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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 04 AVRIL 2022 SIGNE
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 04 AVRIL 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
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Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 4 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 4 avril à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER, Madame Laurence ROUSSEL à Madame Catherine LOUIT.
Absents : Madame Caroline FERRER, Monsieur Simon SANCHEZ.
À PARTIR DE LA DÉLIBÉRATION N° 34
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-
BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER, Madame Laurence ROUSSEL à Madame Catherine LOUIT.
Absente : Madame Caroline FERRER.
Monsieur Simon SANCHEZ est arrivé à 19 h 37.
À PARTIR DE LA DÉLIBÉRATION N° 38
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent
POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Jean-François SUTRA, Pascal
VALIERE.
Procurations : Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES ; Monsieur Jean-Luc
JOUSSE à Monsieur Fabrice PLANCHON, Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-
BETHBEDER.
# Madame Laurence ROUSSEL est arrivée à 20 h 00 et Madame Caroline FERRER à 19 h 51.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-tys.fr 46
| DÉLIBÉRATIONS
22 x 33 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Étape budgétaire : Compte de gestion exercice 2021
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 à été réalisée par Madame la
Trésorière en poste à Saint-Lys (du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021) et Madame la Trésorière
en poste à Muret (du 1° janvier 2022 au 16 mars 2022) ; cette dernière a transmis à la commune le
compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement.
Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2021 du budget annexe assainissement, établi
par ces dernières, est conforme au compte administratif 2021 du budget annexe assainissement au niveau des exécutions de l’année.
Considérant la concordance entre toutes ces écritures, le Conseil municipal adopte ce compte de
gestion du budget annexe assainissement.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
22 x 34 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Étape budgétaire : Compte
administratif exercice 2021
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil municipal à
Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
L'arrêté des comptes de la Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire, après présentation du compte de gestion établi par la comptable de la Collectivité Territoriale.
Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
La délibération n° 21 x 33 du 7 avril 2021 de Saint-Lys a autorisé la délégation de la compétence « Assainissement des eaux usées » du Muretain Agglo à la commune et approuvé la signature de la
convention de délégation de ladite compétence entre les deux entités pour une durée de six ans, qui
définit notamment dans son article 7 « Cadre financier de la délégation » le schéma financier et comptable effectif au 1° janvier 2021.
Le Conseil municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
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| Exploitation Investissement
Résultat reporté au 1°’ janvier 2021 510 719,89 Résultat reporté au 1° janvier 2021 620 959,36
Dépenses 2021 112 210,66 Dépenses 2021 128 917,80
Recettes 2021 112 210,66 Recettes 2021 128 917,80
Résultat 2021 0,00 Résultat 2021 0,00
Tra nsfert des résultats au budget 510 719,89 Transfert des résultats au budget 620 959,36 principal principal
Résultat de clôture au 31/12/2021 0,00 Résultat de clôture au 31/12/2021 0,00
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY / Madame Arlette GRANGE
\ Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O
22 x 35 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Étape budgétaire : Budget
Primitif exercice 2022
Monsieur Denis PERYŸ : je vais vous présenter le budget assainissement 2022. Pour ce qui est du
chapitre 011 « charges à caractère général », cela correspond à l’ensemble des prestations réalisées
par Réseau 31. Au niveau des charges du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », la
quote-part de gestion du budget assainissement est de 50 000 euros pour l’ensemble des agents mis
à contribution pour l’exécution des missions attribuées à ce budget. Ce qui nous fait un total de
189 100 euros.
Au niveau des recettes, on retrouve le même montant puisque le Muretain - qui perçoit l’ensemble
des recettes d'assainissement — nous rembourse la même somme à hauteur de 189 100 euros. Au
niveau des dépenses d'investissement, comme chaque année, nous retrouvons deux opérations :
- L'opération 316 :
o Extension et renforcement de réseaux à hauteur de 315 800 euros ;
o Création d’un déversoir orage, raccordement des glycines, extension réseau
Pierre Lartigue et chemin du Fustié pour 73 800 euros ;
© Provision pour les inspections et tests à la fumée à hauteur de
172 000 euros ;
o Provision extension réseau pour 70 000 euros.
- L'opération 317:
o Travaux d’assainissements des eaux usées hors extension pour un montant
de 478 000 euros ;
o 20 000 euros de reste à réaliser pour le réseau du COSEC, DREAL et postes
de refoulement ;
o 408 000 euros en renouvellement du réseau de la route de Saint-Clar ;
o 50 000 euros de provisions pour travaux divers.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/46 Ce qui nous fait un montant de 793 800 euros. Ce montant est le même, en recettes, puisque les
travaux engagés et mandatés seront remboursés par la suite par le Muretain Agglo à la même hauteur.
En application de l'article L. 5216-5 du CGCT, depuis le 1er janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à
titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les
conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
Le Conseil municipal adopte ce budget primitif, arrêté comme suit :
EXPLOITATION
Chapitre Libellé BP 2022 Chapitre Libellé BP 2022
o11 [Charges à caractère général 139100,00[ 70 [Vente deproduits fabriqués, 189 100,00 prestations de services
012 Charges de personnel 50 000,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 042 Opération d'ordre entre sections 0,00
66 Charges financières 0,00 002 Report excédent N-1 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opération d'ordre entre sections 0,00
Total des dépenses 189 100,00 Total des recettes 189 100,00
INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé BP 2022 Chapitre Libellé
BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 45... Opération pour compte de tiers 793 800,00
Opérations d'équipement 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 0,00
45... Opération pour compte de tiers 793 800,00 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00
040 Opérations d'ordre entre sections 6,00
Total des dépenses 793 800,00 Total des recettes 793 800,00|
Monsieur le Maire : avant de passer au budget Ville, je souhaite apporter deux informations. La
première, c’est de ne pas partir dès la fin de la séance du Conseil Municipal avant d’avoir signé tous
les documents budgétaires, même si on ne signe plus les délibérations. J'ai oublié également
d'annoncer en début de Conseil Municipal — que j’ai le plaisir d'accueillir parmi nous, Madame SEIXAS
qui nous a rejoint depuis vendredi en tant que Directrice Générale des Services de la Collectivité.
Bienvenue Madame SEIXAS et merci de nous accompagner à Saint-Lys.
Je reprends le cours du Conseil Municipal avec le budget Ville et le compte de gestion 2021.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
22 x 36 - Finances locales - Budget : Budget ville - Étape budgétaire : Compte de gestion exercice
2021
L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Madame la
Trésorière en poste à Saint-Lys (du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021) et Madame la Trésorière
en poste à Muret (du 1°’ janvier 2022 au 16 mars 2022) ; cette dernière a transmis à la commune le
compte de gestion 2021 de ia Ville.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 4/46 Monsieur le Maire précise que le compte de gestion 2021 de la Ville, établi par ces dernières, est
conforme au compte administratif 2021 de la Ville au niveau des exécutions de l’année.
Considérant la concordance entre toutes ces écritures, le Conseil municipal adopte ce compte de gestion de la ville.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 37 - Finances locales - Budget : Budget ville - Étape budgétaire : Compte administratif exercice
2021
Monsieur le Maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du Conseil municipal à
Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur
le compte administratif présenté par le Maire après présentation du compte de gestion établi par la
comptable de la Collectivité Territoriale. Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice.
Le Conseil municipal adopte ce compte administratif, arrêté comme suit :
Budget Ville (en €)
Fonctionnement Investissement
Résultat reporté au 1° janvier 2021 3 269 932,85 Résultat reporté au 1° janvier 2021 | -1 639 869,39
Dépenses 2021 7 683 269,77 Dépenses 2021 3 238 106,85
Recettes 2021 8 469 549,30 Recettes 2021 4 252 102,72
Résultat 2021 786 279,53 Résultat 2021 1 013 995,87
[rensemees résultats du budget 510 719,89 Irensierdes résultats du budget 620 959,36
annexe d'assainissement annexe d'assainissement |
Résultat de clôture au 31/12/2021 4 566 932,27 Résultat de clôture au 31/12/2021 -4 914,16 |
Monsieur Thierry ANDRAU : c'est juste pour faire une remarque. Lors de la commission des finances,
vous nous aviez dit que vous nous amèneriez le fichier, avec la synthèse complète que vous nous aviez
présenté : nous ne l’avons pas reçu.
Monsieur Denis PERY : cela a été envoyé à l’ensemble des membres de la commission des finances avec
le compte-rendu.
Monsieur Thierry ANDRAU : aujourd’hui, on a eu le compte-rendu oui.
Monsieur Denis PERY : vous l’avez eu vendredi.
Monsieur Thierry ANDRAU : je l'ai eu aujourd'hui.
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www.saint-lys.fr 5/46 Monsieur le Maire : en tout cas, il est parti vendredi.
Monsieur Thierry ANDRAU : je ne suis pas le seul puisque Monsieur RE Y-BETHBEDER aussi. On ne s’est pas concertés en plus.
Monsieur le Maire : on va le regarder. Normalement, on l'avait dit, effectivement, en commission des
finances et il est parti la semaine dernière. S'il n’y a pas de question sur le compte administratif, je vais
donner la présidence à Madame GRANGE qui va procéder aux opérations de vote.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY / Madame Arlette GRANGE
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 38 - Finances locales - Budget : Budget ville - Étape budgétaire : Affectation du résultat
exercice 2021
Monsieur le Maire explique que l'affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il
s'agit de l'excédent de l'exercice complété des excédents reportés ou diminué des déficits
antérieurs : c’est donc l'excédent net cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
1/ L'affectation vise à réaliser effectivement l’autofinancement prévu au budget de l’année N, en
inscrivant en réserves (Compte 1068 de l’année N+1) le montant nécessaire à la couverture des
besoins de financement de la section investissement (l'excédent net constaté en fonctionnement
peut permettre ou non cet autofinancement à hauteur de la prévision).
2 / Le report en section de fonctionnement de l’excédent
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2021 et considérant l'exactitude des
résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion 2021 dressé par la Trésorière, il apparaît
un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :
FONCTIONNEMENT
Reprise Excédent Transfert du résultat du : ; . Résultat de Clôture à ; . 1 budget annexe Résultat de l'exercice 2021
de l'exercice précédent ; ne affecter d'assainissement
3 269 932,85 510 719,89 786 279,53 4 566 932,27
INVESTISSEMENT
Résultat à la clôture Transfert du résultat Résultat de Reste à Réaliser Reste â BESOIN
de l'exercice 2020 du budget annexe l'exercice 2021 Recettes RESIser DE d'assainissement Dépenses FINANCEMENT
-1 639 869,39 620 959,36 1013 995,87 714 500,00| -2 110 700,00 -1 401 114,16
MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 6/46 Monsieur le Maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de
l'excédent de fonctionnement à hauteur de 1 401 114,16 € afin de couvrir le besoin de financement
de la section investissement constaté en 2021.
Il est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur l'exercice 2022 et à
l’émission d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.
Le reliquat de l'excédent de fonctionnement soit 3 165 818,11 € {représentant la différence entre
l'excédent cumulé de 4 566 932,27 £ et le montant affecté en investissement de 1 401 114,16 €) fera
l’objet d’un report ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2022.
Cette reprise ne donnera pas lieu à l'émission de titre de recettes au cours de l’exercice 2022.
Le déficit d'investissement sera reporté au budget primitif 2022 en section d'investissement, dépenses, ligne 001, pour -4 914,16 €.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais revenir sur tout ce qu’on vient de dire, notamment
sur les restes à réaliser de l’année dernière parce qu'il y a eu environ 50 % de réalisé, sur ce qui a été
annoncé au budget à propos de l'investissement. Ce qui est plus bas que l’année précédente
puisqu'on était autour de 62 %. Le souci qui avait déjà été dans le passé un problème à Saint-Lys — et
souligné par la Chambre Régionale des Comptes — est quand même là. Ce n’est pas bon, cela veut
dire que nous avons du mal à voir où nous allons. Les investissements effectués peuvent être mieux
contrôlés et nos actions mieux suivies. Certes, je sais que vous allez me répondre que nous avons vécu
une année difficile, cependant, moins difficile qu'en 2020. Je pense qu'il faut vraiment faire très
attention dans les investissements qu’on aura cette année afin d'obtenir une meilleure réalisation.
Monsieur le Maire : nous prenons en compte votre remarque. Effectivement, on peut discuter sur les
taux de réalisation qui restent néanmoins plutôt positifs, au vu du contexte, d'autant plus que de
nombreuses opérations se sont réalisées en fin d'année — des travaux qui seront bien sûr facturés, en
début de l’année prochaine, et qui viennent augmenter le taux de réalisation. En effet, suivant la
photo ou le point de vue où on se place on peut dire « c’est le verre à moitié vide ou le verre à moitié
plein ». Je pense que la réalisation des services et le travail qui ont été menés tout au long de l’année
pour arriver à un taux de réalisation du budget, sont tout à fait satisfaisants avec les restes à réaliser,
dont des choses qui ont été faites mais qui n’apparaîtront pas dans le budget cette année. Nous
arrivons en tout cas, au vu du contexte qui nous préoccupe actuellement, à un taux de réalisation
plutôt bon pour la Collectivité que je ne connais pas par cœur mais que vous pouvez peut-être préciser Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : oui, nous sommes autour de 51 % de taux de réalisation. Avec les restes à
réaliser, nous sommes à 77 %. Ce qui correspond à peu près aux années antérieures. C’est toujours
perfectible. Nous avons suivi les recommandations c’est-à-dire que les grands projets ont été suivis
par AP/CP. On se resservira des AP/CP s’il le faut demain. On fait au mieux. En effet, l’année 2021,
comme l’année 2020, est dans un contexte particulier, et en ce moment des difficultés au niveau des
entreprises sont quand même ressenties et créent des décalages chaque année. Arriver à un taux de
77 % avec les restes à réaliser en cette période est quand même plus que convenable par rapport à ce
qui se fait ailleurs.
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www.saint-lys.fr 7/46 Monsieur le Maire : juste avant de vous donner la parole, j'ajouterai que les entreprises ont connu
des difficultés d'approvisionnement dès l’année dernière à la reprise de l’activité — notamment la
reprise en Chine, comme nous le savons — qui ont rallongé les délais d'exécution parce que nous ne
trouvions pas les matières premières. De ce fait, je pense que votre intervention ne prend pas en
compte tous les éléments de contexte.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce qu’on pourrait avoir les chiffres de 2019, qui est une
année intéressante, qui n’a pas été impactée par la pandémie ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERY est en train de rechercher l'information.
Monsieur Denis PERY : le taux de réalisation en 2019 était de 71,29 %.
Monsieur le Maire : je crois pouvoir dire qu’un taux de réalisation de budget à + 70 % est un bon taux
de réalisation. Sans vouloir me targuer de résultats exceptionnels, je pense qu’on peut féliciter le
travail des services pour arriver à réaliser 70 % d'investissements sur l’année, je pense que c’est un
bon résultat. Y a-t-il d’autres interventions ?
Monsieur Thierry ANDRAU : moi je voulais faire remarquer que vous nous dites que vous n'avez pas
tous les éléments et que vous nous parlez d’un taux de réalisation de 77 %. En attendant les
documents que nous avons, à l'instant T, quand on délibère c'est 50 %, 51 % du moins. Alors moi, je
veux bien vous croire, il n’y a pas de problème, mais à un moment donné votre parole ne suffit pas. Il
va falloir peut-être que vous nous donniez des éléments par la suite ou alors vos documents sont
incomplets. Possible, on n’en sait rien mais en attendant, on n’a pas les éléments qui viennent étayer
ce que vous êtes en train de nous dire.
Monsieur le Maire : par rapport à ce que vous venez de dire Monsieur ANDRAU, oui effectivement, le
budget est voté en fonction d’un état à l'instant T. Je pense que Monsieur REY-BETHBEDER l'a
souligné. La Cour des Comptes réalise son analyser sur plusieurs exercices parce qu'effectivement un
exercice d'arrêté de compte n'est pas significatif. Je n'ai pas d’inquiétudes particulières.
Monsieur Thierry ANDRAU : Monsieur le Maire...
Monsieur le Maire : non mais, Monsieur ANDRAU, je ne vous ai pas coupé. Monsieur BERTRAND, je
vous demanderais de ne pas vous manifester de la sorte chaque fois que je rappelle de simples règles
au Conseil Municipal qui me semblent être des règles de bienséance.
