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Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 05 JUILLET 2021 SIGNE
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 05 JUILLET 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
|
"cf
Saint-Lys cœur de bastide
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O5 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un et le O5 juillet à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER,. Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Jean-Pierre MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
| VALIDATION DES PROCES-VERBAUX EN DATE DU 07 AVRIL ET 17 MAI 2021
Les deux Procès-Verbaux sont validés à l’unanimité. 4
| INTERVENTION DE MONSIEUR THIERRY BERTRAND
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais faire une intervention par rapport à l’ordre du jour du
Conseil Municipal de ce soir. Nous avons reçu mardi dernier la convocation de ce Conseil
Municipal, avec un ensemble de délibérations à traiter. Quand on fait le compte du nombre de
pages, nous avons à lire en 6 jours, plus de 1 000 pages, dont 930 pages ne serait-ce que pour le
PLU, dossier très complexe qui fait appel en plus à des documents externes, donc on a des liens
pour aller les consulter, tel que le Plan Local de l'Habitat, le PDU, le SCOT. If est impossible
humainement, en 6 jours, de pouvoir prendre connaissance de tous ces dossiers. J'avais déjà fait
une intervention de ce style, il y a quelques mois et je pensais que vous en aviez pris note. Je vois
que vous répétez la même façon de procéder. Pour moi, c'est une façon de museler l'opposition. Cette façon de faire ne sera pas sans conséquence.
Monsieur le Maire : je vous remercie pour cette intervention Monsieur BERTRAND et je vais vous
faire la même réponse que celle que je vous ai faite jusqu'à maintenant, en particulier pour le
dossier relatif au PLU, dossier initié en 2015, où de nombreuses étapes ont été nécessaires.
Quant aux convocations, nous respectons bien entendu les délais légaux de convocation. Si
effectivement vous voulez tout mettre en œuvre pour attaquer cette procédure, libre à vous, je
ne vais pas vous en empêcher, ce n’est pas mon rôle. Quant à dire que je muselle l'opposition, je
ne crois pas vous avoir empêcher à un quelconque moment de vous exprimer en Conseil
Municipal ou en commissions. Je ne vois pas pourquoi je vous laisserai dire que je muselle
l'opposition ; je pense effectivement qu'il y a des dossiers très techniques qui sont menés. Je
prends note de votre intervention, mais je n'accepte pas le fait que vous disiez que je muselle
l'opposition, je m'inscris totalement en faux. Si vous souhaitez prouver le contraire, je vous invite à le faire, avec les moyens qui seront bien entendu légaux.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/50 Nous allons donc pouvoir aborder l’ordre du jour avec l’arrêt du projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : bonsoir à toutes et à tous, je rejoins un peu Monsieur
BERTRAND sur ce qu'il a dit ; ce qui est plus génant c’est sur le fond, à savoir d’où vient ce PLU ?
Notamment dans la réunion des commissions de l'urbanisme, puisque la dernière concernait le
PLU, il n’y a pas d'associations vraiment de l’opposition à ce PLU. C'est dommage, car nous
travaillons tous dans le sens de Saint-Lys. Cela demande beaucoup de temps et de travail en
effet, mais l’objectif est d’avoir un document qui puisse profiter à tous les Saint-Lysiens et les
Saint-Lysiennes et ça je le regrette vraiment, je pense que cela aurait pu être justement un
moyen d’avancer tous ensemble.
Monsieur le Maire : je m'inscris également en faux avec ce que vous affirmez Monsieur REY-
BETHBEDER, qui n'engage que vous. Si vous pensez que nous n'avons pas respecter la procédure,
si vous pensez que les oppositions n’ont pas été associées au projet, je vous invite à le dire, je
vous invite donc à attaquer cette procédure, suivant les moyens légaux à votre disposition et
ensuite nous en reparlerons, devant des personnes extérieures, qui vont se dédouaner des
conflits qui font que l’on se retrouve autour de ces sujets. Ce soir, nous parlons de l'arrêt de
projet de révision du Plan Local d'Urbanisme. Cela veut dire que demain sera soumis ce projet
aux personnes publiques associées, c'est une enquête publique. Nous sommes vraiment sur un
arrêt du projet, la procédure n’est pas encore terminée, nous ne sommes pas sur l'approbation et
le sujet va suivre son cours normalement. Si vous pensez et je m'inscris de nouveau en faux, avec
ce que vous affirmez, de dire que les oppositions n’ont pas été associées, si vous pensez que ce
n’est pas fait, je vous invite à employer tous les moyens légaux à votre disposition pour prouver
le contraire. Nous allons passer donc à la délibération. Il y a encore une intervention, mais allons-
y, nous allons peut-être pouvoir rentrer dans le débat après.
Madame Annie LE PAPE : Monsieur le Maire, moi je reviens sur le PV du Conseil Municipal du 17
mai.
Monsieur le Maire : non Madame, je regrette, les PV ont été approuvés, il fallait intervenir avant
leur approbation.
Madame Annie LE PAPE : non mais attendez...
Monsieur le Maire : non Madame LE PAPE, il fallait intervenir avant l'approbation et le vote des
PV.
Madame Annie LE PAPE : c'était sur ...
Monsieur le Maire : non Madame LE PAPE, nous passons au sujet suivant.
Monsieur Laurent POMERY : bonjour à toutes et tous. Monsieur le Maire, vous nous avez
rappelé la règle, je vous en remercie. Mais il y a deux façons de la voir: il y a une façon
uniquement de voir la lettre qui est une façon un peu étriquée et il y a une façon plus large qui
est l'esprit ; je suis certain que vous êtes un homme d'esprit. Cela veut dire que quand il y a des
délibérations qui sont relativement simples, bien évidemment que 5 ou 6 jours suffisent, Même si
la loi dit c’est 5 ou 6 jours, on peut avoir une vision plus large de façon à associer tout le Conseil
Municipal, afin de permettre aux gens de pouvoir réfléchir et d'amener chacun leur pierre à
l'édifice. Je trouve, même si la lettre stricto sensu nous dit tant de jours suffisent, effectivement
de voir un projet aussi complexe et devant l’épaisseur des dossiers, il eût été bon que nous ayons
tous un peu plus de jours, de façon à pouvoir réfléchir et encore une fois d'œuvrer dans le bon
sens. Merci.
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www.saint-lys.fr 2/50 Monsieur le Maire : comme vous dites, il y a deux possibilités de voir les choses, c'est pareil avec
les groupes d'opposition, soit ils sont dans une phase de construction, de participation aux
dossiers et de travail pour l'intérêt général ou bien on se met dans l'opposition au Maire et son
équipe, en répétant systématiquement à chaque séance de travail ou à chaque Conseil
Municipal, que le Maire et son équipe ne font pas bien le travail, n” associent pas l'opposition ;
chacun se positionne comme il le souhaite, mais effectivement on a aussi la manière de voir les
choses. Madame BRUNIERA va vous faire un rappel sur la procédure de PLU, sur des dossiers
aussi complexes que cela, comment ils sont menés, dans quel cadre et encore une fois si vous
pensez que nous n'avons pas respecté les choses ou que vous n'avez pas été associés, je vous
invite à employer tous les moyens qui sont à votre disposition pour le faire.
Madame Céline BRUNIERA : bonsoir, je voudrais préciser, au vu de la complexité de ce dossier,
la procédure qui va suivre. Ce soir, vous allez être appelé à voter pour l'arrêt du projet de PLU et
non pas pour son approbation. L'arrêt, cela veut dire quoi ? Cela signifie que les documents de
930 pages, qui vous ont été envoyés, vont être soumis aux personnes publiques associées, qui
vont avoir un délai de 3 mois pour les consulter et répondre, délai pendant lequel vous aussi vous
pourrez effectivement consulter et travailler sur ces documents. À la suite de cela, le dossier,
selon les retours des PPA, fera l’objet ou pas de modification selon leur avis et sera soumis
ensuite à l'enquête publique pour tous les administrés, qui pourront également à la suite de ce
Conseil Municipal, se préparer à cette enquête publique qui dure un mois, pour faire toutes les
observations nécessaires. Ce temps de consultation des pièces va vous être donné. Ce soir c'est
l'arrêt des études, ce n’est pas l'arrêt du PLU, ce n’est pas l'approbation. C'est quand même
important de le préciser. Vous avez parlé aussi des commissions municipales, il y en a quand
même eu 10 sur le PLU. Vous avez dans les documents un bilan de concertation, avec toutes les
étapes et les moments d'expression qui ont été proposés. On avait mis aussi à disposition des
moyens peut-être plus faciles, qui étaient les e-cahiers du PLU, où chacun pouvait apporter ses
questions, ses interrogations ou éventuellement abonder pour nourrir le PLU, cela n’a eu que très
peu de succès.
Monsieur Thierry BERTRAND : je voudrais revenir sur les propos de Madame BRUNIERA : d’après
vous pourquoi le législateur a prévu que le projet arrêté passe en Conseil Municipal ? Si ce n'est
pour qu'il y ait un vrai débat. S'il suffisait pour tout à chacun que l’on aille à l'enquête publique,
effectivement nous allons le faire, mais c’est ce que peut faire tout administré de la Commune de
Saint-Lys, voire d'ailleurs, mais le législateur a précisé que le projet devait être arrêté en Conseil
Municipal avec une délibération. Il n’est pas possible de prendre une délibation, sans que l’on ait un débat sur ce sujet.
Madame Céline BRUNIERA : effectivement, vous avez raison, il faut qu'il y ait un débat et pour
permettre ce débat, nous vous avons proposé à la fois des commissions communales, à la fois
des réunions publiques et à la fois des moyens d'intervenir dans les documents. Au vu de ces
présentations qui vont encore être complétées ce soir, nous pourrons avoir un débat.
Monsieur Thierry BERTRAND : il faut peut-être aussi préciser que quand vous parlez des
commissions, il y en a plusieurs types de commissions ou de réunions, me semble-t-il. Il y a la
commission d'aménagement du territoire, qui a été constituée après les élections sur cette
mandature-là ; nous avons eu sur le sujet du PLU, qu’une seule réunion au mois de mai, où on
nous a donné comme informations, les mêmes que l’on nous a données lors de la réunion
publique du mois de juin, qui était ouverte à tous les habitants de Saint-Lys. On n’a eu aucun
support papier, on a eu une présentation de la part d’un bureau d’études, pas une présentation
politique, portée par les élus majoritaires, en nous affirmant et en argumentant sur les choix ;
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www.saint-lys.fr 3/50 quand on pose des questions, le Maire menace d'interrompre la commission. Après, concernant
les réunions qui ont pu avoir lieu au préalable, sous l’ancienne mandature, pour m'être renseigné
auprès de quelques conseillers municipaux de l’époque, ils n’ont pas souvenir d’avoir fait
beaucoup de réunions sur ce sujet. 4 réunions thématiques : l’agriculture, l'activité économique,
les grands propriétaires fonciers et les aménageurs-promoteurs, alors déjà quand on commence
à inviter les grands propriétaires fonciers à une réunion, cela me pose énormément de questions.
Qui sont ces grands propriétaires fonciers ? Ont-ils des droits supérieurs aux autres propriétaires
fonciers ? Comment vous déterminez un grand propriétaire foncier ? Quand vous parlez des
promoteurs-aménageurs, vous m'avez répondu en commission « j'ai fait un courrier au syndicat
des aménageurs départemental qui ont rebalancé sur leurs adhérents ». Je suis allé vérifier, j'ai
interrogé, ce n'est pas un syndicat déjà, c’est l’Union Midi-Pyrénées des promoteurs
aménageurs, qui m'ont dit ne pas avoir de trace de ce courrier. Par contre, quand j'interroge des
promoteurs-aménageurs qui travaillent sur Saint-Lys, eux, ils ont été contactés directement par
la mairie. Je trouve cela plus que limite. Premièrement, si vous voulez contredire tout ce que je
viens de dire, cela va être relativement simple, en tant que mairie, je suppose qu’à chaque fois
que vous envoyez des courriers, vous les enregistrez, donc vous êtes en capacité de nous dire à
qui vous avez envoyé ces courriers et quand ? Deuxièmement, ces réunions de concertation
doivent faire l’objet d’un compte-rendu ; nous n’en avons aucun. J'ai participé à plusieurs de ces
réunions, des propositions et des observations ont été faites, aucune n’a été retenue. Pire, quand
je regarde le règlement graphique, je m'aperçois que des choses réglementaires, dont j'avais parlé, n’ont pas été retenues. Je pense qu'il y a un problème.
Monsieur le Maire : je m'inscris de nouveau en faux et cela rejoint ce que je disais tout à l’heure,
à savoir que nous avons face à nous des groupes d’oppositions, qui de toute façon ne font des
interventions que pour dire que le travail est mal fait. C'est ce qui d’ailleurs m'a amené à vous
dire en commission Monsieur BERTRAND, que si vous n'étiez là que pour dire que le Maire et son
équipe municipale, y compris les professionnels qui nous accompagnent, avaient mal fait leur
travail, effectivement j'allais mettre un terme à la commission, parce que je pense que cela n'a
aucun intérêt ni pour le travail, ni pour les Saint-Lysiens. Ensuite, je vous le redis, si vous pensez
que nous ne sommes pas dans les règles, que les comptes-rendus ne sont pas diffusés, je vous
invite à attaquer ce que nous avons fait au tribunal et un juge statuera. Je vais clore les débats
pour attaquer l’ordre du jour, qui est la délibération de l'arrêt du projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme. Non non Monsieur BERTRAND, c'est terminé, j'ai dit que j'arrêtais les débats et les
questions qui ne concernent pas l’ordre du jour. Je vais donc attaquer l’ordre du jour. Je termine
ces débats stériles qui ne sont là que pour dire que le travail est mal fait. Je le regrette, ce n'est
pas constructif, toute la procédure va arriver maintenant. Chacun pourra y participer et chacun
pourra mener les actions qu'ils estiment être en droit de mener. Vous pourrez dire à la fin du
conseil, si vous le souhaitez, qu’effectivement le Maire vous a empêché de parler, qu'il vous a
empêché de participer aux réunions qui va empêcher de... Moi j'attends d’une opposition qu’elle
soit constructive, qu'elle participe et si ensuite nous avons fait des choses qui ne sont pas
règlementaires, je vous invite à les souligner pendant l'enquête publique et je pense que le
commissaire enquêteur et nous avec, nous nous empresserons de les rectifier. Je passe donc à
l’ordre du jour.
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| DELIBERATIONS
21 x 56 — Urbanisme — Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
En novembre 2015, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU dans un contexte justifiant l’opportunité et l'intérêt de ce projet :
> Un PLU approuvé en 2013, mais s'appuyant sur des études et travaux datant de 2003, par
conséquent un document d'urbanisme partiellement inadapté au contexte et problématiques
communales actuelles, mais aussi aux enjeux demandés en matière de développement
durable ;
> La nécessité de prendre en compte toutes les évolutions législatives survenues depuis et notamment la loi dite Grenelle II, ainsi que la loi dite ALUR ;
> La nécessité de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Toulousaine approuvé en 2012.
Trois principes ont été retenus en 2015 pour justifier le futur projet communal: maitriser
l’urbanisation, polariser le développement de la commune et relier les territoires.
En lien avec les différents éléments précités, la collectivité s'était fixée des objectifs spatialisés ou
thématiques suivants :
> Engager une réflexion sur un projet de mise en valeur du centre bourg ;
> Engager une réflexion sur un développement urbain maîtrisé des secteurs ruraux ;
> Caractériser les formes de développement urbain en fonction des enjeux locaux, notamment par une prise en compte accrue des problématiques environnementales ;
> Pérenniser les activités économiques existantes et favoriser l'accueil de nouvelles activités, en tenant compte des contraintes environnementales ;
> Engager une requalification des zones économiques et artisanales tout en accompagnant la
modernisation des polarités existantes et promouvoir une dynamique économique.
Il avait été également désigné les modalités de concertation, dont le bilan est annexé à la
délibération.
Sur la base de cette prescription et de ces objectifs, le Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) a été débattu en janvier 2016 autour des orientations suivantes :
1. Limiter l'étalement urbain et la consommation foncière dans une perspective de maîtrise et de
diversification du développement urbain et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Définir un cadre de vie urbain attractif et de qualité.
Définir une offre de services et d'équipements d'infrastructures et de superstructures pour répondre aux attentes légitimes des habitants de la commune.
Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers identifiées,
soit en lien avec les zones d'activités existantes, soit dans une dynamique commune avec
Fonsorbes.
Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de ses
composantes et mettre en valeur ces ressources pour valoriser le territoire.
Inscrire l'avenir de la commune dans une dynamique supracommunale complémentaire avec
Fonsorbes.
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www.saint-lys.fr 5/50 Le projet de révision du PLU prend en compte le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code
de l’Urbanisme (dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015) ainsi que l’ensemble des
documents supracommunaux, tels que le Schéma de Cohérence Territorial de l’agglomération
toulousaine et le Programme local de l’Habitat du Muretain Agglo.
Ce projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale suite à la décision de la MRAe (Mission
Régionale d'Autorité environnementale), dans le cadre de la demande d'examen au cas par cas en
date du 05/06/2019.
La délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois en mairie, conformément au
Code de l'Urbanisme. Le dossier de projet de révision du PLU sera mis à disposition du public à
l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.
Par la suite, le projet sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, puis à l'enquête
publique.
Le Conseil Municipal approuve le bilan de la concertation en annexe de la délibération, arrête le
projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et soumet le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme pour avis aux Personnes Publiques Associées.
Monsieur le Maire : je déclare une suspension de séance et je vais demander à Monsieur CARRE de
nous faire une présentation technique, au cours de laquelle nous pourrons avoir des questions
techniques sur cette présentation et ensuite je reprendrai le cours de la séance, pour que nous ayons
un débat politique sur cet arrêt du projet.
(Présentation d’Urbactis)
Monsieur le Maire : je reprends donc le cours du Conseil Municipal. Par rapport à votre question
Monsieur REY-BETHBEDER, qui concerne l'accueil des habitants prévus et cette crise sanitaire. Je
voudrais simplement rappeler que le PADD, tel qu'il a été défini, prévoit 11 500 habitants en 2030, ce
qui est une évolution plutôt, j'allais dire, stable par rapport à ce que l’on a vécu depuis 2008 et qui est
sur une courbe à peu près linéaire. Je rappelle également que c'est un nombre d'habitants
maximums, on ne pourra pas être au-delà, mais par contre on pourra être en-dessous, en fonction à
la fois des enjeux du territoire, du besoin des habitants en logement et de toutes les contraintes et
réglementations qui s'imposent à nous. Bien entendu, les dossiers seront menés réglementairement,
mais surtout il ne faut pas perdre de vue que c’est un objectif maximum, que nous ne pourrons pas
dépasser. Si c’est moins, l'avenir dira exactement comment nous aurons précisément à gérer cela.
Madame Céline BRUNIERA : concernant l'accueil des habitants, il faut se souvenir qu'en fait ce
scénario est défini dans le cadre du PADD, qui est débattu et si d'aventure nous changions des données entre le PADD débattu et tous les documents qui vous sont proposés aujourd’hui au travers
des OAP, du règlement graphique et de zonage, cela rendrait le document non conforme. Ce choix de
scénario est fait au moment du PADD. D'autre part, et je pense que c’est à l'inverse de ce que vous
souhaitez j'imagine, la crise sanitaire a engendré aujourd’hui une très forte demande des populations
vers des communes comme la nôtre. Donc s’il fallait tenir compte de la crise sanitaire et du
dynamisme démographique causé par cette crise, il faudrait augmenter notre ratio d'accueil
d'habitants.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : notre commune a été déclarée par le Préfet en carence de
logements sociaux, c’est-à-dire que le taux de logements sociaux était de 11,8 il y a quelques années
et qu'il n’a pas bougé. On fait partie des rares communes qui perd la main sur cette possibilité de
logements sociaux et cela a été confié à l’'EPFO.
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www.saint-lys.fr 6/50 Il va falloir rattraper ce retard, est-ce que cela aussi a été intégré dans le Plan Local d'Urbanisme ? Est-ce qu'il a été prévu ? Comment rattraper ce retard et quel impact cela aura sur le PLU ?
