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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE MELESSE 29
DÉLIBÉRATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2025
PROCÈS-VERBAL de SÉANCE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à 20 heures, les membres du Conseil municipal
de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 20 février 2025
Nombre de membres en exercice: 28
Nombre de membres présents : 23 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRÉSENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice
DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu
GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme Sylvie VIROLLE
- M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND
— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD (arrivée à 20h08).
ABSENTS EXCUSÉS : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
Mme Séverine GAUGAIN Mme Lisa KLIMEK
M. Marc-Olivier FERRAND
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se- crétaire auxiliaire.
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Laurent JEANNE
Pouvoir de Mme Séverine GAUGAIN à M. Patrick MALLET
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Marc-Olivier FERRAND à M. Jean-Baptiste MARVAUD
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 1 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 30
DÉLIBÉRATION
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 29 janvier 2025.
1- Finances : Budget principal 2024 — Approbation du compte de gestion
2- Finances : Budget principal 2024 - Approbation du compte administratif
3- Finances : Budget principal 2024 — Affectation de résultat
4- Finances : Budget assainissement collectif 2024 - Approbation du compte de ges-
tion
5- Finances : Budget assainissement collectif 2024 — Approbation du compte admi-
nistratif
é- Finances : Budget assainissement collectif 2024 — Affectation de résultat
7- Finances : Budget énergies renouvelables 2024 - Approbation du compte de ges-
tion
8- Finances : Budget énergies renouvelables 2024 — Approbation du compte admi-
nistratif
9- Finances : Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) et Débat d'Orien-
taïions Budgétaires (DOB) 2025
10- Finances : Convention de refacturation des énergies et fluides des trois logements situés
au 2, 4 et 6 place de Bellevue à Melesse
11- Éducation : Tarification restauration municipale
12- Éducation: Tarification accueils périscolaires - Garderies municipales
13- Éducation : Tarification accueils collectifs de mineurs (ACM) - Enfance
14- Éducation : Tarification centre ados
15- Éducation: Réseau d'Aides Spécidlisées aux Élèves en Difficulté (RASED) de la commune de La Mézière - Demande de subvention
16- Assainissement : Convention pour l'ajout de parcelles agricoles de Monsieur Marc-Antoine
RAULT dans le plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse
17- Voirie : Acquisition d'un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) vecteur
18- Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) : Convention pour le contrôle, la maintenance
et les travaux relatifs aux points d'eau incendie
19- Ressources Humaines : Personnel municipal - Remboursement des frais de dépla-
cement et covoiturage
20- Ressources Humaines : Personnel municipal — Indemnité Forfaitaire pouvant être
Allouée en cas de Fonctions essentiellement ltinérantes (IFAFI)
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 2 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 31
DÉLIBÉRATION
21- Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2025 - Création d'un poste d'agent
des espaces verts - Chargé de mission environnement
22- Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2025 - Création d'un poste non per-
manent pour un accroissement temporaire d'activité (B)
Décisions diverses
Informations diverses
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire, salut les conseillers municipaux et les remercie d'être présents.
Il demande à Mme RICARD de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 3 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 32
DÉLIBÉRATION
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite Un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Sylvie VIROLLE.
Pour le Conseil municipal de ce jour, M. JAOUEN soumet l'approbation du procès-verbal de la
séance précédente.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 JANVIER 2025
M. JAOUEN propose de valider le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025. Il demande s'il y a des remarques.
Il donne la parole à Mme MESTRIES qui souhaite apporter une réponse à Une question qui lui a été posée lors du dernier Conseil municipal à la suite d'une interpellation de M. MARVAUD concernant la non-suppression ou la sur-création d'emploi, relativement au poste de directeur général des services qui avait fait l'objet d'une délibération en 2024, plus précisément le 24 janvier. Il s'agissait d'une modification de grade possible pour le recrutement du directeur/de la directrice général(e) des services. Il ne s'agissait pas d'une création à proprement dite mais d'une modification de grade.
M. JAOUEN remercie. || demande s'il y a d'autres remarques ?
En l'absence de point particulier, il procède à la validation du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025.
M. JAOUEN donne la parole à M. FEREY qui s'interroge sur la nécessité d'une délibération ou non concernant l'lot Bracq pour le choix d'un opérateur décidé en commission.
M. JAOUEN répond que cela n'est pas nécessaire. Le travail sera complété dans une prochaine commission d'urbanisme.
M. JAOUEN propose de prendre le premier point à l'ordre du jour qui porte sur le budget principal
2024.
Avant de faire la présentation du rapport d'orientation budgétaire, M. DUMAS dit qu'il convient
de présenter les comptes administratifs 2024 sur les différents budgets : principal, assainissement, et énergies renouvelables.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 4 sur 45 Procès-verbal de séance
œ à a ® VILLE DE MELESSE 33
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2025/0226/010 : FINANCES: BUDGET PRINCIPAL 2024 - APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION.
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de si- tuation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modifi-
catives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé- penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de
mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de dé- veloppement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les man-
dats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffi- samment justifiées,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ constatent la similitude des écritures entre le compte de gestion 2024 et le compte admi- nistratif 2024 du budget principal,
-__ approuvent le compte de gestion 2024 du budget principal.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/011: FINANCES: BUDGET PRINCIPAL 2024 —- APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31, Vu l'instruction comptable M57 applicable au 1er janvier 2025, Vu l'avis de la commission finances en date du 13 février 2025,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 5 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 34
DÉLIBÉRATION
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif du Bud- get commune 2024.
Les membres du Conseil municipal sont appelés à approuver le compte administratif tel que présenté ci-dessous, hors de la présence du Maire après avoir procédé à la désignation du Président de la séance pour l'adoption des comptes.
Monsieur Alain MORI, 1er adjoint au Maire, est désigné comme président de séance à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir.
Sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 12 adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorii de la salle), le Conseil municipal examine le compte administratif du Budget commune 2024, qui s'établit ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Recettes 7791 282,80 €
Dépenses 7132 160,21 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 659 122,59 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Recettes 6 708 454,60 €
Dépenses 3251 513,45 €
Résultat d'investissement de l'exercice 3 456 941,15 €
Résultat d'investissement 2023 reporté - 2342 691,31 €
Résultat cumulé d'investissement de l'exercice 2024 1114 249,84 €
Le résultat de clôture de l'exercice s'élève à la somme de 1 773 372,43 €.
Les membres du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 1er adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorti de la salle), après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ approuvent le compte administratif 2024 du Budget principal tel que présenté
ci-dessus.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 6 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 35
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2025/0226/012 : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL 2024 - AFFECTATION DE RÉSULTAT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M57 applicable au 1e janvier 2025, Vu l'avis de la commission finances en date du 13 février 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que le compte administratif de l'exercice 2024 du Budget commune présente un excédent de fonctionnement de 659 122,59 €.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - décident d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 du budget principal comme suit :
e affectation en section d'investissement : 659 122,59 €.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/013: FINANCES: BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 -
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION.
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de si- tuation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modifi- caïives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé-
penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandais, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de dé-
veloppement des comptes de fiers ainsi que les étais de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 P 7 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 36
DÉLIBÉRATION
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les man- daïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffi- samment justifiées,
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 26 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote, -__ constatent la similitude des écritures entre le compte de gestion 2024 et le compte admi-
nistratif 2024 du budget assainissement collectif,
- _ approuvent le compte de gestion 2024 du budget assainissement collectif.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/014: FINANCES: BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 -
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31, Mu l'instruction comptable M49 applicable au 1e janvier 2025, Vu l'avis de la Commission finances en date du 13 février 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et
mobilités, présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif du Bud- get assainissement collectif 2024.
Les membres du Conseil municipal sont appelés à approuver le compte administratif
tel que présenté ci-dessous, hors de la présence du Maire après avoir procédé à la désignation du Président de la séance pour l'adoption des comptes.
Monsieur Alain MORI, 1: adjoint au Maire, est désigné comme président de séance à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 8 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBÉRATION
37
Sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 1e adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorti de la salle), le Conseil municipal examine le compte administratif du Budget assainissement collectif 2024, qui s'établit ainsi :
SECTION D'EXPLOITATION
Recettes 550 311,14€
Dépenses 414 127,51 €
Résultat de la section d'exploitation de l'exercice 136 183,63 €
Résultat de la section d'exploitation reporté 17 235,89 €
Résultat cumulé de la section d'exploitation de l'exercice 153 419,52 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 253 098,66 €
Dépenses 82 806,75 €
Résultat d'investissement de l'exercice 170 291,91 €
Résultat d'investissement reporté 588 958,67 €
Résultat cumulé d'investissement de l'exercice 759 250,58 €
Le résultat de clôture de l'exercice s'élève à la somme de 912 670,10 €.
