quand les autres s'y prêtent. Cela touche
les Collectivités Territoriales, mais sera aussi valable demain pour les particuliers et les
entreprises. Rappelons que les Collectivités Territoriales assurent 40 % de l'investissement au
sein du territoire. Les entreprises ont donc besoin de nous.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
À Pour : 29
Contre : 0
# Abstention : O0 23 x 37 — Adhésion à la CAIH (Centrale d’Achat de l’informatique Hospitalière) pour mise à
disposition de l’accord-cadre « Services impression — achat et location de matériels
d'impression bureautiques, prestations de services associées »
La Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière prépare, anime et met à disposition de
ses membres des marchés publics, après avoir conduit les procédures de mise en
concurrence réglementaires.
D'une part, ses statuts permettent aux Collectivités territoriales de bénéficier des marchés
qu'elle a contractés en qualité de personnes morales de droit public désignées «tiers bénéficiaires ».
D'autre part, la Ville doit renouveler son marché de location et maintenance de
photocopieurs, le marché actuel détenu par KONICA MINOLTA arrivant à son terme au mois
de juin.
La CAIH propose donc un accord-cadre de « Services impression — achat et location des
matériels d'impression bureautiques, prestations de service associées ».
Cette adhésion permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et d’alléger les
charges administratives d’une consultation directe.
Aussi, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de cet accord et de
régler une cotisation annuelle s’élevant à 100 € HT.
Le Conseil municipal approuve cette adhésion, accepte les termes de la convention et
autorise Monsieur le Maire à la signer.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Monsieur le Maire: avant de passer aux délibérations relatives au «domaine et
patrimoine », je voudrais juste remercier notre Directrice Générale Adjointe, Madame PUJOL
qui est présente ce soir, pour son investissement auprès de l’équipe municipale et des
services de la Collectivité. Accompagnée du service des finances, vous avez préparé toutes les délibérations depuis le début de l’année en ce qui concerne le budget, le compte administratif
et le débat d'orientation budgétaire. J'aimerais vous remercier pour votre accompagnement jusque-là et vous souhaiter un bon départ à la retraite bien mérité, vous permettant de
mener des projets probablement beaucoup plus reposants que les finances d’une Collectivité
de 10 000 habitants. Au nom du Conseil Municipal, soyez remerciée pour votre implication à nos côtés.
23 x 38 — Cession d’un bien dans le cadre de la succession SOREDA
Par délibération n° 22x20 du 14 mars 2022, la Commune de Saint-Lys a accepté la
succession de Monsieur Gérard SOREDA dont elle a été désignée légataire pour moitié.
En effet, par testament olographe en date du 19 décembre 2018, le défunt a institué la
Commune de Saint-Lys en qualité de légataire universel pour moitié de l’universalité des
biens et droits mobiliers et immobiliers issus de sa succession, dont l'affectation devra être
faite aux écoles publiques de la Ville. La succession est notamment composée d’une maison, de deux appartements et de
liquidités.
Eu égard au leg que Monsieur SOREDA a effectué pour les écoles publiques de la Ville, la
Municipalité exprimera sa reconnaissance par tout moyen à sa convenance. Dès lors, l’acte de notoriété a été régularisé par l'étude notariale en date du
15 novembre 2022.
La SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, titulaire d’un office notarial, a été constituée
mandataire spécial en vue de procéder à la vente des biens.
À ce titre, un acquéreur a adressé une proposition d'achat datée du 14/10/22 pour la maison
avec dépendances, sise 13 route de Dole à 71270 BELLEVESVRE, cadastrée ZC65, pour un
montant de 130 000 £, frais de négociation inclus de 7 800 €.
L'estimation réalisée par l’étude notariale en date du 30/11/2021 s'élevait entre 130 000 €
et 140 000 €.
Fin octobre, l'étude notariale a indiqué que le second légataire pour moitié avait accepté
l'offre d'achat.
L'avis des Domaines a été sollicité et la valeur vénale du bien a été estimée à 143 000 €
assortie d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur à 129 000 €.
Néanmoins, il convient de préciser que de nombreux travaux sont à réaliser dans ce bien et
que le système d'assainissement collectif est hors de fonctionnement: travaux de
remplacement qui n'étaient pas connus lors de l'estimation faite par le notaire. Aussi, compte tenu de l'éloignement de ce bien situé en Saône-et-Loire, il n’est pas possible
pour la Commune d’en assurer l'entretien.
De fait et eu égard aux éléments mentionnés supra, il convient à présent d’autoriser la cession de cette maison sise 13, route de Dole 71270 BELLEVESVRE, à un prix inférieur à celui
indiqué par le pôle Évaluation Domaniale de la DGFIP, soit 130 000 € (122 200€ nets
vendeur), pour laquelle là Commune de Saint-Lys a été désignée légataire universel pour
moitié.
Le Conseil Municipal autorise cette cession comme exposé ci-dessus, dont les fonds seront affectés aux écoles publiques de la Ville.
Monsieur le Maire : l'historique à propos de ce dossier et des deux autres délibérations est le
suivant : Maître BAUD, en charge de la succession de Monsieur Gérard SOREDA, était son
notaire. Monsieur SOREDA est né le 6 septembre 1941 à Boufarik en Algérie. Il est arrivé avec
ses parents en France en 1947 à la Commune de Saint-Lys juste après la Guerre de 1939-
1945. Monsieur SOREDA a vécu au sein de la Commune de Saint-Lys jusqu’à l’âge de 14 ans, où il aura fréquenté les écoles existantes à l’époque. La famille SOREDA a quitté la Commune
vers 1955 pour rejoindre la région de Marseille. Monsieur Gérard SOREDA a pris alors sa
retraite dans sa maison à la Commune de Bellevesvre dans le Département de Saône-et-
Loire. Il avait acheté deux appartements à Pierre-de-Bresse qu’il louait, ce qui explique la
vente de ses biens immobiliers au profit des écoles de la Commune pour moitié. Deux biens sont donc en vente - d’où les deux délibérations qui suivent : une maison et un lot de deux
appartements. Deux légataires ont été désignés sur ces biens, à savoir une maison de retraite
et la Ville de Saint-Lys. La consigne donnée est que cette somme soit destinée aux écoles de la
Commune. Un acquéreur a adressé une proposition d'achat à l’égard de la maison avec
dépendances, sise à Bellevesvre, pour un montant de 130 000 €, avec des frais de négociation
inclus de 7 800€. L'estimation réalisée par l'étude notariale s'élevait entre 130 000 € et 140 000 €. La valeur vénale du bien a été estimée par les Domaines à 143 000 € assortie
d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur à 129 000 €. De nombreux travaux sont à réaliser. Le système d'assainissement collectif est hors de
fonctionnement. Compte tenu de l’éloignement de ce bien situé en Saône-et-Loire, il n’est
donc pas possible à la Commune d’en assurer l'entretien. Il convient d'autoriser la cession de
cette maison à un prix inférieur à celui indiqué par le pôle « Évaluation Domaniale » de la
DGFIP, soit 130 000 €, ce qui représente 122 200 € net vendeur. I! est donc demandé au
Conseil Municipal d'autoriser cette cession, dont les fonds seront affectés aux écoles
publiques de la Ville. Nous avons également rajouté dans la délibération que nous rendrons
un hommage à Monsieur SOREDA, par tous moyens jugés nécessaires par le Conseil
Municipal.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
23 x 39 — Cession de deux appartements dans le cadre de la succession SOREDA
En lien avec la délibération précédente, un acquéreur a adressé une proposition d’achat
datée du 02/02/2023 pour les deux appartements ainsi qu’un grenier, sis 8 route de Chalon -
71270 PIERRE-DE-BRESSE et cadastré Al n°70, pour un montant de 55 000€, frais de
négociation inclus pour 3 950€. L’estimation réalisée par l'étude notariale en date du
30 novembre 2021 s'élevait entre 50 000 € et 55 000 €. L’étude notariale a indiqué que le
second légataire pour moitié avait accepté l’offre d'achat. L’avis des Domaines a été sollicité
et la valeur vénale des biens à été estimée à 68 000 £, assortie d’une marge d'appréciation
de 10 %, portant la valeur à 61 200 €. I| convient de préciser que de nombreux travaux sont à
réaliser dans les deux appartements et que la toiture est à revoir. Par ailleurs, compte tenu
de l’éloignement de ces biens, il n’est pas possible pour la Commune d’en assurer
l'entretien. De fait et eu égard aux éléments mentionnés supra, il convient à présent
d'autoriser la cession de ces deux appartements plus un grenier sis 8 route de Chalon -
71270 PIERRE-DE-BRESSE, à un prix inférieur à celui indiqué par le pôle Évaluation Domaniale
de la DGFIP, soit 55 000 € (51 050 € nets vendeur).
Le Conseil municipal autorise cette cession comme exposé ci-dessus, dont les fonds seront
affectés aux écoles publiques de la ville.
Monsieur le Maire : l'estimation se situait entre 50 000 € et 55 000 €. La valeur vénale des
biens est estimée à 68 000 £, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur
à 61200€. Pour les mêmes raisons d'éloignement et de l’état des biens, nous sommes
autorisés à vendre à un peu moins que les 10 %, soit 55 000 €, ce qui représente 51 050 € net
vendeur.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
23 x 40 — Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Syndicat Mixte
Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) - Modificatif
Monsieur le Maire rappelle que l'arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2022 portait sur la
modification statutaire du SMGALT, et en particulier sur la représentativité des membres à l’article 7 desdits statuts qui prévoit :
> Pour les communes membres : 1 titulaire et 1 suppléant ;
> Pour la communauté de communes Cœur de Garonne: 13titulaires et
13 suppléants ;
> Pour la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges :
4 titulaires et 4 suppléants ;
> Pour les communautés de communes du Volvestre, Le Grand-ouest Toulousain
et de la Gascogne Toulousaine : 1 titulaire et 1 suppléant.
Il convient donc de désigner un titulaire et un suppléant.
Monsieur le Maire procède préalablement à un vote de l’assemblée, afin de définir le mode
de scrutin, dont le résultat est à l’unanimité pour un vote à main levée.
Le Conseil municipal décide donc de procéder au vote à main levée, dont les résultats sont
exposés ci-dessous :
Résultat du vote pour le Groupe Saint-Lys Ensemble
Pour : 20
Contre : 9
Abstention : O0
Messieurs et Mesdames Annie LE PAPE, Laurent POMERY, Thierry BERTRAND, Thierry
| ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Nicolas REY-BETHBEDER, Annabelle SARRAT, Pascal VALIERE et
| Jean-Pierre MICHAS par procuration ont voté contre.