Madame Céline BRUNIERA : effectivement, cette carence en logements sociaux est prise en
considération. Ce retard est dû à plusieurs raisons : des opérations qui ne se réalisent pas ou qui ne
prévoient pas de logements sociaux, parce qu’on ne l'a peut-être pas dans notre règlement actuel,
donc effectivement il y a des réponses dans le règlement futur, par rapport au pourcentage de
logements sociaux. Il y a par exemple des zones qui sont identifiées avec du 100 % social, ce sont
toujours des petites zones, ce ne sont pas de grandes opérations. Elles se situent par exemple sur des
opérations déjà réalisées, où le logement social n’a pas été réalisé du fait d’une lenteur de
l’aménageur. Ces opérations aujourd’hui doivent sortir, les bailleurs sont actifs sur cette question. Je
voudrais quand même rappeler les pourcentages, car il faut savoir que ceux-ci sont une équation
entre le nombre de logements sociaux et le nombre de logements non sociaux, c'est-à-dire qu’à
chaque fois que l'on accorde des logements non sociaux, on aggrave le manque de logements
sociaux, c’est lié. Même si on avait un pourcentage stable, je veux dire en pourcentage de 10 %, en
accordant des logements non sociaux, ce pourcentage se dégrade. Cela ne veut pas dire pour autant
que des logements sociaux n’ont pas été réalisés, c’est un peu réducteur. Les pourcentages de
logements sociaux, juste pour mémoire : en 2012 : 9,92 %, en 2016 : 10,4, en 2018 : 11,35, en 2019:
11,78, en 2020 : 12,21. On ne peut donc pas dire que l’on n’a pas avancé sur les logements sociaux.
Effectivement à ce jour, on n'atteint pas notre pourcentage de 20 % obligatoire. La commune est
donc déclarée en carence. Par contre, il y a aujourd’hui des tableaux de réalisation sur le prochain
bilan, qui ont été présentés à la Préfecture, notamment lors de la convention de carence et qui vont
permettre de rattraper ces pourcentages. Par contre, c’est la règle qui s'applique, ils ne sont pas là
aujourd’hui, c’est une sanction qui tombe, ce n’est pas parce qu'ils sont programmés que la sanction ne tombe pas, donc on a été sanctionnés sur notre manque de logements.
Monsieur Nicolas REY-BETBHEDER : sur l'impact sur le PLU, il y a deux questions : est-ce que vous
avez prévu plutôt l'option de la mixité ou de regrouper plutôt ces logements, puisque vous avez parlé
d'opérations purement à 100 % logement social ? Et aussi sur la répartition sur les territoires de la
commune : est-ce que vous en avez prévu sur les différentes zones à bâtir ou vous avez privilégié
certains quartiers ?
Madame Céline BRUNIERA : effectivement toutes les zones, les OAP présentent un pourcentage de
logements sociaux. Ensuite, selon les zones du fait qu’elles soient plus ou moins éloignées du centre-
bourg, elles auront un pourcentage dégressif, pourquoi? Parce que la recherche c'est
qu'’effectivement les logements aient un maximum de commodités et de proximité avec les services
avec les transports. Il y a des zones, où on va avoir du 30 % logements sociaux et il y a en a d’autres
où on a du 100 %. Pour donner un exemple, l'acquisition qui a été faite sur l'avenue du Languedoc, où
il y a deux parcelles, cette zone est identifiée sur du 100 % social. Cela va représenter 12 ou 16
logements. Ce sont des petites opérations. Elles sont réparties sur le territoire et non pas concentrées
sur un seul endroit.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela a été constaté aussi dans différentes communes de la
banlieue toulousaine, il y a un phénomène de paupérisation en centre-ville, c’est-à-dire que des gens
à faibles revenus ont plutôt tendance à vivre dans des centres-villes, pour moi cela pose problème. Si
j'ai bien compris, c’est quand même dans votre philosophie, cela reste quand même proche du
centre-ville : est-ce que l’on ne risque pas de rajouter quelques problèmes spécifiques, déjà des problématiques qui commencent à exister dans le centre-ville ?
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www.saint-lys.fr 7/50 Madame Céline BRUNIERA : je ne pense pas que l’on soit dans ce phénomène-là à Saint-Lys. Sur les
opérations en zone UA, 50 % de logements sont sociaux ; cela veut dire moitié-moitié, ce n’est pas
que du social. Au vu du nombre de logement social que l’on a en centre-ville, avant d’en arriver à ce
que le centre-ville soit que du social, il va se passer quelques années, voire cela n’arrivera jamais.
Monsieur Thierry BERTRAND : une question générale Monsieur le Maire : pouvez-vous me certifier ce
soir que le PLU, qui est en réalisation et donc qui devrait être arrêté ce soir en Conseil Municipal, a
été fait dans l'intérêt général du territoire Saint-Lysien et de ses habitants, sans jamais vouloir porter
atteinte à des activités, voire à des personnes.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je ne comprends pas votre question et ce qu'elle sous-
entend. Je crois qu’en tant qu'élu et représentant de la collectivité, nous menons les dossiers
techniques, vos allusions n’ont absolument pas la place dans cette instance, vos propos sont limites
diffamatoires. En tous les cas, je ne peux pas vous laisser dire que nous aurions mené des opérations,
en fonction d’un intérêt particulier ou contre des personnes. De tels propos ne sont pas acceptables
dans la bouche d’un élu au Conseil Municipal, je me permets de vous le dire.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous avez dû mal comprendre ma question ou me je suis mal
exprimé : c'était simplement une question. Simplement vous me répondez, oui effectivement nous
l'avons fait dans l'intérêt général et cela me suffira très largement Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, ne jouons-pas sur les questions où tous les mots ont un
sens et toutes les questions qui sont posées de cette manière. Si vous voulez m'entendre dire qu'un
projet technique a été mené dans l'intérêt général, je crois qu'il y a eu tout un tas d'étapes qui ont
été validées et encore une fois si vous pensez qu'il y a une quelconque malversation ou un
quelconque détournement de ma part, je vous invite à employer tous les moyens légaux à votre
disposition pour le démontrer. Bien entendu que nous menons un projet de ce type, en fonction de
l’ensemble des contraintes qui se confrontent à nous et auxquelles nous souscrirons. Les questions
d’urbanisme ne peuvent jamais être égalitaires, il y a toujours des choses qui sont mal comprises ou
interprétées, ça je vous l’accorde. En tous les cas, nous, nous avons mené un projet de manière
technique, de manière réglementaire sans jamais se préoccuper d’un quelconque cas particulier ;
c’est bien dans l'intérêt de Saint-Lys, du développement dans son territoire que nous avons mené ce
projet-là.
Monsieur Thierry BERTRAND : cela méritait d’être dit et je vous en remercie Monsieur le Maire. Vous
nous annoncez sur le PLU 2 300 habitants dans les 10 ans qui viennent. Quand je regarde le rapport
de présentation et que je m'en réfère au SCOT et à ses préconisations, il parle lui de 400 habitants sur
8,5 hectares. C’est un document supracommunal, auquel le PLU doit être compatible. Pouvez-vous
m'expliquer pourquoi il y a cette différence entre les préconisations du SCOT et le PLU que vous nous
proposez ce soir ?
Monsieur Le Maire : je vais donner la parole à Madame BRUNIERA, mais je voudrais dire Monsieur
BERTRAND que je trouve dommage que vous n'ayez pas posé cette question à Monsieur CARRE, qui
est une question purement technique et à laquelle il aurait pu répondre de manière bien plus
pertinente que moi.
Madame Céline BRUNIERA : j'espère ne pas dire de bêtises, mais je pense que le chiffre auquel vous
faites référence est effectivement l'accueil d'habitants uniquement sur les opérations d'extension
urbaines. Cela ne prend pas en considération le renouvellement urbain et les mutations de parcelles,
je pense. Après, sur les chiffres du SCOT et les chiffres de l’évolution démographique, ces dernières
années, sur une période longue, Saint-Lys a accueilli 3,23 % de population supplémentaire ; le SCOT
permet lui 3 % et ce que l’on vous propose aujourd’hui je crois que c’est 2,17. On est donc inférieur au
cadre du SCOT.
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www.saint-lys.fr 8/50 Monsieur Thierry BERTRAND : peut-être inférieur en terme de pourcentage apparemment, d’après
ce que vous donnez, mais en terme de valeur absolue, on est quand même au-dessus.
Madame Céline BRUNIERA : il faudrait ressortir le document pour effectivement vous répondre de
façon mathématique.
Monsieur Thierry BERTRAND : moi je vous donne les éléments que j'ai.
Madame Céline BRUNIERA : oui et moi je vous donne une réponse sans document, mais je pense qu’elle n’est pas tout à fait fausse, mais on y reviendra si vous voulez.
Monsieur Thierry BERTRAND: simplement je vous indique ma source, c'est le rapport de présentation du PLU de Saint-Lys, c’est écrit noir sur blanc.
Madame Céline BRUNIERA : je vous ai répondu.
Monsieur Thierry BERTRAND : vous m'avez apporté une réponse effectivement.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA vous a répond oui. Je vous écoute pour la suite.
Monsieur Thierry BERTRAND: j'ai perdu le fil, j'avais un ensemble de questions : déjà sur
l’actualisation du diagnostic : Monsieur CARRE nous a précisé que des éléments avaient été pris en
compte. Je crois qu'il faut quand même se rappeler que le PADD auquel on fait référence, notamment
Madame BRUNIERA et à juste titre, puisque c’est la pierre angulaire d’un PLU, a été approuvé en
2016, nous sommes en 2021 : 5 ans c’est tard pour une approbation du PADD. Quand le législateur,
dans le cadre de la loi SRU, a créé le PLU le 13 décembre 2001, cela commence à dater, il prévoyait
qu’en fait la réalisation d’un PLU se fasse sur une durée d'à peu près de 2 ans. Nous, à Saint-Lys, on
est sur une durée de 6 ans, donc effectivement cette situation n'avait pas été prise en compte par le
législateur. I! a été rappelé effectivement qu'entre ces deux périodes du PADD et de l'arrêt du PLU, il
y a eu une pandémie Covid, qui n’est toujours pas finie et qui peut avoir des incidences de façon
positive ou négative, sur l’évolution de la population de Saint-Lys. Il y a eu, on en a parlé récemment,
le dérèglement climatique dont on voit aujourd’hui les conséquences; les canadiens
malheureusement en subissent aujourd’hui de très forts désagréments, on voit des coulées de boues
au Japon importantes avec derrière de la mortalité. Il est donc clair que l’on est dans un changement
notoire en terme de climatologie et que Saint-Lys sera évidemment un jour ou l'autre, j'espère le plus
tard possible, mais sans doute soumis à ce genre d'’aléas climatiques, d’où l'intérêt d’avoir une
préservation des espaces naturels importants et d'éviter une urbanisation, c'est-à-dire une
artificialisation des sols, qui amènent des problématiques d'ordre différent, que ce soit des excès
d’eau dans les cours d’eau, on le voit encore récemment puisque l’on se rend compte que bien
souvent dans les lotissements récents, du moins, les bassins d'orage ne sont pas en capacité de
pouvoir accueillir le volume d’eau qui tombe sur une période. On va multiplier le nombre de véhicules
avec 2 200 habitants de plus, le nombre de logements qui va avec, moi aussi je regrette que les
éléments récents de l'INSEE n'aient pas été pris en compte pour réactualiser le diagnostic. Il apparait,
quand on regarde l’évolution de l’âge de la population Saint-Lysienne, un vieillissement et l’utilisation
de la voiture individuelle, c'est 85 % des ménages : on voit donc une très forte utilisation de la voiture
qui génère pollution et insécurité. Voilà un ensemble d'éléments que vous n'avez pas pris en compte
en 2016, puisque l’on n’était pas encore dans cette clairvoyance, on se disait le réchauffement
climatique c’est pour 2100, donc nous ne sommes pas concernés. Aujourd’hui, le pré-rapport du GIEC
montre que ce sera certainement 2050, on va le connaître nous, nos enfants vont le connaître, nos
petits-enfants le connaîtront et je pense qu'il est urgent que l’on ait une autre façon de voir l’artificialisation et le développement d’une commune comme Saint-Lys.
Madame Céline BRUNIERA : je vais essayer de répondre à la question, qui est très longue et d'ailleurs
je ne suis pas sûre de l'avoir bien comprise. Concernant la prise en compte des enjeux
environnementaux en 2016, vous affirmez que cela ne faisait pas partie des préoccupations.
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www.saint-lys.fr 9/50 Si vous lisez les axes du PADD, « limiter l’étalement urbain, la consommation foncière dans une
perspective de maîtrise et de diversification du développement urbain, de préservation des espaces
agricoles, naturels et forestiers » : c’est le premier axe ; « préserver la richesse patrimoniale du
territoire dans toute sa diversité, ses composantes et mettre en valeur les ressources du territoire ». Il
y a également d’autres points qui disent « caractériser les formes et le développement urbain en
fonction des enjeux locaux notamment par une prise en compte accrue des problématiques
environnementales ». Il suffit de lire le PADD, cela faisait partie des préoccupations inscrites dans le
PADD. Ensuite, vous trouvez que 2016-2021, c’est long; je me demande en fait quelle est votre
proposition aujourd’hui ? Parce que le règlement que l’on applique, la prise en considération des
données, c’est un document approuvé en 2013, basé sur des données de 2003, donc votre solution
c'est de rester sur ce règlement qui peut-être les prenaient mieux en compte ? Je ne sais pas. Ensuite,
sur l’enjeu de préservation des zones naturelles, je vous rappelle que dans ce PLU, on restitue 126
hectares en milieu naturel, donc je pense que l’on a su le prendre en compte.
Monsieur Thierry BERTRAND : bien évidemment que l’on ne va pas prendre les chiffres de 2003.
Madame Céline BRUNIERA : c’est le règlement qui s'applique, aujourd’hui sans révision de ce
document, on s'appuie sur les chiffres de 2003 et sur ces considérations environnementales de 2003.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui je suis d'accord, mais ce n’est pas à moi que vous allez dire que je suis fautif dans le fait que ce PADD...
Madame Céline BRUNIERA : ce n’est pas ce que j'ai dit.
Monsieur Thierry BERTRAND : enfin, pardon le projet du PLU a mis 6 ans pour sortir ? C'est vous qui êtes à la manœuvre.
Madame Céline BRUNIERA : ce n’est pas ce que j'ai dit.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vous rappelle que Monsieur DEUILHE a été adjoint à l’urbanisme
pendant un certain temps, donc il connait bien le dossier, vous l’avez remplacé, cela fait 6 ans que la même équipe est en place et œuvre pour la révision de ce PLU.
Madame Céline BRUNIERA : vous en connaissez des PLU révisés en 2 ans, avec une révision
fondamentale, telle que celle-ci ?
Monsieur Thierry BERTRAND : on n’est pas en train de ...
Madame Céline BRUNIERA : si on est en train de critiquer pour critiquer.
Monsieur Thierry BERTRAND : non, mais vous êtes adeptes de la formule. Vous nous donnez des
chiffres, ce qui est intéressant tout compte fait, mais on a dû mal à se positionner et à visualiser les
différents éléments, sur la présentation que vous nous faites avec ce diaporama comme celui-là, c'est
de regarder le règlement graphique. Oui vous restituez 126 hectares de surface aux espaces naturels
et agricoles, mais de quelle façon vous les restituez ? Vous faites, en fait, une restitution comptable,
mais vous ne faites pas une restitution qualitative. Quand on s'engage à urbaniser un secteur au nord
de Saint-Lys, sur lequel des études ont démontré que c’étaient les meilleures terres agronomiques de
Saint-Lys et que vous décidez quand même de les urbaniser, alors que quand on regarde le SCOT, je
reviens à ce fameux SCOT, qui par l'intermédiaire de pixels, indique les zones dans lesquelles
l’urbanisation peut se développer, un pixel c’est 9 hectares, me semble t'il de mémoire, il n’y a pas de
pixels sur cette zone. Le SCOT n’a pas prévu l’urbanisation de cette zone. Vous avez demandé une
modification pour pouvoir effectivement urbaniser cette zone, mais quel dommage. Ce sont les
meilleures parcelles agronomiques de Saint-Lys. Après vous déclassez un certain nombre de terrains
urbanisables, situés, vous les citez entre la route de Saint-Clar et de Lamasquère, qui sont en fait des
jardins de particuliers, pour la plupart. C’étaient des grandes parcelles, puisqu'à l'époque à Saint-Lys
en l'absence de l'assainissement collectif, on construisait avec un assainissement individuel sur des parcelles imposées de 2 500 m°.
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www.saint-lys.fr 10/50 Les gens qui ont donc construits en bord de la voie d’accès, se retrouvent en arrière fond avec des
parcelles relativement grandes, qui étaient jusqu’à présent classées souvent en 2AU. Vous décidez de
supprimer cette classification et de la remettre en agriculture. Très bien, enfin non, parce que l'on va
en faire quoi de ces terrains ? Vous pensez que l’agriculture va récupérer aujourd'hui ces espaces, qui
sont en plus des espaces, si vous connaissiez un peu le territoire, graveleux, puisque Saint-Lys était à
l’origine un territoire viticole, sauf la pointe du Touch, donc un espace graveleux, présence du tuf à
30/40 cm, acide, imperméable donc aucun intérêt pour y développer de l’agriculture de quelque
manière que ce soit. Effectivement comptablement vous arrivez avec ce chiffre de 126 hectares, mais
quand on regarde la qualité de la restitution que vous faites, vous faites l'inverse, ce qui est de valeur
agronomique vous l’urbanisez vous l'artificialisez et ce qui est de mauvaise qualité vous le rendez à
l’agriculture.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je vais juste faire une remarque avant de donner la parole
à Madame BRUNIERA. Vous dites que l’on urbanise des terrains qui sont de qualité remarquable pour
l’agriculture. Alors là, la question que je vais vous poser est : pourquoi ces terres ne sont-elles pas
cultivées depuis des années ? Si elles ont une valeur si remarquable. Je crois que je vous ai écouté
avec attention, je ne vous ai pas interrompu, je pense que l’on va garder cette bienséance d’en faire
de même. Aujourd’hui, effectivement, sur ces terres, dites absolument remarquables, je ne vois pas
beaucoup de cultures qui poussent, à part des engins agricoles qui viennent faucher l'herbe. Je ne
pense pas que dans le développement urbain d’une collectivité, nous ayons des contraintes diverses
et variées, la qualité des terres fait partie de l'équation et d’autres études qui ont été menées par
d’autres urbanistes stagiaires etc. Nous avons travaillé, c’est le rôle du document d'urbanisme, sur un
développement cohérent de la commune de Saint-Lys ; il y a une équipe environnementale qui est
venue aussi préserver des zones supplémentaires dans ces zones-là et nous avons tous ces documents qui se posent à notre PLU et auxquels nous devons nous conformer.
Madame Céline BRUNIERA : juste un complément de réponses sur les termes inaudible je pense qu'il
y a moyen de faire pousser de la myrtille, peut-être de l'élevage aussi.
Monsieur Thierry BERTRAND : je crois que vous n'avez pas bien compris, maïs je ne vous en veux pas,
vous n'êtes pas de l’activité agricole, mais je crois que vous avez un ingénieur agronome dans votre
liste, peut-être qu'il pourrait nous répondre et nous apporter une réponse, mais je n'ai pas
l'impression qu'il soit intéressé. Cela ne se fait pas comme ça l’agriculture. La question de Monsieur
DEUILHE sur pourquoi ces sols ne sont-ils pas exploités ? S'il y a de la fauche qui est faite, elles sont
exploitées ! Vous savez que les prairies naturelles sont très importantes pour la biodiversité, c'est une
richesse. Aujourd’hui, la politique agricole commune, lorsque vous êtes agriculteur et que vous avez
des terres en prairie naturelle, vous interdit de les défricher. Je suis étonné, vous qui êtes quand
même vice-président du Muretain Agglo en charge du programme alimentaire du territoire, que vous n'ayez pas un peu plus d'informations sur ce sujet.
Monsieur le Maire : et nous en revenons systématiquement aux attaques personnelles, Monsieur
BERTRAND, ce qui est foncièrement insupportable dans les échanges que nous pouvons avoir, j'en
suis désolé. « Monsieur DEUILHE, pourtant vous êtes vice-président du Muretain Agglo et vous ne
comprenez rien à ce que vous faites » : parce que c'est ce que vous venez de dire ! Ces échanges que
nous avons Monsieur BERTRAND ne sont ni constructifs ni pertinents pour la commune, ni pertinents
pour nos habitants, ni pertinents pour personne. Je ne suis pas venu vous attaquer, vous, en vous
disant que vous ne connaissez pas d’autres problématiques techniques sur notre commune, je ne
crois pas avoir fait ça, mais systématiquement « Monsieur le Maire, vous avez pris le dossier par le
mauvais bout, Monsieur le Maire, pourtant vous êtes vice-président du Muretain Agglo et vous
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rien à un projet de PLU et donc à l’objet de la délibération et c'est vraiment très dommage.