Les membres du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 1er adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorti de la salle), après en avoir délibéré, par 25 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote, -__ approuvent le compte administratif 2024 du « Budget assainissement collectif » tel que présenté ci-dessus.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/015: FINANCES: BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024
AFFECTATION DE RÉSULTAT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M49 applicable au 1er janvier 2025,
Vu l'avis de la commission finances en date du 13 février 2025,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025
Procès-verbal de séance 9 sur 45 VILLE DE MELESSE 38
DÉLIBÉRATION
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et mobilités, informe les membres du Conseil municipal que le compte administratif de l'exercice 2024 du Budget assainissement collectif présente un excédent de fonctionne- ment de 153 419,52 €.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 26 voix « POUR », M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- décident d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 du budget assainissement collectif comme suit :
+ affectation en section d'investissement : 153 419,52 €.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/016: FINANCES: BUDGET ÉNERGIES RENOUVELABLES 2024 -
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION.
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et
mobilités, informe les membres du Conseil municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de si- tuation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modlifi- catives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé- penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de dé- veloppement des comptes de tiers ainsi que les étais de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les man- dats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffi samment justifiées,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 10 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 39
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ constatent la similitude des écritures entre le compte de gestion 2024 et le compte admi- nistratif 2024 du budget énergies renouvelables,
-__ approuvent le compte de gestion 2024 du budget énergies renouvelables.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/017: FINANCES: BUDGET ÉNERGIES RENOUVELABLES 2024 —
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31, Vu l'instruction comptable M4. applicable au 1er janvier 2025, Vu l'avis de la commission finances en date du 13 février 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et
mobilités, présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif du Bud- get énergies renouvelables 2024.
Les membres du Conseil municipal sont appelés à approuver le compte administratif tel que présenté ci-dessous, hors de la présence du Maire après avoir procédé à la
désignation du Président de la séance pour l'adoption des comptes.
Monsieur Alain MORI, 12 adjoint au Maire, est désigné comme président de séance à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir.
Sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 1er adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorti de la salle), le Conseil municipal examine le compte administratif du Budget énergies renouvelables 2024, qui s'établit ainsi :
SECTION D'EXPLOITATION
Recettes À 464,47 €
Dépenses 72,16€
Résultat de la section d'exploitation de l'exercice 4 392,31 €
Résultat de la section d'exploitation reporté 5263,76€ Reuitet cumulé de la section d'exploitation de l'exercice 9 656,07 €
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 40
DÉLIBÉRATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes 0,00 €
Dépenses 0,00 €
Résultat d'investissement de l'exercice 0,00 €
Résultat d'investissement reporté 0,00 €
Résultat cumulé d'investissement de l'exercice 2024 0,00 €
Le résultat de clôture de l'exercice s'élève à la somme de 9 656,07 €.
Les membres du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Alain MORI, 1er adjoint au Maire (Monsieur le Maire étant sorti de la salle), après en avoir délibéré, à l'Unanimité (26 voix sur 26) des membres présents et de ceux engageant leur pou- voir,
-__ approuvent le compte administratif 2024 du « Budget énergies renouvelables » tel que présenté ci-dessus.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/018: FINANCES: PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES (ROB) ET DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu le rapport joint,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des finances, déplacements et
mobilités, informe les membres du Conseil municipal que l'article L. 2312-1 du Code gé- néral des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 107 de la loi NOTRe, pré- cise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, Un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil munici- pal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
ll sera présenté et commenté au Conseil municipal le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025. Ce document présente les orientations générales, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 12 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 41
DÉLIBÉRATION
Il constitue le support du Débat d'Orientations Budgéftaires, aux conditions fixées dans l'article 15 du Règlement intérieur du Conseil municipal.
Ce rapport sera transmis au représentant de l'État dans le département, au président de
la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné et sera rendu public.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- votent le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientations Budgétaires et qui sera annexé à la délibération, de la ma-
nière suivante :
- rapport d'orientation budgétaire concernant le budget principal : 22 voix« POUR », 5 voix « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste MARVAUD),
- rapport d'orientation budgétaire concernant le budget annexe assainissement
collectif : 22 voix « POUR », 4 voix « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MAR- CHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste MARVAUD), M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote,
- rapport d'orientation budgétaire concernant le budget annexe énergies renouve-
lables : 22 voix « POUR », 5 voix « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MAR- CHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FER- RAND (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste MARVAUD),
- prennent acte du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires.
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY souhaite poser une question sur le dernier tableau présenté : il y a des montants pour les
aménagements du futur collège avec 17 040 € accordés par le Conseil départemental, mais il n'y a rien à suivre : quels sont les montants reçus en 2024 ? Quel est le reste à recevoir ?
M. DUMAS indique que les montants ont été reçus, probablement en 2023. Le montant indiqué
est celui qui a été reçu en 2024, mais il pense que cela l'a été en 2023.
M. FEREY dit qu'il y a différentes lignes où cela ne semble pas cohérent.
M. DUMAS lui propose de faire le même tableau dans le compte-rendu avec les sommes qui ont été reçues les années antérieures de façon à avoir les bons totaux et de s'y retrouver.
M. JAOUEN confirme que les tableaux seront complétés par les montants reçus antérieurement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 13 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 42
DÉLIBÉRATION
M. DUMAS confirme que ce qui reste à recevoir est juste, ce qui a été reçu en 2024 est juste. La différence qu'ils peuvent voir entre les deux est ce qui a été reçu antérieurement.
M. DUMAS passe à la partie prospective du Rapport d'Orientations Budgétaires.
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions. Il ouvre le débat sur les perspectives.
Il donne la parole à Mme RENAUD qui s'interroge sur les dépenses d'investissements, qui sont de 2.8M€ pour 2025. Il a été précisé qu'il n'y aurait pas d'emprunt sur ces investissements. Cela va donc être financé par le FCTVA, par les subventions à recevoir et les cessions, pour les grandes lignes. Pour le FCTVA et les subventions, elle s'interroge sur le degré de confiance sur la perception de ces sommes ? Les investissements à venir vont-ils être faits une fois que ces sommes auront été perçues ?
M. DUMAS répond que jusqu'alors, pour ce qui concerne les subventions, ils ne tiennent compte que des subventions qui ont été notifiées. Il reste donc 1M£ de subventions à toucher et elles sont notifiées. Il n'y a donc pas de raison qu'elles ne soient pas versées si les projets sont terminés. Le fonds de compensation de la TVA vient ensuite. Pour 2025, il n'y aura pas de modifications, ils devraient donc toucher 825 K€ en 2025. En ce qui concerne les opérations à venir, et notamment la cuisine centrale, ce type de projet fait généralement l'objet de dotations de l'État, soit au titre de la DETR ou de la DSIL. Ils feront la demande et ils intègreront cette demande dans le budget lorsque les études en seront au stade de la maîtrise d'œuvre, lorsqu'ils auront un avant-projet définitif à proposer. Si foutefois aucune subvention n'était accordée, ils pourraient décaler ou revoir le projet.
Mme RENAUD revient sur le fait qu'il vient précisément de dire que cela sera effectif lorsque les projets seront terminés. Cela concerne à la fois l'équipement multifonctions et l'école élémen- taire, mais s'ils regardent les engagements pluriannuels sur 2025, et sur ces deux équipements, il y a encore des investissements à venir. Ils ont vu lors de la commission finances que ce sont des éléments qui sont toujours en cours. Mme RENAUD, au vu de ces éléments et des échanges qui ont eu lieu lors de la commission finances, n'a aucune certitude pour se dire que ces subventions vont être reçues très prochainement, puisqu'il y a encore des investissements à venir. Ces équi- pements ne sont pas terminés.
M. JAOUEN indique que ce sont des fins de travaux et des fins de paiements.
Mme RENAUD dit à M. le Maire que les immobilisations sont en cours. Selon elle, si une immobilisa- tion est en cours, c'est qu'elle n'est pas terminée. Ils ont bien vu en commission finances que les immobilisations ne sont pas passées en immobilisations définitives.
M. JAOUEN indique que pour faire accélérer les fins de travaux sur la salle du Champ Courtin — comme il l'a dit à un Conseil municipal précédent - la commune a pris l'assistance d'avocats. C'est quelque chose qu'il fallait absolument faire pour que les choses puissent se terminer.