Monsieur ANDRAU, vous dites : « on arrive à un taux de 50 % au compte administratif qui est voté »
et c'est vrai. Ensuite, ce que je vous dis — et ce qu’on vous dit — c’est qu'il y a des restes à réaliser, qui
font partie des choses qui sont déjà exécutées, et encore une fois, la Cour des Comptes viendra à un
moment réaliser son contrôle. Il n’y a pas d’inquiétudes particulières parce que par rapport au
budget qui a été voté, par rapport aux réalisations qui sont faites sur plusieurs exercices, il n’y a
aucun problème. Je suis tout à fait confiant également dans le travail des services. Si vous souhaitez
en rester au chiffre de 50 % pour dire « De toute façon, l'équipe municipale en place n’a réalisé que
50 % des investissements, c’est moins bien que l’année dernière. », restons-en là-dessus. Mais je crois que le débat n’est pas là.
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www.saint-lys.fr 8/46 Monsieur Thierry ANDRAU : ce n’est pas mon propos. Ce n’est pas mon propos !
Monsieur le Maire : et alors, quel est votre propos ?
Monsieur Thierry ANDRAU : mon propos c’est de vous dire qu'aujourd'hui, nous, on a des documents
officiels, qu'on délibère sur des documents officiels, et que sur ceux-ci, il y a marqué 51 %.
Monsieur le Maire : oui
Monsieur Thierry ANDRAU : ensuite, si vous voulez acheter à chacun une boule de cristal pour lire
77 %, il n’y a pas de problème.
Monsieur le Maire : Monsieur PERY.
Monsieur Denis PERY : pour compléter les propos de Monsieur le Maire, le taux de réalisation est de
50,33 % comme je l'ai précisé tout à l'heure et après il y a 77 % avec les restes à réaliser.
Monsieur le Maire : et les restes à réaliser sont inscrits dans le budget.
Monsieur Thierry ANDRAU : alors on va faire une prière pour que vous ayez raison.
Monsieur le Maire : mais pas du tout puisque les restes à réaliser sont inscrits dans le budget. Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, tout ce que vous dites sera vérifiable l’année prochaine.
Monsieur Thierry ANDRAU : c’est marqué dans le ROB.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis d'accord mais on verra l’année prochaine, si avec tout
cela, et notamment, ce que vous avez prévu, on arrivera à un taux de 71 %. J'ai bien peur puisqu’on
parle toujours d'année exceptionnelle, que malheureusement, on en vivra beaucoup encore. Le
problème est de fond, et cela avait déjà été souligné par la Chambre Régionale des Comptes et je
trouve que vous avez trouvé la formule pour éviter de répondre à cette requête.
Monsieur le Maire : je ne vous ferai pas changer d'avis. Vous avez décidé, de toute façon, de dire - et
ce sera inscrit dans le PV — que le résultat de l'exercice, c’est uniquement 50 % de réalisation donc
nous l'avons bien noté. Je pense qu'on va arrêter de débattre sur ce taux de réalisation qui n’amène
pas grand-chose. Quant à la Chambre Régionale des Comptes, elle l’a déjà dit. Elle reviendra vers la
Commune de manière tout à fait normale, pour analyser les comptes de la Commune et elle le fera
sur plusieurs exercices. Je n'ai strictement aucune inquiétude à ce sujet. De toute façon, elle fera des
remarques, c’est évident —- mais vraiment je n'ai aucune inquiétude par rapport à cela. Le contexte
d’hier n’est pas celui d’aujourd’hui et ne sera pas celui de demain. Les fonctionnaires d'État qui
viennent dans le cadre de ces contrôles, bien évidemment, prennent en compte les contextes. Alors,
j'ai bien noté, vous avez dit que nous n'avons réalisé que 50 % du budget prévisionnel. On va arrêter
le débat là. YŸ a-t-il d'autres questions par rapport à la délibération et l'affectation du résultat ? Oui, Monsieur BERTRAND.
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www.saint-lys.fr 46 Monsieur Thierry BERTRAND: je m'associe complètement aux intentions précédentes bien
évidemment, parce qu’en comptabilité c’est comme cela que cela fonctionne. C’est l'exercice du
1% janvier au 31 décembre de l’année civile, et à partir de là, les chiffres que l’on donne sont les
chiffres qui sont officiels et le reste à réaliser, vous n'êtes pas du tout sûr de le réaliser, donc on ne
peut pas en tenir compte. Ceci étant dit, je voulais faire un vœu comme je l'ai fait l’année dernière
déjà, et sur lequel vous étiez d'accord avec moi. Le budget est un exercice compliqué à comprendre
pour des béotiens, notamment, comme je le suis. On avait parlé d’une formation qu'il serait possible
de suivre et d'organiser au Conseil Municipal de Saint-Lys. Je serai preneur une nouvelle fois qu’on
puisse avoir ces informations et cette formation de façon à ce que tout un chacun ici comprenne au
mieux les chiffres qui nous sont présentés. Merci.
Monsieur le Maire : alors je ne reviendrai pas sur les débats comme j'ai dit du taux de réalisation —
stériles de mon point de vue. Par contre, sur la formation je pense qu’elle a déjà été réalisée. Les
propositions ont été faites en 2020, après les élections d’ailleurs, et elles avaient obtenu peu de
succès. Ensuite il y a également l’ATD qui propose des formations. Vous avez le catalogue des
formations de l'ATD auxquelles vous pouvez vous inscrire. La Collectivité y étant adhérente, les
formations sont gratuites pour les élus et donc je vous invite fortement à y participer.
Le Conseil municipal adopte l'affectation du résultat de la Ville de l'exercice 2021 telle que mentionnée ci-dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 39 - Finances locales - Budget : Budget principal - vote des taux d'imposition 2022
Monsieur le Maire précise que conformément au 1° du 4 du J du | de l’article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636 B sexies précité, le
taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale est gelé depuis 2021 au niveau du taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal.
Par ailleurs, suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, il rappelle que le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés
bâties de 21,90 % est transféré à la commune depuis l’année dernière.
En conséquence, le taux de référence 2020 pour 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties
est devenu 47,35 % (soit le taux départemental de 21,90 % + le taux communal de 25,45 %).
L'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022 a été communiqué le 17 mars 2022.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux d'imposition afin de mettre en
recouvrement le produit du montant des impôts qui est prévu au vote du budget primitif 2022.
Le Conseil municipal approuve le maintien des taux de fiscalité selon le tableau suivant :
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Taux 2021 Taux 2022 Écart de taux
Taxe foncière sur les propriétés bâties 47,35 % 47,35 % 0,00 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 125,32 % 125,32 % 0,00 %
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous vous félicitons que ce taux n‘augmente pas. Ceci dit, les bases
fiscales vont être augmentées de 3,4 — c'est une décision de l'État — et les gens vont donc avoir une
augmentation mécanique de leurs impôts. Ceci dit, sur le fond, nous en avons déjà discuté entre nous.
Pour le commun des mortels, il y a quand même un manque de lisibilité par rapport à tout cela, puisque
chaque année, ils voient leurs impôts augmentés et la marge d'autonomie de leur commune se retrouve
assez impactée. D'autres font aussi de la suppression de la taxe d’habitation. Nous perdons en autonomie
et c’est assez regrettable ; nous avons du mal à développer une politique fiscale lisible pour les gens.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, oui d'accord, mais nous sommes contraints par des lois
de finances successives qui changent mais au-delà de cela, je ne vois pas le rapport de votre intervention
avec la délibération de l’augmentation des taux communaux. Mais effectivement, l'État produit des lois
de finances qui changent les règles fiscales d'année en année - auxquelles sont confrontées l’ensemble
des Collectivités Territoriales. Donc, on prend acte. Il est important de souligner que, depuis 2016, pour la
Collectivité de Saint-Lys, il n’y a eu aucune augmentation des taux, avec un taux d'investissement quand
même assez fort sur notre territoire. Nous ne participons pas à une imposition supplémentaire et cela
montre justement la bonne gestion et la santé financière de la Commune qui a la possibilité de réaliser
des investissements, sans recourir à l'augmentation du taux d'imposition.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous dites que cela n’a pas de lien. Si, il y en a un car les acteurs et
les différentes collectivités locales votent différents taux qui viennent s’accumuler. Au final, le
contribuable n’y voit pas forcément clair. Il y a un manque de lisibilité, et il voit ses impôts augmentés.
C’est cela qui est assez déroutant pour les gens et qui crée cette distorsion entre ce que ressentent les
gens et la réalité de cette politique.
Monsieur le Maire : je vous entends. Ce que nous pouvons dire c’est que la Commune de Saint-Lys ne
participe pas à ce sentiment en tout cas puisque nous, nous n’augmentons pas les taux.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : et on vous a félicité pour cela, que ce soit clair.
Monsieur le Maire : je vous en remercie.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
22 x 40 - Finances locales - Budget : Budget ville - Étape budgétaire : Budget Primitif exercice 2022
Monsieur le Maire : je vous rappelle juste les cinq grandes orientations de la Collectivité qui ont été
débattues lors du débat d'orientation budgétaire donc :
- La priorité à la jeunesse et à l'éducation ;
- La poursuite des rénovations des infrastructures sportives ;
- L'enregistrement de l'offre d'animation de la Ville ;
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www.saint-lys.fr 1/46 - La sécurisation des déplacements ;
- La finalisation du Plan Local d'Urbanisme et le lancement des premières études
bourg-centre avec les opérations y afférents.
C'était juste pour rappel et je donne la parole à Monsieur PERY pour présenter les éléments du budget prévisionnel 2022.
Monsieur Denis PERY: sur le budget primitif 2022, au niveau de dépenses réelles de
fonctionnement, nous proposons un budget à hauteur de 7 748 188,11 euros. Pour ce qui est des
charges à caractère général, on a un réalisé à hauteur de 1 615 130,71 euros et une proposition à
hauteur de 2 128 496 euros. L'augmentation des charges à caractère général prévue au budget 2022
découle principalement d’une reprise à la normale de l’activité des services ainsi que de la reprise des
manifestations culturelles et festives au sein de la Commune. Donc les charges à caractère général tiennent compte :
- Des différents projets d’investissements entraînant des coûts annexes sur la section de
fonctionnement, par exemple des locations supplémentaires ;
- D'une politique d'entretien de maintenance des bâtiments communaux, en privilégiant les travaux en régie ;
D'un effort entretien et de renouvellement des espaces verts, nouveaux espaces de détente : labyrinthe végétal et la Coulée verte ;
Des prestations de service avec le SDEGH, des travaux de voirie prévus pour un
embellissement des réseaux mais aussi de rénovation de l’éclairage public, du remplacement des candélabres.
De l'augmentation générale liée à l'inflation aux dépenses d'énergies surtout l'électricité cette année, le gaz et le carburant.
Pour le détail du budget :
- Au niveau des charges des écoles :
© Une reprise des activités pour les transports collectifs avec un budget calculé par élève, à hauteur de 19 544 euros ;
o De même pour les fournitures scolaires, 38 152 euros ;
o Ce qui nous fait une proposition budgétaire de 10 000 euros supplémentaires par rapport au réalisé 2021 ;
-_ Au niveau des fournitures ST : un budget plus ou moins équivalent par rapport à 2019 avec
des provisions pour les travaux en régies ;
- Au niveau de l’entretien et des réparations :
© Une augmentation plus marquée, liée principalement au marché de tonte et de réfection des terrains ;
© 5000euros de travaux supplémentaires au niveau du SDEGH, dont des travaux réalisés ;
© + 24 000 euros de provisions pour les entretiens des bâtiments communaux ;
- Au niveau de la culture et manifestations :
© Un budget en augmentation, d’un montant de 55 216 euros, lié à la reprise des
manifestations culturelles et festives au sein de la Commune (les Escales, la Fête de la
musique, des spectacles pour jeune public, les manifestations de fin d’année...) ;
o Un budget renouvelé également pour la médiathèque à hauteur de 13 700 euros ; - Au niveau de la mairie :
© Annonce et insertion 13 000 euros en lien avec les marchés publics ;
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www.saint-lys.fr 12/46 o Les prestations de services 108 750 euros en augmentation de 40 000 euros, c’est
principalement lié à certains diagnostics au niveau des ST ;
o La reprise des activités culturelles et festives entraîne des coûts au niveau des prestations de surveillance ;
o De plus, nous sommes dans une année d'élection donc avec des prestations
supplémentaires ;
o Au niveau des dépenses incompressibles (locations, dépenses d'énergie, chauffage,
combustibles, carburants, toutes les assurances, frais d'actes et de contentieux, frais
d’affranchissement, frais de télécommunication, différentes taxes foncières...) : une
augmentation un peu plus marquée de 92 174 euros, liée principalement les dépenses d'énergie :
“* Au niveau de l'électricité 50 000 euros supplémentaires ;
“ La reprise des repas au niveau du restaurant communal 12 000 euros
supplémentaires ;
“* 5 000 euros supplémentaires de carburant ;
#* 25 000 euros supplémentaires au niveau de la maintenance ;
o Divers : 10 600 euros, c'est principalement le CMJ avec la visite à Paris cette année
mais également la prestation qui est versée aux écoles ULIS du canton ;
o Honoraires et études: 66000euros, en augmentation de 20000 euros, c'est
principalement l'audit RPS qui est mandaté cette année ;
o Soit un total de 1 247 350 euros pour la partie mairie ;
- Au niveau RH :
o Formations et missions 23 300 euros : 7 000 euros supplémentaires au niveau de la
formation avec la reprise, en lien avec le Covid, des formations ;
o Vêtements de travail : un budget de 15 200 euros ;
o Un total pour la partie RH de 38 500 €.
- Au niveau de l’évolution des dépenses de personnel :
o Les recrutements suivants viendront compléter les services de la Ville en 2022 : un
DGS, un responsable communication, un responsable projet et un renfort accueil et
état civil. Les postes de DGS, responsable communication, poste d'accueil et état civil
se font à périmètre constant en lien, par exemple, soit avec une vacance de poste ou
un départ à la retraite ;
o Nos axes de priorité sur 2022 se baseront sur :
* La poursuite de la mise en place de l’organigramme lié avec la gestion
prévisionnelle effective des emplois et des compétences ;
* Le développement du plan de formation annuel au plus proche des besoins des agents et de leurs directions ;
* Le renforcement du bien social avec une politique égalitaire tout en favorisant
le dialogue avec les partenaires sociaux ;
o Au niveau des propositions budgétaires :
" Les charges de personnel: un budget à hauteur de 3 610 000 euros, soit 240 000 euros supplémentaires ;
“ Pour ce qui concerne les recettes de prévoyance, nous avons été un peu plus
prudents par rapport à 2021, une prévision à hauteur de 122 000 euros pour
un coût net annuel à hauteur de 3 488 000 euros ;
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www.saint-lys.fr 13/46 = Les incidences sur le budget 2022 s'expliquent par des créations de postes liées
avec le renforcement des services, une enveloppe pour les remplacements et
les renforts d'été, les facteurs nationaux tels que les parcours professionnels
des carrières et rémunérations, les augmentations de cotisations sociales et de
prévoyance...