Madame Céline BRUNIERA : je voudrais dire que les orientations qui sont choisies, définies dans ce
projet de PLU, sont faites à l'appui d’études de diagnostic et d'études environnementales et ce ne
sont pas les choix de Monsieur le Maire qui ont présidé aux orientations, mais bien les résultats de
ces études. Les enjeux dont vous parlez, des fonds de jardins par exemple, je pense que ce sont la où
sont situés effectivement les corridors écologiques, donc c'est pour cela qu'il a été souhaité une
préservation de ces fonds de jardin en zone naturelle, pour permettre à ces corridors de continuer à
exister.
Monsieur Thierry BERTRAND : je vais en finir sur ce sujet, mais des corridors écologiques lorsque l’on
a des fonds de jardins qui sont clôturés, cela me semble compliqué quand même pour des batraciens par exemple de passer.
Madame Céline BRUNIERA : il y a des oiseaux qui volent aussi, cela vous a échappé ?
Monsieur Thierry BERTRAND : ne soyez pas agressive Madame BRUNIERA. Madame Céline BRUNIERA : je ne suis pas agressive.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur les zones d'activités que vous prévoyez de développer, donc une
qui est sur une zone humide notamment, je voudrais bien connaître la stratégie que vous comptez
mettre en œuvre, peut-être que Monsieur LARRIEU pourra nous répondre, pour attirer de l’activité
sur ces zones, puisqu'il y en a une deuxième qui est prévue, mais qui est fermée pour l'instant, car la
seule argumentation que vous mettez dans le PADD notamment, c’est en fait la présence d’une
déviation et d’un rond-point. Est-ce que vous pensez réellement qu'un rond-point et qu'une déviation
sont les seuls éléments à prendre en compte, pour développer une zone d'activités sur une partie de
zone humide identifiée en tant que telle, que vous allez compenser par une zone sèche, cette vision me semble perplexe.
Madame Céline BRUNIERA : je rappellerai juste que la compétence activité économique est une
compétence de l’Agglo du Muretain, pour autant cela ne veut pas dire que la commune se
désintéresse de ce sujet, bien au contraire. Ce travail effectivement est suivi et engagé, vous avez
parlé des ateliers thématiques qui vous ont fait tiquer, mais dans un de ces ateliers thématiques, il y
en a eu un par exemple, avec des acteurs économiques locaux ; il se trouve qu'aujourd'hui entre ces
acteurs-là et les demandes qui sont adressées aux services directement, cette zone pourrait déjà être
complète, car il y a beaucoup de demandes sur cette localisation. L'enjeu pour la commune est
d'accueillir de l'emploi et qui dit emploi sur la commune, dit réduction des déplacements de la
population. Donc oui on se préoccupe de ces enjeux-là et on travaille avec l’Agglo du Muretain.
Monsieur Thierry BERTRAND : oui effectivement vous venez de rappeler que les zones d'activités
économiques sont de la compétence du Muretain, mais j'ai un courrier sous les yeux qui a été signé
par Monsieur Thierry SUAUD, je vous fais grâce de la lecture, mais il dit simplement que sur Saint-Lys, « l’Agglo lance simultanément une étude de faisabilité portant sur l’extension de la zone d'activités
économiques du Boutet de 3 hectares ».
Madame Céline BRUNIERA : et quelle est la question ?
Monsieur Thierry BERTRAND : je trouve qu'il y a une différence entre ce que dit le Muretain Agglo, compétent sur cette activité et ce que vous dites, vous.
Madame Céline BRUNIERA : quelle est la date du courrier ?
Monsieur Thierry BERTRAND : je vais vous la donner mais elle est très récente ; vous pouvez quand même me répondre.
Madame Céline BRUNIERA : non je veux la date du courrier.
Monsieur Thierry BERTRAND : le 04 février 2021.
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www.saint-lys.fr 12/50 Madame Céline BRUNIERA : on les a rencontrés très récemment, ils ont participé au travail sur le
schéma qui vous a été présenté sur la zone éco. Il se trouve que celle-ci a varié du fait de l'étude
environnementale, du fait de la présence des zones humides et des enjeux que nous avons souhaités
préserver au maximum. Pour autant la localisation de cette zone, a une pertinence pour nous et pour
l’Agglo du Muretain également. À quoi correspondent ces 3 hectares, ce courrier ne me dit rien, mais
je le regarderai et on regardera également à quoi correspondant ces 3 hectares. Après l’Agglo étudie
aussi la pertinence économique sur le triangle Fonsorbes/Fontenilles/Saint-Lys, entre le moment où il
y a les études, leur résultat et les actions, il se passe quand même un certain temps. Effectivement, ce
n’est pas parce que sur un courrier on est à 3 hectares, que la zone sera limitée à 3 hectares. C'est un
travail qui est en cours.
Monsieur le Maire : je complèterai en disant que c’est une zone qui a bougé et que l’Agglo avec qui
nous travaillons en partenariat sur ces zones-là, bien sûr s'adapte avec notre projet de révision du
PLU. Le courrier de Monsieur SUAUD, qui est vice-président en charge du développement économique
est là pour dire que l’Agglo s'inscrit bien dans ce travail partenarial avec la commune. Tout à l'heure,
vous citiez Monsieur LARRIEU, sans vouloir parler à sa place, Monsieur LARRIEU fait face aujourd'hui
à bons nombres d’artisans ou entreprises, qui souhaiteraient s'installer sur Saint-Lys et qui ne
peuvent malheureusement pas. Nous avons tous des enjeux dans la construction d’un PLU à mener et
à le faire de la manière la plus cohérente possible. Ce que demandent très souvent les artisans ou les
entreprises qui viennent, c’est le souhait d’être à proximité d’une voie, sans qu’elle soit contrainte par
des problèmes de circulation, notamment parfois des gabarits un peu volumineux, c'est pour répondre à votre question tout à l'heure sur la déviation.
Madame Céline BRUNIERA : est-ce qu'il y a une précision sur le courrier que vous avez, sur la
localisation de cette zone ? Est-ce qu’il s'agit bien de la zone dont on parle, donc Boutet ou est-ce qu’il s’agit de la zone nord, qui aujourd’hui est en 2AUex ?
Monsieur Thierry BERTRAND : vous devriez avoir les précisions.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, c’est vous qui amenez les éléments sur la table !
Monsieur Thierry BERTRAND : oui mais moi je ne suis que dans l'opposition, je me débrouille pour
avoir des infos.
Madame Céline BRUNIERA : il se peut que cela concerne la zone qui est au nord sur le rond-point du
lycée.
Monsieur Thierry BERTRAND : alors écoutez ce n’est pas compliqué, parce qu'au nord il n’en parle
même pas, parce qu’en fait, ils mettent tout sur Fonsorbes avec un gros schéma qui ne va même pas au-delà de la nouvelle déviation dans le territoire de Saint-Lys.
Madame Céline BRUNIERA : au-delà de ce courrier, ce dont on peut parler peut-être, c'est que
l’Agglo du Muretain fera partie des personnes publiques qui seront consultées, qui donneront leur
avis sur le PLU de Saint-Lys et vous aurez là, très clairement leur position par rapport aux zones éco
de Saint-Lys.
Monsieur Thierry BERTRAND : tout ça en fait pour en revenir sur cette zone d'activités du Boutet
existante, aujourd’hui qui apparemment est complète : lorsque la municipalité en place à l’époque
avait acquis l’ensemble de ce foncier, elle avait en fait préempté sur la délimitation de la zone que
l’on connaît, mais également sur les 10 hectares de foncier qui sont derrière, là où vous comptez
mettre les mesures compensatoires, la zone NB. Ne serait-il pas plus logique tout compte fait, plutôt
que d'aller supprimer une partie d’une zone humide qui a toute son importance d’un point de vue
environnemental, plutôt que d'aller compenser par du foncier qui appartient à la commune, mais
alors là qui est d’une qualité agronomique médiocre, puisqu'il y a même des genêts qui poussent,
quand on sait que lorsque des genêts poussent, il n’y a pas d'autre chose qui peut pousser en général,
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www.saint-lys.fr 13/50 d'agrandir la zone du Boutet sur ce foncier disponible, dont vous avez la maîtrise, qui ne coûterait
rien financièrement, puisque les entrées avaient également été prévues. Certes, on est à 500 m de la
déviation actuelle, mais je ne pense pas que ce soit un argument suffisant, pour pouvoir supprimer
une zone humide. En terme de paysage, est-ce que vous imaginez l'impact d'une zone d'activité ?
Quand on sait comment elles se font, avec des bâtiments bleus, jaunes, carrés, rectangulaires, avez-
vous une idée de l'impact visuel que cela va faire à l’entrée de Saint-Lys ? A mon avis, cela ne va pas être de ce que l’on peut attendre d’une entrée de ville.
Madame Céline BRUNIERA : je vais répondre sur les deux points. Sur la localisation, je vous invite à
regarder les résultats de l’étude environnementale de la zone, où nous pensons compenser ; cela ne
me paraît pas ressembler à votre discours. Je rappellerai aussi que la zone d'activités du Boutet a été
initiée en 1993 et justement Monsieur LARRIEU a beaucoup travaillé pour arriver à vendre les
derniers lots en 2017, parce qu’effectivement, ces lots ne trouvaient pas acquéreur. En effet ce n'était
pas le souhait des entreprises de s'implanter au fond de cette zone. Donc si c’est créer une zone à un
endroit, où on ne trouvera pas d'acteur économique pour s'y installer, je ne suis pas persuadée que
ce soit pertinent. C’est ce qui a orienté les choix, donc sur la rapidité de la connexion à la zone du
transport, éventuellement pour ceux qui vont y travailler aussi. Ensuite, vous parlez de la zone et de
la qualité de la zone, ce qui n'avait pas été fait pour la précédente et qui est envisagée pour celle-ci,
c’est d’avoir effectivement un règlement de zones avec une harmonisation sur les constructions qui y
seront réalisées.
Monsieur Thierry BERTRAND : sur la qualité des sols, il n’y a pas de souci Madame BRUNIERA, on se rend sur la zone et vous allez vite comprendre...
Madame Céline BRUNIERA : non, on ne se rend pas sur les zones, on fait confiance à des
professionnels qui font des études, à l’appui desquelles on peut se positionner. Monsieur Thierry BERTRAND : ah d'accord !
Madame Céline BRUNIERA : moi je ne suis pas capable de donner comme ça avec « mes yeux laser » la qualité des sols, je ne sais pas faire.
Monsieur le Maire : ce projet de PLU va être soumis à enquête publique, la Chambre d'Agriculture va
venir donner son avis, la DDT et le Muretain Agglo également ; c’est tout un travail qui va débuter à
partir du moment, où effectivement, nous allons délibérer l'arrêt. Ensuite, nous ne sommes pas dans
des considérations et c’est vous qui avez abordé ce dossier-là tout à l'heure, ce sujet en disant que si
je m’engageais à ce qu’il n’y ait pas d'action qui soit entreprise contre des personnes ou qui sont dans
un intérêt particulier : je le répète donc c’est non. A un moment donné, nous avons à mener des
choses techniques très réglementées et au-delà de tout aspect de parti pris ou de quelconque
considération personnelle. Des considérations à titre personnel j'en ai, je peux amener un avis sur pas
mal de choses, avec lesquelles je suis d'accord ou pas, ce n’est pas cela qui fait l'intérêt d’un Conseil
Municipal. Aujourd’hui, nous sommes élus, nous parlons du développement de la commune de Saint-
Lys, avec les contraintes qui sont celles auxquelles nous faisons face, les contraintes d'aujourd'hui, de
demain ; nous avons à avancer tous ensemble et c’est ça qui est important de construire, parce
qu'évidemment si chacun, parce qu'il sait mieux que l’autre arrive avec son avis personnel, en disant
c’est ça qu'il faut faire et pas ça, c'est sûr que cela va devenir compliqué. C'est pour cela que nous
nous sommes appuyés à la fois sur un cabinet qui nous a accompagné dans la démarche et que
maintenant, nous allons continuer celle-ci avec les organismes d'états, qui vont venir donner des avis
sur la cohérence et la conformité de ce document. Monsieur BERTRAND, une dernière question, car il
y a Monsieur REY-BETHBEDER et Monsieur ANDRAU qui attendent aussi.
Monsieur Thierry BERTRAND : j'y reviendrai par la suite alors ce n'est pas grave. Monsieur le Maire : si vous voulez.
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confier à des bureaux d’études, des experts inaudible.
Monsieur le Maire : hors sujet Monsieur BERTRAND et nous ne sommes pas en train de dire que nous
sommes plus forts que les autres. Nous sommes en train de mener un dossier technique, ne me parlez
pas du Covid 19 avec les experts qui s'expriment, cela ne rime à rien. Revenons au sujet du PLU.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, c'était juste une image.
Monsieur le Maire : non, mais les images, nous sommes en train de voter un arrêt du PLU.
Monsieur Thierry BERTRAND: donc les experts, c’est intéressant, ils ont une connaissance
scientifique, mais il y a des gens qui habitent sur le territoire, depuis de nombreuses années depuis de
nombreuses générations...
Monsieur le Maire : et avec peut-être quelques intérêts personnels, mais allez-y continuer.
Monsieur Thierry BERTRAND : ne confondons pas tout Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : je ne confonds pas tout.
Monsieur Thierry BERTRAND : avec ne serait-ce que si on prend la toponomie des zones, cela vous
donne une indication sur la qualité et ça je pense que les gens du coin, comme on dit
traditionnellement sont capables aussi de vous apporter ces informations. Je pense qu'il aurait été
intéressant de faire le mixte des deux et non pas se fier qu'à des experts.
Monsieur le Maire : et c’est pour cela qu'il y a des concertations qui ont été faites avec l'invitation aux habitants de venir donner leur avis, sur lequel on pouvait s'appuyer.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quelques précisions par rapport à cette compensation qui pose
problème, ce que je ne comprends pas c’est qu’elle est située au rond-point inaudible, elle est donc
au nord-ouest de ce rond-point : pourquoi ne pas avoir prévu cette zone au sud de ce rond-point ?
Est-ce qu'il n’était pas possible ce sont des terrains de qualité agricole moindre de faire cette zone
d'activités ?
Madame Céline BRUNIERA : je pense que vous n'avez pas bien compris, effectivement la zone de
compensation est bien au sud du rond-point, elle n’est pas au nord ou c’est moi qui n'ai pas compris
ce que vous avez dit.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce que vous appelez la zone de compensation, elle est au sud du
rond-point ?
Madame Céline BRUNIERA : oui pas au nord. Ce que je vous propose Monsieur REY-BEHTBEDER
effectivement et j'en profite pour le dire à tout le monde, à partir de la semaine prochaine tous les
documents seront consultables et sur le site internet et en version papier, avec des mesures sanitaires
qui seront à mettre en œuvre, vous pourrez consulter les cartes ; là je n'ai pas le moyen de le faire et vous pourrez faire une remarque sur le registre de l'enquête publique.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui car nous avons les documents en PDF, je dois dire que c’est particulièrement pénible à lire et cela manque de précisions.
Madame Céline BRUNIERA : cela permet de zoomer largement quand même.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : justement concernant la déviation, cela a été dit Saint-Lys est
une commune où les habitants utilisent beaucoup l'automobile, on est à 850 véhicules tout compris,
c’est beaucoup et la déviation qui a été faite ne résout pas et ne vas pas résoudre les problèmes de mobilité, puisque finalement et ça sera intéressant à voir, l'axe finalement, l'ancien axe de la route de
Tarbes est un axe à grande circulation auquel s'ajoute une autre problématique aussi, à savoir le
trafic important sur la route de l’Isle-Jourdain à Muret et notamment de camions qui ne peuvent pas emprunter cette déviation. Ce que l’on a vu dans le PLU c’est que l’espace qui avait été autrefois
sauvegardé pour faire passer la déviation sur l’axe Sainte-Foy/Fonsorbes, va être constructible.
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www.saint-lys.fr 15/50 Ma question est : dans ce PLU, comment gérer et mieux gérer ces flux automobiles sans que cela
nuise à la qualité de vie des Saint-Lysiens ? Puisque l’on va être dans une réhabilitation du bourg-
centre et la qualité de l'habitat et notamment peut-être le moindre impact de l'automobile dans le
bourg-centre est à souhaiter, or comment trouver une solution face à une croissance automobile sur
cet axe inaudible ? Je ne sais pas comment vous allez arriver à résoudre cette équation !
Madame Céline BRUNIERA : ce n’est pas une solution, mais un ensemble de solutions. Effectivement,
il y a « polariser l'habitat à proximité des services », plutôt que de continuer à s’étaler et à construire
à des kilomètres du centre ; cela permettra d'amener le transport sur ces zones qui seront polarisées.
Les zones éco, qui devraient accueillir de l'emploi, permettent aussi d’avoir de l'emploi de proximité
et donc une moindre utilisation de la voiture. Vous avez parlé du centre-bourg, donc effectivement il
y a toute une démarche pour étudier et améliorer les flux pour les piétons, pour les voitures, pour les
vélos sans empêcher, mais plutôt en permettant à chacun de circuler librement et autrement.
Ensuite, le plus grand intérêt de la déviation est d'enlever les poids lourds du centre-ville et du coup,
de permettre en étape 2 d’avoir des circulations piétonnes et vélos, qui seront quand même plus
confortables. Ce sont toutes ces solutions qu'il faut mettre en œuvre et le PLU ne résoudra pas tout. Il
faut penser aussi que nous avons chacun individuellement, des comportements à modifier, ce ne sont
pas seulement les règlements, ce ne sont pas seulement les équipements, c’est aussi pour chacun de nous une prise de conscience et une amélioration de nos comportements.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER :je suis content de vous entendre que vous allez vers une
utilisation plus écologique, plus responsable de la ville. Pour pouvoir accompagner ce PLU et le
mettre en place, est-ce que les acteurs publics impliqués dans la commune de Saint-Lys ont prévu des zones douces, des pistes cyclables, des trottoirs...
Madame Céline BRUNIERA : vous avez le contrat bourg-centre, dont on a parlé je crois mille fois: le
premier axe concerne effectivement les liaisons douces et il y a aussi ce que je viens de vous dire,
polariser les nouvelles zones à proximité pour pouvoir effectivement avoir des liaisons trottoirs, pistes
cyclables etc. Dans le PLU, il y a quelque chose qui n'existait pas, qui est la reprise du maillage chemin
de randonnées, liaisons douces etc, ceci a été intégré; il y a le travail avec l’Agglo, avec le
Département et le réseau REV, donc oui cela fait partie des considérations qui ont été intégrées, mais le PLU ne fera pas tout, tout seul.
Monsieur Thierry BERTRAND : la constructibilité de ce secteur nord, initialement prévue pour laisser
passer une déviation, permettrait d'éviter d’engorger le centre de Saint-Lys. D'ailleurs, à cet effet,
mais je ne sais pas si vous avez vu le PLU de Sainte-Foy, mais il prévoit d'accueillir 300 et quelques
habitants de plus dans les années à venir sur 140 logements ; cela veut dire que la plupart des gens
de Sainte-Foy traverse Saint-Lys pour aller travailler et cela va donc faire un afflux supplémentaire de
véhicules, mais bon ce n’est pas la question. Je ne sais plus combien vous prévoyez de logements sur
cette zone, mais un nombre quand même considérable, les gens vont arriver avec leur véhicule par
les voies de Saint-Thomas pour ceux qui seront de ce côté de la zone, par la route de Saiguède et par
la route de L'Isle Jourdain, certains partiront peut-être vers L'Isle-Jourdain, certains vers Saint-
Thomas. On peut quand même s'imaginer que la grosse majorité des gens avec leur véhicule
passeront par cet itinéraire, qui débouche sur un carrefour à 5 branches et qui est déjà compliqué.