M. MARVAUD dit que cela n'est pas pour les rassurer.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 4 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 43
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN n'approuve pas : c'est justement pour les rassurer. Sans cette assistance, cela ne se
termineraïit pas, ou alors cela finirait par se terminer, mais dans des délais qui continueraient à
s'allonger.
Mme RENAUD dit que M. DUMAS a parlé de la cuisine centrale mais concernant le bâtiment sco- laire pour lequel 1.5 M€ sont prévus en 2025, elle demande ce à quoi cela correspond exacte- ment car ils n'ont que 8 000 € d'études en 2024.
M. DUMAS répond qu'il s'agit des autorisations de programmes qu'ils ont voté lors du précédent budget. Ils vont les revoir, et d'après les prévisions et compte-tenu du fait que les effectifs scolaires — ils ont vu cela un peu plus tôt — se stabilisent, le bâtiment scolaire sera certainement décalé.
M. JAOUEN ajoute que le PPI sera actualisé.
Mme RENAUD accorde, car ils n'avaient pas évoqué cela.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres questions ou d'autres remarques ?
M. FEREY demande le nombre d'annuités du remboursement de la dette.
Mme RENAUD avance les chiffres de 12-13 ans.
M. DUMAS répond que cela doit être de l'ordre de 11 ans.
M. MARVAUD dit que c'est un peu plus. Il demande à M. DUMAS de faire un petit effort. Il dit qu'ils sont plutôt à 12.7 ans.
M. DUMAS souligne 12.7 ans et fait remarquer qu'il a les réponses à ses questions.
M. MARVAUD dit que c'est un calcul qu'ils viennent de faire de tête avec Mme RENAUD. Il aimerait
juste avoir les vrais chiffres.
M. JAOUEN répond que cela sera calculé précisément et sera joint dans le compte-rendu de ce Conseil municipal.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres remarques ?
M. DUMAS dit que cela doit apparaître dans le Rapport d'Orientations Budgétaires dans les diffé- rents tableaux de ratios qui sont fournis dans le document.
M. MARVAUD demande s'il est possible de préciser à quelle page cela apparaît.
M. DUMAS répond négaïivement caril n'a pas le Rapport d'Orientations Budgétaires sous la main.
M. JAOUEN annonce que cela sera complété dans le compte-rendu.
M. JAOUEN donne la parole à Mme RENAUD qui demande à M. DUMAS s'il est possible de leur transmettre la structure de la dette car elle n'était pas dans les éléments qui ont été présentés.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 44
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN dit qu'il n'y a aucun emprunt toxique.
M. MARVAUD dit que M. le Maire affirme cela tous les ans et c'est la seule bonne nouvelle de la
soirée. Il a donc le droit de sourire.
M. DUMAS dit que cela est dans le Rapport d'Orientations Budgétaires.
Mme RENAUD s'excuse de ne pas l'avoir VU.
Une voix indique que cela se trouve à la page 40.
M. DUMAS propose que soit ressorti le tableau sur les ratios et ils vérifieront que ce tableau est bien dans le Rapport d'Orientations Budgétaires.
Des voix disent que cela est bien indiqué page 40 de la version réactualisée.
En l'absence de nouvelles questions, M. JAOUEN sollicite le Conseil municipal pour voter le Rap-
port d'Orientations Budgétaires 2025 qui a été présenté.
Ilest interrompu caril reste les budgets annexes à présenter, en particulier l'assainissement collec- tif.
M. DUMAS poursuit la présentation.
ll demande s'il y a des questions sur ce sujet ?
M. JAOUEN remercie et invite le Conseil municipal à voter le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025 et à prendre acte du débat.
Il donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD dit que le Code général des collectivités territoriales et son article 23-12 alinéa 1 dit qu'ils prennent acte. Il ne dit pas qu'ils votent le rapport. La Loi est la Loi. Cela est clair et précis. Il propose deux options qu'il va exposer : soit il demande de voter en l'état et il est hors de question pour eux de le voter, et encore moins de voter les trois en même temps pour les raisons qu'il connai. Soit M. le Maire scinde la prise d'acte du rapport - c'est-à-dire qu'ils prendront acte que le rapport a eu lieu et il n'y a pas de sujet — mais l'article 23-12 alinéa 1 dit de façon extrêmement précise qu'il est pris acte et en aucun cas il n'y a de vote sur le rapport.
M. DUMAS dit qu'ils votent sur le fait qu'un débat.
M. MARVAUD demande à M. DUMAS de ne pas réécrire la Loi. La Loi dit : «il est pris acte ». S'ils
veulent faire une délibération, et il est prévu qu'une délibération spécifique prenne acte, le groupe «Ensemble pour Melesse » accordera ce sujet et ils prendront acte. M. MARVAUD de- mande que soit retiré de la délibération qu'il soit proposé aux membres du Conseil municipal « de voter le Rapport d'Orientation » et les mots qui suivent. Cela peut être retiré ou non, mais si cela n'est pas retiré, le groupe « Ensemble pour Melesse » votera contre, alors que ses membres sont prêts à prendre acte.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 16 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 45
DÉLIBÉRATION
M. DUMAS indique qu'il s'agit de la demande de la Préfecture.
M. JAOUEN dit que c'est ce qu'il allait dire.
M. DUMAS répète qu'il s'agit de la demande de la Préfecture de formuler les choses de cette façon.
M. MARVAUD demande à M. DUMAS de lui montrer la demande de la Préfecture qui dit que la
Préfecture demande de valider les choses différemment de la Loi. || questionne de savoir sous
quelle forme la Préfecture a fait la formulation 2 1| demande s'ils ont envoyé un mail, Un télé- gramme, un motocycliste … ? M. MARVAUD interroge de savoir comment la Préfecture a informé du fait que la Loi changeaït à Melesse et qu'ils ne prenaient pas acte mais qu'ils votaient la déli- bération définitivement ? S'agit-il d'un pigeon voyageur ?
M. DUMAS lui dit qu'il aura le courrier et qu'il n'a qu'à voter contre.
M. JAOUEN ajoute que la demande de la Préfecture est explicite.
M. MARVAUD exige que la demande de la Préfecture leur soit montrée. Si elle est explicite, cela
est simple de produire la demande. Ilinteroge de savoir ce que dit la demande de la Préfecture ?
M. JAOUEN indique que la demande de la Préfecture sera communiquée et il maintient le vote
du Rappori d'Orientations Budgétaires et la prise d'acte du débat.
M. MARVAUD dit que le groupe « Ensemble pour Melesse » votera contre. || demande que les trois
parlies soient scindées et M. le Maire refuse de scinder les trois.
M. JAOUEN accorde : il scinde.
M. JAOUEN invite le Conseil municipal à voter le Rapport d'Orientations Budgétaires sur le budget principal et à prendre acte du temps d'échange qu'ils ont eu sur le Rapport d'Orientations Bud- gétaires.
M. JAOUEN invite le Conseil municipal à voter le Rapport d'Orientations Budgétaires sur le budget annexe assainissement collectif et à prendre acte du temps d'échange qu'ils ont eu.
M. JAOUEN invite le Conseil municipal à voter le Rapport d'Orientations Budgétaires sur le budget
annexe énergies renouvelables et à prendre acte du temps d'échange qu'ils ont eu.
Avant de poursuivre, M. JAOUEN propose de faire une pause de 5 minutes.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 17 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 46
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2025/0226/019 : FINANCES : CONVENTION DE REFACTURATION DES ÉNERGIES ET
FLUIDES DES TROIS LOGEMENTS SITUÉS AU 2, 4 ET 6 PLACE DE BELLEVUE À MELESSE.
Vu l'avis de la commission finances en date du 13 février 2025,
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint en charge des finances, déplacements et mobilités, informe le Conseil municipal que l'ancien collège Mathurin Méheut ayant fermé à l'occasion de l'ouverture d'un nouveau collège à Melesse en septembre 2023, le Département souhaîite conserver la propriété des trois anciens logements de fonction de ce collège.
Les contrats électriques et d'eau sont au nom de la Ville de Melesse. Ils restent actuellement actifs sur le site et alimentent l'ancien collège et les trois anciens logements de fonction qui sont occupés.
Le Département travaille sur la séparation des réseaux électriques et d'eau afin que chaque ensemble immobilier dispose de ses propres réseaux.
Dans cette attente, il est nécessaire de prévoir un conventionnement entre la Ville et le Département afin de permettre à ce dernier d'acquitter les charges liées aux consom- mations électriques et d'eau de ces trois logements à partir de la date de cession par acte notarial de l'ancien collège à la Ville.