Résultat du vote pour le Groupe Imagine Saint-Lys
| Pour: 9
Contre : 20
Abstention : O0
Mesdames et Messieurs Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Serge DEUILHE, Monique
D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc
JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Denis PERY,
Fabrice PLANCHON, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Jean-François SUTRA et Patrice
LARRIEU par procuration ont voté contre.
Le groupe « Saint-Lys en Vie » n’a proposé aucune candidature.
Les représentants élus au sein du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch sont
donc :
Délégué titulaire
Monsieur Jean-Luc JOUSSE
Délégué suppléant
Madame Caroline FERRER
Monsieur le Maire : l'arrêté interpréfectoral du 25 novembre 2022 portait sur la modification
statutaire du SMGALT, et en particulier sur la représentativité des membres à l'article 7
desdits statuts qui prévoit pour les communes membres un titulaire et un suppléant. Il
convient d’abroger la délibération du 25 janvier 2021 qui avait nommé comme représentants
au syndicat Monsieur Jean-Luc JOUSSE et Madame Caroline FERRER. I] est donc demandé au
Conseil municipal de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Dans cette représentativité, nous passons de deux titulaires à un titulaire et un suppléant.
Pour le groupe majoritaire, nous proposons :
- Monsieur Jean-Luc JOUSSE en tant que titulaire ;
- Madame Caroline FERRER en tant que suppléante. Avez-vous d’autres propositions de candidats ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: moi-même en tant que titulaire et
Monsieur Thiery ANDRAU en tant que suppléant.
Monsieur le Maire : nous avons le choix, soit de voter à main levée, soit de voter à bulletin
secret. Qui est contre le vote à main levée ? Personne. Je vous propose donc de voter ainsi.
Monsieur JOUSSE est donc élu titulaire représentant de la Commune pour le SMGALT.
Madame FERRER est élue suppléante représentante du SMGALT au titre de la Commune.
Rapporteur : Monsieur le Maire
23 x 41 — Domaine et Patrimoine — Bilan de la politique foncière 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’au cours de l’année 2022, la Commune a
procédé à un échange de biens comme indiqué et détaillé ci-après.
Concernant les acquisitions ou cessions, aucune procédure n’a eu lieu en 2022.
À propos des acquisitions par un tiers, une convention de carence a été signée le 9 juin 2021
par Monsieur le Préfet du Département de la Haute-Garonne, la directrice générale et, par
délégation, le directeur de l’EPFO, le président du Muretain Agglo et Monsieur le Maire de
Saint-Lys. Dans ce cadre, l'EPFO a procédé à l'acquisition de deux biens situés pour l’un,
route de Toulouse et pour l’autre avenue des Pyrénées. Aucun bien acquis par l’EPFO n’a fait
l’objet d’une cession en 2022.
Chaque décision d'acquisition de cession fait l’objet d’une présentation en commission
communale, délibération ou information du Maire en Conseil municipal. Un bilan annuel
récapitulatif est présenté dans lequel sont intégrés les biens ayant fait l’objet d’une
acquisition ou d’une cession par l'EPFO.
Le premier axe concerne la régularisation foncière par échange de parcelles entre la Commune et la SARL TVT Immo.
Une partie des clôtures des parcelles voisines du COSEC était située au niveau de l’emprise
communale. Un regard et des canalisations appartenant à la Commune étaient compris dans
les parcelles de TVT Immo.
Pour régulariser cette situation, un échange de parcelles a été proposé.
Dans le cadre de cet échange, la superficie pour la Commune est de 68 m°. Celle de la SARL
TVT Immo représente 26 m2, soit un solde de 42 m? en faveur de la société. Ainsi, la SARL
TVT Immo a pris en charge l’ensemble des frais de ce dossier, géomètre et notaire, en
compensation. Cette délibération a été présentée en Conseil municipal.
Acquisition d’une parcelle à l’angle de la route de Toulouse et de la rue de La Gravette : dans
le cadre de la convention de carence qui a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil
municipal du 7 avril 2021, l'EPFO a procédé à l’acquisition de la parcelle F303 d’une
superficie de 4 846 m? pour un montant de 500 000 € le 15 juin 2022.
Cette acquisition doit permettre la réalisation d’une opération de construction de
50 logements collectifs représentant une surface de plancher d’environ 3 190 m2, constituée
à 100 % de logements locatifs sociaux, qui seront réalisés en VEFA au profit de la société
Altéal.
Cette parcelle, située en entrée de Bastide à l’angle de la route de Toulouse et de la rue de
La Gravette, est en partie bâtie au niveau d’un ancien bâtiment industriel désaffecté. La
délibération de cession a également été présentée en Conseil Municipal. L’acquisition de deux parcelles avenue des Pyrénées : dans le cadre de la convention de
carence qui a fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal, acquisition des parcelles
F1858 et F1859 d’une superficie de 1 364 m? pour 250 000 € le 6 décembre 2022.
Cette acquisition doit permettre la réalisation d’une opération de construction de 10 à
12 logements locatifs sociaux, conformément à la délibération présentée dans ce Conseil Municipal.
Madame Céline BRUNIERA : la politique foncière se décompose en trois axes : les échanges, les acquisitions ou cessions et les acquisitions par un tiers.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : dans ce bilan de la politique foncière, nous regrettons
que lors de la réunion de la commission d'aménagement du territoire, qui date, traitant les
problèmes d'urbanisme, nous n'ayons pas parlé de ces projets. Ceci est dommage car l’un
d’eux se trouve à côté de la Gravette. Est-il dans le périmètre de la Halle ? Si oui, quel est le
nombre maximum d’étages prévus ? Nous avons déjà parlé du bilan de la politique foncière
lors du budget, mais pourquoi ces projets n’ont-ils pas été présentés en commission ?
Madame Céline BRUNIERA : nous avons parlé à deux reprises de la parcelle que vous
évoquez. En commission communale, nous vous avons informé de la cession de parcelle
avant la délibération. Tel a également été le cas lors de la modification simplifiée du PLU,
puisque cette parcelle a nécessité un zonage particulier. Je vous avais expliqué la divergence
entre les attentes des architectes des Bâtiments de France et le PLU qui était applicable. La
hauteur souhaitée par les architectes des Bâtiments de France était en cohérence avec le
bâtiment situé de l’autre côté de la route de Toulouse, avec un épannelage de la façade vers les constructions qui étaient de plus faible hauteur.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai souvenir qu‘en commission, nous en avions parlé
succinctement. Ces dossiers n’ont pas été étudiés de manière approfondie, contrairement aux
autres. Cette construction de 50 logements impactera pourtant la vie de tous les Saint-
Lysiens.
Madame Céline BRUNIERA : je pense aussi vous avoir expliqué que la présentation était
succincte, étant donné qu'aucune autorisation d'urbanisme n’a été déposée. Lorsque le
projet sera défini, nous pourrons vous donner des informations. Cela reste actuellement une
cession de parcelle, avec un positionnement de l’EPFO et du bailleur social.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand le projet sera écrit, en parlerons-nous en
commission d'aménagement du territoire ?
Madame Céline BRUNIERA : tout à fait. Des éléments vous seront présentés dès leur obtention.
Madame Nicole DEDEBAT: lorsque vous aurez le projet, quelle sera votre marge de
manœuvre relative à la qualité de la construction du bâti? Nous voyons plusieurs
constructions de bailleurs qui sont low cost et qui deviennent des passoires thermiques. Ces
bâtiments sont voués à des dépenses d'énergie et à des isolations imparfaites. Nous voulions connaître votre capacité dans la négociation de projet.
Madame Céline BRUNIERA : je vais répondre par le biais de deux axes. Comme l’a souligné
Monsieur REY-BETHBEDER, ce bâtiment est situé dans le périmètre d’action des architectes
des Bâtiments de France. Ils porteront un regard sur la qualité architecturale des opérations. Des réglementations s'appliquent aujourd’hui, notamment la RE2020 permettant d’avoir des
projets répondant à des dispositions thermiques, qui ne sont plus celles que l’on connaissait
quelques années auparavant.
Monsieur Thierry BERTRAND : ma question touche plus l'aspect réglementaire. Vous dites
qu'aucune cession n’a eu lieu en 2022. Dans le compte administratif apparaît, en date du
30 mai 2022, un paiement de 460 000 € au regard d’une parcelle vendue à la Société Hectare
au niveau du Moulin de la Jalousie. Cette cession a pourtant été présentée dans le bilan de
2021. Si cela ne vous intéresse pas, Monsieur le Maire, dites-le et passons à un autre sujet.
Monsieur le Maire : ce n’est pas parce que je m'adresse à Madame BRUNIERA qui est mon
adjointe, pour lui demander une précision, que je ne vous écoute pas. Finissez votre question.
Cessez de m'interpeler chaque fois que vous posez une question.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne vous interpelle pas. Il est irrespectueux de votre part de
déranger Madame BRUNIERA quand je lui pose une question.
Monsieur le Maire : non, pas du tout. Je crains que le fait de vous montrer de l'irrespect ici ne
soit pas très joli Tel n’est pas l’objet. Je vous témoigne mon profond respect,
Monsieur BERTRAND et vous invite à terminer votre question.
Monsieur Thierry BERTRAND : je serais heureux que nous en reparlions. J'ai posé la question
et je pense que Madame BRUNIERA l'a entendue.
Madame Céline BRUNIERA : le bilan de la politique foncière est établi au moment de la
signature de l’acte définitif. Ce que vous évoquez concerne l'insertion de la recette dans le
budget de la Collectivité. Comme le disait Monsieur PERY tout à l'heure, parfois, les travaux
sont réalisés, mais le paiement des entreprises passe dans le budget suivant.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : faut-il donc comprendre que le paiement s’est déroulé
en 2021 et non en 2022 ?
Monsieur le Maire : non, l'inverse. La cession a eu lieu en 2021 et le paiement a été versé en
2022.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand a été signé l'acte authentique d'acquisition ?
Madame Céline BRUNIERA : je suppose qu'il a dû être signé en 2021. La recette apparaît en
2022. Je vérifierai, si vous le souhaitez.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je pose cela, car un particulier ne devient, en général,
propriétaire d’une parcelle ou d’un bien que lorsque celui-ci l’a payé.
Madame Céline BRUNIERA : les règles qui régissent une Collectivité et un particulier sont
différentes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : contrairement à 2021, vous avez intégré les opérations
d’acquisitions par l’'EPFO pour 2022.
Madame Céline BRUNIERA : nous nous améliorons.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous ne sommes informés des acquisitions de l’'EPFO
que lors de rétrocessions, puisque cela passe en Conseil Municipal. Nous ignorons tout ce
qu'a acquis l’EPFO depuis la mise en place de la convention. Est-il possible que nous
disposions de ces informations ? Madame Céline BRUNIERA: nous avons effectivement prévu, lors d'une prochaine
commission communale, de vous présenter un bilan des actions de l’EPFO dans le cadre des
conventions signées. Nous vous donnerons également l’état de la durée de la convention.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quand aura lieu cette commission ?