Vous allez amener un flot de véhicules supplémentaires, il y a ce carrefour compliqué à passer et
après on va les retrouver en face de l’entreprise de bâtiment ARREGHINI, où on sait les difficultés aux
heures de pointe que l’on a pour passer. Effectivement, dans votre projet vous prévoyez l'OAP, un
aménagement interne à la zone qui peut être séduisant, mais le problème c'est que les « à côté » et
notamment tout ce flux, on peut aussi penser aux enfants qui vont aller à l’école, on privilégiera qu'ils
y aillent à pied ou à vélo, ça serait bien, mais cela va être compliqué parce que l'infrastructure
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www.saint-lys.fr 16/50 routière aujourd’hui dont une grosse partie est communale, ça sera à la commune de gérer aussi et
d'investir ce qui coûte de l'argent. Tous ces éléments vont aggraver la circulation à l’intérieur de
Saint-Lys et on rajoute le Caboussé, où là, on sait bien que les seules sorties sont soit par la rue
Lartigue, rue Zago et on s’en va vers Muret, soit vers le centre-ville et on passe soit devant les écoles
primaires, ce qui est un peu compliqué notamment quand il y a les heures de sorties ou d'entrées ou
par la petite rue, dont je ne connais pas le nom, mais qui est celle de la caserne des pompiers. Le gros
problème dans votre projet c’est en fait que vous avez travaillé les secteurs sur lesquels l'urbanisation
va se développer et j'imagine que vous avez travaillé de façon qualitative, mais vous n'avez pas pris
en compte, à mon avis, mais peut-être que vous allez me donner des éléments, le flux généré par ces
nouvelles constructions.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND on y revient : « vous n'avez pas fait le travail que vous
auriez dû faire », c’est ce que vous êtes en train de dire et vous êtes en train de me dire comment il
faudrait faire une route, sur l'emplacement que l’on prévoit, pour dévier la circulation du centre-ville,
route contre laquelle se sont opposés les riverains. D'ailleurs, si je me souviens bien le Maire de 2001
à 2008 s’est battu contre cette déviation, où finalement le Département a fini par dire, « écoutez
puisque vous n’en voulez pas elle ne se fera pas ». À un moment donné, quand on plante les dossiers
comme ça et que vous reveniez aujourd’hui en disant qu'il faut une route, permettez-moi d'être un
peu surpris. En fait, il ne faut pas artificialiser les sols, il ne faut pas amener de véhicules et pourtant
là, il faudrait faire une route au milieu des habitations, contre laquelle les riverains vont venir se
positionner contre, évidemment, ils l’ont déjà fait une fois, donc ils vont le refaire ! Je crois que là
vous avez exprimé une nouvelle fois Monsieur BERTRAND un avis personnel, sur un dossier
extrêmement complexe et que notre rôle d'élus est d’avoir un développement de la ville de Saint-Lys
et de son territoire de manière la plus cohérente possible ; sinon cela veut dire que l’on met Saint-Lys
sous cloche et qu’on ne bouge plus, on ne fait plus rien, ce qui est également interdit. Donc à un
moment donné, il faut prendre des décisions. Sortons de ces avis personnels, de ces dossiers noirs en
disant « et la circulation à Saint-Lys, aux alentours et tous ces véhicules qui vont venir polluer le
centre de Saint-Lys, qui va être le point de départ et des pandémies et des pollutions », donc
Monsieur BERTRAND un peu de sérieux. Nous parlons ce soir d’un document d'urbanisme qui est là
pour accueillir des populations sur un secteur qui est en croissance. Il y a d'autres secteurs sur notre
territoire national qui sont en décroissance, cela pose aussi d’autres problématiques et notre rôle
d’élus est de prendre l’ensemble des éléments et de les porter de manière la plus cohérente possible,
de façon à ce que nous ayons un développement harmonieux. Ensuite les prévisions de dire, comme
l’autre jour en réunion publique, où j'ai entendu, 10 000 habitants sur le projet du Caboussé, le projet
du PLU prévoit 2 500 habitants même pas d'ici 2030. Cessons ces visions noires et prenons du plaisir à
être sur un territoire qui est à la fois urbain et à la fois rural, qui a des atouts magnifiques et
construisons-le, ensemble pour demain ! Moi c’est ça que j'attends de la population et des élus en
particulier, autour de cette table, de construire quelque chose et d'arrêter de dire, comme vous venez
de le faire encore une fois, « de toute façon vous ne faites pas les choses correctement, vous allez
ramener des véhicules et de la pollution, vous n'avez pas réfléchi, vous n'avez pas réfléchi au
carrefour à 5 branches ». Oui il y a des carrefours à 5 branches, oui la collectivité l'investit, oui la
collectivité a des aménagements à faire et elle le fait en concertation avec l’ensemble de ces
partenaires et pour le bien de tous. C’est vraiment l’objet de ce document, que de construire tout cela
pour demain, avec une évolution à la fois mesurée à la fois cohérente et bien sûr en s'adaptant aux
contraintes qui seront celles de demain, parce qu'elles sont bien là, elles sont bien réelles et nous
avons à les porter tous ensemble, ça c’est une évidence.
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www.saint-lys.fr 17/50 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais revenir sur l'OAP du Caboussé, puisqu'ici on est à
une intersection de deux départementales, celle qui va sur Cambernard et celle qui va sur Saint-Clar.
Je crois que de mémoire il y a 120 logements de prévu. Est-ce qu'il a été prévu, puisque vous avez
parlé de liaisons douces, la voie de Saint-Clar est plutôt problématique au niveau de la circulation,
est-ce qu'il a été prévu de faire un cheminement le long de cette voie quand cette opération sera
réalisée ?
Madame Céline BRUNIERA : je vous engage effectivement à regarder l'OAP, parce que oui et je
pense qu’on l’a présenté, je m’excuse je ne me rappelle pas si vous étiez présent ou pas, mais on l'a
présenté en commission municipale, donc oui il est prévu une liaison douce sur la frange de l’OAP, tant sur la route de Saint-Clar, que sur la route de Cambernard.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : elle s'arrêterait je crois à la rue Zago, ça n'irait pas plus loin ? Madame Céline BRUNIERA : vous me parlez du Caboussé ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je parle du Caboussé le long...
Madame Céline BRUNIERA : qu'est-ce que l’on fait à la rue Zago ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'y étais à cette commission, je me souviens très bien de ce qui
avait été présenté, il avait été prévu un cheminement le long de la route de Saint-Clar, mais qui s'arrête je crois à la rue René Zago.
Madame Céline BRUNIERA : ça s'arrête au chemin Lartigue, Saint-Clar ne croise pas avec Zago. Je ne
vous suis pas là.
Monsieur le Maire : c’est Lamasquère qui croise avec la rue René Zago effectivement et après c’est Pierre Lartigue qui va à la route de Saint-Clar.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui jusqu’à Pierre Lartigue alors.
Madame Céline BRUNIERA : ce qui est possible dans l'OAP c’est de travailler dans le périmètre de
l’'OAP, on ne peut pas demander à l’aménageur de travailler au-delà de ce périmètre ; par contre
c'est à la commune effectivement d'anticiper et de faire coïncider l'OAP et ses propres projets, donc il
y a actuellement des liaisons douces qui sont en travail avec l’Agglo du Muretain sur les routes de
Lamasquère et de Saint-Clar. L'idée bien sûr est de faire coïncider le travail sur les OAP et ces cheminements qui sont en cours de réfection avec l’Agglo du Muretain.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c'était le sens de ma question, ça s’est engagé ? Madame Céline BRUNIERA : oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c’est tout ce que je voulais savoir, merci.
Madame Céline BRUNIERA : vous le savez.
Monsieur le Maire : et en plus c’est important.
Monsieur Thierry BERTRAND : merci Monsieur le Maire, j'aurais aimé répondre à la réponse que
vous m'avez faite, mais je pense qu'ici tout le monde appréciera la qualité de cette réponse et jugera
ce qui sera bon par rapport à tout ce que vous avez pu me dire. J'en reviens aux logements sociaux,
donc effectivement Saint-Lys a été déclaré en carence par un arrêté préfectoral et une convention a
été passée avec l’EPFO pour mener une mission d'acquisition foncière. Il se trouve que vous avez
défini sur, on va appeler ça le centre de Saint-Lys, je ne sais plus le vrai nom, l’enveloppe central, un
certain nombre de secteurs dans lesquels ces logements sociaux pourront être construits au travers
d'OAP, dans lesquels le pourcentage de logements sociaux peut fluctuer et certains arrivent jusqu'à
100 %. Or déjà je vous pose la question, parce que je n’ai pas trouvé dans les éléments que l'on a
dans le PLU, comment ont été choisies ces zones par rapport à d’autres ? Car quand on regarde le
plan de zonage, on s'aperçoit qu'il y a des zones qui ont été identifiées et d’autres, que l’on peut
appeler des dents creuses, auraient pu aussi faire l’objet de cette même définition et en fait ne sont
pas concernées.
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www,saint-lys.fr 18/50 Ma deuxième question c’est est-ce qu'aujourd'hui quand on voit ce que cela peut produire de faire
des secteurs à 100 % de logements sociaux, est-ce qu'il est souhaïtable de continuer aussi petite
même que soit la zone, car vous savez souvent quand il y a des zones de logements sociaux cela n'a
pas une très bonne réputation. D'ailleurs, j'en profite aussi pour remarquer que dans les OAP, autres
celles que l’on peut trouver au Caboussé, au nord de Saint-Lys ou ailleurs, les logements sociaux sont
souvent mis sur un espace bien défini, un peu à l'écart. J'ai écouté, il n’y a pas longtemps, Jean
NOUVEL, vous devez connaître Madame BRUNIERA, qui a un discours totalement différent
aujourd’hui sur l'approche des logements sociaux et c’est ce que l’on appelle de la mixité sociale, où
on intègre des logements sociaux au travers de la propriété foncière ; cela évite certains problèmes, voire une ségrégation.
Madame Céline BRUNIERA : je vous ai expliqué tout à l'heure que l'objectif d'intégration de ces
logements sociaux est sur de petites opérations à l'échelle du territoire. Quand on a du 100 % social,
c’est sur des zones où déjà il y avait des permis d'aménager avec un lot social. Donc un macro-lot, où
en fait tous les logements individuels non sociaux ont été réalisés, mais pas le macro-lot social ou
alors, ce sont de toutes petites opérations qui représentent entre 4 et 15 logements. On n’est donc
pas sur du 100 % logement, rien à voir avec ce que vous appelez la mixité, c'est exactement ce qui est
recherché, c’est-à-dire de petites opérations sociales, au milieu d'habitants individuels, ce qui est le
cas majoritairement sur la zone UA par exemple. Vous avez posé la question de savoir comment avait
été identifiées ces zones, c’est l’objet du diagnostic qui a été réalisé avant la révision du PLU et qui a
été travaillé dans le cadre de la révision. Ce sont des zones à proximité des services, des commerces,
des transports et qui aujourd’hui ne sont pas bâties, à l'exception de zones qui ont été repérées
comme espace naturel ou remarquable, par exemple, qui elles sont conservées ; c’est tout le travail
du diagnostic qui a été mené au démarrage de la révision. C’est de cette manière que ces zones ont
été identifiées. Ensuite vous parlez de la convention avec l’EPFO, on avait conventionné avant la
carence, parce que c’est un organisme public qui permet à la commune de porter les dépenses
concernant la réalisation de logements sociaux, puisque jusqu’à maintenant, nous n'avions pas cet
outil et c’est la commune qui en supportait les dépenses ; c'était donc une aide pour arriver à
accueillir du logement social. La nouvelle convention signée avec l’EPFO, suite à la carence, concerne
un périmètre plus restreint que celui qui existait au préalable, mais en fait avec les mêmes fonctions.
C’est ce que je vous disais tout à l'heure, c’est l’application de la règle à partir du moment où il y a carence, il y a convention avec l'EPFO, mais nous avions déjà cet outil auprès de nous.
Monsieur le Maire : je vais me permettre encore une fois de revenir sur vos propos, m'attribuant des
propos à votre égard, je m'inscris en faux, je ne crois pas vous avoir manqué de respect, j'ai
simplement échangé avec vous. Cessons-donc ces joutes en disant que je vous manque de respect ou
que je tiens des propos à votre égard, qui ne sont pas respectueux et nous avancerons tous bien
mieux ensemble.
Madame Céline BRUNIERA : je vais juste rajouter un point, parce qu’effectivement on en n’a pas du
tout parlé et c’est intéressant, c’est joint au document et à ce qui s'appelle le bilan de la concertation,
puisque tout à l’heure j'ai entendu que la concertation n'était pas satisfaisante. Je voudrais juste
rappeler que le cadre réglementaire de la concertation demande un registre, la mise à disposition de
documents d’études à l'accueil de la mairie, des notes d'informations par le biais du bulletin
municipal et le site internet et la tenue d'au moins une réunion publique. Je vous engage à lire en
détail le bilan de la concertation, des réunions publiques je pense qu'il y en a eu 9, des publications
sur le bulletin municipal 4 ou 5, les mises à jour et les documents sur le site internet c'est pareil au
moins 4 ou 5, les commissions communales, une dizaine. Je pense qu’au niveau de la concertation et
vous aviez déjà posé la question Monsieur BERTRAND, on est bien au-delà du cadre réglementaire.
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www.saint-tys.fr 19/50 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce que vous dites, c’est quand même sur une longue période ;
sur ce mandat, notre groupe votera non, mais il y a quand même un manque pour nous
d'associations de position. C’est d'autant plus dommageable que sur ces documents essentiels, il y a
des évolutions, j'ai vu notamment en ce qui concerne les préoccupations écologiques, qui vont tout à
fait dans le bon sens ; il nous manque encore nous du temps pour travailler ce document, mais on le
travaillera avec sérieux, mais c’est dommage car on aurait travaillé plus ensemble, dans un esprit
positif.
Monsieur le Maire : j'ai noté votre remarque. En ce qui concerne le groupe majoritaire, Madame
LAYE et Monsieur SANCHEZ n'ayant pas participé au débat et étant directement concerné par le PLU,
ne participeront pas au vote. S'il y a d’autres conseillers municipaux qui sont dans le même cas, je les
invite à faire de même.
(rapporteur : Monsieur le Maire / Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 18
Contre : 9
Abstention : 0
Madame Corinne LAYE et Monsieur Simon SANCHEZ ne participent pas au vote.
21 x 57 — Urbanisme — Arrêt du projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité
Le Règlement Local de Publicité est un document permettant l'adaptation au contexte territoire
communal, des règles fixées par le Code de l’Environnement en matière d'installation de publicités,
enseignes et pré-enseignes.
Par délibération du 15 mars 2018, modifiée le 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a prescrit
l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité sur le territoire communal sur les objectifs suivants :
> Définir une règlementation plus restrictive que la règlementation nationale sur certains secteurs stratégiques, tels que le centre-ville et les abords de la Halle.
> Un document conduit de manière concomitante avec la démarche du PLU, afin que les
réflexions se nourrissent mutuellement, en suivant les objectifs déjà présents dans le PADD : o Définir un cadre de vie urbain attractif et qualitatif,
© Permettre un développement économique qui renforce les centralités de quartiers
identifiées, en lien avec les zones d’activités,
o Préserver la richesse patrimoniale du territoire communal dans toute la diversité de ses composantes et mettre en valeur ces ressources pour valoriser le territoire.
> Améliorer la réactivité face aux infractions du cadre règlementaire.
Il avait été également désigné les modalités de concertation de ce projet, dont le bilan est annexé au
présent document.
Suite à la prescription, un diagnostic réalisé sur le territoire de la commune concernant les
publicités, enseignes et pré-enseignes a permis la traduction des objectifs précités en orientations débattues par le Conseil Municipal du 25 janvier 2021 :
Orientations pour les enseignes :
> Contribuer à la valorisation du centre-ville ;
> Harmoniser les dispositifs et notamment dans le centre ancien, afin de créer une unité ;
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www.saint-lys.fr 20/50 > Respecter le patrimoine bâti du cœur urbain en mettant en place des enseignes s’intégrant
harmonieusement aux façades ;
> Veiller à la lisibilité du message pour les usagers en limitant le nombre et l'implantation des
enseignes en façade.
Orientations pour les publicités et pré-enseignes :
- _ Préserver le centre-ville et les abords de la Halle, classée monument historique, en limitant
strictement la publicité ;
- Réaliser un travail d’information et de pédagogie à destination des acteurs économiques et
des habitants pour partager la règlementation nationale existante et la faire appliquer sur le
territoire communal,
- Améliorer le cadre de vie des habitants en respectant la règlementation nationale,
notamment au sein des zones résidentielles et hors agglomération.
Le projet d'élaboration du RLP prend en compte le Code Général des Collectivités Territoriales, le
Code de l’Urbanisme et le Code de l'Environnement, définissant les règles de base sur la publicité et les enseignes. Il s'attache également à respecter la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement
National pour l’environnement, dite loi Grenelle Il.
La délibération et le dossier seront notifiés au Préfet et affichés pendant un mois en mairie,
conformément à la réglementation.
Le dossier sera mis à disposition du public à l'accueil de la mairie et sur le site internet de la
commune.
Par la suite, le projet sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées, à la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, puis à l'enquête
publique.
Le Conseil Municipal approuve le bilan de la concertation, arrête le projet d’élaboration du
Règlement Local de Publicité, soumet le projet d’élaboration du Règlement Local de Publicité pour
avis aux Personnes Publiques Associées et transmet, conformément aux dispositions prévues par le code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, pour avis à la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 26
Contre : 3
Abstention : O0
21 x 58 - Urbanisme - Arrêt du projet de zonage d'assainissement des eaux usées
Une convention de prestation intégrée a été signée avec le syndicat mixte de l’eau et de l'assainissement de Haute-Garonne Réseau31, le 22 janvier 2014, pour la réalisation d’une révision
générale du Schéma Directeur d’Assainissement sur la commune de Saint-Lys.
La compétence de traitement des eaux usées a été transférée à Réseau31 en 2010, mais la collecte
et le transport des eaux usées restent une compétence communale, par convention de délégation du Muretain Agglo, à compter du 1°’ janvier 2020.
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www.saint-lys.fr 21/50 A ce titre, la commune de Saint-Lys a la charge de réaliser l'enquête publique relative au projet de
zonage d'assainissement collectif.
Ce projet découle d’une étude réalisée en grande partie par le bureau d’études SCE Aménagement &
Environnement.
Il fait suite à un diagnostic de l’assainissement sur l’ensemble de la commune, comprenant des
investigations de terrain pour vérifier l’état des réseaux existants et prend en considération les
évolutions du territoire depuis le dernier schéma d’assainissement de 1998 et celles à venir dans le
cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article R122-17 du Code de l'Environnement, le projet de zonage a fait l’objet
d’une demande au cas par cas, auprès de l'autorité environnementale.
Le 23 septembre 2020, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a indiqué que ce
projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Le Conseil Municipal arrête ce projet de zonage d'assainissement des eaux usées et soumet celui-ci à
enquête publique.
Aucun commentaire relatif à cette délibération
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 6
21 x 59 - Domaines de compétences par thèmes — Politique de la ville/habitat/logement — Avis sur
le Programme Local de l'Habitat 2022-2027
Le travail mené sur la révision du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Muretain Agglo a débuté en
2017, suite à la fusion avec la communauté de communes Axe Sud et la communauté de communes
rurales des côteaux du Savès et de l’Aussonnelle.
Ce projet de PLH a été réalisé sur la base d’un diagnostic construit en partenariat avec les 26
communes de l’agglomération, ainsi qu'avec les différents acteurs intervenant dans le domaine du
logement afin de recueillir leur vision du territoire et des enjeux de l’habitat.
Ce travail a permis l'émergence de quatre grandes orientations déclinées en un programme
d'actions opérationnelles :
> Axe 1 : Améliorer le parc existant,
> Axe 2 : Maîtriser la production de logement,
> Axe 3 : Organiser le développement solidaire de l’agglomération,
> Axe 4 : Répondre aux besoins des publiques spécifiques.
Plus spécifiquement, la commune de Saint-Lys a vocation à accueillir environ 9 % de la production de
logement à l'échelle de l’agglomération, soit 660 logements sur l’ensemble de la durée du PLH 2022-
2027.
Cet objectif d'environ 110 logements par an est équivalent à celui indiqué dans le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en cours de
révision.
Dans la continuité du travail déjà mené à ce sujet depuis plusieurs années, la commune participera à
l’effort communautaire de production de logement sociaux.
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www.saint-lys.fr 22/50 Le PLH fixe les objectifs de production suivants : 35% de logements locatifs sociaux dans la production de logement, dont 5% de PSLA, et 5% de conversion du parc privé. Cela représente la
création de 44 logements locatifs sociaux par an sur les 110 prévus.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au programme local de l’habitat 2022-2027, arrêté le 25
mai 2021 par le Conseil Communautaire.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : suite à la mise en carence pour les logements sociaux, il y a une
partie de cette politique qui nous échappe, puisque c'est l’'EPFO qui agit, dans quelle mesure la commune peut avoir son droit de regard sur cette politique de logements ? Monsieur le Maire : l’'EPFO est un outil, ce ne sont pas eux qui agissent, Madame BRUNIERA va
détailler le principe de fonctionnement, mais il n’y a pas de lien avec des organismes externes qui
viendraient nous imposer, c’est un travail partenarial.
