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Procès Verbal - 26 08
Procès Verbal - 40 26
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 40 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260330-30-03-2026-40-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2026
JG/LB
Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 mars 2026 s'est réuni place Albert Serraz dans la salle du Conseil municipal, en séance publique, le LUNDI 30 MARS 2026 à 19h30, Sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. les Conseillers municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 —- DELMOTTE Amélie 22 —- BONNEFOY Chloé
2 — PAVILLET Yves 9 — COMPAGNO Magali 16 —- ROCHER Lakshmi 23 —
3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17 — PEPIN Kadidiatou 24 - RICHERD Nicolas
4 — CHEVROT Vincent 11 - GOLEC Philippe 18 —- MARANDET Yannick 25 — PFISTER Léa
5 — PIAGET Chantal 12 —- AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 — CEFALU Alexia
6 — CORTADE Thierry 13 — FAUGEROUX Sandrine 20 - MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan
7 —- COMPOIS Sylvie 14 - CROZET Irène 21 - DESFOSSEZ Julien
Excusé(s) : Mohamed FETTAH (Pouvoir à Thierry CORTADE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°30-03-2026/40
DESAFFECTATION DES PARCELLES AN 38, 132 et 133 (ANCIENNE GENDARMERIE) RUE MARIUS BABOULAZ ET LANCEMENT D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Par délibération n°13 en date du 06/02/2026, le Conseil municipal a approuvé la vente du
bâtiment communal de l’ancienne gendarmerie de Montmélian situé sur les parcelles
cadastrées AN 38, 132 et 133, rue Marius Baboulaz.
Cette cession s'inscrit dans le cadre d’un projet porté par la société de promotion immobilière
Palmyrimmo, visant la déconstruction du bâtiment de l'ancienne gendarmerie puis la
reconstruction d'un immeuble d'environ 24 logements, afin de redonner vie à cet espace et
d'assurer une valorisation à la fois patrimoniale et fonctionnelle du site.
Les parcelles concernées font partie du domaine public de la commune de Montmélian.
Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, il ne peut être vendu qu'après
déclassement formel du domaine public.
30-03-2026/40 - Désaffectation des parcelles AN 38, 132 et 133 (ancienne gendarmerie) rue Marius
Baboulaz et lancement d'un enquête publique Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260330-30-03-2026-40-DE
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
L'article L.2141-1 du Code général des propriétés des personnes publiques dispose qu'un bien
qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir au
domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déciassement formel.
Par conséquent, afin de pouvoir procéder à la vente du bâtiment situé sur le tènement de
l'ancienne gendarmerie, il est nécessaire de constater sa désaffectation préalable à la
procédure de déclassement du domaine public.
Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, cette procédure est soumise à
une enquête publique préalable.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> CONSTATE la désaffectation des parcelles AN 38, 132 et 133,
> DECIDE du lancement d’une enquête publique préalable au déclassement de ces
parcelles du domaine public.
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30-03-2026/40 - Désaffectation des parcelles AN 38, 132 et 133 (ancienne gendarmerie) rue Marius
Baboulaz et lancement d'un enquête publique