Madame Céline BRUNIERA : je dirais entre mi-avril et mi-mai.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vous remercie, c’est précis.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mesdames et Messieurs Laurent POMERY, Thierry BERTRAND, Annie LE PAPE
par procuration, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal VALIERE, Nicole DEDEBAT, Annabelle
SARRAT, Thierry ANDRAU et Jean-Pierre MICHAS)
23 x 42 — Désignation de la société MESOLIA comme tiers acquéreur pour un projet de
logements locatifs sociaux sur les parcelles F1858 et F1859
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal de Saint-Lys a validé, par délibération en
date du 7 avril 2021, la signature d’une convention opérationnelle N° 0684HG2021 dite « Arrêté de carence 2020-2022 » avec l’Établissement public foncier d’Occitanie (EPFO), le
représentant de l’État et la Communauté d’agglomération du Muretain.
Cette convention, signée le 9 juin 2021, vise à confier à l’'EPF d’Occitanie une mission
d’acquisitions foncières sur des secteurs définis en vue de réaliser des opérations
d'aménagement permettant la production de logements, dont au moins 40 % de logements
locatifs sociaux.
Par arrêté en date du 28 septembre 2021, le Préfet du département de la Haute-Garonne a
délégué, sur ces secteurs, le droit de préemption dont il est titulaire au profit de l’EPF
d’'Occitanie.
Dans ce cadre, après avis de la Commune et conformément à l’article 7.2.1 de la convention
opérationnelle susvisée, l'EPF d’Occitanie s’est rendu propriétaire des parcelles cadastrées
section F n°1858 et 1859 d’une surface cadastrale de 1364 m° pour un montant de
250 000 €, par une décision de préemption N° 2022/107 en date du 12 septembre 2022. Le
bien, situé avenue des Pyrénées à Saint-Lys, est constitué d’une parcelle de terre sans
affectation ni occupation à ce jour.
Le bailleur social MESOLIA a manifesté son intérêt pour la réalisation d’une opération
comportant 10 à 12 logements locatifs sociaux sur ce terrain.
Conformément à l’article 7.5 de la convention opérationnelle susvisée, « Les biens acquis par
l’EPF au titre de la présente ont vocation à être cédés à l'issue du portage [...] au bailleur
social dûment désigné par la collectivité compétente en vue de la réalisation des logements
locatifs sociaux. »
Conformément à l’article 7.6 de ladite convention, le prix de cession correspond au prix de
revient composé principalement du prix d'achat des terrains, des dépenses liées aux
acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux
acquisitions), des frais de portage (impôts fonciers, assurances, etc.), des dépenses de
gestion (frais de sécurisation, de conservation, etc.) réalisées à l'initiative de l’EPF ou sur
demande de la collectivité, et des dépenses de travaux réalisés à la demande expresse de la
collectivité. Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de
la cession.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de désigner MESOLIA comme tiers acquéreur des
parcelles cadastrées section F n° 1858 et 1859 en vue de réaliser l'opération de 10 à
12 logements locatifs sociaux que ladite société aura définie et conçue.
Le Conseil municipal accepte cette désignation comme exposé ci-dessus.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je n'ai également pas souvenance que ce sujet ait été
abordé en commission d'aménagement du territoire.
Madame Céline BRUNIERA : nous ne l'avons effectivement pas abordé.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: ces parcelles se trouvent à côté de l'ancienne
Gendarmerie, au niveau d’une voie passante. Je réitère donc les remarques de
Madame DEDEBAT soulignant que les critères qualitatifs et esthétiques doivent être pris en
compte. En parler avant le passage de la délibération aurait été convenable.
Madame Céline BRUNIERA : le processus est le suivant : l’EPFO procède à une étude de
portage, trouve un bailleur et convient ensuite avec celui-ci afin de mener un projet auquel
l'EPFO s'engage à acheter. Aucun projet n’est encore défini à ce stade-là. En parler avant de
passer la délibération serait donc très compliqué. Votre souhait est-il de discuter du choix du
bailleur ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous ferez-vous part de l'avancement du projet lors de
la prochaine commission ?
Madame Céline BRUNIERA : nous pourrions effectivement l’aborder s’il a avancé. Je rappelle
qu'il s’agit d’une petite opération de 10 à 12 logements. Il faudra effectivement y porter une
attention, tout comme nous devons être attentifs à toutes les opérations. Elles s'inscrivent
dans un règlement, mais tant que celles-ci y répondent, la Commune ne serait pas outillée
pour faire changer un projet qui pourrait ne pas nous convenir. Peu importe à quel point nous
serions attentifs. Il ne faut pas oublier que le droit de propriété en France est particulier et
important. Nous ne pouvons pas, à notre guise, envisager d’interdire des opérations qui
seraient autorisées par le règlement applicable.
Monsieur Thierry ANDRAU : par qui a été négocié ce règlement applicable ?
Madame Céline BRUNIERA : cela s'appelle le PLU, Monsieur ANDRAU.
Monsieur Thierry BERTRAND : si j'entends bien, Madame BRUNIERA, ces bâtiments qui vont
se retrouver en entrée de ville méritent une attention particulière. Nous pourrions, pour
autant, en amont, regarder ce que cette société entreprend en termes de bâti et voir si cela
peut correspondre à nos infrastructures et à nos attentes en entrée de ville. J'avoue que le
type de logements sociaux construits à la Dolce Vita ou au niveau de la route de Muret me
heurte. Cela ressemble plus à des usines. Je les ai face à moi tous les jours. Je trouve que cela
ne s'intègre pas. Cela a d’ailleurs gâché, en partie, l'harmonie des riverains de ce lotissement
— si harmonie il y avait. Je conçois qu'intervenir au niveau de Dolce Vita était plus compliqué,
en revanche, il serait préférable d'y penser en amont vis-à-vis du lotissement de l'entrée de
ville.
Madame Céline BRUNIERA : par rapport à ces sujets, je vais juste rappeler que dans le cadre
du permis d'aménager, lorsque les acquéreurs des terrains des opérations ont acquis leurs
parcelles, le macro-lot social y figurait déjà. Ils n’ont donc pu bénéficier d’une autorisation de
construire qu'au titre du macro-lot social qui devait être réalisé. Ils avaient donc déjà connaissance que ce lot était destiné à du logement social. Ce projet
répond au règlement du PLU. Si Saint-Lys doit se positionner à un moment donné vis-à-vis
d'éléments particuliers de règlement, attendus par la Collectivité et qui pourraient permettre
de contenir des projets dans leur volume ou dans leur esthétique, elle devra intervenir dans le
cadre du règlement du PLU et non pas lorsque les terrains sont vendus ou encore à la
naissance des projets. Je vous ai expliqué tout à l'heure que le vendeur et l'acquéreur ont un
droit de propriété, rendant impossible le fait de diminuer son droit à construire. Nous ne
pouvons pas flouer les droits qui existent en France.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne remets aucunement le droit en cause. Je dis simplement
que nous avons la possibilité ce soir d'éviter des constructions qui ne conviendraient pas à
nos attentes en entrée de ville. Si nous savons par avance que les immeubles construits par
cette société ne nous conviennent pas, un vote contre vaudrait refus d'acquisition de ce
terrain et parallèlement, de construction de logements, tel que cette société le souhaite. Je
suis conscient de l'existence du PLU et j'en suis d'accord. Nous pouvons néanmoins intervenir
en amont, sans voter contre, mais en les rencontrant afin de mener avec eux un projet-cadre
nous permettant de garantir que les logements correspondront à notre attente. Cela
s'appelle de la négociation, du dialogue.
Madame Céline BRUNIERA : je souligne deux sujets. En premier lieu, les services sont
impliqués, reçoivent les bailleurs et travaillent avec eux, afin d'essayer d'arriver au meilleur
projet possible. En deuxième lieu, vous pouvez monter une liste de bailleurs que vous ne
voulez pas voir et nous la transmettre. Il vous est également possible de la mettre à côté et
de voter contre quand le bailleur ne vous plaît pas.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, vous confondez tout à chaque fois.
Madame Céline BRUNIERA : mais si, le projet n'existe pas aujourd’hui.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'en conviens, mais on sait ce que certaines sociétés réalisent et ne réalisent pas.
Madame Céline BRUNIERA : je vous dis, pour cette raison, d'établir cette liste et de refuser
de voter lorsque le bailleur se présente. Je ne peux pas vous proposer d’autres alternatives.
Monsieur Thierry BERTRAND : savez-vous ce qu'est un dialogue ?
Madame Céline BRUNIERA : oui, je le sais.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis quand même un peu interpellé, car la Commune
peut, contractuellement, imposer un projet-cadre, malgré le PLU.
Madame Céline BRUNIERA : la Commune le peut au travers de son règlement ou bien d’un
cahier des charges, étant donné qu’il lui revient de procéder à la cession de la parcelle. Elle
n'a cependant pas le droit de contraindre hors du règlement des projets, sans avoir révisé son
PLU, procéder à une modification et intégrer des OAP et des annexes. Cela se passe via le
PLU. La Commune n'a pas le droit de réduire ou d'augmenter un droit à construire au niveau
d’une parcelle. Cela relève de l'illégalité. Tel est le droit de propriété.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : à vous écouter, j'en conclus que très peu de moyens de
suivi de ces projets existent. D'autres communes arrivent à construire des logements sociaux
de meilleure qualité, avec une esthétique plus soignée. Cela voudrait dire que leur PLU est mieux élaboré que le nôtre. Madame Céline BRUNIERA : il se peut que ce soit le cas. Je rappelle que les permis
d'aménager des projets actuellement en sortie datent, car ces projets étaient en souffrance.
Cela peut également, comme le disait Monsieur BERTRAND, passer par un travail de dialogue
avec les aménageurs, mené par les services. Nous pouvons ensuite exprimer des attentes et
des souhaits, mais nous ne pouvons contraindre en dehors du règlement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : certes, mais cela créé une certaine tension au sein de la
Commune de Saint-Lys, ce qui est tout à fait regrettable.
Monsieur le Maire : je pense que dans notre Commune comme ailleurs, une fois les
logements construits et une fois installés, de nombreuses personnes ne s’alignent pas avec ce
qui peut arriver ensuite. Ce constat est général sur l’ensemble des Collectivités Territoriales.
Madame Céline BRUNIERA : de quelle tension parle-t-on ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : plusieurs projets d'urbanisme à Saint-Lys posent quand même problème.
Monsieur le Maire : dites-nous lesquels.
(Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : intervention non retranscrite car micro non déclenché)
Madame Céline BRUNIERA : je suis désolée, mais le CPAR n’a rien à voir avec ce dont nous parlons maintenant.