Madame Céline BRUNIERA : dire qu’une partie échappe à la commune, ce n’est pas exact, car ce
qu'il se passe avec la mise en carence, c’est qu’effectivement, le Préfet a un droit de regard sur les
autorisations d'urbanisme, qui sont délivrées à partir de 4 logements. Toutefois, cela ne change rien
à la façon d'’instruire. Aujourd’hui si Saint-Lys est en carence de logements sociaux, ce n’est pas parce
la commune ne veut pas accueillir de logements sociaux, c’est parce que les conditions n'étaient pas
réunies pour qu’elle puisse le faire, sous différentes formes, comme le montant des aides à la pierre
par rapport à Toulouse, le classement de Saint-Lys, le règlement etc. Comme on le disait tout à
l'heure, c’est un ensemble de conditions. L'EPFO nous accompagne d’abord mais la commune garde
son avis, qu’elle donne systématiquement que ce soit sur les DIA ou sur les autorisations
d'urbanisme. C'est le Préfet au final qui délivre les autorisations. Aujourd’hui, la problématique de Saint-Lys est le manque d'outils. Ceci va venir avec le travail qui a été fourni par les services de
l’urbanisme sur quelques années en arrière, mais tout cela est très long à mettre en place.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une autre question qui concerne le chiffre que vous avez indiqué,
vous avez parlé de 115 logements par an, alors que sur le PLU on est à 100/105 ce n’est pas tout à
fait pareil.
Madame Céline BRUNIERA : oui, il y a écrit environ.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui, environ, mais au final cela fait quand même une différence.
Madame Céline BRUNIERA : après il faut savoir que ces chiffres, que l’on vous donne, sont des
chiffres maximums, c’est-à-dire aujourd’hui il y a telle surface ouverte à l’urbanisation et cela peut accueillir maximum tant de logements. Après, ce n’est pas nous qui décidons si cette année on va en
accueillir 50 ou 52. Les règlements seront faits pour être appliqués, c’est toujours environ et c’est un maximum qui est donné, par rapport à l'ouverture à l’urbanisation.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une précision technique, donc le maximum est 105 par an ou c'est sur l’ensemble de la période, c’est-à-dire on avait parlé de 1 000 habitants, c'est ça ?
Madame Céline BRUNIERA : je ne pense pas qu'il y ait un comptage à l’habitant, parce qu'en fait
cela n’existe pas ; ce sont des mathématiques pour calculer des surfaces à ouvrir ou ne pas ouvrir. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui c’est ce que je voulais savoir. L'objectif est sur la dizaine
d’années ?
Madame Céline BRUNIERA : l'objectif est sur l’ensemble du règlement et l'objectif sera sur les
surfaces, qui seront ouvertes ou pas ou fermées à l’urbanisation. Après, personne ne va cliquer au nombre d'habitants arrivant.
Monsieur Thierry BERTRAND : un élément de compréhension par rapport à l'intervention de l'EPFO
et à cette carence constatée : moi j'ai sous les yeux un arrêté préfectoral, prononçant la carence
définie par l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-
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www.saint-lys.fr 23/50 Lys, je vous passe en détail un certain nombre de choses pour arriver à l'arrêté : « la carence de la
commune de Saint-Lys est prononcée en application de l’article 1 ; pendant la période de carence,
l'Etat procèdera sur cette commune à l'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme ;
les modalités seront définies par arrêté préfectoral ». Pouvez-vous nous expliquer dans le détail ce
que cela veut dire ? Normalement, les permis de construire sont délivrés par le Maire, après
instruction du service urbanisme. Là, on nous parle du service de l'Etat, le Préfet qui les délivrerait.
Madame Céline BRUNIERA : c’est ce que je viens de dire à Monsieur REY-BETHBEDER, à partir d'un
certain nombre de logements, je pense que c’est 4, les opérations sont soumises à l'autorisation du
Préfet qui va regarder si nous avons pensé à intégrer du logement social, si c’est possible et si ça ne
l’est pas, travailler en ce sens.
Monsieur le Maire : comme l'a dit Madame BRUNIERA, c'est bien un travail partenarial avec les
services de l'Etat, puisque nous ne sommes pas sur la non volonté de production de logement social,
mais bien sur des contraintes diverses et variées qui ne nous ont pas permises de le faire autant
qu'on ne l'aurait souhaité. Aujourd’hui, ce travail partenarial avec la Préfecture et les services de
l'Etat, se fait de façon à ce qu’effectivement on puisse avancer de manière cohérente, mais pas justement de faire du 100 % social partout.
Monsieur Thierry BERTRAND : simplement, vous nous présentez cela comme un partenariat, moi
quand je lis un arrêté préfectoral portant carence par le Préfet, je ne vois pas cela comme un partenariat, mais bon on n’a peut-être une façon...
Monsieur le Maire : je ne vous délivrerai pas les conversations que nous pouvons avoir avec le Préfet
ni les courriers qu'il m'écrit, en tant que représentant de l'Etat. On en revient toujours à la même
chose, toujours cette façon d'amener le dossier, en disant « regarder, vous êtes mis en carence sous
la décision du Préfet, regarder ce que fait le Maire etc. » On est toujours dans ce discours-là.
Aujourd’hui, je vous le réaffirme la commune de Saint-Lys a la volonté et met tout en œuvre avec la
Préfecture, la DDT pour produire des logements sociaux de qualité, dans des critères de mixité qui
nous semblent extrêmement important à développer, de façon à ce que nous puissions accueillir les populations comme elles le doivent, qu’elles aient envie quel que soit le niveau social, faible ou élevé,
de venir à Saint-Lys. Je crois que ça c’est important de le travailler avec les services de l'Etat.
Monsieur Thierry BERTRAND : pour finir sur le sujet quand même, j'ai aussi une délibération du
Conseil Communautaire assez récent, dans lequel d’ailleurs aucun élu de Saint-Lys de la majorité n'a
participé.
Monsieur le Maire : voyez on y revient !
Monsieur Thierry BERTRAND : écoutez, je le constate !
Monsieur le Maire : on y revient c’est systématique !
Monsieur Thierry BERTRAND : c'est écrit.
Monsieur le Maire : il n’y avait pas que Saint-Lys qui était absent et je vous invite à bien développer
les raisons qui ont fait que nous n’avons pas siégé à ce Conseil Communautaire, parce que ça c'est intéressant pour les Saint-Lysiens, Monsieur BERTRAND. Je suis fatigué et ce soir plus
particulièrement, de vous entendre dénigrer en permanence sur tous les dossiers, l’action de l'équipe
municipale, de remettre en cause mon intégrité, ce que vous avez fait tout à l'heure, cela devient
insupportable ; si cela se reproduit une autre fois, je vous demanderais de sortir de la salle du Conseil.
Je vais être très clair Monsieur BERTRAND, donnez l’ensemble des éléments et arrêtez de stigmatiser l’équipe municipale et amenez des faits. Je vous invite à bien développer le pourquoi nous n'avons
pas assisté à ce Conseil Communautaire, parce que si vous voulez que l’on sorte les dossiers,
effectivement on va les sortir et là cela ne va pas être très joli, mais je crois qu'il n’y a aucun intérêt à cela. Alors soyez constructif Monsieur BERTRAND et nous pourrons discuter.
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www.saint-lys.fr 24/50 Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur le Maire, vous m'avez interrompu je vous en remercie...
Monsieur le Maire : méfiez-vous que je ne vous coupe pas complètement la parole, si vous continuez sur ce chemin-là Monsieur BERTRAND ! Maintenant je vous écoute.
Monsieur Thierry BERTRAND : à ce moment-là ce serait de l'autorité abusive, mais...
Monsieur le Maire : pas du tout, je suis président de séance et je mène la séance comme je l’entends
c'est comme ça. Présentez-vous comme Maire dans une commune, à Saint-Lys par exemple et
lorsque vous serez Maire vous serez aussi président de séance et vous pourrez interrompre les débats
comme bon vous semble ! Je crois que je vous ai beaucoup écouté ce soir, nous vous avons laissé un
très très long temps de parole, si je m'en réfère au règlement intérieur, je pense que vous avez
largement dépassé vos quotas d'intervention, donc à un moment donné Monsieur BERTRAND, soyons
constructifs et travaillons pour l'intérêt de la collectivité et cessez de stigmatiser le Maire et les élus
de la majorité. Je vous écoute.
Monsieur Thierry BERTRAND : je ne fais que lire quand même une délibération du Conseil
Communautaire ! Je ne fais pas plus, elle est visible par tout le monde. Je n'ai rien fait de plus ! Ce
n'est pas de la diffamation, ce n’est pas de l'invention. Pour en revenir à cette délibération, la
convention est prévue pour une durée de 6 ans avec l'EPFO, avec un engagement à hauteur de
200 000 euros, comprenant l'acquisition de biens etc. On voit bien quand même, enfin moi ce que je
comprends à la lecture de ce document, que c’est l’EPFO qui a la main et non pas la commune de
Saint-Lys.
Madame Céline BRUNIERA : vous avez votez cette convention avec l’EPFO en Conseil Municipal, ce
n’est pas de 200 000 mais 2 000 000 euros. C'est un maximum sur la période et effectivement cela
veut dire que sur sollicitation de la commune et je vous l'avais expliqué, quand on l'avait votée en
Conseil Municipal, l'EPFO finance les opérations qui auraient été identifiées comme à réaliser. Donc
ce n’est pas l'EPFO qui guide, c’est l’EPFO qui accompagne la commune en terme de financement.
Monsieur le Maire : et donc cessez de présenter les informations biaisées, qui stigmatisent en
permanence le fonctionnement de l’équipe municipale. Soyez constructif, faites des propositions et
amenez des faits et amenez bien tous les éléments de savoir pourquoi, 19 conseillers
communautaires n’ont pas siégé au Conseil Communautaire ce soir-là, ça c'est intéressant.
Madame Céline BRUNIERA : après je voudrais rajouter quelque chose, car je pense qu'il y aussi une
incompréhension au niveau de la population : tant la commune que l'EPFO n'intervient qu'à partir du
moment où le bien est mis à la vente et ça c’est exactement le cas aujourd’hui, EPFO ou pas. Le bien
est mis à la vente et la commune a la possibilité de préempter. Le partenariat, que nous avons noué
avec l’'EPFO, permet à la commune de préempter avec un financement de l'EPFO. Il n’y a pas
d’expropriation, le bien est préempté s’il est mis à la vente. La seule différence effectivement avec ce
qu'il se passait jusqu'à maintenant et après la convention de carence, c’est que c'est l'EPFO qui finance et non pas la commune.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
« Pour : 20
Contre : 3
» Abstentions : 6
21 x 60 - Domaine et patrimoine — Cession d’une partie de la parcelle A1475 à la société SAS
HECTARE
Un appel à candidature a été réalisé au cours de l’année 2020 pour la cession d’une parcelle communale, d'environ 8 700m?, dans le secteur du Moulin de la Jalousie.
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www.saint-1ys.fr 25/50 À la suite de cet appel à projet, la candidature de la SAS HECTARE à été retenue pour l'acquisition de cette parcelle dans le but de réaliser une opération d'aménagement.
Cette décision a été entérinée par la délibération n°21 x 07 du Conseil Municipal du 25 janvier 2021.
L'opération de logement retenue repose sur le programme suivant : 22 logements, dont 7 dédiés au
social et bien intégrés au centre de l’opération. La typologie proposée comprend des lots libres (dont
3 terrains à prix maïitrisés) et 7 logements collectifs. La jonction espace privé/espaces communs est
particulièrement travaillée avec la réalisation de la totalité des clôtures sur voies et des parkings du
midi par l’aménageur. L'homogénéité du lotissement sera également renforcée par la mise en place d’un architecte coordinateur pour tous les permis et la gestion des mitoyennetés.
La connexion voirie/piéton est notamment envisagée avec la mise en place d’un parc paysager central comprenant du mobilier urbain et la jonction piétonne avec la route de Toulouse.
De manière générale, l'équipe pluridisciplinaire en charge du montage du projet (promoteur,
architecte conseil, et paysagiste) propose une économie du foncier au profit d'espaces communs qualitatifs et selon une charte architecturale et paysagère pertinente.
Le montant de l’acquisition de la parcelle était une composante pondérée à 30 % des critères de
sélection sur lesquels l’analyse des candidatures de l’appel à projet a été réalisée. La société SAS HECTARE à ainsi été retenue sur la base de son projet et du montant proposé de 472 000 €.
Les services de la Direction Régionale des Finances Publiques ont émis un avis sur la valeur vénale de
cette parcelle à bâtir pour un montant de 505 000 €, avec une marge de 10 % en plus ou en moins.
Le prix envisagé suite à l'appel à projet de 472 000€ est donc conforme à la valeur du terrain estimé
par les domaines.
| convient de préciser que la surface de la parcelle, après bornage est de 8 223 m°, au lieu des 8 700
m? estimés, qu’une amorce de voirie supplémentaire a été intégrée au périmètre du projet pour
éviter une voie en impasse, que 3 lots seront à prix maitrisés, que l'étude de sol et le bornage sont supportés la SAS HECTARE et justifient donc le montant de la vente.
Le Conseil Municipal accepte de céder la partie de la parcelle indiquée cadastrée A1475 à la SAS HECTARE, pour un montant de 472 OO0E€.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : justement là un projet qui est typique, on en avait déjà discuté à
une commission d'urbanisme du 14 janvier 2021 et au Conseil Municipal du 25 janvier. C'est une
occasion manquée parce que ce sont des terrains communaux et là on avait justement, c’est un peu en
contradiction aussi avec le PLU, l’occasion de faire un écoquartier, puisque vous l'avez dit vous-même
c'est un quartier qui est bien connecté à la piste cyclable et en plus il y a le bus qui ne passe pas loin,
donc certaines conditions pour faire un écoquartier. On avait l’occasion là, de pouvoir faire du social,
puisque ce sont des terrains communaux, c’est une occasion manquée et c’est dommage parce que des
terrains comme ça il n’y en a pas énormément, je le regrette profondément.
Madame Céline BRUNIERA : j'entends le jugement sur le projet qui n’est pas encore tout à fait finalisé quand même. Juste je m’interroge sur la définition qui est donnée à « écoquartier » peut-être que vous
pourriez nous éclairer là-dessus ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : on ne va pas donner un cours ici, mais il existe des cahiers des
charges avec différents types d’écoquartiers. Vous en avez par exemple à énergie positive, c’est là où il
faut aller, parce que ces terrains communaux impactent et c'est une image forte que l’on peut envoyer
de la part de la commune ; c’est une occasion manquée. D'ailleurs, je ne suis pas le seul à l'avoir dit, Monsieur le Maire l'avait dit, c’est dommage ; je me souviens lors de la séance du 25 janvier, vous
l’aviez évoqué. C'est comme ça.
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www.saint-lys.fr 26/50 J'espère que l’on saura s’en rappeler à l’avenir et d'essayer de monter ce type de dossiers plus tard sur
d’autres endroits, pour arriver à ce type de logements, afin que l’on puisse y intégrer de la mixité sociale
et que l’on puisse envoyer une image forte et positive de Saint-Lys, dans la direction d’un nouveau PLU. Monsieur le Maire : ce projet de lotissement ne répond pas aux normes de l’écoquartier.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : excusez-moi, mais lors de la commission communale du 14 janvier
ou alors le projet a évolué et nous ne sommes pas au courant, ce n'était pas un écoquartier à énergie
positive.
Madame Céline BRUNIERA : un écoquartier n’est pas forcément un écoquartier à énergie positive. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis d’accord avec vous mais ce qui a été présenté...
Madame Céline BRUNIERA : il y a eu un cahier des charges, donc on répond à ce cahier. Pas d’inquiétude, le projet n’a pas été modifié.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je me souviens très bien, mais pour vous c’est un écoquartier ça ?
Madame Céline BRUNIERA : je n’aime pas trop que l’on me montre du doigt comme ça. Le projet n’a
pas été modifié par rapport au cahier des charges qui avait été créé. Ensuite, je vous engage à nous
préciser ce que vous attendez dans écoquartier et également à bien regarder ce projet qui, quand même, aura des qualités très intéressantes à l’échelle de la ville de Saint-Lys.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je me souviens très bien du projet c'était le moins mauvais de tous.
Madame Céline BRUNIERA : c’est bien alors.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je n'ai pas dit qu'il était bon.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 19
Contre : 6
Abstention : 4
KFHAKEXX
Monsieur le Maire : il est 22 h 39 je vous propose une interruption de séance de 5 minutes, on reprend à 22 h 45, le temps de faire une pause. Merci beaucoup.
Il est 22 h 45, je déclare la séance du Conseil Municipal de nouveau ouverte.