La convention de refacturation propose les éléments suivants :
Conditions financières des refacturations
La Ville adressera bimestriellement un titre de recettes au Département, à l'appui des justificatifs correspondants. Ce titre de recettes, correspondant à une période à terme échu, sera établi sur la base d'une consommation réelle mesurée à l'aide des sous- compteurs d'électricité et d'eau des trois logements.
La refacturation des consommations par la Ville correspondra au prix déterminé dans le contrat existant entre la Ville et les opérateurs Engie (électricité) et SPL Eau du Bassin Rennais (eau).
Engagement de la Ville de Melesse
La Ville s'engage à communiquer au Département, à chaque fois qu'il le sollicitera, les éléments de facturation de l'électricité et de l'eau par les opérateurs.
Durée de la convention
La convention est établie à compter du 18 mars 2025, date de cession de l'ancien
collège à la Ville, et prendra fin à l'issue des travaux de dissociation des réseaux, dans la limite d'une durée d'une année.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 18 sur 45
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 47
DÉLIBÉRATION
Chaque ensemble immobilier disposera alors de ses propres réseaux éleciriques et
d'eau.
Le Département prendra les abonnements de fluides à son nom pour les trois logements et en informera la Ville dès que possible.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par: 26 voix « POUR », Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote,
autorisent la signature de la convention de refacturation des énergies et fluides des trois logements situés au 2, 4 et 6 place de Bellevue à Melesse annexée à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à
ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET : 2025/0226/020 : ÉDUCATION : TARIFICATION RESTAURATION MUNICIPALE.
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Tarification sociale des familles
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'une aide financière est accordée aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
Une aide de 4 € par repas est allouée aux familles sous deux conditions : - Un repas facturé moins de 1 €,
- un Quotient Familial inférieur à 1 000 €.
Il est également proposé de maintenir un tarif forfaitaire de 0,90 € pour les familles ayant un Quotient Familial inférieur à 1 000.
Quotients Familiaux
Il est proposé de maintenir les quotients familiaux plancher et plafond applicables à la
restauration comme suit :
- QF plancher: 1 000
-_ QFplafond: 1 800
Une tarification proportionnelle pour les QF entre 1 000 € et 1 800 € est appliquée.
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DÉLIBÉRATION
Tarifs de restauration
Il est proposé de fixer les tarifs de restauration comme suit :
Tarif Tarif Taux d'effort
SERVICE forfaitaire Tr plancher Plafond | (tarif plafond / QF
QF<1000 @F 1800 plafond)
Restauration 0,90€ 3,44€ 6,20 € 0,0034444444444
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif restauration applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x QF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 1000 se voient appliquer le tarif plancher; les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune
Il est proposé de fixer le tarif pour les bénéficiaires domiciliés hors commune à 8,18 €, soit le prix coûtant du repas 2028.
NBI : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera celui
appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la commune.
NB2 : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec application du GF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre.
Accompagnement méridien / panier repas
Ce tarif permet de facturer une prestation adaptée aux familles dont les enfants sont porteurs d'allergies lourdes ou de troubles alimentaires, traduites dans un Plan d'Accueil Individualisé, et pour lesquels il est impossible à produire quotidiennement des repas adaptés. Dans ce cas, le repas est fourni par les parents, mais l'accompagnement et l'encadrement méridien sont identiques à ceux des autres enfants.
Il est proposé d'appliquer également ce tarif aux journées d'accueil pour lesquelles il est impossible de proposer un repas aux enfants, mais qu'un encadrement des enfants sur le temps méridien est maintenu.
Il'est proposé de fixer ce tarif comme suit :
i Tarif Taux d'effort
Service Tant pencher Plafond (tarif plafond / QF
QF 1800 plafond)
Accompagnement méridien 0,29 € 1,89 € 0,00105
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DÉLIBÉRATION
Tarif appliqué aux agents municipaux
Les agents municipaux ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Par délibération n°
94 en date du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a validé la participation de la collectivité au prix du repas des agents en activité, selon le principe suivant :
Tarif repas = tarif plafond melessien — prestation repas (taux actualisé annuellement par circulaire
ministérielle), soit 6,20 € - 1,62 € = 4,58 €
A compter du 1er avril 2025, il est proposé de fixer le tarif le tarif du repas des agents municipaux
à 4,58 €.
Enseignants
Les enseignants ont la possibilité de déjeuner au restaurant municipal. Ceux qui ont un indice
majoré inférieur à 539 bénéficient d'une aide au repas versée par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale [DSDEN) à la Collectivité. Celle-ci correspond à la différence entre le tarif plafond melessien à 6,20 € et la participation de 1,62 € par repas versée par la DSDEN.
Il est proposé que le tarif des enseignants à compter du 1° avril 2025 soit fixé à 6,20 € pour les enseignants qui ont un indice majoré supérieur à 539, et à 4,58 € pour ceux qui ont un indice majoré inférieur à 539.
Il est proposé que les personnels pédagogiques intervenant occasionnellement au sein des écoles puissent également déjeuner au restaurant scolaire, au tarif de 6,20 €.
Sta
La collectivité accueille des stagiaires de collectivités extérieures dans le cadre d'un plan de
formation inter-collectivités. La participation demandée à ces stagiaires correspond au prix réel
du repas.
Il est proposé que le tarif des repas des stagiaires à compter du 1* avril 2025 soit fixé à 8,18 €, montant correspondant au prix coûtant du repas, sur la base du bilan 2023.
Majoration forfaitaire
Le règlement intérieur de la restauration scolaire prévoit la réservation des repas par les familles
jusqu'à sept jours à l'avance, avec annulation possible trois jours avant le repas, par le portail famille ou par téléphone aux horaires d'ouverture de la mairie. Lorsque cette obligation n'est pas
respectée, cela engendre des difficultés pour une gestion au plus juste du nombre de repas à confectionner.
Pour éviter ces désagréments, il est proposé d'établir une tarification majorée forfaitaire de 8,18 €. Il est proposé que les deux premières présences non prévues d'un enfant lors d'une même année scolaire ne soient pas majorées, et que cette majoration n'intervienne qu'à partir de la troisième présence sans inscription.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 21 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 50
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ valident les tarifs de restauration municipale applicables à compter du 1er avril 2025, - _ valident le tarif de pénalité qui sera appliqué aux familles à partir du troisième retard cons- taté sur une année scolaire, à partir du 1e avril 2025,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET : 2025/0226/021 : ÉDUCATION : TARIFICATION ACCUEILS PÉRISCOLAIRES - GARDERIES
MUNICIPALES.
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'il est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1e avril 2025.
Ilest proposé de maintenir les Quotients Familiaux plancher et plafond : -__ @F plancher : 275€
-__ GFplafond : 1 800€
Une tarification proportionnelle du QF 275 au QF 1800 est appliquée.
Il est proposé de fixer les tarifs des accueils périscolaires (garderie accueil du matin, garderie accueil du soir, garderie du mercredi midi) sur la base de :
- deux tranches horaires le matin (7h15 - 7h59 et 8h - 8h30),
- deux tranches horaires le soir (17h -17h59 et 18h - 19h),
- une tranche horaire unique le mercredi midi (12h15 - 12h45).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 22 sur 45 Procès-verbal de séance
Q a VILLE DE MELESSE 51
DÉLIBÉRATION
Ilest proposé de fixer les tarifs selon la grille suivante :
u : Taux d'effort
Garderie tea cond (Tarif plafond / @F plafond)
Garderie du matin —
arrivée entre 7h15 et 0,31€ 2 000111111111 7h59
Sais benne 0,15€ 1€ 0,000555555555 arrivée après 8h
Garderie du soir —
départ entre 17h et 0,24€ 1,60 € 0,008888888888889 17h59
Garderie du soir —
départ entre 18h et 0,49 € 3,20 € 0,0017777777777778 19h
SAS du mercredi 0,28 € 1,80€ 0,001
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x QF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher; les familles ayant un GF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Pénalité de retard
Il arive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de la
garderie, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité qui sera appliquée aux familles concernées à chaque retard constaté.
Sordade he 7 | Tarif Plafond Taux d'effort Qr 275 QF 1800 (tarif plafond / QF plafond)
Pénalité de retard 1,00 € 4,00 € 0,002222222
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la
suivante : taux d'effort x QF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher ; les familles ayant un GF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
NB1 : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera celui
appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la commune.
NB2 : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec
application du GF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Pol Procès-verbal de séance a
N 3 sur 45 VILLE DE MELESSE 52
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ validentles tarifs des garderies et accueils périscolaires municipaux applicables à compter du 1er avril 2025,
-__ valident le tarif de pénalité qui sera appliqué aux familles pour chaque retard constaté, à partir du 1e avril 2025,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/022: ÉDUCATION: TARIFICATION ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) - ENFANCE.