Monsieur le Maire : je vais juste rappeler que le public n’a pas à intervenir dans les débats. Je vous remercie de bien respecter cette règle.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si nous voulons nous lancer dans ce genre de discussion,
l'opération menée au niveau, par exemple, de la Tuilerie 1 et 2, a posé certains problèmes,
que ce soit d'ordre esthétique ou qualitatif. Des riverains ont fait également part de soucis.
Vous ne pouvez pas le nier. Il s'agit d’un exemple, mais je suis prêt à en discuter, s’il le faut, jusqu’à 3 h du matin.
Madame Céline BRUNIERA : cet exemple exprime un avis personnel.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je ne pense pas que ce soit le cas.
Madame Céline BRUNIERA : je vais donc dire un avis de plusieurs personnes. Même si elles
sont nombreuses, dans la mesure où ce projet est inscrit dans le règlement, nous ne pouvons pas l'empêcher, nous n'avons pas les outils, sauf de réviser le PLU.
Monsieur le Maire : en l’absence d’autres interventions, je vous propose de mettre cette
délibération aux voix.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 9 (Mesdames et Messieurs Laurent POMERY, Thierry BERTRAND, Annie LE PAPE
par procuration, Nicolas REY-BETHBEDER, Pascal VALIERE, Nicole DÉDÉBAT, Annabelle
SARRAT, Thierry ANDRAU et Jean-Pierre MICHAS)
23 x 43 — Classement des voies de l’ancienne ZAC du Boutet dans le domaine public
Monsieur le Maire rappelle que la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Boutet a été
créée en novembre 1993 à l'initiative de la Commune de Saint-Lys pour la création de 36 lots
à bâtir destinés à des activités essentiellement économiques. Les acquisitions foncières, les prestations de services, les travaux d'aménagement et les
cessions foncières étant totalement achevés depuis la cession du lot n° 29 le 11/07/2019, la
Commune peut dès lors procéder à la clôture de la ZAC. Le Muretain Agglo, qui s'était vu
transférer la compétence de la ZAC du Boutet en décembre 2018, a procédé à la clôture de
la procédure d'aménagement par délibération n° 2021.178 en date du 14 décembre 2021.
Les voiries de l’ancienne ZAC du Boutet font actuellement partie du domaine privé communal.
Elles sont cadastrées sous les références suivantes :
Numéros de parcelles Surfaces en m?
000 B 1573 3307
000 B 1853 1544
000 B 1741 4891
000 B 1825 711
000 B 1742 653
000 B 1740 1877
000 B 1820 266
000 B 1692 16
Surface totale concernée 13265
Le Code de la voirie routière définit dans son article L. 111-1 le domaine public routier
comme « l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des
communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».
Dans son article L. 141-3, il dispose que « Le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le
classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de classer les voies référencées dans le tableau ci-
dessus dans le domaine public communal et, s'agissant de voies existantes et compte tenu
que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de ces voies, le
classement se trouve dispensé d'enquête publique.
Le Conseil municipal décide de classer ces parcelles dans le domaine public de la Commune.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : le Muretain Agglo a la compétence et toutes les rentrées
fiscales de la ZAC du Boutet. Cette rétrocession concède désormais les voies à la charge de la Commune.
Madame Céline BRUNIERA : elles font actuellement partie du domaine privé communal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, elles vont donc passer dans le domaine public. Cela
signifie que la Commune aura en charge à 100 % l'entretien de ces voies.
Monsieur le Maire : tel était déjà le cas, cela ne change rien.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quel est donc l'intérêt de passer une délibération qui ne change rien ?
Monsieur le Maire : parce que ces voies-là sont ouvertes à la circulation publique.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : elles l’étaient déjà avant. Monsieur le Maire : justement, nous régularisons donc une situation en lien avec le Muretain
Agglo, afin de la passer dans le domaine public. Les règles du domaine public s'appliquent à
partir de là, et non pas du domaine privé. Cette délibération est administrative.
Madame Céline BRUNIERA : tout à fait, le but est la facilité des services. La ZAC est
également clôturée ce jour, tel n’était pas le cas au vu des terrains restés nus, vendus en
2019. Depuis, le temps de la régularisation a suivi, ainsi que le transfert à l’Agglomération et
vient maintenant le déclassement des voies.
Monsieur le Maire : les procédures de gestion de la voirie ne sont pas les mêmes entre le
domaine privé et le domaine public. Ces questions relèvent vraiment de l’administratif et du
juridique. Cela ne change en rien la procédure actuelle.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 29
Contre : 0
8 Abstention : O0
23 x 44 — Création d’un poste de chef de service à la Police municipale, pour exercer les
fonctions d’adjoint au chef de la PM
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu de la nécessité d’avoir un adjoint au sein du service de la Police municipale, le
Conseil municipal décide de créer ce poste à compter du 15 juillet 2023.
Monsieur le Maire : je précise simplement que cette délibération est administrative et que la
Collectivité est dépourvue d'agent supplémentaire.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
| DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
> DAJ/2023/01 du 1° mars 2023 — Marché pour le gardiennage ponctuel des sites lors
des manifestations organisées par la Ville de Saint-Lys dans le cadre des animations
culturelles, sportives, de loisirs ou lors d'événements festifs
Suite à l’analyse des offres, le marché a été attribué à la Société ACTION SÉCURITÉ 31 (31470 — Fonsorbes) pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était défini à 7 000 € TTC.
> DAJ/2023/02 du 1° mars 2023 —- Marché pour la location d’un véhicule de longue
durée pour la Directrice générale des Services
Le marché a été déclaré infructueux du fait qu'aucune offre n’a été remise.
Le budget prévisionnel maximum pour ce projet était défini à 4 500 € TTC.
| INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
> Jugement rendu suite au recours en annulation de la délibération n° 20 x 91 portant
sur le règlement intérieur adoptée en Conseil municipal de novembre 2020.
Monsieur le Maire: concernant la première information, je rappelle quele
30 novembre 2020, par délibération 20 x 91, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lys
a approuvé son règlement intérieur. Le 30 janvier 2021, Monsieur Jean-Pierre MICHAS a
introduit un recours contentieux à l'encontre de ce règlement intérieur pour une requête et a
demandé l'annulation de cette délibération. Le 13 décembre 2022, l'affaire a été examinée
par le tribunal administratif de Montpellier à l'audience. Le 27 décembre 2022, le tribunal a
rendu sa décision et a rejeté la requête de Monsieur MICHAS.
En deuxième information, suite au rachat du Café de France par l'EPFO, une demande
d'autorisation de travaux a été déposée, visant à la mise en sécurité du bâtiment. Cette
déclaration a été instruite et validée, y compris par les architectes des Bâtiments de France.
Une fois les délais de recours purgés, il s’agit de réaliser la déconstruction des parties du
bâtiment, qui risquent aujourd’hui de s'effondrer et de causer des dommages plus
importants.
| QUESTIONS ORALES
MOTION D’'IMAGINE SAINTT-LYS POUR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : les élus du groupe « Imagine Saint-Lys » proposent à
l'ensemble du Conseil Municipal de transmettre au Président de la République Française
notre opposition formelle au texte de la réforme des retraites.
Selon le Président du Conseil d'orientation des retraites : « les dépenses de retraites ne
dérapent pas. Elles sont relativement maîtrisées, dans la plupart des hypothèses, elles
diminuent plutôt à terme ». Il ajoute : « en repoussant l’âge de départ, on fait des économies
sur les retraites, mais cela provoque des dépenses ailleurs ».
Avec un taux d'emploi qui s'effondre à 33 % après 60 ans, et une santé fragilisée, reculer
l’âge de départ à la retraite augmentera les dépenses d’assurance chômage, d'assurance
maladie et de prestations sociales. Ainsi, le Conseil d'orientation des retraites estime que le
recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans, en 2010, a augmenté les dépenses sociales de
1,5 milliard d'euros par an.
Nous sommes solidaires de l'Intersyndicale qui dénonce le manque de dialogue et conteste le
choix de financement. Une autre possibilité existe notamment avec les 118 milliards d'euros
d'évasion fiscale.
Nous nous opposons fermement à la volonté de priver de deux ans de retraite, souvent parmi
les meilleures années de la vie, de nos concitoyens pourdes raisons financières discutables.
Monsieur le Maire : je vous remercie, Monsieur REY-BETHBEDER, de cette proposition. Qui
souhaite s'exprimer vis-à-vis de cette motion ? Je ne vois aucune intervention.
Je trouve, pour ma part, que cette motion arrive un peu tard. Ce sujet divise bon nombre de
Français et d’autres vont également arriver et mobiliser beaucoup de monde. Je propose à
ceux qui souhaitent prendre la parole de s'exprimer vis-à-vis de ce sujet sensible depuis
quelques mois maintenant. Le processus démocratique par nos institutions se poursuit et
génère du mécontentement. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le biais d’une saisine
accélérée pour un examen sous huit jours. Il serait intéressant d'appeler la responsabilité de
notre Gouvernement pour étudier sa mise en application et prendre toutes les mesures
permettant de ramener la paix sociale qui, aujourd’hui, n’est pas présente. Chacun peut avoir une opinion personnelle vis-à-vis de ce sujet de taille nationale. J'invite
chacun de vous à s'exprimer. Nous passerons ensuite au vote de cette motion.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis pour le moins surpris de vos propos. Vous dites
que ce sujet divise l’ensemble des Français. Les enquêtes et les sondages montrent pourtant
que presque plus de 80% de la population sont outrées par la politique actuelle du
Gouvernement. Cette question est toujours d’actualité. D’autres communes proches de nous
ont pris cette motion. Que chacun s'exprime, certes, mais vos propos liminaires me
surprennent.
Monsieur le Maire : nous sommes là pour nous surprendre mutuellement.
Madame Catherine LOUIT : je souhaiterais intervenir par rapport à cette loi. Les leviers de
procédure utilisés posent vraiment question, génèrent des doutes et de la colère. Votre
motion ne reflète, ceci dit, pas tous ces éléments permettant d'avoir une lecture des
difficultés rencontrées. Je considère qu’une motion d’un Conseil Municipal ne doit pas
s'appuyer sur quelques chiffres sortis d’un contexte, d'ailleurs contestés d’autre part. Me
positionner par rapport à votre motion me pose donc problème.
Monsieur Fabrice PLANCHON: pour compléter les propos de Madame LOUIT, à titre
personnel, je comprends effectivement la colère et l’incompréhension d’un certain nombre de
Français, mais je ne voterai pas votre motion, tant sur le fond que sur la forme. Ce sujet est
éminemment complexe et très délicat. Le caricaturer en quelques lignes s'avère impossible.