= 60 000 euros de prévoyance supplémentaire cette année, au niveau du coût de l'assurance ;
= Des facteurs d’augmentations mécaniques liés à l'effet GVT — qu'on ne peut pas mesurer pour le moment ;
= /{ y aura certainement l'augmentation du point d'indice qui sera votée
certainement au mois de juin ;
- Autres charges de gestion courante : à hauteur de 1 071 550 euros, soit 125 731 euros
supplémentaires et qui comprennent :
O
©
O
O
Les créances admises en non-valeur ;
La provision d'impayés qui est remontée au niveau du budget communal : les impayés
au niveau du SIECT qui étaient au niveau du budget assainissement. Comme c'est une
provision, tout ce qui serait potentiellement recouvré par la suite, viendrait en recette
bien entendu ;
26 500 euros au niveau de la subvention CCAS supplémentaire : une subvention CCAS à hauteur de 340 500 euros ;
18 866 euros au niveau des subventions ;
Au niveau des associations : une enveloppe à hauteur de 175 000 euros cette année
est maintenue de même que les années précédentes ;
137 000 euros au niveau de la subvention FRMIC ;
La subvention que j'ai dite tout à l'heure au niveau du CCAS qui est en augmentation
345 500 euros contre 315 000 euros en 2021 ;
- Au niveau des charges financières : elles continuent de baisser et arrivent à hauteur de 186 000 euros, soit 2,40 % des charges totales ;
- Au niveau des recettes :
Oo
©
Chapitre 013, des recettes de prévoyance de 122 000 euros, des recettes un peu plus
prudentes par rapport à l’année dernière ;
Au niveau des produits et des services : 198 200 euros, c'est principalement les
recettes des repas et recettes de l'ADS ;
Au niveau des impôts et taxes, une proposition budgétaire à hauteur de
4 699 000 euros pour la taxe foncière et la taxe d'habitation qui tient compte, à la
fois, de l'effet volume par une augmentation légère des habitants (39 habitants) par
rapport à l’année dernière, mais surtout la revalorisation des bases à hauteur de
3,4 %, ce qui nous fait environ 220 000 euros supplémentaires ;
Des recettes de droits de mutation un peu plus prudentes cette année : 410 000 euros
contre 598 000 euros l’année dernière — une année record ;
Au niveau des dotations de financement : comme chaque année, on reste plus ou
moins prudents puisqu'elles ne seront notifiées qu’au mois de mai certainement, une
proposition à hauteur de 2 367 000 euros. Il n’y a pas trop d'effet volume cette année
avec les 39 habitants supplémentaires, donc une stabilisation de la dotation de fonctionnement ;
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www.saint-lys.fr 14/46 © On risque d'avoir une dotation de solidarité rurale beaucoup plus dynamique, comme
les années précédentes et de même pour la dotation nationale de péréquation — en
lien avec les annonces gouvernementales ;
o Autres produits de gestion courante, 233 100 euros, c’est principalement lié aux loyers de la gendarmerie ;
- Au niveau des dépenses d’investissements :
o Hors opérations d'équipements 1 389 000 euros, c’est le remboursement anticipé du droit de tirage voirie auprès du Muretain Agglo ;
o Des opérations d’équipements qu'on va voir par la suite, à hauteur de 3 502 516 euros ;
o Des remboursements d'emprunts à hauteur de 777 000 euros ;
o Des dépenses imprévues à hauteur de 29 199 euros ;
o Des opérations pour compte de tiers liées au PUP ;
- Au niveau des opérations d'investissement :
o La finalisation sur 2022 des AP/CP ;
o Opération 129 : PRAC au niveau de l’Escalys, il reste 2 974,11 euros ;
o Opération 149: rénovation, extension des tribunes, il reste 177 105,39 euros sur
2022 ;
o Opération 150 : rénovation, extension du COSEC, de même il reste 280 937 euros ;
o Opération 106 : renouvellement urbain, acquisition foncière 470 000 euros, achat de
la MAM 210 000 euros, provision pour DIA à hauteur de 120 000 euros, acquisition
des délaissés, mise en conformité, pour 36 500 euros ;
o Opération 52 : urbanisme et PLU, à hauteur de 48 200 euros, c’est l’avancement du
PLU ;
o Opération 151 bourg centre : 50 000 euros d’études pour 2022 ;
o Opération 123, services techniques, 721 500 euros :
Le fonds de concours voirie de 2021 qu'on paie sur 2022 à hauteur de
240 000 euros ;
Un plan pluriannuel d'investissement au niveau de la voirie communale à hauteur de 250 000 euros ;
Des équipements au niveau des services techniques à hauteur de
84 000 euros ;
La finalisation de la viabilisation du terrain SDIS pour 23 500 euros ;
Maîtrise d'œuvre et enveloppe Ad’Ap pour 58 000 euros ;
Enveloppe de matériels au niveau des festivités pour 53 000 euros ;
o Opération 136, mairie, 145 100 euros :
Maîtrise d'œuvre réaménagement de la mairie 10 000 euros ;
Budget participatif à hauteur de 20 000 euros ;
Mobilier mairie/association pour 55 000 euros ;
Une provision au niveau des équipements de la restauration pour
15 500 euros ;
La refonte du site internet à hauteur de 25 000 euros ;
La signalétique des bâtiments pour 9 000 euros ;
o Opération 141, police municipale, 57 900 euros :
Des équipements renouvelés à hauteur de 3 200 euros ;
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www.saint-tys.fr 15/46 “ La première tranche de la vidéo protection pour 40 500 euros ;
= L'aménagement du cimetière pour 14 200 euros ;
o Opération 145, bâtiments communaux, 87 200 euros :
“ Des travaux de réhabilitation de la gendarmerie pour 42 000 euros ;
= L'entretien et l’achat de défibrillateurs à hauteur de 20 000 euros ;
" La sono de l’Escalys pour 2 000 euros ;
“ L'aménagement de nichoirs et racks à vélos, à hauteur de 8 000 euros ;
o Opération 146, aménagement urbain, 79 200 euros :
= La continuité au niveau de la sécurité incendie avec les poteaux incendies à
hauteur de 34 000 euros ;
“ La deuxième phase de la Coulée Verte « Bernard TARRIDE » à hauteur de
19 000 euros ;
=“ Du mobilier urbain à hauteur de 26 100 euros ;
o Opération 147, finalisation des aménagements de lEscalys à hauteur de 77 500 euros ;
o Opération 148, travaux salle de la Gravette à hauteur de 215 200 euros ;
o Des travaux au niveau des écoles à hauteur de 149 400 euros ;
o Opération 28, COSEC, 250 800 euros ;
=“ La maîtrise d'œuvre à hauteur de 34 000 euros ;
= Le remplacement de la salle historique et la salle du DOJO pour 116 000 euros ;
=” Le matériel et tribunes du terrain d’honneur 70 500 euros ;
o Opération 36, informatique, 201 400 euros :
=“ La finalisation, la numérisation des écoles pour 27 600 euros ;
= La montée de version des logiciels finances et RH pour 80 000 euros ;
=“ Les logiciels au niveau de la mairie et de l'ADS à hauteur de 7 600 euros ;
= Le matériel pour les services et les écoles au niveau de l'informatique pour
60 700 euros ;
= La maîtrise d'œuvre au niveau des réseaux et installations informatiques pour 20 000 euros ;
o Le remplacement de l'appareil de chauffage au niveau de l'opération 37 pour 6 000 euros ;
o Au niveau de l’opération 38, culture, 180 800 euros
= Maîtrise d'œuvre et aménagement pour la Muséographie et l’Océanographie, 175 000 euros ;
= Du mobilier renouvelé au niveau de la médiathèque pour 6 000 euros ;
© Une opération 46, équipements sportifs, 299 300 euros :
= Les terrains tout temps tennis et remplacement d’éclairages, 79 000 euros ;
“ La réfection sol City Stade et aménagement aire de jeux et du boulodrome
pour 92 000 euros ;
= Du mobilier au niveau de la salle polyvalente du stade du rugby pour
39 000 euros ;
= La maîtrise d'œuvre et extension maison du football et vestiaires
50 000 euros ;
= L'achat des tunnels accès au stade pour 12 000 euros ;
- Au niveau des recettes d’investissements :
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www.saint-lys.fr 16/46 O Le report à nouveau comme on a pu le voir tout à l'heure ainsi que les recettes et la
taxe d'aménagement au niveau du chapitre 10 pour 1 561 114 euros ;
Des recettes de FCTVA pour 266 000 euros ;
Des subventions d'investissement reçues à hauteur de 729 400 euros ;
Des dépôts et cautionnements reçus à hauteur de 5 000 euros ;
Des produits de cession à hauteur de 521 000 euros : c’est la vente des terrains au Moulin de la Jalousie ;
o Des opérations au compte de tiers, c’est au niveau des PUP à hauteur de 33 000 euros ;
o Pour un total de dépenses réelles à hauteur de 3 136 514 euros ;
- Au niveau des subventions qui seront proposées cette année en 2022 :
o Les subventions au niveau du contrat de territoire du Conseil Départemental ;
o Les travaux au niveau des écoles 88 869 euros ;
o Les travaux du COSEC : aménagement des abords et travaux pour 78 661 euros, avec la région Occitanie
o Au niveau de la Préfecture de Haute-Garonne : achat de matériel, numérisation des
écoles pour 32 063 euros ;
o Au niveau de 2021 :
* La subvention reçue, deuxième tranche COSEC Conseil Départemental 241 268 euros ;
" Les travaux école Tabarly 43 756 euros ;
“ Les travaux au niveau de la Gravette 56 653 euros ;
»* L’acquisition rue du Fort à hauteur de 51 784 euros.
O O
O Oo
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai plusieurs remarques. D'abord, une question : j'ai vu qu'il y
avait écrit « racks à vélos 8 000 euros ». À quoi correspondent ces racks à vélos ? À quoi sont-ils destinés ?
Monsieur le Maire : ce sont des racks à vélos qui sont destinés pour le Centre-Bourg à proximité des
containers enterrés pour justement favoriser le stationnement des deux roues en toute sécurité. Le
dossier est aujourd’hui en cours avec le Muretain Agglo. C'est l'installation de quelques racks à vélos sur la Collectivité. Monsieur SANCHEZ. Une précision ?
Monsieur Simon SANCHEZ : et également sur les abords du COSEC.
Monsieur le Maire : merci pour la précision.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci. C'est une chose que nous avions demandée depuis un
certain temps. Je voudrais revenir sur plusieurs points sur ce budget. Vous avez parlé de cinq
priorités, mais en fait, il y en a six parce que si on regarde bien l'informatique à plus de 200 000 euros
c'est une priorité. De plus, il faut rajouter la refonte du site à 25 000 euros -— site qui avait été refondu
en 2019. Certes, il faut s'adapter à notre temps, il faut que les gens puissent accéder à la mairie par
leurs smartphones, par exemple, et il faut aussi aller dans ce sens-là. Ceci dit, le coût me semble
quand même très important. 200 000 euros cela fait beaucoup, surtout que c'est un plan qui ne
risque pas de s'achever cette année. C’est quand même un coût important. Est-ce qu'il n’y a pas
moyen d'essayer de limiter cette dépense ? Autre chose également, cela a été indiqué, ce sont les charges de personnel, on est à 7,15 % de plus. Au total, cela fait 11,16 %.
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www.saint-lys.fr 17/46 C'est bien plus que l'inflation. Là aussi, la Chambre Régionale des Comptes avait souligné la faible
capacité de Saint-Lys — faible capacité justement d'augmentation de ce personnel. Cela pose
également problème. Je sais que vous maîtrisez la situation mais cela reste quand même limite,
d'autant plus qu'on augmente notre personnel mais on est touché comme toutes les collectivités par
une explosion de la demande d'études : dès qu’il y a un sujet, il y a une étude, et c’est cela qui est
assez dommageable. C’est un phénomène qui commence maintenant à être médiatisé. Je vous
conseille un très bon livre de Monsieur ARON et Madame AGUIRRE qui s'appelle « Les Infiltrés » qui
parle notamment des Collectivités Locales. J'ai vu également au Muretain Agglo, la multiplication des
études, pourtant on ne manque pas de fonctionnaires compétents notamment dans notre
Collectivité. Nous avons, par exemple, sur le PLU quand même 125 000 euros de dépenses et
notamment en études pour aboutir finalement à pas grand-chose, puisqu'on est obligé de relancer.
On va avoir un coût total de 175 000 euros. Bien sûr qu'il faut des études mais il y a quand même un
souci pour un résultat qui n’a pas été bon. De même, sur le projet Centre-Bourg, là aussi 48 000 euros
pour une étude, pourtant, le Centre-Bourg il y en a eu des études depuis l'opération Bastide au début
des années 2000. Cela fait beaucoup, est-ce qu'on n'est pas capable ici de déblayer le terrain au lieu
de faire encore appel à des études ? On a eu la même chose sur les tribunes puisqu'il y a eu trois
études de faites, de plus de 5 000 euros. Là il y a quand même un sujet important de réflexion qu'il
faut mener ici. 1l faut commencer par ici et un enjeu démocratique parce que finalement derrière ces
études, ce ne sont pas des élus, ce sont des techniciens. Je veux bien qu’on vive une époque
compliquée où la technicité est importante, mais on arrive à un système trop technocratique, qui
manque de visibilité pour les gens. J'en reviens toujours là, il est important que la démocratie et que
les élus et également nos employés qui sont compétents, puissent agir et qu’on arrête cette dérive
généralisée, qui sévit également dans notre collectivité et que nous voyons dans notre budget. Un
autre point important, c'est ce que j'appellerai l’externalisation, notamment, d'opérations
d'investissement dont vous aviez parlé. Il y a un investissement qui est programmé au sein de
Muretain Agglo sur la création d’un cheminement piétonnier et pour vélos, le long des axes de la
route de Lamasquère. C’est une bonne chose, nous l’avions réclamée depuis longtemps. Cette
opération devra avoir un coût de 1,5 million d'euros si j'ai bien compris. D'ailleurs, entre parenthèses,
nous l’avions dans notre programme, et si nous l’avions lancée plus tôt, cela aurait coûté beaucoup
moins cher. On a trop attendu, c'est la réalité. Là aussi, cela n'apparaît pas dans le budget puisque
c'est une opération externe. Il faut que les citoyens voient clairement quels sont les investissements
réalisés sur leur commune. Se pose également le même problème sur l'intervention de l’'EPFO dans
notre espace public, notamment dans la politique d'urbanisme. Cela n‘apparaît pas dans le budget.
D'ailleurs, vous en avez convenu, cela pose un réel problème parce qu'il faut que tout un chacun et
que le Conseil municipal discute de cette politique d'achat dans le centre-ville. Il faut que cela
apparaisse clairement. Autre chose aussi, vous avez parlé de la vidéoprotection avec une somme de
40 000 euros. D'après ce que j'ai compris, c’est un plan sur plusieurs années — plan qui nous avait été
présenté l’année dernière et qui n’a pas été réalisé. J'espère qu’on y arrivera à terme, et que cette
opération se fera parce qu'il y a un grand besoin. Voilà un peu le sens de mon intervention par
rapport au budget. J'aimerais avoir quelques réponses par rapport à tout ce que j'ai avancé.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, vous avez dit beaucoup de choses, donc on va
essayer de ne pas en oublier. Je vais déjà répondre à quelques points. Vous avez dit une sixième
priorité avec l'informatique. L'informatique effectivement aujourd’hui c’est un poste de dépenses que
l’on retrouve dans n'importe quelle structure importante. Je vous rappelle surtout que nous sommes
face à la nécessité de lancer le renouvellement des logiciels finances et RH, pour permettre à nos
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www.saint-lys.fr 18/46 services de mieux travailler demain et d’être encore plus efficaces. Je salue ici tout le travail qui est
mené. Ce sont les points essentiels dans les 200 000 euros que vous avez soulignés par rapport à ce
budget informatique. C’est bien le poste de dépenses qui vient nous plomber ce budget-là et qui est quand même quelque chose de réglementaire.
Quant au site, vous l'avez dit, je crois que les problématiques de communication que nous pouvons
avoir pour bien diffuser l'information avec des outils modernes nous obligent à nous adapter. C’est
une décision de l’équipe majoritaire de renforcer ces outils-là.
J'en reviens aux logiciels finances et RH : c’est bien pour améliorer et faciliter le travail interne au sein
de la collectivité, faciliter le travail de nos services et tout le travail qui est mené au quotidien pour nous accompagner.
Vous avez parlé des charges de personnel, alors évidemment, c’est un sujet récurrent. Vous faites
beaucoup allusion dans votre intervention, Monsieur REY-BETHBEDER, à la Chambre Régionale des
Comptes. Effectivement, en 2015, celle-ci a fait des remarques, et comme je l'ai dit, elle en fera
encore quand elle reviendra à Saint-Lys. Vos propos, finalement se contredisent un petit peu - quand
vous dites que nous sommes une ville en expansion. Vous dites qu'il faut arrêter de faire des études,
après moi ce que je souligne c'est que quand même, les tribunes, le COSEC où il y a eu des études,
aujourd’hui ce sont des projets qui sont sortis et ils sont même, aux yeux des gens qui sont venus les
voir, de belles réalisations. Je félicite donc tout le travail qui a justement été mené par les services.
Mais alors, la phrase qui, moi, m'interroge c’est : « Ce ne sont pas des études d’élus mais de
techniciens. » Là, vraiment je n'ai pas compris, Monsieur REY-BETHBEDER parce que oui, les études
sont menées par des gens compétents sur des dossiers qu’ils portent. Bien entendu, le travail des
services de la Collectivité est bien de nous accompagner à la décision politique des solutions
proposées. On est bien dans un schéma classique. Le renforcement du personnel se rajoute
également, puisque le personnel que nous souhaitons renforcer aujourd’hui, c'est bien pour nous
aider sur ces missions d’études pour justement ne pas les externaliser et faire en sorte qu’elles
puissent se faire en interne. On répond donc à ce que vous avez dit et on y répond de manière encore
une fois sereine. La Chambre Régionale des Comptes peut venir. Nous avons un budget RH qui est
maîtrisé, dans une commune en expansion et c’est normal que les services se renforcent dans une
commune comme la nôtre. Voilà pour les remarques que j'avais à faire sur les charges de personnel
et je suis complètement d'accord avec vous, nous avons dans la Collectivité, des fonctionnaires
compétents sur lesquels nous nous appuyons au quotidien pour justement mener nos dossiers. C’est
ce que j'avais à dire sur les charges de personnel.
