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Déliberation - delib convention fourriere vehiculese
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - delib convention fourriere vehiculese)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
DCM
: 2016-11-14/015
Commune
de
Tourrettes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quatorze
Novembre,
Le Conseil
Municipal
de la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 3 novembre
2016
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 18
Nombre
de suffrages
exprimés
: 22
—
Votes
pour
: 22
-
Votes
contre
: 0
-— Abstention
: 0 -
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
—
R. AUBAULT-
G.
BARRA
- J-L.
GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
-S.
BEURRIER
- S. ARNOULD
- W.
DUBOSQ -
C. LUBRANO
LAVADERA
E.
MENUT
-— A.
PELLEGRINO
- N.
PERRICHON
- À
.RASKIN
- J. RAYNAUD
-
J. ROBERT
HENSELER
C.
VELAY
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
:
A.
DUBOIS
(pouvoir
donné
à R. AUBAULT)
— A-M.
GAUBERTI
(pouvoir
donné
à
E. MENUT)
J. TOCQUER
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
-
S.
LELUIN
(pouvoir
donné
à S.
BEURRIER)
Absent
A.
CELKA
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULES
_ HABILITATION
DE SIGNATURE
Lines
UE
SRE
SN
Es
Monsieur
le
Maire
fait
savoir
que
le
service
de
police
municipale
est
confronté,
de
manière
croissante
à
diverses
difficultés
relevant
du
Code
de
la Route
comme
:
le stationnement
abusif,
c'est-à-dire
pendant
plus
de
7 jours
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
privée
ouverte à
la
circulation
publique
ou
de
ses
dépendances,
les
véhicules
en
voie
« d'épavisation
», à savoir
les
véhicules
privés
d'éléments
indispensables
à leur
utilisation
normale
et
insusceptibles
de
réparation
immédiate
à
la
suite
de
dégradation
ou
de
vols,
s'ils
se
trouvent
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
ou
ses
dépendances,
les
véhicules
constituant
une
entrave
à la circulation,
les véhicules
gênant
l'organisation
d'une
manifestation
par exemple,
les
véhicules
immobilisés
après
infraction
au
Code
de
la Route,
et du
Code
de
l'Environnement
comme
:
les
véhicules
réduits
à l'état d'épaves,
c'est-à-dire
à l'état de
carcasses
non
identifiables
et qui
ne
peuvent
plus
être
utilisés
pour
leur
destination
normale.
Dans
ce
cas,
l'épave
constitue
un
bien
meuble
abandonné
et donc
un
déchet
au
sens
des
articles
L 541-1
à L 546-8
du
Code
de
l'Environnement.
| appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
cesser
l'infraction
ou
le
trouble,
dans
le
cadre
du
Code
de
la
Route
qui
prévoit
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
et dans
le cadre
du
Code
de
l'Environnement
qui
permet
l'élimination
des
épaves
de véhicules
comme
de simples
déchets.
Afin
de
répondre
à ces
obligations,
Monsieur
le Maire
a signé
la convention
de
mise
en
fourrière
avec
l'établissement
agréé
par
la Préfecture
du
Var,
EURO
SERVICE
DEPANNAGE,
située
ZA
les
Garillans,
RN7
à Roquebrune-sur-Argens
(83520).
Compte
tenu
de
la fin
de
la
relation
contractuelle
et du
fait qu'un
garage
situé
à
Montauroux
a ouvert
ses
portes
en
tant
que
fourrrieriste,
il est proposé
de
conventionner
non
plus
avec
le garage
de
Roquebrune
sur Argens
mais
plutôt avec
celui
installé
à
Montauroux. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
considérant
l'intérêt
de
formaliser
l'enlèvement
des
véhicules
désignés
par
les
forces
de
police
selon
des
délais
arrêtés
en
commun
avec
l'exploitant
de
la fourrière
et
selon
une
tarification
s'inscrivant
dans
le barème
préfectoral. séance
du
14
novembre
2016
—
Commune
de
Tourrettes
Envoyé en préfecture le 18/11/2016 Reçu en préfecture le 18/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_015-DE 18.11.2016
DECIDE
*
D'ACCEPTER
les termes
de la convention
de mise en fourrière des
véhicules conformément
au projet joint à la présente,
*
QUE
la convention
sera conclue
pour une durée
de 3 ans à compter de sa date d'effet.
*
QUE
les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules
mis en fourrière seront les suivants
:
æ
enlèvement fourrière véhicule
léger
: 116,81
€ TTC.
œ
enlèvement fourrière catégorie
répertorié autres véhicules
:
45,70€
TTC.
æ
journée de gardiennage
véhicule
léger
:
6,19€
TTC.
æ
journée
de gardiennage
catégorie répertorié autres véhicules
:
8,00€
TTC.
œ
frais expertise fourrière véhicule
léger
:
61,00€
TTC.
D
frais expertise
fourrière catégorie
répertorié autres véhicules
:
30,50€
TTC.
D
frais de destruction
fourrière
:
60,00€
TTC.
*
D'HABILITER
le Maire
à signer
la convention
entre
la Ville de Tourrettes
et la SARL
MODERN'GARAGE,
quartier
Le
Plan
Oriental,
83440
MONTAUROUX.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré à Tourrettes,
le jour, mois
et an que dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUGE
Séance
du
14
novembre
2016
—
Commune
de
Tourreltes
Envoyé en préfecture le 18/11/2016 Reçu en préfecture le 18/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_015-DE