Le Conseil Constitutionnel va normalement valider la procédure qui a été appliquée. Nous
savons tous que le débat des retraites et les réformes dans ce sens ont une nécessité pour le
pays et pour l'avenir des jeunes, la génération future. Nous ne pouvons pas caricaturer en
quelques mots le débat vis-à-vis d’une motion que vous présentez. Je voterai donc contre.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il s'agit d’une motion, écrire un rapport de 20 pages
aurait été inapproprié. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut une réforme, mais
l’ensemble des syndicats et même ceux considérés de réformistes ne sont pas consultés, cela
pose problème. Les Saint-Lysiens, dans leur grande majorité, comprendraient tout à fait que
notre Conseil Municipal, à l'unisson, vote cette motion.
Madame Céline BRUNIERA : nous pouvons avoir des points d'accord et des points de
divergence, mais dans le contenu de votre écrit, vous ne parlez, ni de méthode ni de
procédure. Vous affirmez que les deux dernières années sont les meilleures années de la vie,
mais nous ne nous retrouvons pas forcément dans cette motion.
Monsieur Thierry ANDRAU : je suis très étonné que votre groupe ne l'ait pas présentée.
Toutes les autres communes aux alentours y ont pourtant procédé. Nous l'avons présentée
très rapidement en nous apercevant que tel n’était pas le cas de Saint-Lys. Votre réaction
d'aujourd'hui est vraiment dommageable par rapport à ce texte. Elle va à l'encontre des
Français et de ce que pense le peuple. Il me semble que des voies démocratiques doivent être
respectées et elles ne l'ont pas, en l'occurrence, été. Vous le savez parfaitement. Cautionner
cette méthode démontre certaines réalités et cela m'inquiète.
Madame Céline BRUNIERA : cette motion ne reflète pas du tout votre affirmation stipulant
que des voies démocratiques n’ont pas été respectées.
Monsieur Thierry ANDRAU : écrivez-la, nous allons la voter. Madame Céline BRUNIERA : peut-être, mais telle est la raison qui amène à ne pas nous
retrouver dans cette motion.
Madame Nicole DEDEBAT : le fait est que cette contestation de la loi dépasse les termes de
la loi, de par une absence totale de concertation qui est très étonnante de la part d’un
Président, qui voulait renverser la table et refonder le lien politique et donc réaliser plus
d’horizontalité que de verticalité. Cet état démocratique qui laisse aller à des violences et où
le dialogue n'apparaît plus, nous inquiète. Je le suis tout autant de par les violences qui se
passent, les dégâts que cela va engendrer et le déni de la démocratie qui s'opère. Voir qu’on
appelle à décapiter le Président de la République, comme on l’a fait pour Louis XVI, me fait
froid dans le dos. Le lien social s’est vraiment délité. La réponse de l'État n’est pas à la
hauteur de l'enjeu. Cela nous concerne tous en tant que citoyens. Nous avions pensé l'écrire
dans ce sens. Il ne s’agit pas d’une prise de parole ou d‘une prise de conscience politique au
sens. littéral du terme. Ce qui se passe actuellement est excessivement inquiétant. Les
chroniqueurs les plus sérieux des médias le disent, le rappellent, dans un contexte de guerre
européenne. Une exonération de la violence et du dialogue social, je le répète et je le regrette
vraiment, a été donnée par le Gouvernement, ce qui n’est pas bon du tout.
Monsieur Denis PERY : nous avons quand même élu des députés qui sont là pour nous
représenter. La majorité est relative. Attendre 62 ans pour être heureux me pose question.
Vous le mentionnez dans votre motion et je trouve cela dommage.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : les mots ont un sens. Chaque mot a son importance,
comme « souvent » dans cette phrase. Demandez aux gens du milieu populaire qui ont trimé
toute leur vie si l’âge de la retraite n’est pas important. Il faut aussi penser à eux. Je pense
qu'ils auraient un autre discours. Il se peut que pour certaines professions, cela le soit moins.
Monsieur le Maire : vous vous êtes prononcée, Madame DEDEBAT, contre la méthode et les
positions des instances, mais je ne le retrouve pas dans le texte de votre motion non plus.
Madame Arlette GRANGE : je voulais aussi le souligner à Madame DEDEBAT.
Monsieur Simon SANCHEZ : je vais prendre la parole rapidement. Je rejoins votre position et
celle de l’intersyndicale. Nous pouvons remettre en question la forme du texte dans son
écriture. J'aurais aimé quand même que nous appelions le Gouvernement à la paix sociale,
comme l'a dit Monsieur le Maire, pour condamner toutes les violences et les actes de
dégradation. De ce fait, je voterai votre motion, même si je pense que sur le fond, on aurait
pu aller un peu plus loin.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il faut savoir que l'écriture de cette motion date. À cette
époque, les problèmes actuels de violence dans la rue n‘étaient pas encore apparus.
Monsieur le Maire : si elle était écrite depuis longtemps, pourquoi ne pas nous l'avoir
proposée afin d'en discuter et de travailler dessus, plutôt que de l’amener en Conseil
Municipal 48 heures avant l'échéance ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous n'avons que cinq jours pour traiter les affaires de la
Commune.
Monsieur le Maire : non, vous n'avez pas cinq jours, car les informations sont transmises en
commission.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous essayez encore une fois de botter en touche, même
pour ce sujet. Monsieur le Maire : je viens d'ouvrir le débat, ce qui vous montre que des avis sont exprimés.
Personne n’a le doigt sur la couture du pantalon en disant : « On m'a dit de dire cela ». Vous
ne pouvez pas insinuer que je botte en touche. Je pense que nous amenons un débat profond,
soulignant un dysfonctionnement de la société actuelle et un non-respect des institutions vis-
à-vis de la population. Je crois que là, tout est mélangé, nous avons un vrai sujet, mais cela
ne se traduit pas en quelques lignes d’une motion proposée et qui s'avère incomplète. Il faut
la travailler.
Madame Carole GAUDEZ : je suis entièrement contre cette réforme des retraites. Je ne
comprends pas la façon dont elle a été passée. Je ne voterai pas, pour autant, cette motion
car je la trouve incomplète. Elle n’est pas assez travaillée. Elle pourrait pourtant être
différente.
Monsieur Thierry ANDRAU : je propose le retrait de cette motion pour la retravailler
ensemble. Vous avez l'air de vouloir l'améliorer.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je rejoins la suggestion de Monsieur Thierry ANDRAU.
Vous auriez pu proposer une autre motion qui nous aurait fait gagner du temps.
Monsieur le Maire : je ne vais pas reparler de l'historique. Je vous propose de reporter cette
motion en groupe de travail.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pouvons-nous fixer la date de ce groupe de travail
maintenant ? On nous a souvent servi ce genre de discours.
Monsieur le Maire : nous devons regarder nos agendas. Nous fixerons une réunion demain.
Nous reportons donc cette motion en groupe de travail.
QUESTIONS D’IMAGINE SAINT-LYS
Question 1 de Madame Annabelle SARRAT
Monsieur le Maire, depuis quelques années, des problèmes de chauffage existent dans les
classes Florence Arthaud, allant parfois jusqu’à 14°C pendant plusieurs jours sur les mois de
janvier et de février. Est-ce toujours d’un problème de maintenance ou de « passoire » énergétique ? À l'inverse, le hall d'entrée côté Gazailla atteint des températures impensables
les jours de grand soleil, et devient alors une serre.
N'y a-t-il pas une réflexion à avoir rapidement sur les aménagements et entretiens des locaux
de l’école Florence Arthaud, afin que les enfants et les enseignants de Saint-Lys puissent
travailler dans de meilleures conditions climatiques ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : Madame SARRAT, les sujets techniques que vous soulevez ce
soir ont été abordés lors des derniers conseils d’école qui viennent d’avoir lieu dans les trois
établissements de notre Commune. Je ne vais donc pas revenir en détail ici sur chaque
bâtiment, ni sur les incidents auxquels nos services et nos sous-traitants ont déjà apporté une
réponse. Des actions d'amélioration sont, bien sûr, engagées, d’une part, à court terme, pour
une gestion plus efficace, par notamment les procédures d’entretien de l’ensemble des
équipements de chauffage de la collectivité, mais aussi contre la chaleur par la fourniture de
ventilateurs et la pose de rideaux occultants dans les classes. Surtout au-delà de ces actions à
court terme, comme vous le savez, nous avons voté en janvier un budget de 70 000 € afin de
démarrer les études et diagnostics se rapportant aux écoles de la Commune ; budget sur
lequel vous vous êtes abstenue, avec l’ensemble de votre groupe. Dans le cadre de ce budget,
nous lançons ainsi aujourd’hui deux diagnostics énergétiques des écoles Petit Prince et
Florence Arthaud côté Ayguebelle. Cela comprend un audit énergétique complet ainsi qu’une STD (simulation thermique dynamique). Ces études sont en effet nécessaires avant toute
préparation de programme et rédaction de cahier des charges. Elles permettront d'analyser
l’ensemble des problèmes liés à la thermique des bâtiments (en termes de confort, de
performance énergétique et de comportement des bâtiments) et de proposer des alternatives
d'optimisation, en simulant tous les scénarios possibles. Nous savons que les enjeux sont
importants pour toute la communauté éducative et nous y sommes particulièrement
sensibles.
Madame Annabelle SARRAT : vous aviez effectivement parlé de ce sujet en CE de 2018, de
2019, de 2020, de 2021, de 2022 et de 2023. Les problèmes sont récurrents chaque année. En
janvier et en février, les professeurs comme les élèves portent toujours des blousons en
classe. Vous parlez de rideaux occultants dans les classes et j'entends, il s’agit d’une belle
initiative. Qu'en est-il des couloirs et de cette serre au hall d'entrée qui génère une
température avoisinant les plus de 50°C ? Cela a atteint 38°C en juin. Cela n’intègre pas votre
projet d'investissement en 2023. Nous nous sommes même abstenus sur ce budget. Vous
parlez d’un projet côté Ayguebelle, mais je vous alerte de l'urgence côté Gazailla.
Monsieur Fabrice PLANCHON : nous travaillons différentes actions à court terme. Le sujet de
l'isolation et de la rénovation de ces bâtiments est connu depuis plusieurs années. Nous
sommes prêts à lancer les travaux de mise en conformité. Cela prend du temps, puisqu'ils
demandent un diagnostic complet et un investissement sur le moyen et long terme. Nous
allons apporter des solutions concrètes. Je vous rappelle que le projet de végétalisation des
cours d'école a été lancé en parallèle en début d'année. Les murs végétaux et les masques
solaires apporteront de la fraîcheur de façon naturelle à l’ensemble des bâtiments scolaires
de la Commune. Ce projet d’ampleur, qui consiste à baisser la température dans les salles de
classe, durera deux à trois ans.