Ensuite, vous avez parlé d’externalisation, et notamment, avec le Muretain Agglo, alors là aussi, je
pense qu'il y a confusion des genres. Tout ce qui se passe avec le Muretain Agglo n’est pas une
externalisation, c’est un transfert de compétences imposé par la loi. Je n’appelle pas cela une
externalisation. Vous avez parlé de cheminement piétonnier, évidemment, si on avait fait les
cheminements piétonniers il y a 30 ans, ils auraient coûté beaucoup moins chers, mais peut-être
n'auraient-ils pas répondu aux normes actuelles de déplacement. Et c’est exactement le cas pour la
déviation qui a été faite, projet initié il y a 20 ans et qui a été longtemps bloqué. Il aurait sûrement
coûté beaucoup moins cher s'il avait été réalisé il y a 20 ans. Oui, on peut le dire. Quand vous dites
qu'il y a un manque de clarté dans le budget, je m'inscris en faux. Bien entendu, les travaux menés
par le Muretain Agglo ne sont pas inscrits directement dans le budget 2022, puisque ce ne sont pas
des réalisations que nous allons faire sur 2022. Par contre, dans la ligne de remboursement à l’Agglo
et les fonds de concours qui concernent la voirie, cela apparaît de manière totalement transparente.
Il n’y a rien de caché : les sommes qui sont reversées à l’Agglo dans le cadre de l’exercice de sa
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www.saint-lys.fr 19/46 compétence, soit par l'attribution de compensation, soit par les fonds de concours pour financer des
opérations particulières, apparaissent très clairement dans le budget.
Certes, le sujet de la vidéoprotection est un projet qui aurait dû être réalisé l'an dernier. C’est exact,
je ne peux pas dire le contraire. Donc, nous l'avons reporté cette année puisque comme sur tous
sujets, il arrive parfois que les contraintes administratives fassent qu’on prenne quelques délais
supplémentaires. J'espère vraiment que nous allons y arriver cette année, en résolvant les
problématiques que nous avons et sur lesquelles travaillent de manière très compétente les services,
pour faire en sorte que ce dossier avance de manière tout à fait raisonnable — toujours pareil, dans le
contexte qui est le nôtre. On sait très bien que, par exemple, les approvisionnements en termes de
puces électroniques sont parfois un peu compliqués ; donc, cela pourrait faire partie des aléas qui
vont se rajouter et sont parfaitement normaux dans la vie d’une Collectivité.
Je finirai sur l'EPFO, sujet que nous avons abordé en commission. Nous avons à dire dans les
annonces du Maire les opérations qui sont réalisées par l'EPFO, qui ne se substitue pas à la
commune. Nous verrons également tout à l’heure la délibération concernant la politique foncière.
Madame Céline BRUNIERA : oui, juste un petit complément : quand l’'EPFO procède à une
préemption, il y a un affichage obligatoire comme pour les autorisations d'urbanisme, qui est d’un mois en mairie.
Monsieur le Maire : en effet : il doit y avoir une communication en fin du Conseil Municipal, bien sûr
mais, les affichages sont faits de manière tout à fait réglementaire.
Monsieur Denis PERY : au niveau des dépenses informatiques, nous avons précisé qu’une somme de
80 000 euros correspond au renouvellement des logiciels de comptabilité et de ressources humaines.
C’est lié au passage, bien sûr, de la ville à 10 000 habitants et aussi à l’évolution des besoins et à un
besoin politique de pilotage budgétaire, afin de maîtriser les dépenses au quotidien.
Au niveau des charges de personnel, vous citez souvent la Chambre Régionale des Comptes. Le
rapport est quand même de 2015, sur les exercices de 2011 et 2015, cela commence à dater. le pense
qu’entre-temps l’évolution de la gestion de la commune a fait qu’on est plutôt dans le cercle
vertueux. Pour citer quelques indicateurs, les dépenses de personnel sur les dépenses réelles de
fonctionnement au niveau du BP 2022, on est à 46,59 %. Les moyennes de la strate, on est autour de
60 %. Si on prend les ETP en 2014, ils étaient 71, aujourd’hui on est à 79 au 31 décembre 2021, alors
que le périmètre a beaucoup évolué puisque nous avons fait le choix politique de créer l'ADS avec 3,5
ETP qui sont partagés au niveau du canton, mais aussi le Centre Social qui était précédemment
rattaché au CCAS et qui est aujourd’hui rattaché à la Mairie.
Madame Céline BRUNIERA : sur les logiciels également, pour le service d'urbanisme, il y a une
application qui a été mise en place, qui s'appelle « Mon territoire » permettant à chacun d'accéder
aux informations sur sa parcelle — ou pas la sienne d’ailleurs — concernant les règlements qui
s'appliquent et qui est accessible directement par les administrés ou par les notaires. Elle permet
également de déposer des demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées, puisqu’aujourd’hui c’est devenu obligatoire.
Monsieur REY-BETHBEDER : il y a quand même une contradiction dans vos propos parce que vous
dites finalement qu’augmenter le personnel permet de mieux gérer nos études, voire de les baisser,
or ce n’est pas ce que l’on constate. C’est l'inverse, il y a à la fois une augmentation des charges de
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www.saint-lys.fr 20/46 personnel et à la fois une augmentation des études, qui sont parfois mal faites. On l’a vu sur le PLU
d’ailleurs, vous ne m'avez pas répondu là-dessus. C’est quand même un échec.
Monsieur le Maire : je vais donc vous répondre sur les études qui sont menées. Vous avez tout à
l'heure cité, d’ailleurs, le projet Bastide. Effectivement, c’est quelque chose qui a tourné. Je pense que
les contraintes, aujourd’hui, ne sont absolument pas les mêmes qu'il y a 20 ans. Ce sont bien des
professionnels aguerris à ces questions, aujourd’hui, qui traitent ces questions de partage dans les
centres-villes et les Centres-Bourgs ; partout on voit les limitations à 30 à l'heure qui prolifèrent.
Cependant, il y a à peine cinq ans, on ne parlait pas de cela. Et pourquoi cela prolifère ? Parce qu’il y
a beaucoup plus de vélos, il y a beaucoup plus de piétons, il y a beaucoup plus de trottinettes, il y a
beaucoup plus de rollers qu'il y a cinq ans. Ce ne sont pas des avis d'élus dont on a besoin, ce sont
vraiment des considérations globales de gens formés pour cela et des experts.
Il y a des études que nous n’aurons pas les moyens de faire en interne et surtout pas par des élus,
c'est très clair. Nous, nous sommes là en tant qu’élus autour de la table du Conseil Municipal pour
orienter la politique de la commune, mais en aucun cas pour se substituer aux bureaux d’études.
Quant au PLU, je vais donner la parole à Madame BRUNIERA puisque vous assenez que c’est un
échec, que c’est un ratage, c’est noté. Oui, on a fait appel à un bureau d’études, on vous a déjà
expliqué que les règles changeaient très très vite à l’heure actuelle et surtout — et vous devriez être concerné par cela encore plus — pour les questions environnementales.
Madame Céline BRUNIERA : sur le PLU, juste deux points. D'abord, je crois que je vous ai expliqué au
dernier Conseil Municipal l’ensemble des choses que je n'avais pas tellement envie de répéter parce
qu'il me semblait que c'était fait. Donc, déjà sur le montant, vous parlez de 125 000 euros, je pense
que là-dedans, vous englobez des choses qui n’appartiennent pas au PLU, comme par exemple, la
déclaration du projet du SDIS. Sur les études, vous indiquez que le travail a été mal fait mais il n’est
pas à refaire, il est à compléter et je ne vais donner qu’un seul exemple : c’est la partie économique
où aujourd’hui effectivement, on a besoin de compléter ces études pour justifier que la ville a besoin
d’un développement économique. Vous me direz si vous pensez que c’est nécessaire ou pas et vous
me direz si cela vaut le coup pour compléter ces études pour essayer de défendre ce point de vue.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je n'ai pas dit que les élus se substituent aux gens et aux
techniciens compétents. Je dis qu’on a du personnel de qualité à la Mairie qui commence à être
nombreux, qu'on s'en serve. Je dis qu’on a plusieurs études qui se recoupent sur le centre-bourg. On
ne va quand même pas inventer l’eau chaude. On ne raconte pas des histoires. Il y a beaucoup de
choses qui vont se retrouver, c’est alarmant ce que vous dites. Et encore, je vous ai fait grâce de la
Maison de Santé parce que là aussi il y aurait à dire.
Madame Céline BRUNIERA : sur le Centre-Bourg, notamment les études, qu'est-ce qu’elles vont
comprendre ? On en a déjà parlé souvent maïs, il y a des études de flux et de stationnement, donc
aujourd’hui, la commune ne possède pas ce genre d'études. Il y a toute la mise en place de la
concertation sur le projet de Centre-Bourg. C'est pareil, si vous pensez qu'il n’est pas nécessaire
d'investir pour pouvoir mener des opérations de concertation avec les habitants, c'est dommage ! Il y
a le schéma scolaire, par exemple, et les prospectives, et puis il y a également l'étude des sous-sols de la Bastide par géodétection concernant l'archéologie, par exemple.
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www.saint-lys.fr 21/46 Monsieur le Maire : entre autres. Quant à la MSP, je crois que nous en avons largement débattu
Jors du dernier Conseil Municipal. Je ne pense pas qu'il y ait des commentaires supplémentaires là-
dessus.
Monsieur Thierry BERTRAND : ce budget doit faire le parallèle avec les discussions qu'on a eues dans
le Rapport d'Orientation Budgétaire. J'ai donc pris différents thèmes et notamment, il y en avait un,
je crois qui est important — et il doit nous tenir à cœur, aujourd’hui, pour différentes raisons — c'est la
rénovation thermique des bâtiments. Il est clair qu'à Saint-Lys, un certain nombre de bâtiments
publics, ne répondent pas aujourd'hui aux normes que l’on peut attendre en matière d'économie ou
de sobriété énergétique. Or, je ne vois pas ou je ne sais pas lire — peut-être que vous allez me
l'expliquer — dans le budget que vous nous proposez, un moindre investissement conséquent. Je ne
dis pas de l'entretien, mais vraiment, un investissement conséquent qui permettrait notamment à
terme, peut-être, de baisser aussi le budget énergie, car je constate que les prévisions que vous faites
- mais j'espère que vous aurez raison — semblent assez faibles en termes d'augmentation par rapport
au prix de l'énergie, que ce soit le fuel, le gaz ou l'électricité que l’on connaît aujourd’hui, et que l’on
risque de connaître dans les mois à suivre. Alors, en matière de rénovation énergétique, ici on a un
exemple, où on n’a pas, me semble-t-il, de double vitrage. Vous me le confirmez ?
Monsieur le Maire : c’est vrai.
Monsieur Thierry BERTRAND : c’est vrai. On a le boulodrome. On a une ancienne gendarmerie, les
Glycines, où — pour y être allé — on a enfin pu avoir une salle pour se réunir. Je prendrais la salle
numéro 8, parce que je ne connais que celle-là aujourd’hui. Certes, on nous a mis un radiateur
électrique tout neuf mais alors, quand on voit l’état des menuiseries, quand on voit les champignons
qui peuvent se développer, des moisissures un peu partout, je pense qu'il y a un grand besoin rapide
de faire quelque chose en matière énergétique. Or, je ne vois aucun investissement conséquent dans
votre budget. Est-ce que je me trompe, Monsieur le Maire ?
Monsieur le Maire : alors vous aussi vous dressez un tableau de la Collectivité qui parfois m'étonne.
Sur la rénovation thermique des bâtiments, je pense que les bâtiments sur lesquels nous sommes
intervenus jusqu’à maintenant, que ce soient les tribunes, le COSEC, l’Escalys, les écoles également,
toutes les considérations énergétiques ont été prises en compte bien entendu.
L'enjeu de demain, et sur ce point je vous rejoins complètement, c’est la sobriété énergétique.
L'Escalys, par exemple, n'a pas de système de climatisation. Cela fait partie de la démarche, d’avoir
un chauffage optimisé. Le COSEC a une isolation renforcée de façon à prendre en compte toutes les
problématiques de la rénovation énergétique. La rénovation de la Gravette est inscrite au budget —
même si c’est un petit budget — parce que nous avons aujourd’hui des problématiques de
consommation avec le chauffage. C’est le sujet qui est en cours.
Le sujet qui viendra ensuite, c’est la prise en compte du décret tertiaire parce que sur les bâtiments
qui accueillent du public, nous avons à prendre en compte ces problématiques énergétiques. Quant
au boulodrome, oui, effectivement, c'est un sujet qu'il faut prendre en compte, mais nous ne
pourrons pas intervenir sur tous les bétiments de la commune au même moment, il faut
effectivement faire des choix et prioriser les travaux, c'est ce que nous avons fait. On retrouve l’étude
de la Gravette, on retrouve l'assistance de la maîtrise d'ouvrage et surtout les études qui vont être
menées sur la réorganisation de la Mairie qui vont faire en sorte que nous aurons des menuiseries à
revoir pour la rénovation énergétique, c'est évident. Cela va être pris en compte. Il n’y a pas de gros
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www.saint-1ys.fr 22/46 investissements sur le budget cette année, parce qu'il faut bien poser les choses et travailler avant de
se lancer n'importe comment... donc, nous reprenons quelques études supplémentaires, soit par des
cabinets externes, soit par nos services très compétents — dont je remercie une nouvelle fois
l'implication. En tout cas, ils y travaillent, je peux vous l’assurer. Bien évidemment, c’est pris en
compte.
Ensuite, je viendrai modérer vos propos car quand vous dites que vous avez enfin eu une salle, je
rappelle que la Collectivité n'a jamais bloqué le prêt d’une salle pour que vous puissiez vous réunir. Je
tiens simplement à le dire parce que ce ne sont pas des choses que je peux entendre. Comme vous le
savez, dans une commune de moins de 10 000 habitants, nous ne sommes pas tenus de mettre à
disposition des groupes minoritaires une salle à demeure. Chaque fois que vous avez fait la demande
d’une salle, il n’y a eu aucun blocage de la part de la Collectivité pour vous l’attribuer pour que vous
puissiez vous réunir.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui, effectivement, alors on n’a pas demandé une salle pour nous tout
seul, mais cela a quand même été un peu compliqué et un peu difficile pour l'avoir.
Monsieur le Maire : c’est faux, je m'inscris en faux. Allez-y, je vous écoute.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur la rénovation énergétique ou thermique — qui est quand même un
sujet qui ne date pas d'aujourd'hui — j'ai déjà entendu au sein de ce Conseil Municipal sous la
mandature précédente, des interrogations persistent sur ce sujet. À l’époque - cela fait quatre ans
maintenant — vous aviez fait les mêmes réponses c’est-à-dire qu’en quatre ans, vous nous apportez
toujours la même réponse : « On va s’en occuper. » Oui, effectivement, c’est un sujet important mais
on s'aperçoit que rien ne se fait. Alors, vous nous mettez l’Escalys, l’an dernier, vous m’aviez fait la
même réponse. Oui, mais c’est obligatoire, Monsieur le Maire. Dans le cadre des travaux que vous
avez énoncés, aujourd’hui on doit répondre à certaines normes énergétiques, donc vous n’avez pas le
choix. Vous ne faites qu’appliquer la norme, ce qui est normal. En continuant sur la sécurité routière,
alors c’est vrai que depuis quelque temps, on se focalise toujours sur ces deux axes : la route de Saint-
Clar et la route de Lamasquère. Je vois les chiffres c’est 2 150 000 euros d'investissement prévus par
l'étude. Il y a quand même un certain investissement qui est à faire, mais il y a d’autres axes
aujourd’hui sur Saint-Lys qui posent problème en matière de sécurité. On pourrait parler de l’axe qui
va jusqu’à Saiguède qui est problématique également en termes de sécurité. On pourrait parler du
chemin de Guiraoudeou qui est aussi assez problématique, également des voies centrales. je ne
voulais pas parler de la traversée principale de Saint-Lys, mais quand vous voyez l’état de la rue du
8 Mai, de la rue du 11 Novembre, et de toutes les perpendiculaires qui vont avec, c’est de la voirie
communale, donc, c'est de l'investissement communal évidemment. On a même encore une rue qui
n’est pas goudronnée, cela existe encore sur Saint-Lys. Des cheminements piétons pour aller à l’école
du Gazailla qui sont encore gravillonnés ou enherbés — on ne sait pas trop. Il y a des investissements
importants à faire, je sais bien qu'ils ne pourront pas se faire en une année, j'en suis bien conscient
mais plus on attend, plus cela se dégrade, plus cela coûtera cher. Aujourd’hui, on ne voit pas dans
votre budget un début d'investissements sur ces sujets.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je vous le redis : vous avez une vision de la Collectivité que
je ne partage pas, mais je pense que là-dessus nous ne serons pas d'accord. En ce qui concerne les
bâtiments, bien entendu que la loi s'impose, notamment quand on fait la rénovation des bâtiments.