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal qu'il est proposé d'appliquer les nouvelles modalités de tarification à compter du 1e avril 2025.
Le calcul des tarifs des ACM Enfance est défini sur la base des Quotients Familiaux suivant : -__ QF plancher: 275 €
-_ QF plafond : 1800 €
Il'est proposé de fixer les tarifs selon la grille suivante :
Tarif Taux d'effort
plancher nn (tarif plafond / QF
QF 275 plafond)
Journée avec repas 2,83€ 18,50 € 0,010277778
Journée sans repas 1,88 € 123€ 0,006833333 Matin avec repas 181€ 11,85€ 0,006583333 Matin sans repas 0,86 € 5,65 € 0,003138889 Après-midi avec repas 1,96€ 12,85 € 0,007138889
Après-midi sans repas 1,02€ 6,65€ 0,003694444
Transport 0,31 € 2,00 € 0001111111 Activités 0,99 € 6,50 € 0.003611111 Micro-camp 112€ 7,35 € 0,0040833333333333 Veilée 0,80 € 5,25 € 0,0029 166666666667
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 24 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 53
DÉLIBÉRATION
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effort x QF de la famille (les familles ayant un QF inférieur à 275 se voient appliquer le tarif plancher; les familles ayant un QF supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
NBI : Pour une famille qui se trouve dans le cas d'une garde alternée, le tarif demandé sera celui appliqué aux familles melessiennes si l'un des deux parents réside dans la commune.
NB2 : Les familles qui déménagent en cours d'année et dont les enfants restent scolarisés dans les écoles de Melesse conserveront jusqu'à la fin de l'année scolaire le tarif melessien, avec application du GF. Il en est de même pour les familles qui emménagent en cours d'année scolaire, mais scolarisent leurs enfants dès la rentrée de septembre.
Pénalité de retard / non-inscription
Ilarive que certains parents récupèrent leurs enfants plus tard que l'heure de fermeture de l'ACM, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la Collectivité. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité de retard qui sera appliquée à chaque retard constaté.
L'accueil de loisirs étant en continuité avec le temps scolaire des écoles le mercredi après-midi, il
arrive que des enfants non-inscrits au préalable fréquentent l'accueil de loisirs, occasionnant des difficultés pour respecter les taux d'encadrement. C'est dans ce cadre qu'il est proposé de maintenir une pénalité de non-inscription qui sera appliquée à chaque présence sans inscription constatée.
Taux d'effort Tarif plancher Tarif Plafond u
ACM QF 275 QF 1800 (tarif plafond / QF
plafond)
Pénalité de retard 0,80 € 5,25€ 0,0029166666666667
Pénalité de non- LAE 925€ 0.0051388888888889 inscription
La formule de calcul permettant de déterminer le tarif applicable à chaque famille est la suivante : taux d'effortx QF de la famille (les familles ayant un GF inférieur à 275 se voient appliquer
le tarif plancher; les familles ayant un @F supérieur à 1800 se voient appliquer le tarif plafond).
Fixation des participations hors commune
Pour les familles domiciliées hors commune et qui inscrivent leurs enfants aux ACM Enfance de la
ville, il est proposé de fixer une tarification forfaitaire en trois tranches correspondant au quotient familial. Il est proposé de déterminer les participations des familles extérieures à la commune
comme suit :
Tanfa1 | 600 ere | Tarifs QF<1000 1800 @F21800
Journée avec repas 18,60 € 24,80 € 31€ Journée sans repas 13,69 € 18,26 € 22,82 € Matin avec repas 1L5S1<€ 15,34 € 19,18€
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 25 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 54
DÉLIBÉRATION
Matin sans repas 6,60 € 8,80 € 11,00 € Après-midi avec repas 12,11€ 16,14€ 20,18€ Après-midi sans repas 7,20€ 9,60 € 12,00 € Transport 1,20 € 1,60€ 2,00 € Activités 3,90 € 5,20 € 6,50 € Micro-camp 441€ 5,88€ 7,35 € Veilée 3,15€ 4,20 € 5,25€ Pénalité de retard 9,30 € 12,40 € 15,50 €
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ valident les tarifs des accueils collectifs de mineurs (ACM) - Enfance à compter du 1er avril 2025,
- valident l'application de la pénalité de retard et de non-inscription telle que détaillée ci- dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY indique que suivant le tableau, les 1 800 ne sont pas présentés dans le tableau.
M. GENTES dit qu'il faut les intégrer soit dans la tranche 2, soit dans la tranche 3.
M. JAOUEN dit qu'il pense qu'il faut les inclure dans le @2.
M. JAOUEN dit que dans le premier, ils incluent le 1 000, dans le dernier, ils incluent le 1 800. Et ils mettent 1 000 au lieu de 1 001.
M. MARVAUD dit qu'ils ne savent plus très bien ce qui est écrit, mais ils vont valider.
M. JAOUEN précise que la mise à jour des coefficients familiaux de la CAF est faite au mois de mars, et applicable au 1er avril 2025.
Le premier tarif est < à 1 000, le Q2 est compris entre 1 000 et 1 800, le Q3 est > à 1 800.
M. JAOUEN soumei à la validation du Conseil municipal.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 55
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2025/0226/023 : ÉDUCATION : TARIFICATION CENTRE ADOS.
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Cotisation annuelle
Monsieur Maïhieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que la fréquentation du centre ados, pour les jeunes âgés de 10 à 17 ans, est possible sur la base d'une cotisation forfaitaire annuelle, renouvelée chaque année à partir du mois de juillet. Elle permet la participation aux activités proposées au sein de la structure (jeux, sport, activités culturelles, information, mise en place de projets, activités autonomes, accueil non formel...).
Ilest proposé de fixer cette cotisation à 5 € par an.
Activités
Pour les activités extérieures (toute activité de loisirs, culturelle, sportive nécessitant un droit d'entrée ou une facturation à la ville de Melesse), organisées par les animateurs dans le cadre du centre ados, il est proposé qu'elles soient facturées à 50 % du coût de l'activité pour les jeunes domiciliés à Melesse, et à 100 % pour les jeunes domiciliés dans d'autres communes.
Dans le cas où une activité ou sortie nécessite un transport organisé par la ville de Melesse et facturé par un tiers, il est proposé une facturation forfaitaire complémentaire selon la grille suivante :
k Tarif Distance (aller) franspoi
inférieure à 50 km 3€
Comprise entre 51 et 100 km 5€
Comprise entre 100 et 150 km 7€
Comprise entre 150 et 200 km 9€
Les cotisations et activités facturées aux jeunes seront encaissées via la régie de recettes du service jeunesse.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - _ valident le montant de la cotisation au centre ados à compter du 1® juillet 2025, - _ valident l'application du mode de calcul des tarifs du centre ados, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
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DÉLIBÉRATION
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions ?
Mme MARZIN demande si les distances ne peuvent jamais être à plus de 200 km ? Elle s'interroge s'ilne faut pas mettre supérieur ou égal ?
M. GENTES dit que c'est Un cas rare.
M. JAOUEN propose de mettre au-dessus de 150 km.
M. GENTES n'approuve pas : il faut borner car si c'est un camp, cela supposera une unité. Cela sera un tarif spécial.
M. JAOUEN indique que cela a été travaillé en commission avec ces bornes. Il les maintient.
M. GENTES ajoute qu'il faudra peut-être revoir les inégalités.
M. JAOUEN souligne qu'il s'agit d'une application au 1° juillet 2025.
M. GENTES confirme cela car les cotisations se font à partir du 1e' juillet.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2025/0226/024: ÉDUCATION: RÉSEAU D'AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN
DIFFICULTÉ (RASED) DE LA COMMUNE DE LA MÉZIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION.
Vu l'avis de la commission éducation enfance et jeunesse en date du 04 février 2025,
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'éducation et de l'enfance, informe les membres du Conseil municipal que la commune de La Mézière accueille une enseignante spécialisée et un psychologue qui interviennent pour les élèves du territoire dans le cadre du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté). Conformément à l'article L. 212-4 du code de l'Éducation Nationale, il est fait obligation aux communes de prendre en charge les dépenses induites par les actions menées dans les écoles publiques par des psychologues scolaires dans le cadre des RASED. La commune de La Mézière fait l'avance du matériel nécessaire et des charges de fonctionnement. Les communes de la circonscription participent au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans leurs écoles publiques.