KAFFEKKAY
21 x 61 - Finances Locales — Budget Communal - Décision Modificative n°1
Le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes à réaliser au cours d’une année
donnée. En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions
modificatives (DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c’est à dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par des
réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous :
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Section de fonctionnement - Dépenses - DM n° 1 de 2021 Ville
Chapitre Libellé BP 2021 DM n°1 Total { Article
011 Charges à caractère général 1774 114,00 0,00! 1774 114,09
6042 Achats prestations de services {autres que terrains à aménager) 8 200,00 8 200,00
60611 Eau et assainissement 38 000,00 38 000,00
60612 [Énergie - Électricité 270 500,00 270 500,06
60613 Chauffage urbain 90 000,00 90 000,00
60621 |Combustibles 5 000,00 5 000,00
60622 Cerburants 30 009,00 30 000,00
60623 Alimentation 1 400,00 1 400,00
60628 Autres fournitures non stockées 30 500,00 30 590,00
60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 15 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 202 500,00 202 500,00
60636 Vêtements de travail 14 800,00 14 800,00
6064 Fournitures administratives 19 900,00 19 900,00
6065 Livres, disques, cassettes....{bibliothèques et médiathèques) 14 200,00 14 200,00
6067 Fournitures scolaires 37 788,00 37 788,00
6068 Autres matières et fournitures 400,00 400,00
611 Contrats de prestations de services 93 300,00 93 300,00
6132 Locations immobilières 122 000,00 122 090,00
6135 Locations mobilières 84 950,00 84 950,00
61521 Terrains 60 000,00 69 000,00
615221 [Entretien et réparations bâtiments publics 60 000,00 60 000,00
615228 [Entretien et réparations autres bâtiments 4 000,00 4 090,00
615231 [Entretien et réparations voiries 10 000,00 10 000,00
615232 [Entretien et réparations réseaux 82 000,00 82 090,00
61524 Bois et forêts 13 500,00 13 500,00
61551 Matériel roulant 20 000,00 29 090,00
61558 Autres biens mobiliers 6 500,00 6 500,00
6156 Maintenance 101 900,00 101 960,00
6161 Assurance multirisques 18 600,00 18 600,09
6162 Assurance obligataire dommage - construction 22 000,00 22 050,00
6168 Autres primes d'assurance 3 000,00 3 090,09
617 Etudes et recherches 5 000,00 5 000,00
6182 Documentation générale et technique 9 590,00 9 590,00
6184 Versements à des organismes de formation 11 G00,00 11 000,00
6185 Frais de colloques et séminaires 1 400,00 1 400,00
6188 Autres frais divers 100,00 100,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 650,00 650,00
6226 Honoraires 28 100,00 28 100,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 500,00 8 500,00
6231 Annonces et insertions 8 509,00 8 500,00
6232 Fêtes et cérémonies 53 550,00 53 550,00
6233 Foires et expositions 13 500,00 13 500,00
6236 Cetalogues et imprimés 17 300,00 17 300,00
6238 Divers 6 000,00 6 000,00
6247 Transports collectifs 18 536,00 18 536,00
6256 Missions 4 609,00 4 600,00
6257 Réceptions 900,00 900,00
6261 Frais d'affranchissement 13 900,00 13 900,00
6262 Frais de télécommunications 25 900,00 25 990,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 1 090,00
6281 Concours divers (cotisations) 7 150,00 7 150,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 10 006,00 10 G90,00
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Chapitre
. Libellé BP 2021 DM n°1 Total
/ Article
62876 A un GFP de rattachement 6 000,00 6 009,00
6288 Autres services extérieurs 6 000,00 6 000,00
63512 Taxes foncières 36 000,00 36 000,00
63513 Autres impôts locaux 500,00 500,00
6355 taxes et impôts sur les véhicules 500,00 500,00
012 Charges de personnel 3 500 000,00 3 500 000,00
6218 Autre personnel extérieur 6 000,00 6 000,00
6331 Versement de transport 38 099,00 38 000,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 10 000,00 10 000,09
6336 Cotisations au CNFPT et Centres de gestion 35 000,00 35 090,00
64111 Rémunération principale 1685 000,00 1 685 000,00
64112 NBI, SFT et indemnité de résidence 36 005,00 36 000,00
64118 Autres indemnités 320 600,00 320 090,00
64131 Rémunérations 382 000,00 382 090,09
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 324 000,00 324 090,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 480 000,00 480 000,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.f,C 17 000,00 17 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 120 000,00 120 000,00
6456 Versement au F.N.C du supplément familial 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 7 000,00 7 000,00
6474 Versements aux autres œuvres sociales 20 009,00 20 000,09
6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00 7 000,09
6478 Autres charges sociales diverses 12 000,00 12 000,00
6488 Autres charges 1 000,00 1 000,00
014 Atténuations de produits 871 000,00 0,00 871 000,00
739115 [Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU 78 000,00 78 000,00
7391171 |Dégrèv. Taxe foncière / propriétés non bâties jeunes agriculteurs 2 000,00 2 000,00
72391172 |Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 5 000,00 5 G00,00
739211 [Attribution de compensation 786 000,00 786 000,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 969 350,00 0,00 969 350,00
6512 droits d'utilisation informatique nuage 3 300,00 3 300,00
6531 Indemnités 111 500,00 111 500,09
6533 Cotisations de retraite 7 006,00 7 090,00
6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 7 000,00 7 000,00
6535 Formation 3 000,00 3 000,09
65372 Cotisation fonds financement allac. fin mandat 500,00 500,00
6541 Créances admises en non valeur 2 000,00 2 000,00
6542 Créances éteintes 8 000,00 8 000,00
6553 Service d'incendie 143 009,00 143 000,00
65541 Contributions au fds de compensation des charges territoriales 56 000,00 56 000,00
65548 Autres contributions 500,00 500,09
6558 Autres contributions obligatoires 500,00 500,00
657362 |CCAS 315 090,00 315 000,00
6574 Subventions de fonctionnement aux associations 312 000,00 312 000,00
65888 Autres 50,00 50,00
66 Charges financières 209 000,00 0,00 208 009,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 215 000,00 215 000,00
661121 |Intérêts - ICNE de l'exercice 68 000,00 68 000,00
661122 [intérêts -ICNE de l'exercice de N-1 -74 000,00 -74 000,00
67 Charges exceptionnelles 47 000,00 510 719,89 557 719,89
711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés 1 000,00 1 000,00
6718 äutres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 000,00 3 000,00
673 Titres annulés {sur exercices antérieurs} 37 000,00 37 000,00
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Chapit Tente Libellé BP 2021 DM n°1 Total
/ ärticle
6745 Subventions aux personnes de droit privé 4 009,00 4 000,00
678 Autres charges exceptionnelles 2 000,00 510 719,89 512 719,89
68 Dotations provisions semi-budgétaires 2 000,00 0,00 2 000,00
6817 [Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 2 000,00 2 000,00
022 Dépenses imprévues 20 568,85 20 568,85
I
TOTAL DES DEPENSES REELLES 7 393 032,85 510 719,89] 7 903 752,74
1
023 Virement à la section d'investissement 3 496 100,00 0,00| 3 496 100,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 357 300,00 0,00 357 300,00
6811 Dotations aux amort. des immobilisations incorporelles et corp. 357 309,00 357 300,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 853 400,00 0,00! 3 853 400,00 L
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 L
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 3 853 400,00 0,00| 3 853 400,00
L
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 11 246 432,85 510 719,89] 11757 152,74
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www.saint-lys.fr 30/50 Section de fonctionnement - Recettes - DM n° 1 de 2021 Ville
Chapitre Libellé BP 2021 DMn°1 Total / Article
013 Atténuations de charges 181 000,00 0,00 181 000,00
6419 |Remboursements sur rémunérations du personnel 181 000,00 181 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 172 600,00 0,00 172 600,00
70311 |Concession dans les cimetières (produit net) 2 000,00 2 000,00
70323 |Redevance d'occupation du domaine public communal 19 000,00 19 000,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 2 000,00 2 000,00
70688 Autres prestations de services 1 500,00 1 500,00
70841 [aux budgets annexes, C.C.A.S. et Caisse des Écoles 48 000,00 48 000,00
70846 |Au GFP de rattachement 600,00 600,00
70876 |Parle GFP de rattachement 91 800,00 91 800,00
70878 par d'autres redevables 7 700,00 7 700,00
73 impots et taxes 4 681 000,00 0,00, 4681 000,00
73111 [Taxes foncières et d'habitation 4 249 000,00 4 249 (00,00
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 13 000,00 13 000,00
73212 |dotation de solidarité communautaire 49 000,00 49 000,00
7336 Droits de place 10 000,00 10 000,00
_— [ER eSSIMeRnElE aux droits de mutation ou à lataxe de 340 000,00 340 000,00
publicité
7388 Autres taxes diverses 20 000,00 20 000,00
74 Dotations, subventions et participations 2 609 200,00 0,00! 2 609 200,00
7411 Dotation forfaitaire 1 004 000,00 1 004 000,00
74121 Dotation de solidarité rurale 977 000,00 977 000,00
74127 Dotation nationale de péréquation 274 000,00 274 000,00
744 FCTVA 10 000,00 10 000,00
74718 Autres 4 100,00 4 100,00
7473 Départements 17 900,00 17 900,00
74748 Autres communes 108 000,00 108 000,00
7478 Autres organismes 20 000,00 20 000,00
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle 100,00 100,00
74834 État LCOMPENEANION au titre des exonérations des taxes 12 000,00 12 000,00
foncières
74835 Etat - COmResaten au titre des exonérations de taxe 156 000,00 156 000,00
d'habitation
748388 |Autres 2 100,00 2 100,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 24 000,00 24 G00,00
75 Autres produits de gestion courante 231 500,00 0,00 231 500,00
752 Revenus des immeubles 231 400,00 231 400,00
7588 Autres produits divers de gestion courante 100,00 100,00
76 Produits financiers 100,00 0,00 100,00
761 [Produits de participations 100,00 100,00
77 Produits exceptionnels 98 400,00 0,00 98 400,00
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 6 000,00 6 000,00
773 Mandats annulés (exerc. Antérieurs) 7 400,00 7 400,00
7788 Produits exceptionnels divers 85 000,00 85 000,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 7 973 800,00 0,00! 7973 800,00
I
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 0,00 2 700,00
777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au 2 700,00 2 700,00
043 Opérations d’ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 0,00 I
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 700,00 0,00 2 700,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 3269932,85| 510719,89| 3780 652,74
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11246432,85| 510 719,89] 11 757 152,74
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Section d'investissement - Dépenses - DM n° 1 de 2021 Ville
Chapitre / Libellé BP2021 | DMn°i Total Article
106 Acquisitions foncières 637 000,00 0,00! 637 000,00
2111 Terrains nus 22 500,00 22 500,00
2112 Terrains de voirie 19 500,00 19 500,00
2115 Terrains bâtis 595 000,00 595 000,00
123 Services techniques 189 200,00 37 000,00! 226 200,00
2031 Frais d’études 0,00 15 000,00 15 000,00
2046 Attributions de compensation d'investissement 35 000,00 -4 000,00 31 000,00
21318 Autres bâtiments publics 7 000,00 7 000,00
2135 installat° générales, agencements, aménagements des cons 33 000,00 33 000,00
21534 Réseaux d'électrification 0,00 26 000,00 26 000,00
21538 Autres réseaux 60 000,00 60 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 54 200,00 54 200,00
129 PRAC 174 678,18 0,00| 174678,18
21318 Autres bâtiments publics 174 678,18 174 678,18
136 Mairie 105 300,00 23 000,00! 128 300,00
202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la 0,00 3 000,00 3 000,00
numérisation du cadastre
21311 Hôtel de ville 32 000,00 32 000,00
2184 Mobilier 31 000,00 31 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 42 300,00 20 000,00 62 300,00
141 Police municipale et cimetières 46 150,00 0,00 46 150,00
2188 Autres immobilisations corporelles 46 150,00 46 150,00
145 Bâtiments communaux travaux 8 000,00 0,00 8 000,00
21318 Autres bâtiments publics 5 000,00 5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 000,00 3 000,00
146 Aménagements urbains 12 000,00 0,00 12 000,00
21538 Autres réseaux 10 000,00 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 2 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 43 000,00 0,00 43 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000,00 8 000,00
2184 Mobilier 31 500,00 31 500,00
2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 3 500,00
148 Travaux salle Gravette 196 000,00 0,00| 196 000,00
2138 Autres constructions 196 000,00 196 000,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 293 440,61 0,00| 293 440,61
2138 Autres constructions 293 440,61 293 440,61
150 Rénovation et extension du COSEC 1 191 495,15 0,00! 1 191 495,15
21318 Autres bâtiments publics 1 191 495,15 1 191 495,15
21 Ecoles 71 000,00 10 000,00 81 000,00
21312 Bâtiments scolaires 68 000,00 10 000,00 78 000,00
2184 Mobilier 3 000,00 3 000,00
28 COSEC 188 000,00 20 000,00! 208 000,00
21318 Autres bâtiments publics 188 000,00 20 000,00! 208 000,00
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36 Achat matériel informatique 144 800,00 0,00! 144 800,00
2051 Concessions et droits similaires 89 300,00 89 300,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 19 000,00 19 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 36 500,00 36 500,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 6 000,00
2138 Autres constructions 6 000,00 6 000,00
38 Culture 51 249,00 -5 500,00 45 749,00
2031 Frais d’études 40 000,00 -8 000,00 32 000,00
21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 3 000,00
2184 Mobilier 8 037,00 2 000,00 10 037,00
2188 Autres immobilisations corporelles 212,00 500,00 712,00
46 Equipements sportifs 195 200,00 14 000,00! 209 200,00
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 97 500,00 97 500,00
21318 Autres bâtiments publics 23 000,00 3 000,00 26 000,00
2138 Autres constructions 38 700,00 38 700,00
2184 Mobilier 25 000,00 10 000,00 35 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 11 000,00 1 000,00 12 000,00
52 Urbanisme 121 500,00 0,00! 121 500,00
202 Frais liés àla réalisation des documents d'urbanisme et à la 56 500,00 56 500,00
numérisation du cadastre
2031 Frais d’études 65 000,00 65 000,00
Total des dépenses d'équipement 3 674 012,94 98 500,00! 3 772 512,94
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00| 620959,36| 620 959,36
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00! 620959,36| 620 959,36
16 Emprunts et dettes assimilés 641 000,00 0,00| 641 000,00
1641 Emprunts en euros 628 000,00 628 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
16873 Départements 3 000,00 3 000,00
16878 Autres organismes et particuliers 5 000,00 5 000,00
020 Dépenses imprévues 30 636,06 30 636,06
458113 PUP Hectare - lotissement Lamasquère / Souliguières 7 000,00 7 000,00
458114 PUP Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 0,00 24 000,00 24 000,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 4352 649,00| 743459,36| 5 096 108,36 I
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 700,00 0,00 2 700,00
13911 Etat et établissements nationaux 200,00 200,00
13913 Départements 2 500,00 2 500,00
041 Opérations patrimoniales 8 100,00 0,00 8 100,00
204412 Sub nat org pub - Bâtiments, installations 7 100,00 7 100,00
2112 Terrains de voirie 1 000,00 1 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 10 800,00 0,00 10 800,00 [
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 639 869,39 1 639 869,39
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6003 318,39| 743 459,36, 6 746 777,75
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Chapitre / Libellé BP 2021 DMn°1 Total Article
106 Acquisitions foncières 0,00 52 000,00 52 000,00
1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 0,00 52 000,00 52 000,00
123 Services techniques 30 600,00 0,00 30 600,00
1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 1 600,00 1 600,00
1322 Subv. non transf. Régions 29 000,00 29 000,00
141 Police municipale et cimetières 8 000,00 0,00 8 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 8 000,00 8 000,00
147 Aménagement de l'Escalys 27 000,00 0,00 27 000,00
1318 Autres subventions d'équipement transf. 27 000,00 27 000,00
149 Rénovation et extension tribunes du Stade 163 000,00 0,00! 163 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 163 000,00 163 000,00
150 Rénovation et extension du COSEC 1167 000,00! -43 000,00! 1 124 000,00
1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 300 000,00 300 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 297 000,00 297 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 570 000,00 -43 000,00! 527 000,00
46 Equipements sportifs 55 000,00 0,00 55 000,00
1323 Subv. non transf. Départements 55 000,00 55 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 699 218,39 0,00| 1 699 218,39
10222 FCTVA 424 000,00 424 000,00
10226 Taxe d'aménagement 115 000,00 115 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1160 218,39 1 160 218,39
13 Subventions d'investissement 205 000,00 0,00! 205 000,00
1321 Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 95 000,00 95 000,00
1322 Subv. non transf. Régions 33 500,00 33 500,00
1323 Subv. non transf. Départements 56 500,00 56 500,00
1327 Subv. non transf. Budget communautaire 20 000,00 20 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 5 000,00
024 Produits des cessions 532 000,00 532 000,00
458214 [pur Equation Urbaine - lotissement "Bocage" rue Zago 0,00 22 000,00 22 000,00
; TOTAL DES RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 3 891 818,39 31 000,00| 3 922 818,39
021 Virement de la section de fonctionnement 3 496 100,00 0,00| 3 496 100,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 357 300,00 0,00| 357 300,00
2802 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cad 12 400,00 12 400,00
28031 Amortissements des frais d'études 16 000,00 16 000,00
2804113 Projets d’infrastructures d'intérêt national 4 700,00 4 700,00
2804132 Départements - Bâtiments et installations 19 500,00 19 500,00
28041513 |GFP de rattachement - Projets d'infrastructures intérêt natid 5 300,00 5 300,00
28041583 [Autres groupements-Projets d'infrastructures d'intérêt nati 2 000,00 2 000,00
280422 Privé : bâtiements, installations 100,00 100,00
2804412 Subv nature org publics - Bâtiments etinstallations 1 800,00 1 800,00
28046 Attributions compensation investissement 24 600,00 24 600,00
28051 Concessions et droits similaires 8 900,00 8 900,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 100,00 1 100,00
28132 Immeubles de rapport 140 400,00 140 400,00
28138 Autres constructions 400,00 400,00
28152 Installations de voirie 500,00 500,00
281534 Réseaux d'électrification 500,00 500,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 400,00 400,00
28182 Matériel de transport 4 800,00 4 800,00
28183 Matériel de bureau et matériel informatique 32 500,00 32 500,00
28184 Mobilier 24 300,00 24 300,00
28188 Autres immobilisations corporelles 57 100,00 57 100,00
041 Opérations patrimoniales 8 100,00 0,00 8 100,00
1328 Autres 1 000,00 1 000,00
2111 Terrains nus 7 100,00 7 100,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE d'INVESTISSEMENT 3 861 500,00 0,00! 3 861 500,00
I
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00| 620959,36| 620 959,36
I
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 7753318,39| 651959,36| 8405 277,75
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 34/50 Le Conseil Municipal approuve cette décision modificative.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une demande d'explications : dans la somme qui a été affichée, qui
est de plus de 500 000 euros, qui sont à rajouter, c'est pour faire face à toutes les dépenses que nous
avons eue là ?
Monsieur Denis PERY : pas du tout, c’est dans le cadre de la loi engagement et proximité, il y a eu un
transfert de compétences sur le Muretain Agglo et nous avons voté ensuite une convention de
délégation de compétences à la mairie. Dans ce cadre, nous devons transférer l’ensemble des excédents
qui ont été constatés au niveau du budget. C’est pour cela que nous votons aujourd’hui une première délibération, dont le transfert des excédents 2020 est prévu ; ensuite nous voterons dans un second
temps, une autre délibération pour les résultats de clôture 2019. Ces montants qui sont transférés au
Muretain Agglo, sont transférés sur un budget autonome avec une comptabilité analytique fléchée sur Saint-Lys ; c’est un budget autonome partagé avec la ville de Muret et la ville de Bonrepos.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour toutes ces précisions, ce n'était pas clair mais
maintenant j'ai compris.
Monsieur le Maire : avec des délibérations concordantes qui seront prises ou qui ont été prises au
Muretain Agglo ; on est en partenariat et ce sont bien des sommes qui seront sur ce budget autonome du Muretain Agglo, qui nous aiderons à financer demain les travaux d'investissement inaudible
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 26
Contre : 0
* Abstentions : 3
21 x 62 - Finances locales — Régularisation de l’objet du budget annexe d’assainissement en raison
de la dernière convention de délégation de la compétence « assainissement collectif »
En application de l’article L5216-5 du CGCT, depuis le 1°’ janvier 2020, le Muretain Agglo exerce à
titre obligatoire notamment les compétences « Eau » et « Assainissement des eaux usées », dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 de ce code.
Le Muretain Agglo (délibération n° 2020-006 du 7 janvier 2020) et la Ville de Saint-Lys (délibération
n° 20 x 02 du 13 janvier 2020) ont approuvé la convention de délégation de compétence «
assainissement » en s'appuyant sur les dispositions de la loi n°20219-1461 du 27 décembre 2019. Elle est entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2020 pour une durée de sept ans.
En février 2020, il est apparu des divergences d'interprétation entre les parties signataires de cette
convention (la commune de Muret et le Muretain Agglo) et les services de l'Etat compétents sur les
conditions de mise œuvre de cette délégation de compétence dans un cadre juridique en partie
inédite.
Après saisie en février 2020 de la DGFIP et de la DGCL par les services du contrôle de légalité et des
finances publiques, la réponse de la DGCL / DGFIP à été notifiée au Muretain Agglo le 18 novembre
2020, requérant ainsi la mise en place d’un nouveau schéma financier et comptable avec effet à
compter du 1°" janvier 2021.
De ce fait, le Muretain Agglo a présenté une nouvelle convention qui reprend l’ensemble de ces éléments dans le respect du cadre juridique et technique prescrit par la DGCL / DGFIP.
Le Muretain Agglo (délibération n° 2021-017 du 30 mars 2021) et la ville de Saint-Lys (délibération n°
21 x 33 du 7 avril 2021) ont approuvé la nouvelle convention de délégation de compétence «
assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » pour une durée de 6 ans mettant fin à la précédente convention.
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www,.saint-lys.fr 35/50 En conséquence, le budget annexe d’assainissement de la ville de Saint-Lys a exclusivement pour
objet de retracer les opérations liées à la délégation de la compétence « assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » du Muretain Agglo.
Le Conseil Municipal accepte cette régularisation.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
\ Pour : 26
Contre : 0
s Abstentions : 3
21 x 63 - Finances locales — Transfert des excédents 2020 du budget annexe d’assainissement
En lien avec la délibération précédente, les excédents du budget annexe d'assainissement au 31 décembre 2020 sont les suivants :
Résultat de clôture Résultat 2020 Résultat de clôture
2019 2020
Exploitation 295 948,83 214 771,06 510 719,89
Investissement 559 727,43 61 231,93 620 959,36
TOTAL 855 676,26 276 002,99 1 131 679,25
L'article n° 7 « Cadre financier de la délégation » de la convention de délégation de la compétence
« assainissement collectif (collecte et transport) des eaux usées » signée avec le Muretain Agglo
indique notamment que :
« Traitement du résultat comptable de l'année 2020 : l'excédent arrêté au 31 décembre 2020, la
commune délégante le reversera en 2021 en intégralité à la communauté d'agglomération délégante. »
Il appartient à Saint-Lys de définir librement de la répartition des excédents du budget annexe
d'assainissement entre la Ville de Saint-Lys et le budget autonome « assainissement » du Muretain
Agglo.
Le Conseil Municipal autorise ce transfert d’excédent, comme exposé ci-après : reversement en 2021
au budget autonome « assainissement » du Muretain Agglo l'excédent d'exploitation 2020 à hauteur de 214 771,06 £ et l’excédent d'investissement de 2020 pour 61 231,93 €.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3
21 x 64 - Finances locales - Admission en non-valeur
Malgré les relances et les poursuites engagées par la Trésorerie de Saint-Lys à l'encontre de
plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs, certains titres restent impayés et peuvent être
considérés comme irrécouvrables.