Oui, il y a l'Escalys, oui, il y a les tribunes de rugby, oui, il y a le COSEC et tous ces travaux intègrent
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www.saint-lys.fr 23/46 les économies de l'énergie, bien entendu et c'est normal. Dans chaque réalisation que nous ferons,
nous l’intégrons. Nous ne pourrons pas financer la rénovation de l’ensemble des bâtiments
communaux d’un seul coup, il conviendra donc de prioriser.
Ensuite, je voudrais vous rappeler que par rapport aux axes routiers, je conviens avec vous qu'il y a
beaucoup d’‘endroits où il faudrait sécuriser. Dans ces situations, justement notre rôle politique, c'est
de faire des choix. Dans les choix que nous avons faits, nous avons priorisé les routes de Saint-Clar et
Lamasquère. Je vais donner la parole à Monsieur LANDES qui va vous apporter des compléments
d’informations. Nous avons fait le choix politique de prioriser. On aurait pu faire le choix ailleurs,
auquel cas, Monsieur BERTRAND), je suis certain que vous oseriez dire « Mais pourquoi vous ne l'avez
pas fait à Saint-Clar et Lamasquère ? » Je crois qu’autour de cette table, nous avons à discuter. C'est
une priorité parce que nous avons estimé que c'était là où il y avait le plus de danger pour beaucoup
de jeunes qui vont au collège, au lycée, à vélo, à pied. Oui et c’est sûr qu'il restera des travaux à faire.
Ils seront planifiés dans quelques années. Cela coûtera plus cher qu'il y a dix ans comme toujours,
c’est logique. Par contre, notre rôle à nous, c'est de prioriser les dossiers que nous allons traiter en
préservant bien entendu la santé financière de la commune. Ensuite, pour revenir sur les rues
communales dont vous avez parlées, je vous confirme qu'il y a un plan convenu sur l'investissement
sur l'entretien de voiries communales, qui est inscrit au budget et que nous allons travailler.
Monsieur LANDES, peut-être un complément d'informations ?
Monsieur Philippe LANDES : non, Monsieur le Maire, vous avez tout dit, Il reste un engagement
important. Aujourd’hui, on est dans ce cadre-là, c’est là où peut-être on peut se retrouver puisque les
axes de Lamasquère ou de Saint-Clar faisaient parties des axes Structurants que vous avez annoncés.
Aujourd’hui, on travaille dessus. Il y a également dans le budget, vous l’avez vu — et ce n'était pas le
cas avant — un plan pluriannuel d'investissement sur les voiries communales à hauteur de
250 000 euros par an. On en avait parlé un petit peu l’année dernière, cela n’a pas pu se faire sur ce
premier semestre en raison de difficultés au niveau de l’Agglo, du service voirie — des techniciens sont
partis, d'autres sont arrivés. Aujourd’hui, ce que je peux vous dire c’est qu’en septembre-octobre, il y
aura une réunion publique qui présentera ces projets ainsi que le schéma d'investissement sur les
quatre ou cinq ans à venir sur l'entretien et l'investissement relatif à la rénovation des voiries communales.
Monsieur Thierry BERTRAND : 250 000 euros par an, vu l’état de nos voiries et de nos trottoirs, je
pense qu’on ne va pas faire grand-chose chaque année.
Monsieur le Maire : c’est un avis d’élu qui est très raccourci.
Monsieur Thierry BERTRAND : avec 250 000 euros, qu'est-ce que vous faites aujourd’hui ? Expliquez ce que vous allez faire ?
Monsieur le Maire : on vous le présentera.
Monsieur Thierry BERTRAND : d'accord. Que ce soit présenté, oui.
Monsieur le Maire : absolument.
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www.saint-lys.fr 24/46 Monsieur Thierry BERTRAND : sur les tribunes puisqu'on les a abordées dans les discussions
précédentes : lors du dernier Conseil Municipal, j'avais donc évoqué les malfaçons que l’on pouvait
constater. À cette époque-là, Monsieur SOLOMIAC, nous avait dit qu'il y avait des réserves mais qui
allaient être levées assez rapidement. Est-ce que ces réserves sont levées ? En effet, je me suis rendu
récemment de nouveau sur ce stade, et, je suis allé voir de nouveau ce que j'avais vu précédemment.
Je n'ai pas vu beaucoup d‘évolution, malheureusement, dans les malfaçons, voire au contraire un toit
plat, qui la dernière fois n'avait pas d’eau, cette fois, il y avait de l’eau. Je suis un peu inquiet sur
l'investissement sur ces tribunes dont je rappelle, si on fait un peu l'historique...
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je me permets de vous couper, quel rapport avec le budget
là ?
Monsieur Thierry BERTRAND : oui.
Monsieur le Maire : non mais quel rapport avec le budget ?
Monsieur Thierry BERTRAND : attendez, on a payé 1 200 000 €.
Monsieur le Maire : non, Monsieur BERTRAND, quel rapport avec le budget ? Ce n’est pas le budget,
donc je vais couper court à tout cela.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous ne voulez pas qu’on en discute, cela vous agace.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, c’est parce que là, il y a un sujet qui est un contentieux en
cours. Il est traité par le service des affaires juridiques et par les assurances. Ça, c’est le premier point
; ensuite, vous vous permettez de faire un avis sur les toits-terrasses qui contiennent de l’eau. C’est
normal qu'un toit-terrasse contienne de l’eau parce que cela participe à l'étanchéité. C’est tout à fait
normal, vous voyez, vous voulez donner un avis de technicien qui est complètement hors sujet. Je clos
le débat.
Monsieur Philippe LANDES : je vous donnerais un autre avis de technicien : vous regarderez le DTU,
sur les toitures-terrasses bétons, sur les toits plats et vous verrez ce qu'il y a écrit. On en reparlera.
Monsieur le Maire : donc c’est pour ça Monsieur BERTRAND que je coupe court à cette intervention.
Monsieur Philippe LANDES : c’est hors sujet par rapport au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES, merci. Je coupe court à cette intervention qui n’a pas de
rapport avec le budget, donc nous revenons à des questions sur le budget. Je vous remercie.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela n’est pas en rapport avec le budget mais les gens sont intéressés, je pense.
Monsieur le Maire : non, c'est hors sujet par rapport à la délibération. Vous avez le loisir de nous poser des questions diverses. Je vous invite à les poser.
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www.saint-lys.fr 25/46 Monsieur Thierry BERTRAND : je vous en pose d’autres et notamment une Sur le budget participatif.
L'an dernier, il y a eu un vote, une délibération pour un budget participatif pour la mise en place de
ruches. Il y a deux ans d'ailleurs, ce n’était même pas l’an dernier, c'était il y a deux ans mais on nous
l’a passé effectivement, l'an dernier. En 2021, dans le budget, on a de nouveau eu un budget
participatif de 20 000 euros dont apparemment le choix doit être fait, puisqu'il y avait un vote qui se
faisait au mois de mars. Est-ce qu’on a un budget participatif de 20 000 euros tous les ans ou est-ce
qu'on a un tous les deux ans parce qu’en fait, on n’a pas au final la réalisation des budgets qui ont été alloués pour ces opérations ?
Monsieur le Maire : je donne la parole à Madame LOUIT qui va vous apporter quelques éléments de réponse tout à fait factuels.
Madame Catherine LOUIT : l'installation des ruches a pris plus de temps que prévu. C'était le budget
participatif de 2019 parce qu'il a fallu trouver un apiculteur qui veuille bien et qui puisse s'occuper de
ces ruches. C’est une chose de les poser, c’en est une autre de s’en occuper. On a à l'heure actuelle la
personne qui est volontaire pour cela. On a défini les lieux. C’est vrai que cela a été beaucoup plus
long que ce qu’on pensait au départ, mais il faut dire aussi qu'on a coupé toutes relations avec toutes
les personnes qui travaillaient sur ce sujet pendant un certain temps. Vous allez dire que c’est encore
une bonne excuse. Pour le budget 2020, il n’a pas été proposé de crédits à ce titre puisque justement,
nous étions dans une période où on savait très bien qu'on ne pouvait pas demander aux personnes de
venir nous rencontrer, de venir présenter leur budget, de rencontrer les personnes pour leur exposer.
En 2021, il y a eu un nouveau budget participatif. Comme vous l'avez dit vous-même, les projets ont
été soumis aux votes. Le vote a été arrêté la semaine dernière je pense, si je ne me trompe pas. Ils
seront annoncés la semaine prochaine sur Facebook et sur le site de la Mairie. Comme c'est écrit sur
le règlement, la Municipalité a 18 mois pour réaliser les choix qui ont été faits. Voilà où on en est.
C'est vrai qu’on a eu un peu de retard sur les ruches mais le labyrinthe qui est allé avec le projet des
ruches, lui, a été fait en temps et en heure.
Monsieur le Maire : je remercie d’ailleurs nos services qui ont été très compétents pour le réaliser.
Monsieur Thierry BERTRAND : Autre sujet : l'éclairage public, puisqu'on en a parlé l'autre jour, et
vous m'aviez dit : « C’est obligé qu’on en parle. » Il est noté dans le ROB effectivement, qu'en 2025,
100 % de l'éclairage public devra être en éclairage LED. Aujourd'hui, où est-ce qu’on en est de cet
équipement par rapport à ce qui existe en termes d’éclairages publics sur Saint-Lys ? Et quel est
l'investissement prévu, justement pour pouvoir arriver à cette règle qu’on doit appliquer au 1*' janvier 2025 ?
Monsieur le Maire : le 100 % LED est porté effectivement par le SDEGH à qui on a délégué la
compétence. La loi nous rappelle qu’en 2025, nous devons supprimer tous lampadaires à boules, etc.
C'est le travail qui est mené avec le SDEGH. Ces dépenses-là interviennent dans le cadre de la
participation au SDEGH et les opérations qui sont passées après, en Conseil municipal, au fur et à
mesure des travaux et des capacités du SDEGH à réaliser également les travaux. Je me tourne vers
Monsieur SOLOMIAC, vous pouvez intervenir peut-être avec un complément de réponses, parce que
vous pilotez plus en détail ce dossier ou Monsieur LANDES, je vous en prie.
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www.saint-lys.fr 26/46 Monsieur Philippe LANDES : oui, effectivement, je pense qu’au prochain Conseil Municipal, on va
passer une délibération sur la première tranche, où il va y avoir 229 points lumineux qui vont être remplacés. I s'agit de la première tranche sur un plan pluriannuel de cinq ans.
Monsieur le Maire : Pour réaliser des économies. Ce sont des lignes budgétaires qu’on retrouve dans le cadre de notre partenariat avec le SDEGH.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui, mais cela ne dit pas quel est le nombre de points lumineux qu'il
faut donc faire, qu'il faut transférer sur Saint-Lys ?
Monsieur Philippe LANDES : la première tranche, c’est 229 points lumineux cette année sur un total
de 3 500.
Monsieur le Maire : une première tranche que nous lançons avec le SDEG à qui nous avons délégué
la compétence éclairages publics.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur la Maison de Santé, on avait abordé dans le Débat d’Orientation
Budgétaire, une possibilité de subvention à hauteur de 30 % sur cet investissement. Dans ce qui nous
a été présenté tout à l'heure, dans les subventions demandées, je n’ai pas vu de subventions au profit de celle-ci.
Monsieur le Maire : c'est exact puisque le projet n’est pas encore finalisé.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur 2022, il n’y aura donc pas de demande de subventions pour ce projet ?
Monsieur le Maire : Je ne m'avancerai pas là-dessus. Pour l’instant le projet n’est pas finalisé. Nous
ne sommes pas en capacité, aujourd’hui, de faire ces demandes de subventions. Je voudrais juste
vous rappeler que, sur certaines communes comme Muret, l'investissement est réalisé par un
financement 100 % privé. En tout cas, nous continuons à travailler ce dossier et à le finaliser et dès
que nous serons prêts — puisqu’aujourd’hui cela passe par les subventions du contrat territoire avec le
Département entre autres — nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous en informer.
Monsieur Thierry BERTRAND : lorsqu'il y a eu la mise en place malheureuse des conteneurs enterrés
sur la place René Bastide, vous aviez écrit qu’une étude — vous en avez d'ailleurs parlé récemment -
allait être menée sur le centre de Saint-Lys, une étude archéologique. Je n’ai pas vu non plus la ligne budgétaire qui nous permettait de finaliser cette étude.
Madame Céline BRUNIERA : j'en ai parlé tout à l'heure, mais c'est dommage que vous n'ayez pas
entendu. C'est dans le cadre des 50 000 euros de l’opération Bourg-Centre puisqu'effectivement, ce
sera lié à l’opération Bourg-Centre et aux études qui seront menées sur la Bastide. Je l'ai dit quand j'ai répondu à Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors, je n'écoute pas, j'ai des moments d’absences, cela m'arrive
effectivement. Après je pense que 50 000 euros, si on fait les études Bourg-Centre plus une étude de recherche archéologique, je pense qu’on va crever les plafonds.
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www.saint-lys-fr 27/46 Madame Céline BRUNIERA: je souhaite intervenir sur deux points : je trouve étonnant que
finalement, vous trouviez qu'il n’y a pas assez de budget sur les études. Les budgets qui sont portés
sur le budget annuel, ce sont les budgets qui sont censés être dépensés. Ce n'est pas le montant du
budget total des études, puisque si vous regardez dans le contrat Bourg-Centre, le montant des
études est bien supérieur à 50 000 euros.
C'est ce qui va être dépensé sur l’année, cela ne veut pas dire que c’est ce que cela va coûter. Il y a
quand même une inertie aussi entre le moment où le travail est fait et le moment où il est payé. Vous
voyez qu'avec le PRAC, on a encore 2 900 euros qui traînent de l’AP/CP alors qu'il est largement livré.
Monsieur le Maire : nous sommes sur un budget prévisionnel qui est appelé à vivre. Il y aura peut-
être des décisions modificatives dans l’année. Par contre, les dépenses concernant le Bourg-Centre
seront bien entendu importantes compte-tenu des aménagements que nous pourrions être amenés à
faire en centre-ville.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai oublié tout à l'heure : justement, puisqu'on parle du travail
de nos fonctionnaires, de vraiment souligner la qualité du travail qui a été fait au Muretain Agglo
concernant la piscine, puisqu'il y aura une possibilité peut-être de la sauver mais également du
travail qui a été fait par les fonctionnaires de la Collectivité qui a permis d'éviter également de
recourir à des organismes externes. Je tiens bien à le souligner, il faut vraiment les féliciter dans les
propositions qui ont été faites. Cela impactera aussi notre commune et je pense que c’est une voie à
suivre, celle de s'appuyer sur la compétence de nos fonctionnaires.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, vous évoquez les fonctionnaires de Muretain Agglo,
pas ceux de la commune de Saint-Lys donc c’est hors sujet par rapport au budget. Quant au travail
qui a été mené par les services de l’Agglo était appuyé sur celui de plusieurs bureaux d’études. La
présentation qui a été faite en commission résultait d’études menées auparavant, pour savoir quels
étaient les travaux à réaliser. Elles n’ont pas été réalisées en interne par les employés du Muretain
Agglo, mais bien par des professionnels qui sont venus les aider pour ce diagnostic.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je ne nie pas l'intérêt des études, mais il y a quand même eu un
travail important aussi de nos fonctionnaires sur ce dossier-là.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, tout comme les fonctionnaires de la ville de Saint-Lys
travaillent de manière importante sur tous nos dossiers. C'est exactement la même chose malgré les
interventions externes que nous pouvons avoir à mobiliser. Je les en remercie d’ailleurs parce qu'ils
nous accompagnent et sans eux, nous aurons du mal à avancer sur nos projets.
Monsieur Thierry ANDRAU : je voulais savoir à quoi correspond l'augmentation des dépenses
d'investissement du chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » ?
Monsieur le Maire : vous savez qu’on a racheté l'emprunt voirie. Pourquoi ? Parce que nous avions
des taux importants — de vieux taux puisque les taux aussi changent, c’est-à-dire que ceux d'hier ne
sont pas ceux d'aujourd'hui et ne seront pas ceux de demain, ils évoluent. Le rôle de la collectivité,
c’est bien de s'adapter à toutes ces contraintes-là. Dans ce cadre-là, nous avons racheté le prêt qui
avait été souscrit par le Muretain Agglo à 4,5 % je crois ; nous avons « acheté » ce prêt à 0,5 %, ce qui
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www.saint-lys.fr 28/46 nous permet de faire des économies substantielles sur les intérêts. Monsieur PERY vous pouvez
apporter peut-être un complément d'informations.