Monsieur le Maire : j'ajouterais que toutes ces questions sont suivies de près par les services,
en lien avec les directeurs d’école. Nous leur avons demandé de s’en occuper de manière
prioritaire, étant donné que cela devient inquiétant, d'autant plus avec l’augmentation des
températures et des vacances scolaires qui se retardent de plus en plus. Il faut aborder ce
sujet de la manière la plus cohérente et pragmatique possible, en répondant aux différentes
questions.
Monsieur Thierry ANDRAU : je tiens à signaler que 25 ans auparavant, le Conseil Municipal
était envahi par les parents d'élèves pour les mêmes raisons.
Monsieur le Maire : on ne peut pas dire, néanmoins, que je suis le seul Maire à n’avoir rien
entrepris à ce sujet. Je pense qu'il existe une école qui n’a pas encore existé à cette époque.
Plaisanterie mise à part, avec les services, nous prenons ce sujet très au sérieux et nous y
avons apporté des réponses tout à fait concrètes.
Question 2 de Madame Nicole DEDEBAT
Monsieur le Maire, des commissions ou groupes de travail ont été créés depuis le début du
mandat. Or, hormis la commission des finances, celle du marché de plein air et la commission
de l'accessibilité — pour laquelle vous avez répondu au dernier Conseil municipal - nous
sommes en attente de nouvelles convocations. On rappelle que les commissions sont des
espaces de débat et de construction concernant les projets municipaux, c’est du moins notre
conception. Pouvez-vous nous préciser dans quel délai vous les convoquerez et/ou dresserez-
vous un calendrier de ces commissions, notamment celle de l'aménagement du territoire et
urbanisme ? Monsieur le Maire : je m’aligne avec vous, Madame DEDEBAT, ce sont des espaces de débats
et de construction. Les commissions sont réunies chaque fois que nécessaire, c’est-à-dire que
des sujets d'intérêt général méritent un temps d'échange, d'information ou de débat. Dans
ce mandat, la délibération 20 x 93 du 31/11/2020 a précisé les périmètres et les membres
des différentes commissions.
- La commission de l'aménagement du territoire s’est réunie les :
e 2021: 14 janvier, 6 mai ;
e 2022: 21 février, 26 juin, 10 novembre ;
e 2023 : les programmations sont en cours avec un certain nombre de sujets.
- La commission des finances se réunit avant chaque débat d'orientation budgétaire,
budget, décision modificative et toute délibération qui concerne les finances. Elle est
la plus régulière.
- La commission de la vie citoyenne s’est réunie les :
e 19 janvier 2021 :
e 27 avril 2021;
e 26 janvier 2022 ;
28 avril 2022.
Une commission va être prochainement convoquée dans le cadre des subventions aux
associations. Après la reprise de 2020 et l'interruption entre 2020 et 2021, nous essayons
d'organiser des groupes de travail qui étudient des thématiques particulières auxquels les
élus de l'opposition sont conviés :
- Un groupe de travail, relatif à l'éclairage public, a récemment été proposé aux
membres de la commission de l'aménagement du territoire ;
- Un groupe de travail, relatif à la carte scolaire, a été proposé à l’ensemble des
conseillers municipaux ;
- Celui du COPIL Musée est également proposé.
Je crois que nous proposons un certain nombre d'instances dans lesquelles vous avez toute
votre part et votre place. Ce sont des lieux de débat et de concertation, je vous rejoins
complètement. Il faut peut-être avoir un effort de convocation plus fréquent. Nous
programmons quand même deux à trois commissions par an pour chaque sujet important.
Madame Nicole DEDEBAT : je ne vous ai accusé de rien. J'y crois à ces commissions de travail
et nous essayons d'y travailler sérieusement. Nous voulons seulement avoir un calendrier de
celles à venir. Je n'ai jamais dit qu'aucune ne s’est jamais tenue. Vous devez entendre que
nous travaillons en tant que bénévoles. Nous n'avons pas d'administration pour travailler.
Nous essayons de prendre du temps pour œuvrer sérieusement. Nous tentons de vous
convaincre qu'il serait bien de nous aider à nous organiser. Tel était le sens de la question de
Nicolas en début de séance. J'ai reçu toutes les délibérations en PDF les unes après les autres.
Leur impression requiert une dépense assez importante. Je débourse régulièrement 32 €. En
étant sur une liste municipale, j'ai accepté d’être élue, mais nous demandons de l’aide,
notamment les dates des commissions, afin de faciliter notre travail. Tel est le sens de ma
question, je ne vous ai accusé de rien.
Monsieur le Maire : il est important de le dire. Cet échange était nécessaire. II faut peut-être
le formuler différemment pour que ce soit plus clair.
Madame Nicole DEDEBAT : tout à fait. Monsieur le Maire : il est évident que nous allons continuer à programmer ces commissions.
Nous souhaitons que le rythme soit plus régulier. Les réunions publiques se mettent
également en route. Un certain nombre de sujets sont en préparation.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous ne demandons qu’une régularité et le calendrier.
Cela nous permet de bien nous préparer, comme l’a dit Madame DEDEBAT.
Monsieur le Maire : nous allons faire au mieux et que ce soit le plus clair pour tout le monde.
Question 3 de Madame Nicole DEDEBAT
Monsieur le Maire, nous constatons et regrettons un retard important de l'ouverture du
Musée, initialement prévue au premier trimestre 2023. Sachant que nous aurons à en
débattre lors du prochain comité de pilotage qui aura lieu cette semaine, pouvez-vous nous
dire en plus si vous pensez à une augmentation du budget afférent ? Car je pense qu'on ne
peut pas. le budget qui a été alloué, s'il n'a pas bougé, me semble très juste pour avoir un
projet de qualité. Je vous l‘ai déjà dit.
Monsieur le Maire : cela n’a pas de lien avec le retard.
Monsieur Fabrice PLANCHON : en effet, vous nous l’avez déjà dit. Nous avons eu l’occasion
de vous répondre à ce sujet lors du vote du budget. Je répète, vous le savez, qu’un
engagement financier important de la Commune a été confirmé à ce propos, notamment lors
du vote du budget et à maintes reprises, témoignant de la volonté de mener à terme ce beau
projet — auquel vous tenez beaucoup, tout comme nous et la plupart des associations à Saint-
Lys —, porteur de rayonnement touristique et culturel pour notre Commune. Il aura un impact
positif sur de nombreuses années. Ce budget est, à ce jour, suffisant pour porter le projet
dans son ensemble. Nous aurons l’occasion d’en discuter collectivement lors du comité de
pilotage. Nous avons, en revanche, subi avec regret une année de retard par rapport au tout
premier planning qu'avait proposé le muséographe dès 2021. Cela est en partie dû à cette
période de sortie de crise Covid qui a été préjudiciable pour notre partenaire Instant &
Sciences. Les départs de personnels internes ont ralenti la réalisation de documents
nécessaires afin d'achever la phase de conception. La situation s’est totalement stabilisée
actuellement chez Instant & Sciences. Le démarrage de la phase de réalisation est envisagé
pour la fin d'année. Nous aurons aussi l’occasion d’en discuter mercredi. Comme vous l'avez
mentionné, vous participez à ce comité de pilotage depuis deux années. Nous avons une très
bonne collaboration et nous continuerons ce beau projet ensemble jusqu’à son terme.
Madame Nicole DEDEBAT : dont acte.
Question 4 de Monsieur Pascal VALIERE
Monsieur le Maire, pouvez-vous faire un point d'étape sur PLU ?
Madame Céline BRUNIERA : je vous remercie pour cette question synthétique. Le projet de
révision du PLU a été arrêté en juillet 2021. Il a fait l’objet d’un retrait par la Commune, afin
de compléter les études et diagnostics. Nous vous avons, ensuite, proposé une commission
communale pour vous présenter les différents scenarii possibles au premier trimestre de 2022. Les orientations retenues prévoyaient la mise en œuvre concomitante de deux actions.
La première est la modification simplifiée qui permettait de lever les points bloquants. Elle a
été soumise à la consultation publique du 30 novembre au 5 janvier dernier. Le bilan de la
concertation et l'approbation ont eu lieu au dernier Conseil Municipal, si je ne m’abuse. En
parallèle, nous vous avions également présenté le marché pour le bureau d'étude qui va
reprendre les études du PLU. La publication de l'offre relative à l'étude et à l'assistance de la reprise de la révision du PLU a
eu lieu. Nous avons reçu trois candidatures. Elles ont fait l’objet d’une analyse selon les
critères d'attribution qui étaient définis au cahier des charges, notamment la méthodologie,
l'étendue et la qualité des moyens dédiés à l'exécution du marché et le prix. Au vu du rapport
d'analyse, lattributaire a été retenu. Les courriers d’attribution et de rejet ont été adressés
aux candidats mi-mars. À l'issue du délai de recours, l’attributaire sera notifié et un affichage
public sera réalisé. La date doit être postérieure au 27 mars — aujourd’hui - donc, cela doit
avoir lieu dans les prochains jours. Pour précision aussi, parce que je suppose que ce point est
ce qui vous intéresse : la durée du marché est de neuf mois hors délai de validation,
administratif et de concertation. Nous avons, à ce jour, tablé sur un rétroplanning d‘environ
18 mois afin d'arriver à l'approbation, mais non à l'arrêt. Je crois, de mémoire, que l'arrêt est
sous 12 mois. Comme je vous l'ai dit à l'instant, une commission communale doit être prévue
mi-avril ou mi-mai. Ce point sera à l’ordre du jour. Je rappelle, et nous vous l’avions expliqué,
que le bureau d'étude sera mandaté, de sorte à organiser les échanges et à permettre la
bonne compréhension du dossier. Deux commissions en leur présence seront prévues, ainsi
que des participations en Conseil Municipal.
Monsieur Pascal VALIERE : je vous remercie. La réponse a été précise.
QUESTIONS DE SAINT-LYS EN VIE
Question 5 de Monsieur Laurent POMERY
Monsieur le Maire, deux manifestations populaires ont eu lieu dernièrement à Saint-Lys
contre l'implantation d’un CPAR sur notre Commune. Certains élus de votre majorité étaient
présents. Ces actions collectives soulignent l'inquiétude, voire la colère d’une grande partie
de la population contre ce projet. Avez-vous, Monsieur le Maire, eu récemment une réunion
avec les représentants de l'État et d'ADOMA à ce sujet ? Y a-t-il eu, de ce fait, des avancées
sur ce dossier essentiel pour notre avenir qui puissent répondre aux légitimes attentes et
propositions de nos concitoyens ?