Pour l'année civile 2024, l'inspecteur de l'Éducation Nationale a établi les besoins matériels de fonctionnement de la psychologue scolaire et de l'enseignante spécialisée. Le budget prévisionnel établi est de 3 700 €. Il sollicite une subvention pour le fonctionnement de cette antenne à hauteur de 1,67 € par élève, soit un montant de 776 € pour la commune de Melesse.
Cette subvention sera collectée par la commune de La Mézière.
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DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ décident d'attribuer une subvention de 776 € au titre du RASED, - autorisent Monsieur le Maire à verser la subvention à la commune de la Mézière, -_ autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/025: ASSAINISSEMENT: CONVENTION POUR L'AJOUT DE PARCELLES
AGRICOLES DE MONSIEUR MARC-ANTOINE RAULT DANS LE PLAN D'ÉPANDAGE DE LA
STATION D'ÉPURATION DE MELESSE.
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de
la voirie et de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal que dans
le cadre du plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse, la collectivité va conventionner avec Monsieur Marc-Antoine Rauli, nouvel agriculteur.
Celui-ci s'engage à intégrer exclusivement ses parcelles notées au plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse.
La collectivité s'engage à réaliser la mise en œuvre, le chaulage et l'autosurveillance
des épandages conformément à la réglementation en vigueur.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- approuvent la convention pour l'ajout d'un nouvel agriculteur dans le plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 29 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 58
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2025/0226/026: VOIRIE: ACQUISITION D'UN PLAN CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ (PCRS)
VECTEUR.
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal que la réglementation « anti-endommagement des réseaux et canalisations » ou « Déclarations d'intention de Commencement de Travaux » (DT-DICT) impose la mise en place d'un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) permettant la mutualisation d'un fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux.
AU 1er janvier 2026, le déploiement du PCRS devra être effectif sur les communes en unités urbaines et au 1er janvier 2032 pour les communes rurales.
En 2018, le SDE35 a proposé, au titre de sa mission générale d'assistance à ses membres, de piloter le projet de réalisation du PCRS sur le département de l'Ille-et-Vilaine, en partenariat avec les EPCI.
La Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné (CCVIA) a conventionné en 2020 avec le SDE35 par le biais d'un groupement de commande pour la constitution d'un PCRS raster (image) et d'un PCRS vecteur sur son territoire.
Les deux types de PCRS peuvent se combiner sur Un même territoire avec l'utilisation d'un PCRS vecteur en zone urbaine dense et un PCRS image en dehors.
Dans le cadre du groupement de commande, le SDE35 a sollicité les EPCI pour connaître les besoins de leurs communes concernant le PCRS vecteur.
Par courrier en date du 18 mars 2022, la CCVIA a informé les 19 communes que le SDE35 allait passer Un marché d'acquisition d'un PCRS vecteur et qu'il était nécessaire de connaître, pour chaque commune, leur souhait de s'engager dans cette démarche et le linéaire de voirie concernée.
Pour donner suite à cette sollicitation d'acquisition d'options complémentaires, la commune de Melesse a manifesté le souhait de commander ces options {hors voiries communautaires), en plus du PCRS socle.
Lors du bureau communautaire du 14 avril 2023, l'avis des membres du bureau a été sollicité pour valider la commande du PCRS vecteur socle pour l'ensemble des 19 communes et la commande d'options des communes concernées.
Il a été exposé que le coût des prestations serait refacturé parle SDE35 à la Communauté de Communes et des conventions de remboursement entre cette dernière et les communes seraient ensuite réalisées.
Toutes les communes de l'intercommunalité se sont positionnées favorablement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 59
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _valident la participation de la commune de Melesse pour l'acquisition du PCRS vecteur (SOCLE et OPTIONS), en remboursement du paiement effectué par la
CCVIA,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET : 2025/0226/027 : COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS (CEBR) : CONVENTION POUR
LE CONTRÔLE, LA MAINTENANCE ET LES TRAVAUX RELATIFS AUX POINTS D'EAU INCENDIE.
Vu la délibération n° 2024/2401/001 relative à la convention d'assistance à la commune de Melesse pour la compétence défense extérieure contre l'incendie avec la Collecti- vité Eau du Bassin Rennais (CEBR),
Vu l'avis de la commission équipement public, voirie et aménagement rural en date du 04 février 2025,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge des équipements publics, de
la voirie et de l'aménagement rural, informe les membres du Conseil municipal que la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) est notamment compétente en matière de distribution de l'eau potable sur le territoire :
- des 43 communes de Rennes Métropole,
- des 8 communes de Montfort Communauté,
- des 19 communes de la Communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné, - des communes d'rodouër et de Saint-Pern, de la Communauté de communes Saint-
Méen-Montauban,
- de la commune de Bréal-sous-Montfort, de la Brocéliande Communauté, - des communes de Goven, Guichen (pour Pont-Réan), de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Toutefois, la compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) est du ressort de Rennes Métropole et des communes hors Rennes Métropole et celles-ci doivent en conséquence prévoir une organisation appropriée.
Défini à l'article R. 2225-3 du Code général des collectivités territoriales et approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2023, le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RD-DECI) fixe les règles de DECI adaptées aux risques et contingences du territoire et propose des solutions en fonction des risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 31 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 60
DÉLIBÉRATION
Le service public de la DECI est une compétence atiribuée à la commune (article L. 2225-2 et R. 2225-7 du CGCT). L'article L. 2225-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les communes sont chargées du service public de défense extérieures contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours ».
Ce service assure la gestion matérielle de la DECI :
- travaux nécessaires à la création et l'aménagement des points d'eau incendie (PEl) iden- tifiés,
-__ accessibilité, numérotation SDIS et signalisation de ces points d'eau,
- en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement, - toute mesure nécessaire à leur gestion dont l'organisation des contrôles techniques, - actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI.
Le RD-DECI35 rappelle qu'il incombe au service public de la DECI d'assurer la maintenance et le contrôle de ses PEI.
Les statuts de la CEBR lui permettent d'assurer des missions complémentaires et
accessoires et notamment des missions de contrôle, maintenance et travaux sur les PEI aux collectivités compétentes sur cette compétence DECI.
Ainsi, la commune de Melesse sollicite la CEBR afin de pouvoir bénéficier des compétences de la SPL EBR en matière de suivi de la DECI.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de réalisation des missions de contrôle, maintenance et travaux sur les PEI de la commune.
En contrepartie des charges supportées par la société EBR pour l'exercice des missions définies à l'article 2 de la convention, celle-ci facture à la commune une prestation forfaitaire appliquée au nombre d'hydrants et puisards d'aspiration faisant l'objet d'un contrôle technique tel qu'explicité à l'article 2 de la convention :
Prestation Détail | PUEHT
Contrôle réglementaire en campagne annuelle | Hydrant (PI/B1) 50,00 € HT
programmée Puisard 150,00 € HT
Contrôle visuel des réservoirs incendie ou Réservoir, PENA 50,00 € HT Points d'Eau Naturel (PENA) en campagne
annuelle programmée
Contrôle ponctuel Hydrant (PI/B1) 140,00 € HT
Réservoir 140,00 € HT
PENA 140,00 € HT
Puisard (essai) 170,00 € HT
Puisard (enquête) 200,00 € HT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 32 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 61
DÉLIBÉRATION
Les rémunérations de base définies à l'article 4 sont établies hors taxes et aux conditions économiques connues au 1e octobre 2024. Elles sont révisées annuellement au 1e" janvier suivant la formule ci-après :
Pn=PoxCn
Dans laquelle :
e Po est le prix applicable au 1° janvier 2025 tel que défini à l'article 4, + Cnest le coefficient d'actualisation des tarifs au 1e janvier n, calculé comme suit : Cn = 0,125 + 0,875 x (ICHT-En / ICHT-Eo), arrondi au millième supérieur (ex : 1,01436 est arrondi à 1,015),
ICHT-En est la dernière valeur connue au 1er octobre n-1 de l'indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187,
ICHT-Eo est la dernière valeur connue au 1er octobre 2024 de l'indice coût horaire du travail révisé tous salariés eau assainissement, référence INSEE 001565187 soit 134,2,
+ _ Pnestle tarif applicable au 1# janvier n.