Monsieur Denis PERY: pour compléter les propos de Monsieur le Maire, dans le cadre d’une
solidarité territoriale, à la demande de Muretain Agglo, nous avons remboursé de façon anticipée les
1 390 000 euros du droit de tirage voirie qui était en cours au 31 décembre. De ce fait, nous avons
remboursé 1 000 000 d'euros par emprunt, cet emprunt sur une durée de 10 ans à un taux de 0,42 %
ou 0,43 %, permet sur la période une économie à terme de 150 000 euros. De ce fait, on augmente le
chapitre 16, mais on baisse la somme due au titre du remboursement du capital d'emprunt ainsi que
le montant de l'attribution de compensation qui était remboursée chaque année au Muretain Agglo,
comprenant aussi la part de capital à rembourser au Muretain Agglo dans le cadre du droit tirage voirie.
Monsieur Thierry ANDRAU : cela veut dire que l’année prochaine, sur le graphique de l’endettement
de la commune, il va remonter ?
Monsieur Denis PERYŸ : non, puisqu'au fur et à mesure, nous remboursons du capital, et on a une
dette qui est vieillissante. Il y aura d'ici là, peut-être un ou plusieurs emprunts qui arriveront à terme.
Monsieur Thierry ANDRAU : alors, c’est là où je ne comprends pas : comment on peut rembourser
davantage en ayant le capital restant dû qui baisse.
Monsieur le Maire : je ne comprends pas votre intervention. Ce que je voudrais vous dire c’est que
nous sommes là face à des techniques financières et une gestion ancienne de la Collectivité par nos
fonctionnaires compétents.
Monsieur Thierry ANDRAU : excusez-moi d'avoir posé la question alors !
Monsieur le Maire : non, mais je vais y répondre. Comme vous l’a dit Monsieur PERY, certains de nos
emprunts s'éteignent aujourd’hui. Dans le cadre de l’analyse financière des emprunts souscrits par la
Collectivité, le travail a été fait avec Monsieur PERY, avec les services pour savoir si on pouvait
racheter cet emprunt, à quelles conditions. Il a été étudié les effets sur le taux d'endettement de la
commune en tenant compte de l'extension des dettes. On pouvait racheter cet emprunt de façon à ne
pas obérer les finances de la Collectivité, ne pas obérer un emprunt qu'on pourrait être amené à faire
demain, peut-être avant que les taux ne remontent trop. Aujourd’hui, on n’en est pas là mais en tous
les cas, c’est tout le travail qui a été mené par les services et qui fait qu'aujourd'hui, effectivement,
on a un emprunt d’un million supplémentaire. Le taux d'endettement augmente un peu sur 2022,
mais, comme sur les années suivantes, il y a des dettes souscrites la commune qui s’éteignent, ce
sont finalement des opérations neutres. On rembourse un peu plus aujourd’hui, mais cela va
s’éteindre demain.
Monsieur Denis PERY : dans ce cadre-là, c'est un vase communicant, c’est-à-dire que nous allons
rembourser de façon anticipée au Muretain Agglo le droit de tirage voirie. Notre fond de concours au
niveau des dépenses de fonctionnement baisse donc d'environ 150 000 euros par an.
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www.saint-lys.fr 29/46 Monsieur le Maire : en fait, l'emprunt a été remboursé via l'attribution de compensation. On rachète
l'emprunt, donc effectivement on augmente le taux d'endettement de la commune pour cette année,
mais on baisse les charges de fonctionnement, puisqu'on baisse le montant de l'attribution de
compensation. Nous n’avons plus ce prêt à rembourser aujourd’hui à Muretain Agglo. Là on est face
à des techniques financières — j'allais dire comptable — assez pointues et justement les services nous
accompagnent sur ce type de décision.
Monsieur Denis PERY : je répète que ce remboursement anticipé a servi à refinancer l’Agglo.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et
L.2311-1 à L. 2343-2, la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation
territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 et la délibération n° 22 x 19 du
14 mars 2022 confirmant la tenue du DOB (Débat d'Orientation Budgétaire}, le Conseil municipal
adopte ce budget primitif, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libelté BP 2022 Chapitre Libellé BP 2022
011 Charges à caractère général 2 128 496,00 013 Atténuation de charges 122 000,00
012 Charges de personnel 3 610 000,00 70 Produits des services 198 200,00
014 Atténuation de produits 711 000,00 73 Impôts ettaxes 5 174 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1071 550,00 74 Dotations et participations 2553 700,00
66 Charges financières 186 000,00 75 Autres produits de gestion courante 233 100,00
67 Charges exceptionnelles 28 400,00 76 Produits financiers 100,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 77 Produits exceptionnels 8 000,00
022 Dépenses imprévues 10 742,11 042 Opération d'ordre entre sections 1 500,00
023 Virement à la section d'investissement 3 362 430,00 002 Report excédent N-1 3 165 818,11
042 Opération d'ordre entre sections 345 800,00
002 Report déficit n-1 0,00
Total des dépenses 11 456 418,11 Total des recettes 11 456 418,11
INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé BP 2022 Chapitre Libellé
BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 426 000,00
204 Subventions d'équipement versées 1 329 000,00 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 401 114,16
21 Immobilisations corporelles 30 000,00 13 Subventions d'investissement 729 400,00
Opérations d'équipement 3 502 516,89 16 Emprunts et dettes assimilés 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 777 000,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00
020 Dépenses imprévues (investissement) 29 999,94 024 Produit des cessions d'immobilisations 521 000,00
458 Opération pour compte de tiers 62 000,00 45 Opérations pour le compte de tiers 53 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 1 500,00 021 Virement de la section de fonctionnement 3 362 430,00
041 Opérations patrimoniales 18 100,00 040 Opérations d'ordre entre sections 345 800,00
041 Opérations patrimoniales 18 100,00
001 poid cietécution négatif reporté ou 491416
anticipé
Total des dépenses 5 785 030,99 Total des recettes 6 861 844,16
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 20
Contre : 3 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND)
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 30/46 | Abstentions : 6 (Messieurs et Madame Nathalie CAMI, Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre
+ MICHAS, Nicolas REY-BETHBEDER et Pascal VALIERE)
22 x 41 - Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire programme 2022 : Travaux
d'étanchéité de l’école Éric TABARLY
Il est nécessaire d'effectuer des travaux d'étanchéité à l’école Éric TABARLY, afin d’assurer la
protection des entrées d’eau dans le bâtiment.
Le coût de ces travaux est de 88 869,50 € HT soit 106 643,40 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
SAINT-LYS - Plan de financement prévisionnel
Travaux et équipements pour les écoles 2022
Dépenses ettes
Ecole TABARLY Fonds propres maître d'ouvrage | . :
IL . Vu ‘Autofnancement 62 208,65 €
Travaux d'étanchéité 88 869,50 € | RE ‘Emprunt - €
+ es = .
|
k:
ns Î
|
: Total dépenses €HT 88 869,50 € Total recettes € HT 88 869,50 €
Le Conseil municipal :
> Adopte l’opération et les modalités de financement ;
> Décide de solliciter une aide financière maximum soit 30 % dans le cadre du contrat de
territoire 2022 auprès du Conseil Départemental 31 et auprès d'éventuels autres partenaires potentiels ;
> Approuve le plan de financement prévisionnel ;
> S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
Monsieur le Maire : y a-t-il des questions ? Pas de questions, je mets cette délibération aux voix. Qui
s’abstient ? Qui est contre ? Qui est pour ? Unanimité. Je vous remercie.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 42 - Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire programme 2022 : Travaux
au COSEC et ses abords
Il est nécessaire d'effectuer des travaux au Complexe Omnisports Évolutif Couvert (COSEC) et ses
abords.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/46 En effet, cette salle de sport, qui accueille des associations et des collégiens, nécessite des travaux
d'aménagement intérieur et extérieur tels que la création d’une tribune de 144 places, la pose
d’agrès, de plantations et de clôtures.
Le coût de ces travaux est de 78 661,44 € HT soit 94 393,73 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
SAINT-LYS - Plan de financement prévisionnel
Travaux du COSEC et ses abords 2022
Dépenses Recettes
Coût prévu HT Prévisionnei
Eonds propres mare d'ouvrage €HT
À Autofinancement 55 063,01 €
Travaux du COSEC et ses abords 78 661,44 € Emprunt
- €
Aides publiques Europe - €
Etat : DETR - €
Etat : DSIL - €
3 Etat : autres €
Région
Département 31 30% 23 598,43 €
Départements . autres - €
Fonds de concours Agglo - €
Total dépenses € HT 78 661,44 € Total recettes € HT 78 661,44€
Le Conseil municipal :
> Adopte l'opération et les modalités de financement ;
> Décide de solliciter une aide financière maximum soit 30 % dans le cadre du contrat de
territoire 2022 auprès du Conseil Départemental 31 et auprès d'éventuels autres partenaires
potentiels ;
> Approuve le plan de financement prévisionnel ;
> S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.
>
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 43 - Autres actes de gestion du domaine public — Dénomination de voie Lotissement
« Providence »
Le lotissement « Providence », accordé par le permis d'aménager N°03149920U0005, est en cours
de réalisation sur le Chemin de la Marnière ; il convient donc de lui attribuer une nouvelle
dénomination de voie.
Ce lotissement est situé sur le lieu-dit « Pillore » dont le nom a déjà été donné à un chemin.
Aucun nom basé sur la géographie ou l’historique de ce lieu n'apparaît pertinent.
Il est donc proposé au Conseil municipal de nommer la voie interne au lotissement « Rue Madeleine Richou ».
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www.saint-lys.fr 32/46 Madame RICHOU est née à Saint-Lys avenue de Gascogne en juin 1901. Pendant la Seconde guerre
mondiale, Louise-Madeleine RICHOU fut professeur de Français dans un lycée de Vienne (Autriche).
En tant que membre de la Résistance française, elle s’y était liée avec le général-major Erwin von
LAHOUSEN, officier supérieur autrichien antinazi qui fut impliqué dans l'attentat contre Hitler le
20 juillet 1944 et qui témoigna contre les crimes nazis au procès de Nuremberg en 1946.
Madame RICHOU (désignée sous le nom de « Source MAD » par les services secrets français) a
profité d'être en contact avec cet officier pour faire parvenir de nombreuses informations aux
services de renseignements Alliés. Chevalier de la Légion d'Honneur, elle est décédée à Montpellier en 1987. Son rôle est évoqué dans plusieurs ouvrages.
Le Conseil municipal décide d’attribuer la dénomination « Rue Madeleine Richou » à la voie interne du lotissement « Providence ».
Madame Annie LE PAPE : concernant ce lotissement, je voulais simplement poser une question. Entre
le chemin du Pillore et la nouvelle rue — anciennément, chemin de la Marnière — est-ce qu’un passage piéton sera prévu ou pas ?
Monsieur le Maire : déjà, le Chemin de la Marnière n'est pas renommé, il restera le Chemin de la
Marnière. C’est juste la rue du lotissement qui est renommée.
Madame Annie LE PAPE : C'est exact. Excusez-moi.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA, un complément de réponses ?
Madame Céline BRUNIERA : effectivement, il y a un emplacement réservé dans le PLU pour une liaison piétonne vers le collège.
Madame Annie LE PAPE : ok, c'était simplement ma question.
Monsieur le Maire : d’autres questions ?
Madame Nicole DEDEBAT : le but est d’honorer cette dame née à Saint-Lys, qui a eu un rôle essentiel
et qui a sauvé des centaines de vie. Enfin, Saint-Lys reconnaît des héros inconnus. Je trouve bien qu'il y ait un nom. Il est un peu décentralisé, mais on ne va pas se plaindre. Je vous félicite d’avoir choisi ce
nom et j'espère qu'il y en aura d’autres puisqu'il y a d’autres femmes qui ont été des résistantes à
Saint-Lys. J'aimerais bien qu’on arrive à Saint-Lys à honorer ces personnes.
Monsieur le Maire : merci Madame DEDEBAT.
Rapporteur : Monsieur Philippe LANDES
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-lys.fr 33/46 22 x 44 - Autres actes de gestion du domaine public - Dénomination de voie Lotissement
« Bocage »
Le lotissement « Bocage », accordé par le permis d'aménager N°03149920U0006, est en cours de
réalisation sur la Rue René Zago ; il convient donc de lui attribuer une nouvelle dénomination de
voie.
Il est proposé de nommer la voie interne au lotissement « Rue Les Roujats ». Ce nom est celui du
lieu-dit sur lequel le lotissement va être implanté. Il apparaît sur le plan cadastral napoléonien de
1832, et sur celui de 1951. Cela permettrait ainsi le maintien de la mémoire de l’existence de ce lieu-
dit à travers la dénomination officielle de la voie par la Collectivité.
Le Conseil municipal décide d'attribuer la dénomination « Rue Les Roujats » à la voie interne du lotissement « Bocage ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : juste pour faire remarquer qu'il y a une faute d'orthographe. Il y
a écrit « Rue les Roujats », c’est un article défini. Il faut un article contracté, c'est « Rue des Roujats »
et non pas « les », puisque cela veut dire « des terres rouges » donc c’est « des » et pas « les ».
Monsieur le Maire : j'en prends note.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c’est juste du français, c'est un article contracté qu'il faut.
Monsieur le Maire : on vous apportera une réponse là-dessus.
Monsieur Philippe LANDES : il faut vérifier si c’est le lieu-dit « Les Roujats ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : « Les Roujats » cela veut dire les terres rouges. En français, cela
aurait donné « Rue des terres rouges », on ne dit pas « Rue les terres rouges », cela n'aurait aucun
sens.
Monsieur le Maire : nous allons vérifier sur le cadastre le nom du lieu-dit.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c’est ma spécialité, je peux vous dire que c’est cela. En français,
puisque le nom est en français, c’est « Rue des Roujats », c’est logique.
Monsieur le Maire : on contrôlera Monsieur REY-BE THBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour moi, cela paraît logique. Je ne vois pas où est le problème il s’agit juste de le corriger.
Monsieur le Maire : je prends en compte votre remarque et on corrigera par rapport au nom du lieu-
dit.
Rapporteur : Monsieur Philippe LANDES
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-lys.fr 34/46 22 x 45 - Bilan de la politique foncière 2021
Monsieur le Maire : pour la délibération du bilan de la politique foncière 2021, on va redistribuer sur
table une petite note de synthèse, car il y a une petite erreur administrative, dont va vous parler Madame BRUNIERA.
Madame Céline BRUNIERA : il s'agit juste d'un complément d'informations qui se situent tout à la fin
de la délibération. Il concerne la préemption qui a eu lieu sur le 1, Rue du Fort, suite à une question
d’un des conseillers du Conseil Municipal. On a rajouté cette information pour qu’elle soit accessible.
Au cours de l’année 2021, la commune a acquis et cédé des biens comme indiqué dans le tableau ci-
après. Chaque décision d’acquisition/cession fait l’objet d’une présentation en Commission
Municipale, délibération et/ou information du Maire en Conseil municipal, toutefois, un bilan annuel
récapitulatif vous est proposé aujourd’hui.
1- Les cessions
Aménagement d’une opération de logement qualitative
La Collectivité souhaite accompagner le développement de l'offre communale en termes d’habitat,
proposer un aménagement qualitatif en continuité des franges de tissus urbain existant, et optimiser
et rationaliser le patrimoine communal. Dans ce cadre, un appel à projet portant sur aménagement
d’une partie de la parcelle communale À 1475 au Moulin de la Jalousie a été réalisé en mai 2020.
Après analyse des propositions, la société HECTARE a été désignée par le Conseil municipal du
25 janvier 2021 pour créer une opération de 22 logements dont 7 dédiés au logement social et
présentant des typologies différenciées. Le projet épouse les orientations communales par
l'aménagement d'espaces communs qualitatifs selon une charte architecturale et paysagère
pertinente.
La vente d’une partie de 8 223 m° de la parcelle A1475 a été fixée à 472 000 €, prix proposé par la
société HECTARE dans sa réponse à l’appel à projet. Elle a été votée par le Conseil municipal du 5 juillet 2021.
Madame Céline BRUNIERA : sur cette présentation, j'apporterai une petite précision : on a voté par
la suite une délibération à un prix qui est inférieur à ces 472 000 euros. Il a été acté que la parcelle
serait cédée à 460 000 euros. Par contre, comme c'était sur 2022, cela apparaîtra dans le bilan de la politique foncière de l’année prochaine.
Régularisation foncière avec le Conseil Départemental
Afin de faciliter la gestion du domaine public, il est nécessaire de le faire coïncider avec les
propriétés foncières. Suite aux travaux de réalisation de la piste piéton/cycle sur l’avenue de la
Famille Lécharpe (RD12), des délaissés de voirie ont été créés. La Collectivité a donc pris la décision
de céder à l'euro trois parcelles concernées (41483, A1486 et F1305) au profit du Conseil
Départemental. La cession a été votée par le Conseil municipal du 25 janvier 2021 et elle permettra
l'intégration de ces délaissés dans le domaine public départemental comme dépendances de la
RD12.