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www.saint-lys.fr 36/50 Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :
> Au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée
délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L’admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à
l'exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette
du redevable ;
> Au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
La Trésorière de Saint-Lys a communiqué le 10 juin dernier l’état correspondant pour un montant de
10 697,57 € concernant les années 2019 et 2020, se répartissant de la manière suivante :
Année ESAICHÉANEES SOMEES 6542 Créances éteintes en non-valeur
2019 2 772,29 0,00
2020 441,53 7 483,75
TOTAL 3 213,82 7 483,75
Le Conseil Municipal approuve la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 10 697,57
€ comme exposé ci-dessus.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
À Pour : 26
| Contre : 0
+ Abstentions : 3
21 x 65 - Finances locales — Subventions aux associations 2021
Vu l'inscription de la somme de 312 000 euros au Budget Primitif de l'exercice 2021, article 6574
“ subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes ”, le Conseil Municipal accepte ces versements, tels qu’exposés dans les tableaux ci-dessous :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SANS CONVENTION
NOM ASSOCIATION Nbre Fe o oints ÉMANDEE SUBVENTIONS 2020 | SUBVENTIONS 2021
AAPPMA E 50 600.00 € 600,00 € 600,00€
ACCA | 38,5 | 51800€ 518,00 € 518,00€
AP 42 800.00 € 700,00 € 800,00 €
AMICALE SAINT-LYS RADIO 48 200.00 € 120,00 € 200,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLÈGE 32 2 000.00 € 588,00 € 608,00 €
ATELIER DES ARTS EE 39,5 | 5o000€ 500,00 € 500,00 €
ATELIER PEINTURE SUR SOIE 34,5 | 350.00 € 343,00 € 350,00 €
ATHLÉ 632 | 600.00 € 497,00 € 0,00 €
AUTOUR DES LETTRES 32,5 | | 1000.00€ 609,00 € 617,00 €
BOMBO FOLIE EL 50 | 250.00 € 250,00 € 250,00 €
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CALINOURS 33,5 1 000.00 € 413,00 € 636,00 €
CHORALYS 50 400.00 € 400,00 € 200,00 €
CLUB AYGUEBELLE DES AINÉS DE SAINT-LYS 43,5 1 200.00 € 672,00 € 826,00 €
CIRCUIT AUTO CIRCUIT D'EMPEAUX 31,5 38 000.00 € 0,00 € 598,00 €
COMITÉ D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS 0.00 € 465,00 € 0,00 €
COUNTRY 600.00 € 672,00 € 200,00 €
DECIBELS (Station guitare) 41,5 21 262.65 € 200,00 € 788,00 €
DES MAINS POUR LE FAIRE 43 200.00 € 200,00 € 200.00 €
ÉPICERIE SOCIALE 500,00 € 500,00 €
FNACCA 650.00 € 650,00 € 650,00 €
JEANPHILESPERLES 47 200.00 € 200,00 € 200,00 €
NOUS LES FEMMES 30 400.00 € 400,00 € 200,00 €
PARENOC SENT-LIS 0.00 € 504,00 € 0,00 €
PREVENTION ROUTIERE 350.00 € 250,00 € 250,00 €
RESTO DU CŒUR 500,00 € 500,00 €
TROUBALOURS 48,5 500.00 € 644,00 € 500,00 €
SOUS TOTAL 71 730.65 € 8377,00€ 10 691.00 €
NON ATTRIBUEES 1842,00 € 1 000,00 €
PROJET 18 366.00 €
TOTAL 71 730,65 € 10 219,00 € 30 057.00 €
COOPERATIVES SCOLAIRES ET PROJETS DE CLASSES
NOM ASSOCIATION D SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021
CLASSES TRANSPLANTEES 500,00 € 0,00 €
OCCE ARTHAUD 6 448,00 € 6 144,00 €
OCCE PETIT PRINCE 3 536,00 € 3 328,00 €
OCCE TABARLY 6 464,00 € 6 656,00 €
TOTAL 16 948,00 € 16 128,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AVEC CONVENTION
NOM ASSOCIATION SUBVENTIONS 2020 SUBVENTIONS 2021
ner 100€ om COMITE DES FETES 25 000,00 € 10 000,00 € ENTENTE SAINT-LYSIENNE 10 000,00 € 8 000,00 €
FRMIJC 136 437,00 € 136 437,00 €
MJC AVS 28 878,00 € 28 878,00 €
PSLPEPM 2 000,00 € 2 000,00 €
SLOO 64 000,00 € 64 000,00 €
SECTION RUGBY DU CANTON DE ST-LYS 11 700,00 € 11 700,00 €
PAIS DE CATINOU E JACOUTI 1 500,00 € 3 000,00 €
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ENVOL | ___ 1300,00€ 1 800,00 €
____ TOTAL) 281 815.00€ 265 815.00€
{rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA)
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : une remarque et après une question : concernant le nombre de
points attribués, cela reste quand même assez opaque, j'y reviendrai tout à l’heure et en plus le
Conseil Local de la Vie Associative ne s’est pas réuni. Je vais prendre pour exemple ce que vous avez
citez, de l’Athlé 632 qui n’est pas une association Saint-lysienne, je suis un peu surpris car j'ai pris
contact avec eux, il y a quand même 40 jeunes de Saint-Lys qui font de l'athlétisme dans cette
association.
Madame Monique D'OLIVEIRA : le siège social n’est plus à Saint-Lys.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je suis d’accord donc le circuit automobile d’'Empeaux le siège
social est à Saint-Lys ?
Madame Monique D'OLIVEIRA : oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cette association a demandé une subvention, il y a des jeunes qui
font de l'athlétisme à Saint-Lys. Là-aussi, quand cette association a été créée entre Tournefeuille,
Fonsorbes et Saint-Lys pour développer ce sport, ils ont demandé une subvention, ils n’en ont pas du
Conseil Départemental. Puisque vous dites qu'il y a un reliquat de 1 000 euros, je pense qu'ils en ont
besoin, je pense que le sport pour les jeunes est vraiment quelque chose d’essentiel, je pense que là il
faut faire un geste, ce n’est pas admissible. Sur les 1 000 euros que vous avez mis en réserve, afin
qu'ils aient leur subvention car ils en ont besoin. Moi je vous pose la question : est-ce que vous êtes prêts à modifier cette délibération dans ce sens-là ?
Monsieur le Maire : je pense que nous allons prendre en compte votre remarque.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai pris contact avec eux et ils sont particulièrement surpris. Là on parle de nos jeunes, le sport c'est important.
Monsieur le Maire : je pense que sur les subventions aux associations, on va prendre en compte votre
remarque, mais je ne souhaite pas modifier la délibération, comme ça, sur une demande particulière.
Votre remarque est néanmoins intéressante. Sur les critères d'attribution d’une section qui n’est pas
Saint-Lysienne, c’est vrai que cela fait partie des critères de choix, c’est à reposer, je souhaite le faire
calmement, posément et on apportera une réponse. Par contre, je ne prendrai pas une décision sur une demande particulière dans l'instant, mais que l’on regarde de près, ça oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela me pose problème vraiment et je trouve ça particulièrement
opaque.
Monsieur le Maire : je crois qu’il y a eu des choses qui se sont faites, il y a un Comité Local de
Développement de la Vie Associative qui se réunit, il ne l’a pas fait cette année du fait du Covid 19, il y
a des critères qui ont été posés, donc effectivement après les critères d’opacité n'engagent que vous
sur cette problématique-là. Il y a des critères qui ont été exposés. Je prends en compte votre remarque
ce soir concernant l’Athlé 632, mais je ne peux pas entendre que c'est opaque, il y a un travail effectivement à mener sur ces subventions.
Madame Annie LE PAPE : je reviens sur les subventions attribuées, il y a 1 000 euros et il y a un projet de 18 366 euros. C’est un projet en cours ?
Madame Monique D’'OLIVEIRA : on en avait parlé lors de la commission citoyenne la dernière fois, on
avait dit que nous souhaiterions attribuer cette somme d'argent pour un projet qui touche un maximum de Saint-Lysiens ; vous vous rappelez, on en a parlé.
Madame Annie LE PAPE : oui exact.
Madame Monique D'OLIVEIRA : aujourd’hui rien n’est arrêté.
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www.saint-lys.fr 39/50 Madame Annie LE PAPE : alors étant donné qu'il y a ces 18 000 euros, si vous faites une demande
comme l'a faite la ville de Samatan, concernant un skate-park de 111 900 euros, il y a 80 % de
subventions départementales, 56 000 euros et 33 460 euros de la DETR (Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux) et ensuite la commune de Samatan qui a mis 22 450 euros. Je pense que ça serait
un bon projet.
Monsieur le Maire : je pense que nous en avons déjà parlé, nous ne pouvons pas comparer les
subventions du Département du Gers avec celles de la Haute-Garonne, les règles d'attribution ne sont
pas les mêmes. Il faut comparer ce qui est comparable, il faut bien regarder. Par contre, je vais laisser
la parole à Madame LOUIT sur votre question, mais on ne peut pas comparer les subventions d’un
département à l’autre, car ce ne sont pas les mêmes critères qui s'appliquent.
Madame Annie LE PAPE : moi c'était pour vous donner une idée tout simplement.
Monsieur le Maire : justement Madame LE PAPE, quand on donne des idées, il faut bien amener
l’ensemble des éléments. Si on le présente en disant juste, le Département du Gers offre 80 % sur un
projet comme ça, pourquoi à Saint-Lys vous ne le faites pas ? Par contre, si on amène des éléments
factuels, en disant que le Département du Gers finance tel projet dans telle condition, le Département
de la Haute-Garonne finance tel projet dans telle condition : à ce moment-là on peut comparer des
choses comparables, sinon cela revient à dire, pourquoi ils le font à Samatan et pas à Saint-Lys.
Madame Catherine LOUIT : c'est juste par rapport au projet dont vous avez parlé, le skate-park, on en
a parlé déjà à plusieurs reprises, c’est un projet porté par le Conseil Municipal des Jeunes, ils y
travaillent dessus et sont en train de rencontrer les jeunes qui sont autour du skate-park, pour savoir
ce dont ils ont envie. On a donc une enveloppe, mais je pense, qui sera largement insuffisante pour
leur projet. En tout cas, on ne va pas, nous, se substituer à ce travail que veulent faire les jeunes, on a
dit qu’on les accompagnerait, donc on va attendre ce travail fait par les jeunes. Is vont nous faire part
de la définition des besoins et à partir de ce moment-là, on se posera la question sur le skate-park. On
ne peut pas attribuer des sommes comme ça sur des choses au hasard, il y a des gens qui y travaillent,
des jeunes qui y travaillent et ce ne serait pas respectueux de leur investissement, de dire que, nous,
on a décidé de mettre cette somme-là-dessus et de ne pas leur demander leur avis.
Madame Annie LE PAPE : ce n’était pas de dire qu’il fallait que nous nous décidions mais simplement,
ce sont des sommes d'argent que je pensais être utile pour ce fameux skate-park, tout simplement. Je
ne pensais pas que la MJC travaillait là-dessus.
Monsieur le Maire : c’est une chose qui avait été dite, mais je pense que les jeunes sont partis
prenantes dans ce projet. Quand on avait rencontré le Conseil Municipal des Jeunes, il y avait eu
d’autres projets, dont l’extension du skate-park, avec un dossier technique à monter. Oui c’est un
projet qui est intéressant.
Madame Annie LE PAPE : je ne dis pas le contraire, simplement je voyais qu'il y avait une somme
inaudible mais moi je suis venue avec une idée, vous apportez des renseignements concernant
Samatan, c’est tout.
Monsieur le Maire : il y a des procédures et je vais vous donner la règle très rapidement : pour une
commune de moins de 5 000 habitants, dans la Haute-Garonne, le Département finance tous ces
projets de ce type; par contre, une ville comme Saint-Lys, on doit s'inscrire dans un Contrat de
Territoire avec le Département, avec un plan pluriannuel d'investissement, avec une vision à long
terme des investissements que l’on va réaliser sur la commune, à 2 voire 3 ans. Ensuite, il faut inscrire
ces projets et avoir les moyens de les monter de manière administrative, de façon à ce que l’on puisse
s'inscrire correctement au Département et que les dossiers ne soient pas retoqués. On est sur cette
dynamique-là.
Il faut d’abord, comme le dit Madame LOUIT, que les jeunes le définissent et qu'ensuite on le défende
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www.saint-lys.fr 40/50 au Conseil Départemental, pour obtenir le maximum de subventions. Quant à la DETR, elle a été
obtenue sur Saint-Lys, mais sur d’autres projets. Cette subvention d'Etat, destinée aux territoires
ruraux effectivement, est ciblée et ce sont bien les décisions d'Etat, lors des commissions, qui
attribuent ou pas les subventions. Il faut prendre l'intégralité des éléments, du contexte, de la position
de la commune ou du département etc.
Madame Annie LE PAPE : oui je sais.
Monsieur le Maire : mais j'entends ce que vous dites.
Madame Annie LE PAPE : merci.
Monsieur Thierry ANDRAU : je voudrais savoir pourquoi il n’y a pas de coefficient devant certaines associations, comme la country par exemple ?
Madame Monique D’OLIVEIRA : ils ont en fait dans leur compte en banque plus de deux fois le
montant de fonctionnement.
Monsieur Thierry ANDRAU : donc ils n’ont pas de coefficient ?
Madame Monique D'OLIVEIRA : donc on n’a pas pris les points en compte, on a simplement décidé
plutôt que de ne pas leur donner de subventions, de leur attribuer une somme de 200 euros de fonctionnement, chose que l’on avait faite l’année dernière pour deux associations.
Monsieur Thierry ANDRAU : donc c’est arbitraire. C’est fait comme ça.
Monsieur le Maire : ce n’est pas ce qui a été dit, Monsieur ANDRAU, c’est bien parce qu'il y a aussi
des associations qui ont des...
Monsieur Thierry ANDRAU : non mais il y aurait eu un coefficient de 10, on aurait compris. Mais là il n'y a rien. Il y a une règle et on a la respecte, on va jusqu'au bout.
Monsieur le Maire : le montant des comptes en banque, dont dépend les associations, fait partie des règles qui sont prises en compte.
Monsieur Thierry ANDRAU : à ce moment-là, vous mettez un coefficient adapté.
Madame Monique D'OLIVEIRA : on a appliqué ce que l’on a appliqué l’année dernière aussi et vous
n'avez pas réagi.
Monsieur Thierry ANDRAU : peut-être, mais là je le vois et c’est flagrant. Je ne comprends pas du
tout.
Monsieur le Maire : c’est pour avoir un montant minimal. Ces montants sont passés en commission. Monsieur Thierry ANDRAU : je n’en doute pas.
Monsieur le Maire : j'entends après que l’on ne partage pas l'information, c’est à ce moment-là que
tout le travail doit être fait ; là en Conseil Municipal, on peut vous amener des réponses par exemple par rapport à la country...
Monsieur Thierry ANDRAU : j'ai pris cet exemple, mais je suppose qu'il y en a d'autres. Je suppose
que chacune des lignes, où il n’y a pas de coefficient, il y a une bonne raison, mais on ne les connaît
pas.
Monsieur le Maire : tout cela normalement a été partagé dans la commission vie associative qui s'est déroulée. On arrive au Conseil Municipal en ayant travaillé justement...
Monsieur Thierry ANDRAU : excusez-moi d’avoir posé la question.
Monsieur le Maire : ce n’est pas ce que j'ai dit, puisqu'on est train de vous répondre. Je réponds à
votre question, il y a des éléments qui sont pris en compte. Finalement, c’est ubuesque comme
situation, je vais arrêter d'organiser des commissions, puisque de toute façon les questions ne
viennent jamais au cours de celles-ci, elles arrivent en Conseil Municipal, c'est dommage. Enfin franchement je trouve que c'est dommage.
Après vous pouvez poser toutes les questions, on vous répondra, mais je ne pense pas que ce soit le
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www.saint-lys.fr 41/50 lieu du Conseil Municipal que d'aller poser des détails techniques, qui pourraient être très bien faits en amont, en travaillant ensemble et la commission est faite pour cela.
Madame Catherine LOUIT : je pense qu’il y a un élément que vous n'avez peut-être pas entendu, c'est
dans les critères d'attribution des subventions, il y a un critère qui correspond au fond de caisse de
chaque association. Quand l'association a un fond de caisse correspondant à plus de deux fois le
budget de fonctionnement de l’année, elle ne reçoit pas la subvention. Cela fait partie des critères qui
sont écrits dans la charte des associations, ces associations qui n’ont pas de point, ne devaient pas
recevoir de subvention. Compte-tenu du contexte et du fait que c'était une période un peu
compliquée, il a été décidé par l’équipe municipale de donner quand même ce que l’on donne sur un
budget d'association qui démarre juste, un budget de 200 euros de fonctionnement de l’année ; c’est
parce que le contexte fait qu’on ne voulait pas les laisser en difficulté ou les mettre éventuellement en
difficulté, mais ces associations-là par rapport aux critères de fond qu'ils ont de caisse, correspondent
à un critère qui fait qu'il n’y a pas d’attribution de subvention. C’est dans les critères de la charte du CLDVA, tout simplement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : juste une remarque et je rejoins Monsieur ANDRAU, mais dire
que les commissions ne servent à rien, ce n’est pas vrai, c’est justement parce que l’on a fait notre
travail en commission et que j'ai été contacté l'association suite à celle-ci. Il y a bien un problème pour
l'association d'athlétisme. Là-dessus, non vous avez tort, justement c’est que l’on a fait notre travail.
Monsieur le Maire : mais le critère qui vous a été donné en commission c'est bien de dire que l’on ne
subventionnait pas les associations qui n’ont pas le siège à Saint-Lys, alors s’il faut revoir ce critère,
bien sûr que nous allons le travailler, mais c’est au moment de la commission qu'il faut le faire. C'est
ça que je veux dire, sinon on en arrive à des débats qui finalement sont stériles en Conseil Municipal et
c'est dommage. Maintenant, j'entends votre remarque et je vous l'ai dit on l’a prise en compte, on va
regarder, mais je ne prendrai pas de décision là, dans l'instant, parce que ce n’est pas constructif ;
cela génère ensuite d’autres incompréhensions et cela mérite d’être travaillé. C’est tout ce que je vous
dis ; ensuite qu’on le prenne en compte, je suis complètement d'accord, mais c'était juste ça le sens de
mon propos et non pas de dire que les commissions ne servaient à rien, mais bien de dire qu’à un
moment donné on est là pour revoir ces choses. Par exemple, à la prochaine commission sur les
associations, ce point-là devra être abordé, c’est évident et de voir aussi comment on le traite.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : c’est ce que je disais, il faudra plus de transparence sur les
associations.
Monsieur le Maire : on en revient Monsieur REY-BETHBEDER à ne pas citer la transparence etc, il y a
des critères qui ont été établis par le CLDVA, qui sont appliqués aujourd’hui, c'est cela qui ont été
appliqués. Vous n'êtes pas d'accord, vous l'avez dit, très bien, on le prend en compte et demain on
voit, on modifie cela pour plus de compréhension, mais ce n'est pas une histoire de clartés ou de
transparence, ce n’est pas vrai, je ne peux pas vous laisser dire ça. À un moment donné, il y a des
critères qui ont été posés, il y a un CLDVA qui j'espère, dans le contexte sanitaire qui va s'améliorer on
l'espère tous, bien que les signaux ne soient pas forcément très bons, puisse se réunir, à nouveau faire son travail et amener de la construction sur ces dossiers-là, c’est le but.
Madame Nicole DEDEBAT : j'étais présente dans cette commission, donc on vous demande d'être un
peu patient aussi c’est vrai, pour ma part, on prend le train en marche ; moi je suis assez contre ces
notations, il n’y a rien de plus abstrait finalement, bref, je ne l'ai pas dit à la commission. I! faut du
temps aussi pour construire un dialogue Monsieur le Maire, je vous encourage à plus de patience.
Monsieur le Maire : mais je suis complètement d'accord avec vous, quand vous dites plus de patience sur quoi ? C’est moi qui vous demande d'être patient sur les décisions prises.
Donc nous nous rejoignons complètement Madame DEDEBAT. Je crois que oui ce sont des choses qui
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www.saint-lys.fr 42/50 doivent être posées et être travaillées et nous souhaitons le faire avec tout le monde, puisque les
associations concernent absolument l’ensemble des Saint-Lysiens, donc c'est ça qui est important.
Détail des votes par numérotation des Associations :
Vote hors associations Comité des Fêtes, PSLPEPM, Envol, PAIS DE CATINOU E JACOUTI, Atelier des
arts
Pour : 23
Contre : 3
Abstentions : 3
Vote avec Associations Comité des Fêtes, PSLPEPM, Envol, PAIS DE CATINOU E JACOUTI, Atelier des
arts
Madame Catherine LOUIT (Comité des Fêtes et PSLPEPM), Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER et
Madame Nicole DEDEBAT (PAIS DE CATINOU E JACOUTI), Monsieur Patrice LARRIEU (Atelier des
arts), Monsieur Simon SANCHEZ (Comité des Fêtes, Envol), Monsieur Denis PERY et Madame
Laurence ROUSSEL (PSLPEPM) ne participent pas au vote.