Les valeurs d'ajustement des indices sont celles connues au 1er octobre de l'année en cours pour le calcul des rémunérations de la SPL, applicables à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Dans le cas où l'un des indices définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettent d'accord pour lui substituer un où des paramètres équivalents qui feront l'objet d'un échange de courriers avec accusé réception.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 25 voix « POUR », Mme Marie-Edith MACÉ et M. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant
pas part au vote,
- _ approuvent la convention pour le contrôle, la maintenance et les travaux relatifs aux points d'eau incendie,
- autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/028: RESSOURCES HUMAINES: PERSONNEL MUNICIPAL =
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET COVOITURAGE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 33 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 62
DÉLIBÉRATION
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasion- nés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'avis du comité social territorial du 27 janvier 2025,
Considérant la nécessité de garantir l'équité entre les agents,
Considérant la volonté de la collectivité de renforcer l'axe formation des agents,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, rappelle que, par délibération n° 2023/1810/109 en date du 18 octobre 2023, le Conseil municipal a délibéré pour adapter le remboursement des frais de déplacement et de covoiturage au cadre règlementaire et aux règles de remboursement du CNFPT.
Le CNFPT prend désormais en charge les frais de déplacement à partir de 21 kilomètres, les 20 premiers étant à la charge de la collectivité. Pour faciliter la gestion des frais de déplacement, les trajets engendrant des indemnités inférieures à 4 € ne sont pas rem- boursés par le CNFPT.
Cette disposition a un impact direct sur le remboursement des agents qui se déplacent de leur résidence administrative située à la mairie de Melesse jusqu'au Village des col- lectivités, à Thorigné-Fouillard, siège de nombreuses formations. Le reste à charge au- delà du 21ème kilomètre pour ce trajet est souvent inférieur à 4 euros, si bien que les agents ne sont pas remboursés par le CNFPT.
Ilest donc proposé que la collectivité puisse rembourser les frais klométriques non pris en charge par le CNFPT à compter du 1: mars 2025.
Le calcul des km est effectué par viamichelin en prenant le trajet le plus court entre la
résidence administrative (mairie de Melesse) et le lieu de formation, conformément au CNFPT.
Concernant le remboursement des trajets effectués en transport en commun, le coût du transport est intégralement pris en charge sur présentation de justificatifs (ticket de bus, billets de train, etc.).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 34 sur 45 Procès-verbal de séance
@ œ VILLE DE MELESSE 63
DÉLIBÉRATION
Pour promouvoir le covoiturage et en référence à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace- ments temporaires des personnels de l'État, il est proposé de rembourser les frais de trans- port de la manière suivante :
Si 2 agents ou plus participent
à la même session de formation
Réiboursementi Remboursement sans
Type de véhicule | Jusqu'à 20 km covoiturage : 0,10€ de - covoiturage km
5 CV et moins 0.32€ 0.32€ 0.22€
éet7 CV O.41€ O.41€ 0.31€
8CV et plus 0.45€ 0.45€ 0.35€
Remboursement du CNFPT
à partir du 21ème km 0:28€ 0:20€
Ces dispositions remplacent celles de la délibération n° 2023/1810/109.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
-__ valident cette proposition de remboursement des frais de déplacement, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET: 2025/0226/029: RESSOURCES HUMAINES: PERSONNEL MUNICIPAL — INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUVANT ÊTRE ALLOUÉE EN CAS DE FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES (IFAFI).
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, notamment l'article 14,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règle-
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DÉLIBÉRATION
ment des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établisse- ments publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispo- sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 janvier 2025,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère municipale déléguée en charge des ressources humaines, expose que le Conseil municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'in- térieur d'une commune, dotée où non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents (minimum deux
déplacements hebdomadaires en moyenne) voire quotidiens à l'intérieur d'une même com- mune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l'utilisation des transports en commun et que l'agent ne peut pas disposer d'un véhicule de service.
Chaque agent doit être en possession d'un ordre de mission permanent.
Conformément à l'arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.
Il'est proposé aux membres du Conseil municipal que le montant de l'indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes se décline de la façon suivante :
- les agents cumulant 12 km ou plus, parcourus au cours d'une semaine hebdomadaire de manière habituelle, percevront une indemnité forfaitaire de 300 € (par an), - les agents cumulant moins de 12 km, parcourus au cours d'une semaine hebdomadaire de manière habituelle, percevront une indemnité forfaitaire de 300 € (par an) rapportés au nombre de km parcourus en moyenne hebdomadaire (exemple soit 9 km en moyenne hebdomadaire 9/12 X 300 € = 225 €).
Les fonctions itinérantes justifiant l'octroi de l'indemnité sont les suivantes : *__ agent d'entretien multi- sites,
agent chargé de la vie associative,
Ÿ_ responsable du pôle cadre de vie et environnement.
Le cas échéant, le montant de l'indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de
l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l'agent a été recruté au cours de l'an- née, radié des cadres ou des effectifs au cours de l'année ou bien placé dans une position ad- ministrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Il sera retenu 1/12ème de l'indemnité annuelle en cas d'absence cumulé à compter d'un mois.
En outre, elle sera versée chaque année au mois de janvier pour l'année N-1 selon un état établi et validé par le responsable de service.
Chaque bénéficiaire se verra attribuer l'indemnité par voie d'arrêté. Elle est reconductible d'une année sur l’autre, sous réserve que l'agent bénéficiaire continue d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 26 février 2025 Page 36 sur 45 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 65
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,
- _instaurent l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes dans les conditions prévues ci-dessus, à compter du 19° mars 2025,
- versent l'indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes :
o agent d'entretien multi- sites,
o agent chargé de la vie associative,
o responsable du pôle cadre de vie et environnement,
d'autres postes pourront en bénéficier s'ils présentent des fonctions itinérantes, - _inscrivent au budget les crédits correspondants,
- _ autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
OBJET : 2025/0226/030: RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - CRÉATION
D'UN POSTE D'AGENT DES ESPACES VERTS - CHARGÉ DE MISSION ENVIRONNEMENT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'article L. 313-1 du Code gé- néral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non com- plet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste d'agent polyvalent des espaces verts et chargé de mission environnement à temps complet, modifié par délibération 2020/2602/029 du 26 février 2020 sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe est actuellement vacant dans le cadre d'une mutation externe.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi pour permettre le recrutement. L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, et des agents de mafirise.
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DÉLIBÉRATION
PSE Grades Durée Poste Delberaion créés initia- | Caté- | Grade associés | Caïté- | hebdo- précédente = = lement gorie gorie | madaire
Adjoint tech-
nique
C Adjoint tech- € TC
: nique
Pa Adjoint principal de 2ème 2022/3003/041 | technique classe paces verts et à Es 2 < du 30 mars principal de Adjoint tech- chargé de mis- 3 e Sonenvionne- 2022 2ème classe nique ent principal de 1ère classe
Agent de Maftrise
Agent de Maftrise
Principal
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L. 332- 8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 3 et 4 et/ou d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro- cédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ créent un emploi permanent d'agent polyvalent de catégorie C tel que susvisé, -__ modifient le tableau des emplois à compter du 07 avril 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
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DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN remercie et donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique qu'il y a une coquille dans la délibération.
M. JAOUEN accorde.
M. MARVAUD dit qu'il trouve cela merveilleux.
M. JAOUEN corrige que l'emploi est celui de chargé de mission environnement. Il y a un copier- coller qui n'a pas été corrigé. Tel que Mme MESTRIES l'a présenté, il s'agit bien d'un emploi de catégorie C de chargé des espaces verts, chargé de mission environnement, en remplacement d'un agent qui quitte la collectivité pour un autre poste dans une autre collectivité.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2025/0226/031 : RESSOURCES HUMAINES : TABLEAU DES EFFECTIFS 2025 - CRÉATION
D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (B).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-
23-2";
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-2906-071 du 29 juin 2022,
Madame Gaëlle MESTRIES, conseillère déléguée en charge des ressources humaines, informe les membres du Conseil municipal, qu'aux termes du Code général des collectivités ter- ritoriales et notamment des articles L. 313-1, L. 542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il ap- partient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le pôle cadre de vie et environnement fait face à une charge d'activité importante, pour laquelle il est primordial d'apporter une assistance technique au responsable afin d'assurer le fonctionnement du pôle et de continuer à structurer l'organisation.
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Procès-verbal de séance
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DÉLIBÉRATION
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un ac- croissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même pé- riode de dix-huit mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'une formation Bac+2 minimum et/ou d'une expé- rience professionnelle dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie B.
PÔLE MOYENS ET RESSOURCES
Emploi Grade associé Catégorie | Durée hebdo À compter du Technicien
assstant tech | 9Ghnicien principal de nique du respon- D nu B TC 01/03/2025 Le Technicien principal de sable de pôle : 1ère classe
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 22 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste MARVAUD),
- créent Un emploi non permanent d'assistant technique du responsable du pêle cadre de vie et environnement tel que susvisé,
-__ modifient le tableau des emplois à compter du 1e mars 2025.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/03/2025
Reçue à la Préfecture le : 05/03/2025
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DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN indique que les informations habituelles se trouvent en fin de note.