2- Les acquisitions
incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal
La Collectivité a été informée de la présence sur son territoire de parcelles susceptibles d’être des
biens sans maître par le biais d’un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2020. Après un affichage
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www.saint-lys.fr 35/46 réglementaire de 6 mois de cet arrêté en mairie, aucun propriétaire ou ayant cause ne s’est fait
connaître. Les parcelles E666, E668, E682 et E684 ont donc fait l’objet d’une incorporation dans le
domaine communal, décidé par le Conseil municipal du 7 avril 2020. Par la suite, Monsieur le Maire
a pris un arrêté en date du 23 avril 2021 pour finaliser la procédure d’incorporation et acter sa prise
en compte par les services de l'État.
Préemption d’un immeuble bâti accolé à l’hôtel de ville
Le droit de préemption de la Collectivité peut être exercé en faveur d'actions ou opérations
d'aménagement ayant pour objet de réaliser des équipements collectifs. En fin d'année 2020, une
déclaration d'intention d’aliéner a été reçue en mairie pour un bien situé au 1 Rue du Fort, un
bâtiment accolé à l’hôtel de ville. Considérant que l’extension de l'hôtel de ville est nécessaire et
qu’elle entre dans le champ d’application du droit de préemption urbain, Monsieur le Maire a pris
un arrêté en date du 7 décembre 2020 pour exercer son droit de préemption sur cette parcelle F172
d’une surface de 80 m° au sol et pour un montant du 170 000 €. L'acte notarié d'acquisition faisant
suite à cette décision a été signé le 10 février 2021.
Le Conseil municipal approuve ce bilan.
Récapitulatif - Bilan politique foncière 2021
= DES
Objet Délibération Prix Observations
Cession à la société HECTARE qui a été choisie par le conseil municipal
Une partie de la parcelle 41475 de 8 223 m° n°21 x 60 472000€ du 25 janvier 2021 (délibération n°21 x 07) dans le cadre d'un appel à
projet.
Cession au profit du conseil départemental pour régulariser des
Parcelles A1483, A1486 et F1305 d' al de 390 m° n°21 x 0: 1€ . ! SMS DADIer m *08 délaissés de voirie avenue de la famille Lécharpe (RD12).
l Se TT STE
Objet Délibération Prix Observations
Parcelles E666, E668, E682 et £684 d'un total de 5 684 m n°21x37 Sans Objet incorporation de biens sans maîtres dans le domaine communal.
Préemptlon par arrêté n°2020 x 87 du bâtiment situé 1 rue du Fort an
Parcelle hâtie n°F172 de 80 m° au sol { 170 000 € ! x : prévision d'une extension de l'hôtel de ville.
ñ CO Es SEE
Objet Délibération Prix Observations
Sans Objet
Monsieur Thierry BERTRAND : c’est dommage, je trouve, que dans le cadre de cette présentation, nous
n’ayons pas à disposition la situation de départ et la situation de fin —- comme dans tout bilan, on a une
situation nette au 1° janvier, quand on est sur une année civile et une situation nette au 31 décembre —
de tout ce qui appartient à la Commune de Saint-Lys. Là on voit des mouvements mais, en fait, on ne
voit que les mouvements qui ont eu lieu sur l’année et qu'on a déjà vus puisqu'on les a votés d’ailleurs
en Conseil Municipal. L'an dernier, j'avais fait la remarque et Madame BRUNIERA s'était engagée à me
fournir les éléments, ce qui a été fait le 17 décembre 2021, pour une demande du 7 avril 2021, que j'ai
faite deux fois — une fois par courrier, à vous, Monsieur le Maire, directement et une fois au Conseil
municipal. J'ai eu ces informations, mais je ne suis pas satisfait de ce qui m’a été donné -— d’ailleurs, cela
aurait dû être donné à l’ensemble des conseillers municipaux — parce que j'ai quatre feuilles avec un
tableau et je ne sais pas à quelle date est arrêtée la situation. Est-ce qu’elle est arrêtée au 17 décembre
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www.saint-lys.fr 36/46 2021 quand elle m'a été fournie ? Est-ce qu'elle a été arrêtée plus tôt ? Plus tard ? Je ne sais pas, il n’y a
rien d'officiel. Je reste donc sur ma faim par rapport à ce qui m'a été donné mais, pour autant, ce
document est intéressant, parce qu’on s’aperçoit de tout ce qui appartient à la Collectivité. C'est
notamment intéressant quand vous venez de dire Madame BRUNIERA que la Collectivité a pour objet
d'optimiser, rationaliser le patrimoine communal. Quelques acquisitions ont été faites récemment, vous
venez d’en parler, notamment 1 Rue du Fort. Pour l'instant, rien ne s'est produit apparemment sur ce
bâtiment, mais c'est vrai que c’est très récent. Il y a eu une acquisition Rue Pasteur qui était destinée à
recevoir du logement social et d’ailleurs, il a été voté en Conseil Municipal, une rétrocession à un
bailleur. Je rappelle l'acquisition par la Collectivité autour d’un peu plus de 300 000 euros. Une cession à
un bailleur social autour d’un peu plus de 60 000 euros. Ce différentiel de prix — pour que tout le monde
le comprenne — venait, en fait, se déduire de l’amende que doit payer la Commune de Saint-Lys, puisque
vous savez qu'on n'atteint pas les 20 % de logements sociaux. Nous en sommes à moins de 12 %. Suite à
cette situation, la Commune de Saint-Lys doit verser — comme toute commune dans ce cas — une
amende à l'État. Ces locaux sur lesquels, dans le cas de la rétrocession à un bailleur immobilier, il devait
y avoir un certain nombre de logements et de commerces en rez-de-chaussée, à ce jour, rien ne bouge.
Même d’après les informations que j'aies — qui sont officielles — le permis de construire qui a été déposé
par le bailleur a été abandonné. On n’a donc, à ce jour, plus de permis de construire, à moins qu’il n’y ait
eu depuis quelqu'un qui se soit manifesté pour reprendre cette opération. C’est donc une opération,
financièrement, qui pèse sur la Commune de Saint-Lys et donc sur les contribuables Saint-lysiens et qui
n’amène, pour l'instant, rien en termes de logements sociaux. Après, j'ai découvert que la Commune
Saint-Lys possédait un logement route de Toulouse, à côté du quartier du Moulin de la Jalousie — maison
qui a été acquise en 2014 et vandalisée, sur un terrain qui est quand même relativement grand, à peu
près dans les 2 000 -2 500 m° -— et je suis très étonné qu'à ce jour, il n’y ait aucune intervention de la
Collectivité pour remettre en état ce logement, pour le proposer et, comme vous le dites, pour optimiser
et rationaliser le patrimoine communal. C'est complètement vandalisé, elle a été défrichée récemment,
puisque pendant quelques années, c'était resté en état et je suis très étonné de cette politique foncière
que vous menez sur des bâtiments appartenant à la Commune. Et puis troisièmement, la Commune de
Saint-Lys possède — ou possédait, mais je n'ai pas vu passer en Conseil municipal — un immeuble à
Bagnères-de-Luchon. L'an dernier, on a voté une délibération pour permettre d’ailleurs aux bailleurs de
ne pas payer le loyer du fait du Covid. Cet immeuble n'apparaît pas dans les documents que vous m'avez
fournis, donc je suis suspicieux.
Monsieur le Maire : vous avez raison d’être suspicieux surtout quand on fait une intervention, Monsieur
BERTRAND, complètement hors sujet. Vous n'avez pas lu l’objet de la délibération qui est bilan de la
politique foncière 2021. Nous sommes tenus de présenter en totale transparence, les opérations
immobilières qui ont eu lieu, les cessions et les ventes pendant l’année 2021. C'est cela, l’objet de la
délibération. Alors, vous vous appuyez dessus pour dire des tas de choses, beaucoup de choses qui sont
— et j'allais dire — en tout cas, soumises à votre interprétation, parce ces thèmes ne font pas partie de
cette délibération et sont donc complètement hors sujets. Madame BRUNIERA, quelques compléments
d'informations par rapport aux interprétations de Monsieur BERTRAND ?
Madame Céline BRUNIERA : même si c’est hors sujet, il y a quand même deux ou trois petites choses
que je voudrais relever. D'abord, le porteur de projet qui a candidaté sur la Rue Pasteur n’est pas un
bailleur social et il n’a pas abandonné le projet. Je vais en rester là pour cette réponse parce que je crois
qu'il y a après des questions qui sont abordées en fin de Conseil municipal pour en reparler. Ce n’était pas tout à fait juste.
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www.saint-lys.fr 37/46 Ensuite sur le logement social : vous affirmez aussi encore une fois des choses qui sont fausses. On n’est
pas à 12% mais on est presque à 14 %. Je vais juste vous donner des chiffres qui sont quand même
intéressants : en 2012, on était à 9,92 % de logements sociaux ; en 2016, 10,4 % ; en 2018, 11,35 # ; en
2019, 11,78 % ; en 2020, à 12,21 % et en 2021 à 13,95 % — presque 14 %. Ce pourcentage est calculé par
rapport au nombre de logements en résidence principale sur la Commune qui augmente lui aussi. Juste
pour avoir aussi un petit marqueur à l'esprit, entre 2020 et 2021, c'est une augmentation de 83 du
nombre de logements sociaux. Sur le précédent bilan, c'est-à-dire en trois ans, c'était 51. Donc dire
qu’on ne fait rien pour améliorer la situation et produire du logement social pour atteindre nos objectifs, c'est faux.
Monsieur le Maire : merci Madame BRUNIERA.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous ne m'écoutez pas Madame BRUNIERA.
Monsieur le Maire : mais si, on vous écoute attentivement mais simplement — d’ailleurs, vous êtes, on
va dire membre de l‘opposition — c'est normal que vous ne soyez pas d'accord, mais faites-le avec des
chiffres vérifiés. Ce sera beaucoup plus pertinent pour tout le monde.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vais revenir sur la délibération et sur la politique de cession.
Notre groupe n'était pas d'accord et nous l'avions dit, d’ailleurs, en commission et en Conseil municipal
sur la cession de terres communales pour la construction de logements, puisque nous voulions, nous, un
écoquartier qui était idéalement situé au Moulin de la Jalousie. On a loupé là une occasion et donc cela
ne va pas dans le sens que nous voulions.
Monsieur le Maire : et donc Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on parle du bilan, donc, on n'approuve pas ce bilan-là.
Monsieur le Maire : c'était bien cela que je cherchais à comprendre, puisque vous vous êtes exprimé en
délibération sur l'acquisition. Vous venez de répéter ce que vous avez dit lors de la délibération. Vous
vous êtes exprimé, donc, cela veut dire que vous n’approuvez pas ce bilan. En fait, l’objet de la
délibération, c’est de présenter le bilan et de dire que vous autorisez Monsieur le Maire à signer tous
documents relatifs à ces affaires. De toute façon, vous vous êtes exprimé et là vous êtes en train de vous
positionner sur une délibération en disant que vous n'êtes pas d'accord avec le bilan, or le bilan est
factuel, il indique quelles sont les cessions et les achats de la Collectivité. Après, vous n'êtes pas
d'accord, avec le projet qui a été fait, mais on n'est pas dans la délibération du bilan de la politique
foncière. Là aussi, Monsieur REY-BETHBEDER, vous êtes hors sujet.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on a le droit de ne pas être d'accord avec ce bilan.
Monsieur le Maire : si vous n'êtes pas d’accord avec ce bilan et que vous le remettez en cause, cela
veut donc dire que vous remettez en cause les chiffres qui sont présentés. Or, ce sont des chiffres que
nous avons délibérés en Conseil municipal. Vous avez dit, à un moment donné, que vous n'étiez pas
d’accord avec le projet mais là, nous vous présentons un bilan factuel. Le fait de dire que vous n'êtes
pas d'accord veut dire que nous présentons des chiffres faux. En ne votant pas cette délibération,
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www.saint-lys.fr 38/46 c’est ce que vous voulez dire. Je vous propose, maintenant que les interventions soient terminées et
de mettre cette délibération aux voix.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
| Pour : 20
Contre : 9 (Messieurs et Madame Annie LE PAPE, Laurent POMERY et Thierry BERTRAND ; Messieurs
et Madame Nathalie CAMI, Thierry ANDRAU, Nicole DEDEBAT, Jean-Pierre MICHAS, Nicolas REY-
BETHBEDER et Pascal VALIERE)
“ Abstention : O
22 x 46 - Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Collectivité territoriale et le
CCAS
Conformément à l'article L. 251-7 du Code Général de la Fonction Publique, par délibérations
concordantes des organes délibérants d'une Collectivité Territoriale et d'un ou plusieurs
établissements publics rattachés à cette Collectivité, un comité social territorial commun peut être
mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Monsieur le Maire précise que pour des raisons de meilleure gestion et de problématiques
communes, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour
l’ensemble des agents de la commune et du CCAS.
Il précise également qu’au 1° janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé,
comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571
du 10 mai 2021 précité sont de 91 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants :
> Commune = 81 agents,
> CCAS = 10 agents,
Considérant l'intérêt de disposer un comité social territorial commun à la commune et au CCAS,
Monsieur le Maire propose la création d’un comité social territorial commun.
Le Conseil municipal décide :
Article 1 : La création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la
Collectivité de Saint-Lys et du CCAS.
Article 2 : De placer ce comité social commun auprès de la commune de Saint-Lys.
Article 3 : D'informer Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Garonne de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.
Madame Nicole DEDEBAT : dans d’autres Collectivités, cela se passe pour les prochaines élections
professionnelles, mais peu importe, ce n’est pas interdit de le faire tout de suite. Est-ce qu’il va y avoir
de nouvelles élections professionnelles ?
Monsieur le Maire : oui.
Madame Nicole DEDEBAT : de nouveaux représentants donc ?
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www.saint-lys.fr 39/46 Monsieur le Maire: les élections professionnelles auront lieu en fin d'année pour tous les
établissements. Le collège agent sera renouvelé, quant au collège élu, je vous propose, étant donné
que l’équipe municipale est en place, de reconduire les membres du collège élu. Cela a été validé par
les membres du comité technique d'ailleurs, mais effectivement, les élections professionnelles vont renouveler les...
Madame Nicole DEDEBAT : il y aura combien d'agents, représentants du personnel ?
Monsieur le Maire : par rapport à la taille de la Collectivité, c’est trois agents de la Collectivité et trois élus titulaires.
Madame Nicole DEDEBAT : mais précédemment, il y en avait autant pour le comité technique que le
CHSCT.
Monsieur le Maire : c'était exactement les mêmes membres. La loi nous amène à fusionner ces
instances, qui devront se réunir.
Madame Nicole DEDEBAT : oui, tout à fait. Vous pensez le présenter au CA du CCAS prochain ou pas ?
Monsieur le Maire : de la même manière.
Madame Nicole DEDEBAT : d'accord, très bien.
Monsieur le Maire : c’est-à-dire que ce soir, on délibère en Conseil Municipal. Au prochain Conseil
d'Administration la même délibération sera présentée.
Madame Nicole DEDEBAT : très bien, merci.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 47 - Modification de la délibération n° 20 x 101 du 30 novembre 2020 sur les astreintes
techniques.
Le 30 novembre 2020, le Conseil municipal a adopté à l’unanimité la mise en place des astreintes
pour les agents des services techniques.
À ce jour, après mise en place du dispositif et concertation avec les agents concernés, leurs
représentants syndicaux et le CT en date du 22 mars 2022, il est apparu nécessaire de reprendre
certains éléments de cette délibération, voire de la simplifier.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1°) Les niveaux d’astreinte
- 3 niveaux d’astreinte étaient prévus : astreinte d'exploitation, de sécurité et de décision
- Ces trois niveaux seront ramenés à un seul, à savoir :
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www.saint-lys.fr 40/46 o Astreinte d'exploitation et de sécurité rémunérée sur la base de l’astreinte
d'exploitation (la plus favorable)
2°) Les roulements et horaires
La délibération organise la semaine d’astreinte du vendredi au vendredi alors que le
règlement des astreintes prévoyait la plage du lundi au lundi.
l'est proposé de retenir la plage du vendredi 8 h au vendredi 8h.
3°) Les moyens mis à disposition
Le règlement intérieur prévoit une mise à disposition d’un véhicule remisé aux Services Techniques.
Pour plus d'efficacité et de rapidité dans leurs interventions, les agents souhaitent pouvoir
remiser le véhicule à leur domicile lorsqu'ils sont d’astreinte.
Il est proposé de modifier l’article e) du règlement intérieur en ce sens ; il sera également précisé la
nécessité :
- Un véhicule sera mis à disposition de l'agent d'astreinte avec l'outillage spécifique
nécessaire aux interventions. Ce véhicule pourra être remisé à domicile ;
- De tenir à jour et à chaque période d’astreinte un livret d'utilisation du véhicule (avec notamment report du compteur kilométrique) ;
- De protéger (à son domicile) au maximum le véhicule des risques de vols.