Monsieur le Maire : oui, nous avons rencontré Monsieur le Sous-Préfet et les représentants
du groupe ADOMA vendredi dernier, en présence également de Madame la Sous-Préfète en
charge de la politique de la Ville. Monsieur le Sous-Préfet a réaffirmé la volonté de l'État
d'aller au bout de cette démarche. Ce sujet est extrêmement sensible, je vais donc demander
au public de ne pas avoir de réaction. Nous sommes toujours en séance du Conseil Municipal,
je vous remercie donc de votre attention. Depuis le début de ce dossier, nous souhaitons que
les porteurs du projet le communiquent à la population Saint-Lysienne. Tel était d’ailleurs
l’objet de notre mobilisation en septembre dernier. La Préfecture a donné son accord de
rendre public les échanges entre Monsieur le Préfet et la Mairie. Le groupe ADOMA nous a
également autorisés à vous diffuser ses engagements. Aussi, je vous donne lecture de la
correspondance de Monsieur le Préfet en date du 14 octobre 2022 :
« Monsieur le Maire, je fais suite à notre rencontre de ce jour sur le projet du Centre de
préparation au retour (CPAR) porté par l’opérateur ADOMA, dont le but est d’offrir un
accompagnement social et un hébergement à des personnes volontaires pour repartir dans
leur pays d'origine. Je vous confirme les engagements de l'État qui traduisent les temps
d'échange et de travail avec votre équipe municipale et vous-même, dont je salue
l'engagement. S'agissant de la loi SRU, vous avez demandé que les places CPAR offertes par
cette structure soient prises en compte en tant que logements sociaux. Le pouvoir
d'appréciation de la situation d’une Commune, au regard de la loi SRU, relève de ma
responsabilité. Je m'engage donc à ce que la réalisation de ce projet de CPAR soit prise en considération lors
de l'établissement, en 2023, par mes services, du bilan triennal SRU. Ce projet sera en
particulier intégré dans le bilan qualitatif SRU réalisé à l'issue de cette période triennale, ce
qui devrait vous permettre rapidement de sortir de la carence imposée.
S'agissant du public et des modalités d'accueil, ADOMA et l'OFII l’expliqueront à la réunion
publique lundi soir, mais je vous confirme que le public qui sera hébergé est composé
essentiellement de familles volontaires au retour dans leur pays et ayant signé un contrat
avec l’État pour ce faire. Ce public n’a aucun antécédent judiciaire. Aucun incident n’est
d’ailleurs à déplorer sur le fonctionnement actuel. Il n’est pas assigné en résidence et est
autorisé à rester en France, le temps des démarches qui ne dépasseront pas 38 jours. Compte
tenu du court délai de séjour, aucune scolarisation ne sera acceptée. Ces personnes
bénéficient d’une allocation qui leur permettra de consommer dans les commerces de
proximité. Si le CCAS était amené à être sollicité, il renverra sur ADOMA les demandeurs.
ADOMA, vous le savez, a accepté, sur votre demande, de baisser le nombre de places de 160
à 120, ce qui représente une potentialité de 30 familles. Il vous sera précisé, lors de la réunion
publique du 17 octobre, que compte tenu du turnover, ce ne sont en réalité qu’une vingtaine
de familles qui seront présentes en instantané. J'ai demandé à ADOMA de vous confirmer par
écrit ces éléments, de même que les propositions que cette structure vous a faites, afin
d'étudier avec vous une session au terme des 10 ans et un projet relatif au foncier non utilisé.
Je me réjouis que la réunion publique qui a lieu le 17 octobre à Saint-Lys permette à l’État et
à ADOMA de présenter la réalité du projet et d'apporter toutes les réponses à vos concitoyens. »
Dans ce courrier adressé par le Préfet, vous y trouvez toutes les réponses qui n’ont pas bougé
depuis la réunion publique du 17 octobre que nous réclamions depuis longtemps à la
Préfecture. À ce sujet, je tiens à souligner que j’en suis à ma troisième demande de rendez-
vous avec Madame la Députée de circonscription qui n’a toujours pas daigné me recevoir,
pour aborder ce sujet qui concerne les habitants de sa circonscription. Je comprends et nous
comprenons les inquiétudes et questionnements d’une partie de nos concitoyens vis-à-vis de
la politique migratoire de l’État mais aujourd’hui, il serait mensonger et illusoire de faire
croire que l’État veuille revenir en arrière sur ce dossier.
Quant aux « manifestations populaires » que vous évoquez, elles sont portées par le Collectif Saint-Lysien, fondé — je le rappelle — par un de vos colistiers et un conseiller municipal
d'opposition indépendant. J'ai, si vous le souhaitez, les courriers de déclaration de la
manifestation du 11 février qui en attestent. Je n'ai eu connaissance d'aucun projet concret
ni de financeur. Je vous rappelle que des idées, nous en avons tous !
Pour revenir aux attentes légitimes de nos concitoyens, vous savez que nous accompagnons
et soutenons les médecins de Saint-Lys qui portent aujourd’hui le projet de MSP à Saint-Lys et
validé par l'ARS 31. Vous savez qu’un tel projet ne peut en aucun cas se réduire à un
problème immobilier. Le manque de médecins est une réelle problématique en France. L'offre
de service médical de qualité et la prise en compte de nos aînés sont bien des priorités de
l’équipe majoritaire, raison pour laquelle nous continuons à travailler avec nos partenaires
pour proposer des solutions à nos seniors. Deux projets sont aujourd’hui susceptibles de les
accueillir. Nous communiquerons, je l'espère, très rapidement à propos de la concrétisation
du projet de MSP qui est bien engagé. Il est dommage et peu constructif d'associer l’arrivée du CPAR à un frein à la politique sociale
de l’équipe majoritaire. Nous confirmons tout de même ce soir que les attentes de nos
concitoyens sont légitimes et que nous mettons tout en œuvre pour y répondre le mieux
possible, en fonction de nos compétences et des moyens de la Collectivité.
Monsieur Thierry BERTRAND : voulez-vous que je parle du CPAR, Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : posez vos questions.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous en parlez. Vous abrégez très rapidement les échanges
que nous pourrions avoir, d'autant plus que vous me citez, sans me citer, par rapport au
Collectif. Nous vous avons posé une question relative à votre rencontre avec
Monsieur le Préfet ou Monsieur le Sous-Préfet donc, qu’en est-il ? Nous n’avons rien entendu
à ce propos.
Monsieur le Maire : jy ai répondu, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, vous nous avez répondu avec un courrier du Préfet avant
la réunion du 17 octobre. Vous n'avez pas évoqué l'issue de la dernière réunion qui s'était
tenue vendredi.
Monsieur le Maire : je vous ai dit que Monsieur le Sous-Préfet a réaffirmé la volonté de l'État
d'aller au bout de cette démarche.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous n’avez donc rien obtenu.
Monsieur le Maire : cela relève à nouveau de votre avis personnel. Je vous invite maintenant
à passer à votre question orale.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous n'avez rien obtenu.
Monsieur le Maire : je vous ai demandé de poser votre question orale.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous voyez que le public veut entendre ce que vous avez à
nous dire.
Monsieur le Maire : je vous ai répondu.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, vous avez parlé des MSP et expliqué que le CPAR serait
intégré dans les logements sociaux.
Monsieur le Maire : je suis obligé de vous couper le micro, Monsieur BERTRAND. Je vous
demande de passer à votre question.
Monsieur Thierry BERTRAND : est-ce une réponse pour vous ?
Question 6 de Monsieur Thierry BERTRAND
Monsieur le Maire, le 1 février 2020, vous présidiez l'inauguration de L'Escalys. La
présentation de ce lieu sur le site de la Mairie indique : « C’est un projet de réhabilitation
voué à l'accueil d’un concept innovant, animé par les équipes du Centre social et de la
Maison des jeunes et de la culture. Il est réalisé en synergie avec les associations locales et les
citoyens pour faire vivre notre Ville, nos manifestations, rassembler nos agents, nos
bénévoles, acteurs et usagers, l'objectif étant de créer du lien social et promouvoir une vision
solidaire de notre territoire. » Ce sont vos propres mots. Derrière ces mots qui ne sont que de
la communication sans réelle consistance se trouvent une structure en perdition et, au-delà,
un gâchis financier sans précédent pour notre Commune. La police municipale a dû quitter les
lieux pour des raisons d‘insalubrité, le Musée cherche toujours son avenir, les peintures craquellent et l'ascenseur est obsolète. Les vaines tentatives d'animation à marche forcée se
soldent par des échecs. Par contre, son éclairage nocturne dispendieux et incompréhensible
n’est que le révélateur négatif de votre impuissance à donner une vie sociale à ce lieu.
Sachant que vous ne partagerez pas mon avis, j'attends avec impatience, comme beaucoup
de Saint-Lysiens, votre argumentation quant au devenir de L’Escalys.
Madame Catherine LOUIT : Monsieur BERTRAND, vous mélangez plusieurs sujets dans votre
question. Nous allons du coût des rénovations au traitement des malfaçons, de l’incivisme, de
l’éclairage au retard concernant le musée pour finalement en arriver à votre question relative
à l'animation et au devenir de l’Escalys. Je reprends rapidement vos premiers points, dont
chacun est, bien évidemment, traité dans son domaine et de façon sérieuse. Nous avons
identifié L’Escalys de par son emplacement, son architecture et son environnement, comme
lieu privilégié qui justifiait pleinement sa réhabilitation et son choix, pour un projet en effet
innovant, reconnu comme tel par la CAF, la FRMIC et la FDMIC, mais peut-être, vous me
direz : « Ne sont-ils pas compétents en la matière ? ».
{Monsieur Thierry BERTRAND intervention non retranscrite car micro non déclenché)
Monsieur le Maire : vous me parliez de respect tout à l’heure, Monsieur BERTRAND, je vais
donc vous demander de ne pas interrompre la réponse. Je crois que nous ne vous avons pas
interrompu. S'il vous plaît, vous qui parlez sans cesse de respect, commencez à l’appliquer
aux élus qui s'expriment.
Madame Catherine LOUIT: « Gâchis financier sans précédent », nous parlons d’une
réhabilitation d’une propriété communale de 1000 m2, avec sa dépollution, la mise en
accessibilité de l’ensemble du site et sa rénovation thermique globale, pour un coût net à
charge de la Collectivité, comprenant les diagnostics, les études et les travaux de 1,4 million
d'euros. Vous parlez de gâchis et je parle d'accueillir les acteurs de notre territoire dans des
espaces adaptés et de sobriété énergétique de nos équipements communaux. «La police municipale a dû quitter les lieux pour des raisons d'insalubrité », le
déménagement de la PM fait suite à un sinistre, qui fait l’objet d'une déclaration
d'assurance, d’une expertise et de réparations. Dès lors que ces procédures seront achevées,
les locaux seront remis à disposition.
« L’ascenseur est obsolète », l'ascenseur n’est pas obsolète, mais a subi plusieurs actes de
vandalisme. Le même protocole s'organise, à savoir : déclaration, expertise, réparation et
remise en service.
« Le Musée cherche toujours son avenir», encore une affirmation inexacte à laquelle
Monsieur PLANCHON a répondu juste avant.