Il donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite poser une question à la suite des propos de M. DUMAS. M. DUMAS a affirmé que les effectifs des écoles étaient constants et n'avaient pas subi de variation, or la presse vient d'annoncer une fermeture de classe à Melesse. Il souhaiterait connaître la réaction de M. le Maire par rapport à cela. Il s'interroge de savoir si M. le Maire a été informé de la décision de la ferme- ture de classe ? Et pour quelle raison a-t-il été fait mention d'effectifs constanis alors qu'ils ap- prennent pendant la séance du Conseil municipal qu'il y aura une fermeture de classe ?
M. JAOUEN répond que M. DUMAS a commenté la tendance générale. Il confirme qu'ils avaient eu l'information de la fermeture de la classe.
M. MARVAUD demande à M. le Maire qu'il n'a pas jugé utile de leur transmettre l'information en
commission ou pendant le Conseil ?
M. GENTES dit qu'il a eu l'information dans la journée même.
M. JAOUEN dit qu'il a eu l'information de son côté quelques jours avant M. GENTES, par oral.
M. MARVAUD demande à M. le Maire s'il ne parle pas à son adjoint en charge des affaires sco-
laires pour l'informer 2
M. JAOUEN confirme le contraire.
. MARVAUD dit qu'il a eu l'information il y a plusieurs jours.
. JAOUEN dit que M. GENTES avait l'information.
. MARVAUD dit que M. GENTES vient de dire qu'il a eu l'information ce jour.
. JAOUEN dit que M. GENTES avait l'information mais qu'il n'a eu la confirmation que ce jour.
. MARVAUD poursuit que M. GENTES dit qu'il a eu l'information ce jour.
. JAOUEN dit à M. MARVAUD qu'il mélange les choses.
. MARVAUD propose à M. JAOUEN de réécouter ce qu'il vient de dire.
. JAOUEN lui dit qu'il le fera.
EZZZzZzzzzz . JAOUEN répète à M. MARVAUD qu'il mélange les choses comme d'habitude.
M. JAOUEN remercie et clôt la séance du Conseil municipal.
Monsieur le Maire lève la séance à 22h28.
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DÉLIBÉRATION
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. - Période du 24 janvier au 20 février 2025
DÉCISIONS DIVERSES - Période du 24 janvier au 20 février 2025
Liées aux marchés publics :
Pas de décision sur la période.
Décisions de non-préemption liées aux DIA :
N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE
68 |29/01/2025| AP 188 2 rue Roger Vercel 2 803 m2
85 rue de Saint-ger- 2 69 |29/01/2025| AO 324 ris 465 m
9 rue Guyet de la Vil- 2 70 |29/01/2025| AH 31 lsheuve 630 m
21 rue de l'île de & 71 [08/01/2025] AM 464 Groix 279 m
72 |11/02/2025| AR 209 29 rue des Moulins 976 m2
73 |11/02/2025| AM 552 | 3 allée de l'aronde 392 m2
1 |11/02/2025| AP 253 9 rue de la Poste 259 m2
2 |11/02/2025 AËE5 92 rue de Montreuil 621 m2
AM 380 24 rue de l'Île 122 3 |11/02/2025 ; AM 393 d'Houat 242 m2?
Autres décisions :
N° décision | Paie de Objet Référence l'acte
Convention exposition « Tout Un art » / 11/02/2025 par Domitille CULTURE
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 71
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal - séance du 26 février 2025
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 janvier 2025 - Validé
Délibération n°26022025-01-010 - examinée le 26 février 2025 — Finances : Budget principal 2024 - Approbation du compte de gestion - Unanimité (27/27 Voix).
Délibération n°26022025-02-011 - examinée le 26 février 2025 — Finances : Budget principal 2024 - Approbation du compte administratif - Unanimité (26/26 Voix).
Délibération n°26022025-03-012 - examinée le 26 février 2025 — Finances : Budget principal 2024 — Affectation de résultat - Unanimité (27/27 Voix).
Délibération n°26022025-04-013 - examinée le 26 février 2025 — Finances : Budget assainissement collectif 2024 — Approbation du compte de gestion — 26 Voix POUR - 1 élu ne prend pas part au vote.
Délibération n°26022025-05-014 - examinée le 26 février 2025 - Finances : Budget assainissement collectif 2024 — Approbation du compte administratif — 25 Voix POUR -— 1 élu ne prend pas part au vote.
Délibération n°26022025-06-015 - examinée le 26 février 2025 — Finances : Budget assainissement collectif 2024 — Affectation de résultat - 26 Voix POUR - 1 élu ne prend pas part au vote.
Délibération n°26022025-07-016 - examinée le 26 février 2025 -— Finances : Budget énergies renouvelables 2024 — Approbation du compte de gestion - Unanimité (27/27 Voix).
Délibération n°26022025-08-017 - examinée le 26 février 2025 -— Finances : Budget énergies renouvelables 2024 - Approbation du compte administratif - Unanimité (26/26 Voix).
Délibération n°26022025-09-018 - examinée le 26 février 2025 - Finances : Présen- tation du Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) et Débat d'Orientations Bud- gétaires (DOB) 2025
Budget principal — 22 Voix POUR — 5 Voix CONTRE
Budget annexe assainissement collectif — 22 Voix POUR — 4 Voix CONTRE -— 1 élu ne prend pas part au vote
Budget annexe énergies renouvelables — 22 Voix POUR — 5 Voix CONTRE.
Délibération n°26022025-10-019 - examinée le 26 février 2025 -— Finances : Con- vention de refacturation des énergies et fluides des trois logements situés au 2, 4 et 6 place de Bellevue à Melesse - 26 Voix POUR - 1 élu ne prend pas part au vote.
Délibération n°26022025-1 1-020 - examinée le 26 février 2025 - Éducation : Tarifi- cation restauration municipale - Unanimité (27/27 Voix).
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DÉLIBÉRATION
+ _ Délibération n°26022025-12-021 - examinée le 26 février 2025 — Éducation : Tarifi- cation accueils périscolaires - Garderies municipales - Unanimité (27/27 Voix).
+ Délibération n°26022025-13-022 - examinée le 26 février 2025 - Éducation : Tarifi- cation accueils collectifs de mineurs (ACM) -— Enfance — Unanimité (27/27 Voix).
+ _ Délibération n°26022025-14-028 - examinée le 26 février 2025 — Éducation : Tarifi- cation centre ados - Unanimité (27/27 Voix).
+ Délibération n°26022025-15-024 - examinée le 26 février 2025 — Éducation : Ré- seau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED) de la commune de La Mézière - Demande de subvention - Unanimité (27/27 Voix).
+ _ Délibération n°26022025-16-025 - examinée le 26 février 2025 - Assainissement : Convention pour l'ajout de parcelles agricoles de Monsieur Marc-Antoine RAULT dans le plan d'épandage de la station d'épuration de Melesse — Unanimité (27/27 Voix).
°_ Délibération n°26022025-17-026 - examinée le 26 février 2025 -— Voirie : Acquisition d'un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) vecteur - Unanimité (27/27 Voix).
°_ Délibération n°26022025-18-027 - examinée le 26 février 2025 - Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) : Convention pour le contrôle, la maintenance et les tra- vaux relatifs aux points d'eau incendie — 25 Voix POUR — 2 élus ne prennent pas part au vote.
+ Délibération n°26022025-19-028 - examinée le 26 février 2025 - Ressources Hu- maines : Personnel municipal - Remboursement des frais de déplacement et co- voiturage -— Unanimité (27/27 Voix).
+ Délibération n°26022025-20-029 - examinée le 26 février 2025 — Ressources Hu- maines : Personnel municipal - Indemnité Forfaitaire pouvant être Allouée en cas de Fonctions essentiellement ltinérantes (IFAFI) - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°26022025-21-030 - examinée le 26 février 2025 — Ressources Hu- maines : Tableau des effectifs 2025 — Création d'un poste d'agent des espaces verts - Chargé de mission environnement — Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°26022025-22-031 - examinée le 26 février 2025 — Ressources Hu- maines : Tableau des effectifs 2025 — Création d'un poste non permanent pour un accroissement temporaire d'activité (B) — 22 Voix POUR — 5 ABSTENTIONS.
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DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice DUMAS
- Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - Mme Françoise LERAY - M. Mathieu GENTES -
M. Serge ABRAHAM - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE - Mme Sylvie VIROLLE -
M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET
— M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD - Mme Elise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND
— M. Jean-Baptiste MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD (arrivée à 20h08).
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Sylvie VIROLLE
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