Monsieur le Maire : nous avons vu tout cela avec le CT. Nous avons capitalisé sur la première
intervention de l’astreinte qu'il y a eu, quand le conducteur d’un véhicule a perdu le contrôle au
niveau de l’école Le Petit Prince et a explosé le compteur de gaz et électricité. Il a pris feu et on a vu
l’agent qui était intervenu. On a donc décidé de modifier ce règlement pour rendre les interventions
plus faciles. La délibération modifie ainsi le règlement des astreintes filière technique.
Le Conseil municipal accepte de modifier la délibération n° 20 x 101 du 30 novembre 2020, ainsi que
le règlement intérieur des astreintes tel que décrit supra.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 48 - Revalorisation du montant des chèques cadeaux
Monsieur le Maire rappelle que des chèques cadeaux sont attribués chaque année à l’ensemble des
employés municipaux pour un montant de 50 euros par agent, au titre de la politique sociale.
Les bénéficiaires sont les agents fonctionnaires rémunérés par la Commune au 31 décembre de
l’année N ; pour les agents contractuels le contrat ou les contrats doivent être valides au mois de décembre de l’année N.
Ces chèques cadeaux sont utilisables auprès de nombreuses enseignes dans tous les rayons, sauf alimentaires.
L’évènement ciblé pour la remise de ces chèques est le Noël des agents.
Suite à la délibération du 13 décembre 2021 instaurant l'application obligatoire des 1 607 heures
annuelles de travail et la fin des régimes dérogatoires, des négociations ont eu lieu avec les syndicats
au cours desquelles des propositions ont été faites pour compenser la perte de jours : MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 41/46 - Lundi de la fête locale octroyé par le Maire ;
- Jours d'ancienneté (entre 1 et 2 jours suivants les cas).
Ces jours sont de facto supprimés car octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire précité car
ils avaient pour effet de diminuer la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures.
L'autorité territoriale, les représentants syndicaux et les membres du Comité Technique se sont
entendus pour une revalorisation du montant des chèques cadeaux, à savoir :
- 70 € qui correspondent à la compensation d’une journée perdue ;
- 30€ d'augmentation déjà décidée par la municipalité ;
- 50 € déjà attribués.
Le Conseil municipal décide d'attribuer des chèques CADEAUX d’une valeur de 150,00 € par agent.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce que cela sera renouvelé les années suivantes ou pas ?
Monsieur le Maire : chaque année, on délibère sur le montant des chèques-cadeaux. Je ne nous vois pas revenir sur ce montant-là.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ces 70 euros compensent-ils les trois jours de salaire ?
Monsieur le Maire : non. Les négociations ont eu lieu avec les représentants syndicaux. Ça a été
validé par le CT et les négociations ont amené à ce montant consensuel de 150 euros pour les
chèques-cadeaux. Je m'étais engagé auprès des agents, des représentants syndicaux et en Conseil
Municipal à ce que les négociations aient bien lieu, bien que nous soyons amenés à passer la
délibération de 1 607 heures avant le 31 décembre.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 49 - Création de deux postes permanents d’Adjoint technique à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette Collectivité. il appartient donc au Conseil municipal de fixer
l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite aux avis de la commission de réforme et du comité
médical statuant sur l’inaptitude de deux agents des services techniques à revenir sur leurs postes
de travail, il convient de créer deux postes d’Adjoint technique à temps complet, un poste d'agent
polyvalent bâtiment et un poste d'agent polyvalent voirie et festivités, afin de stagiairiser les agents
en remplacement, à compter du 1°" juin 2022.
Monsieur le Maire : il s’agit de contribuer à la stabilité d'agents qui étaient en remplacement sur
notre Collectivité (un remplacement maladie depuis maintenant trois ans, pour l’un et deux ans et
demi pour l’autre) sur des postes qu'ils occupent déjà et sur des agents qui ne pourront pas reprendre leurs activités professionnelles.
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www.saint-lys.fr 42/46 Le Conseil municipal approuve la création de ces deux postes.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
22 x 50 - Création d’un emploi de vaguemestre à temps complet
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à un reclassement interne, il convient de créer un
emploi de vaguemestre, qui sera donc occupé par un agent détenant le grade d’adjoint technique
principal de 2°" classe, à compter du 1°' juin 2022.
Aucun commentaire relatif à cette délibération
Le Conseil municipal approuve la création de cet emploi.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
22 x 51 - Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Suite à l’arrivée de deux nouveaux agents :
> Sur le grade d'Ingénieur principal, à temps complet, occupant les fonctions de DGS en emploi
fonctionnel.
> Sur le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2°" classe, à temps complet, pour occuper les
fonctions de Gestionnaire élections-recensement et officier d'état civil.
Suite à la réussite d’un agent au concours d'Ingénieur territorial, occupant les fonctions de Cheffe de
projet, à temps complet :
Le Conseil municipal approuve la mise à jour de ce tableau.
Monsieur Thierry ANDRAU : pourquoi on vote là-dessus ?
Monsieur le Maire : Les mêmes délibérations sont prises au Muretain Agglo, puisqu'il y a des
mouvements de personnel et que cela permet de rappeler à chaque fois les effectifs de la Collectivité.
Monsieur Thierry ANDRAU : mais alors pourquoi on vote ?
Monsieur le Maire : c’est une bonne question, peut-être qu’elle pourrait passer en information du
Maire, effectivement, je vais regarder cela attentivement. Merci de votre intervention. En fait, on
approuve par délibération le tableau. Je pense qu'une simple présentation devrait suffire, mais je
verrai cela avec les services de la Collectivité. Il n’y a pas d’information du Maire donc, nous passons
aux questions diverses.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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| QUESTIONS DIVERSES EH
Questions du groupe Imagine Saint-Lys
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, le 14 novembre 2018, la municipalité a
acheté un bâtiment au 10 Avenue de la République pour la somme de 310 715 €. La promesse de
vente devait être signée avec le groupe API avant le 31 mai 2019, pour la somme de 60 000 €, et une
signature définitive de l'acte de vente devait intervenir 17 mois maximum après la signature de la
promesse de vente. Par la suite, une demande de permis de construire (13 logements locatifs et deux
commerces) fut déposée le 27 mai 2021 par API. Le 24 novembre 2021, du fait de la non-transmission
des documents demandés, le permis d'API fait l’objet d'une décision tacite de rejet. API est donc
réputé avoir renoncé à son projet. Nos questions, suite à ce rapide résumé, sont les suivantes : 1. Qui est le propriétaire actuel de ce bien ?
2. Quelles explications concernant la différence entre le prix d'achat et le prix de vente soit 250715€?
Madame Céline BRUNIERA : sur le montant, je pense qu'il y a une erreur mais ce n'est peut-être pas
le fond du sujet, donc, on y reviendra sûrement quand ce projet sera abordé en délibération. Qui est
propriétaire du bien ? C'est la Commune puisque, comme vous le soulignez très justement, il y avait
un délai pour arriver à un projet abouti qui n'a pas pu émerger. L'acte sous-seing privé, signé est
devenu caduc. Il y a également bien eu un refus de permis parce que la dernière demande
d'autorisation d'urbanisme n'a pas été complétée en temps et en heure. Pour autant, à ma
connaissance, cela ne signifie pas abandon du projet. Concernant les deltas entre le prix d'achat et le
prix de vente, je vous engage à regarder les délibérations par rapport à ce bien, notamment, celle du
20 mai 2019. Dans le cadre de la préemption, le projet est décrit. Ensuite, il y a eu la production d'un
cahier des charges avec un appel à projets. Sur ce cahier des charges, la Collectivité a introduit des
contraintes qui n'existent pas aujourd’hui dans les règlements. Quels types de contraintes ? Les
logements sociaux avec une fourchette, les stationnements qui aujourd’hui n'existent pas dans les
règlements, mais qui avaient été demandés et un ascenseur pour que tous les logements soient
accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toutes ces contraintes que les Collectivités ajoutent au
projet le rendent plus coûteux. Les candidatures portent donc sur le projet et sur le prix de
l'acquisition. Il y a ensuite une analyse de candidatures, on choisit un candidat et le candidat est
retenu. Ce delta, entre le prix d'achat et le prix de vente, ce sont des montants qui peuvent être
déduits de la pénalité de la Commune dans le cadre de son retard en logement social. Normalement,
ce delta entre le prix d'achat et le prix de vente devient neutre pour la Commune, puisqu'il vient se
déduire de l’amende. Après, sur ce projet — parce que je suppose que la question de fond derrière tout
cela c'est aussi, pourquoi on ne le voit pas émerger ? — on est effectivement sur une difficulté qu'on a
pu souligner aussi quand on a abrogé l'arrêt du PLU. On a des distorsions entre les contraintes des
uns et des autres, c'est-à-dire qu'au niveau du cadre législatif, ce qui est demandé, c’est de densifier
les centres-villes et donc, d'amener plus de logements. Là où il y en avait un, il va falloir en mettre
cinq ou dix, peu importe. On a nous, le cadre particulier qui est le patrimoine communal de Bastide et
la servitude ABF qui au contraire, souhaitent plutôt un respect de la typologie de la Bastide telle
quelle est, c'est-à-dire les parcelles en lanières, une parcelle en logements, etc. Ce qui se passe
aujourd’hui, c'est que le projet n'arrive pas à naître de toutes ces contraintes. ll y a encore du travail
et malheureusement, il n'émerge pas.
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www.saint-lys.fr 44/46 Monsieur le Maire : Le travail se poursuit entre les services de la Collectivité, l'architecte des
Bâtiments de France, le porteur de projet pour faire en sorte qu'il puisse sortir mais, effectivement, avec des contraintes contradictoires.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je vous remercie pour la réponse. Aujourd’hui, on n’a donc pas
assez de lisibilité pour avoir une date précise de quand pourra aboutir ce projet ?
Monsieur le Maire : non.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je me souviens qu'on en avait parlé en commission. Vous aviez évoqué la date de 2024, mais là vous ne l'avez plus.
Madame Céline BRUNIERA : en fait, on veut rester optimiste et on veut voir ce projet émerger, par
contre toutes ces contraintes nous échappent. On n'a pas la main sur toutes ces contraintes. À un
moment donné, il faut que tout cela se réunisse et qu'un consensus soit trouvé si on veut arriver à proposer un commerce et du logement à cet endroit-là.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quels sont les projets concernant les biens communaux suivants :
11, rue du Chapeau Rouge — 1, rue du 8 Mai — 31, Avenue du Languedoc - 2, route de Toulouse — Trésorerie — 1547, route de Toulouse ?
Madame Céline BRUNIERA :
- Sur le 11, rue du Chapeau Rouge - 31, Avenue du Languedoc — 4, rue Pasteur — 10, Avenue de
la République : les projets sont dans la délibération de préemption. Il s'agit, effectivement de favoriser l'accueil des logements sociaux.
- Sur le 2, route de Toulouse — le 1, rue du Fort : on est sur une augmentation des surfaces
proposées dans le cadre de l'accueil des services publics : un est déjà occupé et un, dont on a
parlé tout à l’heure, effectivement, qui vient d'être préempté et qui fera partie de la réflexion que vous avez vue dans le budget sur le réaménagement de la mairie.
- Sur le 1, rue du 8 Mai, ce n'est pas tout à fait un bien communal, il appartient au CCAS. Je
pense qu'on parle de la rue François Olive si je ne me trompe pas. Pour ce bien, je crois que le
Conseil d'administration du CCAS l'a acté il n’y a pas très longtemps, la rédaction des cahiers
des charges est lancée pour un appel à projet sur de l’habitat locatif inclusif.
- Sur la Trésorerie et le 1547, route de Toulouse, à ma connaissance, pas de projets pour
l'instant — des pistes de réflexions qui sont en cours mais pas de projet acté.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il n’y a pas de projet aujourd’hui.
Madame Nicole DEDEBAT : Monsieur le Maire, vous avez informé le Conseil d'administration du
CCAS, la semaine dernière, de l'accueil de familles ukrainiennes arrivées ce mois-ci. Cela fait émerger
une question : comment la Commune compte-t-elle favoriser l'intégration de ces réfugiés ukrainiens ?
À savoir qu'il ne s’agit pas de donner des informations confidentielles. Pensez-vous pouvoir informer
l’ensemble des Saint-Lysiens ? Je trouve que c’est tout à fait honorable de le faire savoir.
Madame Arlette GRANGE: Comme évoqué au CA du CCAS et en relation avec la Sous-Préfecture, des
informations ont déjà été mises sur le site de la mairie. L'accent sur le travail de partenariat a été mis en place
avec les associations, la Mairie, la MJC et le Centre Social, qui se coordonnent lorsqu'une situation est portée à
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www.saint-lys.fr 45/46 leurs connaissances. Les réponses s’adapteront aux demandes qui, pour l'instant, restent gérables. À ce jour, sept
familles saint-lysiennes se sont portées bénévoles pour accueillir des réfugiés ukrainiens. Elles n’ont pas été à ce
jour sollicitées. Trois familles ukrainiennes sont hébergées à l'hôtel des Ondes, elles sont suivies par le CCAS et les
associations telles que SOS enfants et le Secours catholique. À notre connaissance, deux autres familles sont
hébergées dans des foyers Saint-Lysiens qui sont des parents à ces familles. Une seule famille a émis le souhaït
d'être suivie par le CCAS. Après que toutes les modalités aient été faites auprès de la Préfecture et ainsi, que leurs
droits soient ouverts — on a eu un mail de la Préfecture vendredi soir — trois enfants sont scolarisés en primaire,
deux autres — un de 17 ans et un de 19 ans — ne souhaitent pas, pour le moment, s'engager pour des études en
France. Le CCAS a prévu d'organiser, par la suite, une rencontre entre ces familles quand ils le souhaiteront parce
que pour l'instant, les deux aînés sont traumatisés. Des informations nous annoncent que d’autres familles
seraient susceptibles d'arriver sur la région dans les jours qui viennent. Pour les enfants qui seront scolarisés, le
CCAS a prévu de leur fournir un cartable, une trousse avec des stylos et des cahiers ou des classeurs suivant le
niveau scolaire. Cinq bénévoles ont émis le souhait d'aider ces familles pour la compréhension de la langue
française, ukrainienne et russe ainsi qu'une personne pour des déplacements. Une autre s'est manifestée
aujourd’hui également pour nous aider à soit parler avec eux, soit les déplacer. Des embauches ont été faites par
l'OFII : deux Saint-Lysiens ont été proposés par le CCAS et ont été embauchés. Je vous ai fait part de tout ce qui est
fait à ce jour au niveau de la commune. Je vous rappelle quand même brièvement les dispositifs qui ont été mis
en place par la Sous-Préfecture pour gérer cette crise ukrainienne :
- Mise en place d’un guichet unique permettant le plus rapidement possible l’ouverture d’un droit : à ce jour, 633 ;
- Protection temporaire : l'autorisation de séjour de six mois renouvelables dans la limite de trois ans ;
- Attribution d’un pécule de 400 euros par personne et par mois ;
- Ouverture de droit à la CPAM ;
- Droit de travail en France ;
- Droit à la scolarité des enfants et des étudiants ;
- Droit de circuler dans l’espace SCHENGEN durant 90 jours ;
- Ouverture de compte bancaire ;
- Droit de conduire
Pour les droits à la santé, le CHU et la scolarité, un numéro spécial a été mis en place ainsi qu’une adresse e-mail.
En ce qui concerne l'hébergement, soit ils sont accueillis en hébergement citoyen dans des centres d'hébergement
d'urgence temporaire — deux à ce jour, l’un géré par l'UCRM et l’autre par France Horizon. Ils disposent de
110 places. En Haute-Garonne, sept autres sites sont répertoriés pour une possibilité de 430 places.
Monsieur le Maire : merci Madame GRANGE. J'ajouterai à cela que tant la Collectivité que le CCAS, resteront très
vigilants par rapport à l’évolution de la situation et surtout en lien avec les services de la Préfecture qui recensent
tous les besoins sur notre territoire. Il apparaît aujourd’hui que ce sont surtout les traumatismes physiques et
surtout psychologiques qu'il est important de traiter, via les services de la Préfecture et l'ARS. Nous restons très
vigilants par rapport à l’évolution de la situation. Pour l'instant, nous ne sommes pas sollicités par la Préfecture.
Le CCAS est très mobilisé pour accompagner ces familles, si elles le souhaitent, pour surmonter les difficultés
qu’elles rencontrent. S'il fallait prendre une décision, je pense qu'elle serait très rapidement soumise au Conseil
municipal. Nous sommes arrivés au bout de l'ordre du jour, je vous remercie de votre participation. Je déclare ce
Conseil municipal terminé et vous demande de ne pas oublier, avant de partir, de signer les documents
budgétaires. En vous remerciant et vous souhaitant une bonne soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 12.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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