ENVOL (vote sur 28)
Pour : 22
Contre : 3
Abstentions : 3
COMITE DES FETES (vote sur 27)
Pour : 21
Contre : 3
Abstentions : 3
PSLPEPM (vote sur 27)
Pour :21
Contre : 3
Abstentions : 3
PAIS DE CATINOU E JACOUTI (vote sur 27)
Pour : 22
Contre : 2
Abstentions : 3
ATELIER DES ARTS (vote sur 28)
Pour : 22
Contre : 3
Abstentions : 3
21 x 66 - Finances locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne (SDEHG) — Effacement de réseaux avenue François Mitterrand — modifie et
remplace la délibération n°19 x 84 du14/10/2019
Suite à la demande de la commune du 19/03/18 concernant l’effacement des réseaux avenue
François Mitterrand et suite à l'analyse détaillée de l'étude définitive, il s'avère que les travaux prévus dans l’APS initial ne correspondent pas à cette étude définitive.
En effet, cette étude a mis en exergue des problématiques de linéaire de tranchées EP/BT non
communes et un encombrement du sous-sol plus importants qu’initialement prévus.
Ceci engendre une plus-value de 8 094 € de la participation communale sur la partie électricité et
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www.saint-lys.fr 43/50 éclairage, portant le montant de celle-ci à 28 806 € (contre 20 712 € au départ).
En revanche, la participation de la commune est revue à la baisse en ce qui concerne
l’enfouissement du réseau des télécommunications, portant son montant à 17 902 € (contre 34 375
€ au départ).
Le SDEHG a donc réalisé l’APS de l’opération suivante :
BASSE TENSION :
> Dépose du réseau aérien Basse Tension existant sur poteaux en béton armé (130 ml) et dépose des poteaux béton ;
> Réalisation d'un réseau basse tension souterrain (150 ml) avec reprise des branchements existants.
ECLAIRAGE PUBLIC :
> Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage public, en grande partie en commun avec la Basse Tension et France Télécom.
> Dépose des 3 lanternes Sodium Haute Pression 50W sur poteau béton n°406 à 408.
> Dépose de l’ensemble d‘éclairage public n°400 équipé d’une lanterne de style 150W.
> Depuis le poteau béton situé à côté du point lumineux existant n°400, construction d'un réseau souterrain d'éclairage public de 180 mètres de longueur.
> Fourniture et pose de 5 candélabres d’une hauteur de 6 mètres composé d'une crosse
d'avancée 1 mètre supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED d’une puissance de 36W avec un abaissement de puissance de 50% pendant 5h.
> Fourniture et pose de 2 candélabres d’une hauteur de 8 mètres composé d'une crosse
d'avancée 1 mètre supportant une lanterne d'éclairage public de type "routière" LED d’une
puissance de 50W avec un abaissement de puissance de 50% pendant 5h. (Ces 2 ensembles permettront d'éclairer le parking et la chaussée).
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et
main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
L'exigence d'éclairement respectera les conditions suivantes :
> Voie urbaine secondaire (rue, avenue) avec utilisateurs multiples (véhicules cyclistes
piétons), avec stationnement, avec moins de 3 intersections par km et avec une vitesse
estimée inférieure ou égale à 50 Km/h. Dans ces conditions l'objectif est fixé à la classe CE2
(15 lux moyen avec une uniformité de 0,4) au sens de la norme d'éclairage EN 13-201.
> N'a pas été pris en compte dans la délibération le linéaire de 120 mètres de réseau d'éclairage public, qui n'est pas en commun avec la basse tension.
> Ajout d'un point lumineux supplémentaire pour uniformiser l'éclairage du parking.
FRANCE TELECOM :
> Pose des chambres télécom et tubes PVC 9 28 et 9 42/45 fournis gratuitement par Orange.
> Soit en tranchée commune avec la basse tension et l'éclairage public, soit en tranchée
spécifique sur l'avenue François Mitterrand.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
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www.saint-lys.fr 44/50 e TVA (récupérée par le SDEHG) 22115 €
e Part SDEHG 89355 €
e Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 28 806 € Ce
Total 140 276 €
Ces travaux seraient réalisés concomitamment avec leffacement des réseaux de
télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication
est de 17 902 €. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SDEHG, Orange et la commune.
Le SDEHG demande à la commune de valider l’Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur
la participation financière.
Le Conseil Municipal approuve ces travaux.
Une précision a été apportée par un conseiller municipal. Cette intervention (sans micro) n’a pas pu être retranscrite car non enregistrée.
(rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
‘ Pour : 29
Contre : 0
“ Abstention : O
21 x 67 - Institutions et vie politique — Restaurant communal - Adoption du règlement intérieur
La municipalité de Saint Lys avait décidé en son temps, de créer un restaurant communal.
Le service de restauration communal n’est pas une obligation pour les communes et n’a aucun but
lucratif ; c’est un service destiné à développer le lien social, rompre l'isolement en favorisant les rencontres et la mixité.
Le Conseil Municipal approuve ce règlement.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Madame Arlette GRANGE)
Pour : 29
Contre : 0
* Abstention : O
21 x 68 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation
de signature d'une convention de partenariat avec la MJC- AVS
La commune ayant pour objectif de promouvoir et de développer les activités physiques, sportives
et de loisirs pour les habitants de Saint-Lys, elle souhaite proposer des activités sportives conduites
par un éducateur sportif qualifié (pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre
de club} et adaptées à l’âge des personnes, ainsi qu’au lieu de pratique pour l'accueil des jeunes et des familles tout au long de l'année.
Aussi, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat pour la
mise en place d’un projet sportif avec la MJCAVS pour l’année scolaire 2021/2022, du 01/09/2021
au 31/08/2022.
Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la mairie de Saint-Lys.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
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www.saint-lys.fr 45/50 Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 69 - Fonction publique — Personnel- Modification de l’organisation du temps de travail aux
services techniques pour la période estivale
Il convient de modifier l’organisation du temps de travail aux services techniques, sur la période
estivale allant du 1° juillet 2021 au 17 septembre 2021, afin de protéger la santé physique des
agents exposés aux fortes chaleurs.
Suite à l’avis favorable du comité technique en date du 29 juin 2021, le cycle de travail reste
inchangé avec une base de 39h/ hebdomadaire du lundi au vendredi, avec un travail en journée
continue et une pause légale de 20 minutes, intégrée dans le temps de travail, qui permettra aux
agents de se restaurer sur leur lieu de travail ou de chantier.
Secteur environnement : Du lundi au vendredi de 6H30 à 14H18 avec une pause légale de 20
minutes de 10H30 à 10H50.
Secteur bâtiment : Du lundi au vendredi de 6H45 à 14H33 avec une pause légale de 20 minutes de
10H50 à 11H10.
Secteur voirie festivités : Du lundi au vendredi de 7H00 à 14H48 avec une pause légale de 20
minutes de 11H10 à 11H30.
Secteur mécanique : Du lundi au vendredi de 8H00 à 15H48 avec une pause légale de 20 minutes de
11H55 à 12H15.
Le Conseil Municipal approuve cette modification.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
\ Contre : 0
* Abstention : O
21 x 70 - Fonction publique — Personnel- Création d’un poste permanent d’adjoint d'Animation
21 x 71 - Création d’un poste permanent d’adjoint Technique
21 x 72 — Création d’un poste permanent d’adjoint administratif
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Le Conseil Municipal approuve la création des postes suivants :
> Un poste permanent d’adjoint d'animation, à compter du 06 septembre 2021, à temps
complet, pour effectuer les fonctions d’adjoint d'animation au sein de la MJC-CS ;
> Un poste permanent d’adjoint technique, à compter du 1” septembre 2021, à temps
complet, pour effectuer les fonctions d’agent en charge des avis techniques, DT DICT et
travaux polyvalents ;
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www.saint-lys.fr 46/50 > Un poste permanent d’Adjoint Administratif, à compter du 15 septembre 2021, à temps complet, pour effectuer les fonctions d’Assistant (e) de gestion financière.
Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: concernant la création d’un poste permanent d'adjoint d'animation, nous voudrions savoir s’il s’agit d’un recrutement ?
Monsieur le Maire : oui, car c'était un poste qui était occupé par un agent qui n’a pas souhaité
poursuivre ses missions. Il y a donc eu un recrutement pour remplir le poste qui était déjà prévu dans
l’organisation de la MJC.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord et pour les autres aussi ?
Monsieur le Maire : oui ce sont des ouvertures de postes classiques dans une collectivité.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
« Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
21 x 73 - Fonction publique — Personnel- Mise à jour du tableau des effectifs permanents
Suite aux délibérations précédentes, il s'avère nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs permanents, comme exposé ci-dessous :
> Suite à la suppression du poste d’adjoint technique 1°"° classe, validée en Comité Technique
du 29 juin 2021 ;
> Suite à la création d’un poste sur le grade d’adjoint technique à temps complet, pour
effectuer les fonctions d'agent en charge des avis techniques, DT DICT et travaux
polyvalents ;
> Suite à la création d’un poste sur le grade d’adjoint d'animation à temps complet, pour effectuer les fonctions d’adjoint d'animation au sein de la MJC-CS ;
> Suite à la création d’un poste sur le grade d’adjoint administratif à temps complet, pour effectuer les fonctions d’assistant (e) de gestion financière.
Le Conseil Municipal approuve ce tableau.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
\ Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
| QUESTIONS DIVERSES |
Questions de Monsieur Laurent POMERY, du groupe « Saint-Lys en vie »
Monsieur le Maire, comment comptez-vous durant cette mandature aider activement au développement et au rayonnement de nos commerces, forces vives de notre ville ?
Monsieur le Maire : je pense qu'il y a déjà des actions qui ont été mises en place, surtout dans ce contexte
Covid 19, comme par exemple le site internet pour les aider dans leurs missions, dans leurs activités ; nous les
accompagnons par ce site. Nous allons lancer les études contrat bourg-centre qui vont permettre aussi de
valoriser le cœur de bourg. On a la chance d’avoir à Saint-Lys un tissu commercial qui est actif, dynamique,
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www.saint-lys.fr 47/50 vivant et donc oui nous devons le préserver en mettant les outils qui sont à notre disposition, pour les aider à les
accompagner dans leur développement dans la mesure de nos compétences, puisque le lien avec l'Agglo se fait
aussi sur cette compétence développement économique et il s’agit bien sûr de préserver l'activité qui est la
notre aujourd’hui. Nous avons proposé la mise en place de terrasses supplémentaires, lorsque les restaurants
ont réouvert et nous en avions discuté en Conseil Municipal. En tout cas, je pense que le rôle du Conseil
Municipal s’est bien de préserver ce dynamisme, dont font preuve l’ensemble de nos commerces à Saint-Lys.
Monsieur Laurent POMERY : je vous remercie.
Deuxième question : Monsieur le Maire, comment comptez-vous durant cette mandature aider et faire
infléchir positivement par votre action, à Saint-Lys ou au Muretain Agglo dont vous êtes un des vice-
présidents, l'installation et le développement des entreprises sur notre commune ?
Monsieur le Maire : nous en avons parlé tout à l'heure dans le règlement du projet du PLU, on développe
effectivement les zones économiques pour pouvoir les accueillir, puisque nous avons des demandes, Monsieur
LARRIEU est souvent sollicité. Etant donné que c’est une compétence du Muretain Agglo, bien sûr en tant que
vice-président mais pas qu’au Muretain Agglo, il y a des élus qui portent le dossier. Ensuite, c'est validé par le
Conseil Communautaire concernant l'orientation générale de l'Agglo et Madame BRUNIERA l'a dit tout à
l'heure, nous avons eu une réunion encore récemment avec l’Agglo sur le développement de la zone
économique sur les visions de Saint-Lys, en ce qui concerne son développement, son extension, ces créations
d'emplois de proximité, on est bien dans le travail, dans les dossiers et la défense de ces zones-là, qui bien sûr à
l'arrivée, passent en délibération en Conseil Communautaire. Vous parlez d'infléchir, il s'agit de travailler avec
l’Agglo, qui elle, a une vision de territoire global, mais vraiment de travailler avec ce partenariat aussi, qui fait
que nous avançons pour accueillir demain de nouvelles entreprises. Aujourd’hui, c'est vrai que l'espace que
nous avons pour accueillir les entreprises est limité sur la commune.
Monsieur Laurent POMERY : je vous remercie.
Question de Madame Nicole DEDEBAT, du groupe « Imagine Saint-Lys »
Madame Nicole DEDEBAT : je vais faire plaisir à tout le monde, pour une fois, je souhaite présenter cette
question lors du prochain Conseil Municipal, parce que vu l'heure tardive et le degré d’énervement qui reste
encore palpable, je n’ai pas envie de la présenter à cet instant et je vous demande de la remettre pour le
prochain Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : elle sera remise à la rentrée, puisque le prochain Conseil Municipal aura lieu désormais en
septembre, mais en plus d'ici là, je l'espère, avec des précisions qui seront meilleures que ce soir en plus. Ce sera
donc parfait.
Question de Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER, du groupe « Imagine Saint-Lys »
Monsieur le Maire, beaucoup de Saint-Lysiens s'interrogent sur la pertinence de points de collecte pour les
cartons, parfois éloignés de leur maison, quand auparavant ils étaient ramassés dans les poches jaunes
devant leur foyer. Ne pourrait-on pas penser tous ensemble à revenir à une formule qui permet un
recyclable plus efficient ? Plusieurs Saint-Lysiens sont revenus vers moi puisque cela va un peu à l'encontre,
même beaucoup, de ce qu'il se fait dans d’autres collectivités, mais cela ne va pas dans le bon sens, on risque
d’avoir des cartons dans la réalité.
Monsieur le Maire : avant on va peut-être laisser Madame GAUDEZ vous répondre, afin qu'il y ait un échange
sur le système qui est mis en place effectivement par le Muretain Agglo.
Madame Carole GAUDEZ: ces aménagements rentrent dans le cadre d’une optimisation des collectes
sélectives conduites par l’Agglo. C’est un projet qui nous a été présenté début mars 2021 et qui répond à une
obligation réglementaire sur l'extension des consignes de tri, extension qui doit s'appliquer pour tous les
emballages ; cette obligation est fixée au 1° janvier 2022. C'est un service qui est complémentaire à celui qui
est dispensé aujourd’hui et qui va permettre de collecter et de recycler des déchets, qui ne l’étaient pas jusqu'à
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jaune et donc les cartons propres et sales. L’Agglo est tenue financièrement sur des délais car une aide financière de CITEO d’1,2 millions d'euros leur sera débloqué si le projet est implanté avant juillet 2021. Grâce à
cela, on a quand même pu maintenir la pression pour compléter et améliorer l'offre initiale et imposer au maximum que ces nouveaux bacs soient disposés, dès que possible, à proximité des récup ‘verres, afin
d'optimiser les déplacements des foyers Saint-Lysiens. Ça c'est pour répondre directement à votre question. On a essayé de faire au maximum et on a demandé que le maximum de bacs bleus soient positionnés à côté des
récup ‘verres. On estime que de cette manière les Saint-Lysiens pourront déposés leur verre en même temps que leur sac bleu. D'autres seront placés sur des points d’apports volontaires déjà existants, en aucun cas on ne
devrait avoir, en tout cas ce sont les demandes qui ont été faites à l’Agglo, de bacs bleus esseulés, c'est ce qui a
été demandé et nous avons également demandé à ce que des aménagements soient faits sur la plupart des
sites. Celle-ci a été accepté, l’Agglo nous indiquant qu'ils seraient réalisés à postériori.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour la réponse. Sur le fond, les meilleurs déchets sont ceux que l'on
ne produit pas. Il y a toute une réflexion à mener, mais je pense qu'en France on est très en retard, notamment
on fait la collecte des plastiques mais la plupart ne sont pas recyclés. Je crois qu’il va falloir se poser la question
aussi, de faire comme en Allemagne et arriver à les éliminer, voire le recycler. Il y a un vraiment un débat de
fond, je crois qu'au Muretain Agglo cela va être un gros sujet. Pour moi, cela ne va pas dans une bonne direction. Au niveau des déchets, il va falloir arriver à recycler le mieux possible, car on est en train de le voir, il y
a encore de trop mauvaises habitudes, les gens jettent beaucoup trop, il y a vraiment toute une éducation à faire auprès des enfants, mais aussi améliorer la collecte, c'est vraiment un des gros chantiers de demain.
Monsieur le Maire : je vous rejoins complètement, le dispositif qui est mis en place, qui peut interroger, en fait
c'est dans le but de mieux trier les plastiques. Ensuite, je peux m'interroger aussi sur la pertinence de ces points d’apport volontaires, mais il y a d’autres collectivités qui le font, notamment dans le nord de la France, cela se
passe plutôt bien. Après, je vous rejoins, oui, il faut produire moins de déchets. On n’y est pas encore c'est tout
un processus d'éducation, d'apprentissage, de sensibilisation. Les ordures ménagères sont une compétence
obligatoire des Communautés d’Agglo ou de communes et donc aujourd’hui c'est porté dans des Conseils
Communautaires. C'est donc à travailler, oui. Il y a une grosse éducation à faire auprès des gens, sensibilisation,
le Muretain Agglo y travaille et l'orientation qu’elle a prise est de travailler avec nos services pour la mise en place et je comprends que ça soulève beaucoup de questions.
Question de Madame Nathalie CAMI, du groupe « Imagine Saint-Lys »
Monsieur le Maire, à l’école maternelle du Petit Prince, un dortoir est climatisé alors que l'autre ne l’est pas
ainsi qu’à Tabarly et que la chaleur peut être importante en été. Avez-vous envisagé de climatiser ce
dortoir ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : effectivement, il y a des problèmes de chaleur sur quelques écoles, sur le Petit
Prince il y a deux dortoirs, dont un qui n'est pas climatisé depuis plusieurs années. Sur cette école, on le sait,
aujourd’hui c'est ce que l'on appelle une passoire thermique, c'est-à-dire que c'est un bâtiment sur lequel des
travaux conséquents devront être envisagés, pour revoir dans sa globalité tous les aspects thermiques du
bâtiment. C'est le préalable avant tout travail dans ce sens, on ne sait pas encore aujourd’hui dans quelle
temporalité on pourra envisager ce type de travaux, mais ça sera étudié dans la globalité du bâtiment, qui est un vieux bâtiment, où il y a des problèmes effectivement d'isolation.
Sur l’école Tabarly, on doit étudier également l'ALSH, où il y a des températures qui peuvent monter assez
hautes, pendant la période estivale, où il y a beaucoup d'enfants sur la période juillet/août. C'est un sujet qui
est travaillé en collaboration avec l'ASLH depuis quelques temps, les services techniques sont également
informés du problème, on devrait en 2022 commencer à proposer une solution, mais aujourd'hui c'est encore trop tôt à l'heure actuelle, mais on connait bien effectivement ces deux sujets sur ces deux écoles.
Madame Nathalie CAMI : merci.
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| COMMUNICATIONS DU MAIRE |
> DECISION CHARGé MISSION/2021/01
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le projet de travaux d’assainissement des eaux usées de la route de Saint-Clar d’un montant de 339 900 euros HT.
> DECISION CHARGé MISSION/2021/02
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour des études complémentaires au Schéma Directeur d’Assainissement d’un montant de 141 800 euros HT.
> DECISION ST/2021/02
Marché de rénovation et d'extension du COSEC, sans publicité ni mise en concurrence, pour
répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros HT.
> DECISION ST/2021/03
Aménagement des vestiaires des clubs sportifs et création d’un compteur à la salle polyvalente :
> Lot n°1 : aménagement mobilier des vestiaires et des locaux annexes ;
> Lot n°2 : aménagement d’un comptoir dans la salle polyvalente.
Attribués à la société COUCOUREUX (31240 L'UNION) pour les montants suivants :
> Lot n°1: aménagement mobilier des vestiaires et des locaux annexes, 23 948,52 euros HT
soit 28 738,22 euros TTC ;
> Lot n°2: aménagement d’un comptoir dans la salle polyvalente, 7 699,12 euros HT soit
9 238,94 euros TTC.
> DECISION AFF/2021/04
Accès à la piscine gratuite du 1°’ juin au 31 août 2021 pour les jeunes Saint-Lysiens de moins de 16 ans ou ayant fait 16 ans pendant l’année en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 57.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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