Compte-Rendu - compte rendu du 17 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 17 janvier 2022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Louan-Villegruis-Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 17 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine : Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

______

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE

de

LOUAN-VILLEGRUIS-

FONTAINE

77560

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JANVIER 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept janvier, à dix-huit heures,

le Conseil Municipal de la Commune de LOUAN-VILLEGRUIS- FONTAINE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur James DANE, Maire

Étaient présents : Mrs DANE, BOURDON., BRODARD N., BRUNIER, MARTIN Mmes BOURBONNEUX, MANTEZ, CORRAL-MUR, VILLENAVE

Absent : WAUTIER Marc

Absent excusé : BRODARD Francis

Secrétaire de séance : MARTIN Jean-Paul

M. le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal du 19 octobre 2021 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. M. le Maire demande au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Convention de mise à disposition de la salle communale

1 – D 2022-001 - Dépenses à imputer au compte 6232 et 6257

La comptabilité publique, et plus particulièrement les comptabilités concernant les collectivités locales (M14 et M49), est basée sur le principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable : la collectivité qui ordonne une dépense, ou une recette, ne manie pas les fonds. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), représentée par le Trésorier local, décaisse ou encaisse les valeurs après avoir soumis l'ordre de l'ordonnateur à un certain nombre de vérifications prévues dans le règlement général de la comptabilité publique. L'article "6232 -Fêtes et cérémonies" est considéré comme un "compte sensible" par la DGFiP, mais aussi par la Chambre Régionale des Comptes lors de leurs vérifications ; cependant, la règlementation est imprécise et n'édicte pas clairement de dispositions particulières pour ce type de dépenses. La DGFiP préconise, de ce fait, que l'assemblée délibérante prenne une délibération de principe préconisant les dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et à imputer au compte 6257 « Réceptions ».

Considérant la demande de la Trésorerie de Provins quant au suivi particulier accordé aux dépenses affectées aux comptes "6232 -Fêtes et cérémonies" et 6257 "Réceptions",

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, dans la limite des crédits repris au budget communal, DECIDE que les dépenses suivantes seront affectées à l'article "6232 -Fêtes et Cérémonies" d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies organisées par la municipalité :

Achat de fleurs, sapins, bouquets, gravures, plaques, médailles, décorations festives intérieures et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires, scolaires ainsi que pour les journées nationales et commémoratives.

Boissons et nourriture destinées aux réunions administratives organisées sur la Commune, par elle- même ou par un organisme extérieur.

Boissons et nourriture pour les rafraîchissements dans le cadre des animations communales : concerts, manifestations culturelles, expositions, fête de la musique, festivités du 14 juillet, Pâques, fête des voisins, sorties.2

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Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

DECIDE que les dépenses autres que celles listées ci-dessus seront imputées au 6257 «Réceptions» Délibération adoptée à l’unanimité

2 – D 2022-002 - Convention unique relative aux missions optionnelles du centre de Gestion 77 Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Article 1 :

La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération adoptée à l’unanimité

3 –D 2022- 003 - Modification des statuts de la communauté de Communes du Provinois Entendu l’exposé du Maire sur la nécessité pour chaque commune membre de délibérer sur les modifications statutaires.

Vu la délibération du conseil communautaire n° 5/71 en date du 8 novembre 2021, visée par la Préfecture de Melun le 18 novembre 2021, portant « approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Provinois »

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Provinois,

Considérant que la délibération n° 5/71 du conseil communautaire du 8 novembre 2021 ainsi que les statuts modifiés ont été notifiés aux communes membres,

Considérant qu’il appartient à chaque conseil municipal de délibérer dans un délai de 3 mois à compter de cette notification,3

Commune de Louan-Villegruis-Fontaine : Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

Après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve les modifications statutaires et les statuts de la Communauté de Communes du Provinois tels qu’annexés à la présente délibération.

4 –D 2022-004 - Adhésion des communes de Souppes sur Loing, Chauconin Neufmoutiers et Nantouillet au SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; Vu la délibération n°2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet ;

Vu la délibération n°2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

5 – D 2022-005 -Désignation d’un représentant au SDESM, au CLI à la commission d’appels d’offres et RPI

Monsieur Le Maire, informe le conseil Municipal de la modification de la constitution de différentes commissions communales :

Commissions RPI

Titulaires : Monsieur BRODARD Francis et Madame BOURBONNEUX Etiennette Suppléant : Monsieur BOURDON Louis

Commission du SDESM

Titulaire : Monsieur MARTIN Jean-Paul et Monsieur BRUNIER Guy

Suppléant : Monsieur BRODARD Nicolas

Commission du CLI

Titulaire : Monsieur BRODARD Nicolas

Suppléant : Madame VILLENAVE Francine

Commissions des travaux et appels d’offres

Messieurs DANÉ James, BOURDON Louis, BRUNIER Guy et BRODARD Nicolas

6 – D 2022-006 -Désignation d’un représentant au groupement d’intérêt public « ID77 » VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122 ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public; VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 77 » adoptée le 3 décembre 2018 par l’assemblée générale du Département ; Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d’ingénierie territoriale un Groupement d’Intérêt Public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et4

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d’amélioration de la qualité du droit, «ID 77».Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l’accès des communes et groupements de collectivités seine-et- marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d’ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive.

Entendu M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Décide

d’adhérer au groupement d’intérêt public «ID77»;

d’approuver la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par M. le Préfet de Département;

d’autoriser son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier d’en informer le GIP«ID77»;

de désigner Madame MANTEZ Martine comme représentant de la commune au sein de l’assemblée générale du GIP «ID77».

7 – D 2022-007 -Convention de mise à disposition de la salle communale Dans le cadre de la politique de partenariat avec les acteurs locaux et dans le but de soutenir une association, la Commune de Louan Villegruis Fontaine souhaite mettre à disposition de l’association Foyer Rural, la salle communale située au 20 rue Perré à Louan

Après en avoir délibéré, à 6 voix POUR et 3 ABSTENTIONS

le Conseil Municipal décide de :

- AUTORISER le Maire à signer la convention, de mise à disposition à

l’association Foyer Rural, de la salle communale située 20 rue Pérré à Louan

8 – Questions diverses

S2e

Les travaux de maillage de l’eau commenceront courant mai 2022.

Station d’épuration de Louan

Les travaux ont commencé le 10 janvier 2022.

Antennes Orange et Free

Les antennes sont posées mais pas encore en service.

Cimetière de Louan

Les dossiers de demandes de subventions vont être envoyés. Les travaux commenceront en septembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 00