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Déliberation - 75 25
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 75 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22-
2 — PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 — BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25-—
5 —- CONAND Anne 12 — COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 —
7 - PIAGET Chantal 14- 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Fabrice HAND (pouvoir à Anne
CONAND), Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT), Lucie TEIXEIRA, Mohamed FETTAH (pouvoir à Emilie VITTON-MEA).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/75
VENTE DES PARCELLES COMMUNALES AL 224 ET AL 226 RUE FRANCOIS DUMAS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 1°’ août 2025 relatif à l'estimation des parcelles cadastrées Al 224 et AI 226,
Considérant que les parcelles Al 224 et AI 226 appartiennent au domaine privé communal et peuvent, à ce titre, être aliénées,
Madame Geneviève DUPOND et Monsieur Bruno LE GOUIS, domiciliés 8 rue François Dumas, ont saisi la Ville pour faire part de leur souhait d'acquérir les parcelles AI 224 et AI 226, respectivement d’une contenance de 293 m° et de 38 m?, dans le cadre d’un projet de construction d'habitat collectif partagé.
03-11-2025/75 — Vente des parcelles communales AI 224 et AI 226 rue François Dumas
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-75-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Cette acquisition permet un passage et un accès simplifié à leur propre terrain dans le projet futur de construction, ces derniers possédant un terrain adjacent aux parcelles AI 224 et 226.
Pour information, les parcelles AI 224 et AI 226 sont inscrites au PLU en UAZ et présentent
une possibilité de construction.
Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIiP) a été sollicité et la valeur vénale du bien a été arbitrée à 43 € le m£.
Néanmoins, la commune souhaite maintenir le montant référence de 10 € le m2, dans le cadre
d’un projet manifestant un intérêt d'habitat collectif local, soit un prix de cession de 3 310€
correspondant aux 331 m° des deux parcelles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, l'unanimité :
> VEND à Madame Geneviève DUPOND et Monsieur Bruno LE GOUIS les parcelles cadastrées Al 224 (293 m2) et AI 226 (38m2), d'une superficie totale de 331 m°, au
prix de 10 € le m°, soit un montant de 3 310 €,
> DESIGNE Maitre Caroline ROISSARD, notaire à Montmélian, pour rédiger l'acte notarié,
> AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de vente et toute pièce à intervenir.
AINSI DELIBÈRE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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03-11-2025/75 — Vente des parcelles communales AI 224 et AI 226 rue François Dumas
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-75-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025