Pour terminer, concernant notre « impuissance à donner une vie sociale à ce lieu », un petit
point : dans ce lieu, animé par une équipe de la MJC et le Centre social, à ce jour cohabitent
six associations, des citoyens et des agents de la Collectivité. Une équipe de professionnels
composée d’animateurs et d'agents de la Collectivité, ainsi que des bénévoles en lien avec la
Municipalité, ont travaillé autour de la notion d'accueil, grâce à un co-aménagement de
l’espace, un accueil hors les murs, une meilleure communication et une concertation
régulière avec les autres services d'accueil de la Commune, en vue d’un partage de leur vision
de la notion d'accueil. Cette équipe s’efforce de renforcer la participation des habitants aux
décisions par des temps de partage, de partenariats avec les établissements scolaires, le
CCAS, les associations et les partenaires institutionnels du Muretain Agglo et du
Département. Le CLDVA accueille également les associations pour la mise en place de projets
collaboratifs. Une aide à la mise en place d’un événement a lieu une fois par mois. Pour ne citer que quelques actions à ce jour, cette équipe porte un projet d'action auprès des
familles, avec de nombreuses propositions d'ateliers liés à des sujets de la parentalité, ainsi
qu'un partenariat renforcé avec les professionnels de l'enfance et de la famille.
Bien sûr, cette équipe travaille à renforcer les liens avec la jeunesse en, là aussi, développant
du partenariat avec les acteurs jeunesse et la mise en œuvre d'événements autour et avec la
jeunesse, mais également d’un projet d'action auprès des adultes (ateliers de médiation
numérique, actions auprès des seniors, projet collaboratif intergénérationnel et sorties
coconstruites..). Je me permets également de souligner la mise en place du FABLAB, tout
cela, depuis un peu plus d’une année. Si cela vous a échappé, les années 2020 et 2021 ont été
très impactées par la crise sanitaire qui a mis un frein à toute vie sociale et dont il ne fut pas
toujours facile de se remettre. Autour de ces actions, nous proposons une dynamique
culturelle et participative, favorisant le vivre ensemble, avec des animations par les
associations, mais également par les services de la Mairie, comme les samedis culturels, les
Escales d'été, le Forum des associations, des expositions, la Fête nationale, la semaine autour
du cirque, la guinguette, le salon du livre, des ateliers cuisine, des concerts ou encore les
Floralys. Vous balayez tout cela en utilisant les mots d'échecs, de structure en perdition et
d’impuissance à donner une vie sociale à ce lieu. Par votre volonté acharnée de discréditer
tous les projets que nous portons, vous finissez par n'avoir plus aucune objectivité. Je vous
invite à vous rendre aux différentes assemblées générales des associations qui animent ce
lieu, à rencontrer les professionnels animateurs et agents de la Collectivité et à leur répéter,
en face, ce que vous vous permettez de dire en Conseil Municipal, le jugement que vous
portez sur leur travail et leur investissement pour répondre aux objectifs que nous nous
sommes fixés ensemble qui sont de favoriser le lien social, la solidarité, le partage et le vivre
ensemble. Le devenir de L’Escalys ? Continuer et enrichir ces projets, mutualiser les richesses
et les ressources des animateurs, des agents, des habitants et ouvrir davantage, au-delà du
lieu. Un projet ne se définit pas par un bâtiment, mais par des objectifs portés par une équipe
motivée, dynamique et engagée.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vois que vous avez bien travaillé. J'avoue que la réponse...
Madame Catherine LOUIT : je vous invite à lire les communications. J'ai réuni toutes les
publications se rapportant à cet espace et tout ce qui s’y produit.
Monsieur Thierry BERTRAND : plutôt que de lire les publications dont vous me parlez, je
préfère assister sur place...
Madame Catherine LOUIT : je vous invite à vous rendre aux assemblées générales.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vais aux manifestations et j'ai vu le monde qui y participe.
Nous avons vu ce qu'est devenu le marché de producteurs, il s’est éteint de sa belle mort
rapidement. Personne n'est non plus venu au bal de la fête locale de Saint-Lys que vous avez
organisé.
Monsieur le Maire : quel est le rapport ? Quel jugement de valeur par rapport aux Saint-
Lysiens qui se déplacent ! Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
Monsieur Thierry BERTRAND : puis-je parler ?
Monsieur le Maire : je ne peux pas vous laisser raconter des mensonges. Vous n'êtes pas
respectueux de la population qui se déplace et de tout le travail fourni par les équipes. Je
vous rejoins, le marché de producteurs n’a pas fonctionné. Il arrive que des projets se soldent
par un échec. Arrêtez vos affirmations qui ne sont que des avis personnels, sans aucune information fiable. Madame LOUIT vous les a rappelées. Qui représentez-vous aujourd’hui
quand vous affirmez que personne n'a assisté à la fête locale à L’Escalys ? Si vous êtes passé
à 16h pour le concert de 21h, évidemment, peu de personnes y étaient. Les musiciens
montaient la structure à ce moment-là. Il faut peut-être préciser l'heure.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'ai été excessif en disant que personne n'y a assisté. Je vais
dire qu'ils étaient peu nombreux à s’y être déplacés. Qui suis-je pour dire cela ? Je suis au
contact des Saint-Lysiens comme vous, très certainement et peut-être un peu plus, mais cela
relève d’un avis personnel.
Monsieur le Maire : vous portez encore un jugement de valeur. Entrer dans ce jeu avec vous
n'aurait aucun intérêt. Je vais vous couper la parole si vous continuez toujours dans ce sens.
Ces débats stériles n’amènent strictement rien pour les Saint-Lysiens, avec systématiquement
des jugements de valeur que je ne peux accepter. Je vous demande de passer à la question
suivante.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'aurais bien aimé qu’on réponde à ma question.
Monsieur le Maire : nous y avons répondu.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, vous avez mal lu.
Monsieur le Maire : je vous demande de passer à la question suivante afin d'avancer.
Question 7 de Monsieur Thierry BERTRAND
Monsieur le Maire, lors de la réunion publique sur les mobilités du 23 mars dernier, vous nous
avez présenté les projets d'aménagement de déplacement piéton/cycle sur les routes de
Lamasquère et de Saint-Clar. Si on ne peut que se féliciter de cette initiative, j'espérais qu’au
nom du principe d'équité, soient abordés les déplacements en mode doux sur les autres axes
de circulation de la Commune qui présentent, pour les cyclistes et les piétons, un risque
accidentogène avéré. Est-ce un simple oubli ou une absence de planification ?
Monsieur le Maire : nous allons essayer de répondre le plus clairement possible, afin d'éviter
de nous répéter ou qu'on dise que nous n’avons pas répondu à la question.
Monsieur Philippe LANDES : je vais essayer d’être clair. Tout d’abord, je tiens à rappeler que
les deux projets que nous avons présentés la semaine dernière en réunion publique se
rapportant à la sécurisation des routes de Lamasquère et de Saint-Clar s'inscrivent dans la
continuité de nos investissements menés depuis 2016. Vous ne pouvez pas le remettre en
guestion. Ces investissements concernent la RD 12 depuis les abords du lotissement « la
Tuilerie », le long de la route de Muret jusqu’à l'avenue François Mitterrand, ainsi que la
route de L’isle-Jourdain, avenue de Gascogne et avenue Famille Lecharpe. Cela représente
1 250 000 € d'investissement pour ces deux tronçons. Au cours de la période 2016/2026, nous
porterons nos investissements pour la sécurisation des axes RD 12, RD 19 et RD53 à
3,5 millions d'euros. Vous comprendrez que l’on ne peut pas parler de principe d'équité, mais
plutôt d'investissement conséquent et maîtrisé, en fonction des capacités financières et des
autres actions que nous devons mener au sein de la Commune. Je vous rejoins, le retard pris
pendant des décennies par la Commune dans la sécurisation de ces axes va obliger un
engagement d'investissement au-delà de 2026. Vous dites: «oubli ou absence de
programmation » or — et cela a été présenté lors de la réunion publique de mercredi dernier,
outre le PPI mis en place depuis 2022, à ce jour, nous avons lancé des études de planification
des travaux, avec une exécution en 2024/2026, le long de la rue de la Bigorre, de la rue des Vignes avec la création d’un plateau traversant et de la rue des Glycines. Cela n'a pas été
abordé lors de la réunion publique, mais les déplacements en mode doux des autres axes de
circulation sont une composante essentielle du PLU en révision, visant à connecter et à
développer ces modes de déplacement par la création d’emplacements réservés, de marges
de recul ou de chemins de randonnée, le but étant de préserver les voies douces sur les
franges d'opération. Enfin, d’un point de vue opérationnel, les déplacements doux à l'échelle
de notre Commune seront également analysés et traités dans le cadre de l'étude de
circulation, dont l'appel d'offres vient d’être lancé. Cela nous permettra d'apporter des
réponses cohérentes d'aménagements urbains, dans le cadre du contrat Bourg Centre et en
s'inscrivant dans un maillage global à l’échelle du territoire communal. J'espère avoir été
assez clair et avoir répondu à vos interrogations.
Monsieur Thierry BERTRAND: vous n'y avez pas répondu. Je vous parle de risques
accidentogènes et de voies dangereuses de la route de Saiguède et du chemin de
Guiraoudeou. Vous évoquez pourtant la rue de la Bigorre même si certes, elle a besoin d’être
réhabilitée. Il y a, à côté, la rue des Glycines, celle du 11 Novembre 1918 et du 8 Mai 1945.
Je vous parle de mode doux afin de s'assurer que les enfants circulent en toute sécurité au
niveau de ces infrastructures qui sont relativement dangereuses, de par la fréquentation
importante &de voitures. Je rappelle que cela concerne la route de Saiguède, le chemin de
Guiraoudeou mais également la route de Muret après le rond-point, parce que vous citez
l’avenue du Languedoc. Les piétons empruntent ce chemin insécurisé lorsqu'ils se rendent à
la Buhette. Je demandais des réponses à propos de ces secteurs.
Monsieur Philippe LANDES : il s’agit d’un jeu de majorité et d'opposition. II suffit que nous intervenions au sud de la Commune pour que vous nous parliez du Nord. Je vous ai répondu
vis-à-vis des actions que nous avons menées. Je vous ai expliqué que nous n'allons pas
rattraper le retard pris sur des décennies pendant un mandat.
Monsieur le Maire : la planification que vous évoquez est terminée. Des choix ont été pris.
Nous portons des projets en tenant compte des contraintes budgétaires de la Collectivité. II
est certain qu'il en restera toujours plus à mener. |
Je vous remercie de votre participation. Je déclare le Conseil Municipal clos. Pour les élus
.Présents ce soir, n'oubliez pas de signer les budgets ainsi que les comptes administratifs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.
Secrétaire de séance
Denis BUVAT