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Déliberation - 2022 12 05 012 Convention de mise en fourriere de vehicules 2022 2025 Habilitation de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Berger
Publié
le 09/12/2022
ID
: 083-218301380-20221205-20221205012-DE
i
DCM
: 2022-12-05/012
1
M
sormmemete
se
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le CINQ
DECEMBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: Le
15
novembre
et le 22
novembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 20
Nombre
de suffrages exprimés
: 22 — Votes pour : 22 — Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
— R.
MARTEL
TRIGANCE-
B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
-
M.
BODY
— À. CARRU
MARTEL--
N. DEDULLE
LELUIN
- J.L.
GIRAUD
- J. HENSELER
-
S. LAINE
-— C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
- N.
PERRICHON -
A. RASKIN
-J. RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE)
- M.
MARTEAU
(pouvoir
à S.
LAINE)
Absents
non
excusés
: M. RAYNAUD
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DE
VEHICULES
2022-2025
HABILITATION
DE
SIGNATURE
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par délibération
n°
2019-09-23/003
du
23
septembre
2019,
le conseil
municipal
a acté de la nécessité
de
passer
une
convention
de
mise
en
fourrière de
véhicules,
le service
de
police
municipale
étant confronté,
de
manière
croissante
à
diverses
difficultés relevant du
Code
de
la Route
comme
:
le stationnement
abusif,
c'est-à-dire
pendant
plus
de
7 jours
en
un
même
point
de
la voie
publique
ou
privée
ouverte
à la circulation
publique
ou
de
ses
dépendances,
les
véhicules
en
voie
« d'épavisation
»,
à
savoir
les
véhicules
privés
d'éléments
indispensables
à
leur
utilisation
normale
et
insusceptibles de réparation
immédiate
à la suite de dégradation
ou de vols, s'ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique
ou
ses
dépendances,
les véhicules
constituant une
entrave
à la circulation,
les véhicules
gênant
l'organisation
d'une
manifestation
par exemple,
les véhicules
immobilisés
après
infraction
au
Code
de
la Route,
et du Code
de l'Environnement
comme :
les véhicules
réduits
à l'état d'épaves,
c'est-à-dire
à l'état de carcasses
non
identifiables
et qui
ne
peuvent
plus
être
utilisés
pour
leur
destination
normale.
Dans
ce cas,
l'épave constitue un bien meuble
abandonné
et donc
un déchet
au sens des
articles L 541-1
à L 546-
8 du Code
de l'Environnement.
Il'appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
cesser
l'infraction
ou
le trouble,
dans
le cadre
du
Code
de
la Route
qui
prévoit la mise
en fourrière des véhicules et dans
le cadre du Code
de l'Environnement qui permet
l'élimination des épaves
de véhicules
comme
de simples
déchets.
Afin
de
répondre
à ces
obligations,
Monsieur
le Maire
a signé
une
convention
de
mise
en
fourrière
avec
SARL
MODERN'GARAGE,
quartier Le Plan
Oriental,
83440
MONTAUROUX
pour
une
durée de 3 ans.
Cette dernière
arrive à échéance
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire
et
considérant
l'intérêt
de
formaliser
l'enlèvement
des
véhicules
désignés
par les forces de police selon des délais arrêtés en commun
avec l'exploitant de la fourrière et selon
une tarification s'inscrivant
dans
le barème
préfectoral,
DECIDE
+
DE
RENOUVELER
la convention
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
avec
la SARL
MODERN'GARAGE,
quartier
Le
Plan
Oriental,
83440
MONTAUROUX.
+
QUE
la convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa date
d'effet.
Séance
du
5
Décembre
2022
-
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié
le 09/12/2022
ET
ID
: 083-218301380-20221205-20221205012-DE
+
QUE
les tarifs à appliquer
aux propriétaires
des véhicules
mis en fourrière seront les suivants :
Frais
de
fourrière
Catégorie
de
véhicule
Montant (en
euros)
Voitures
particulières
7.60
€
Immobilisation
matérielle
Autres
véhicules
immatriculés
7.60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
7.60
€
|
Voitures
particulières
15.20
€
Opérations
préalables
Autres
véhicules
immatriculés
7.60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
7.60
€
Voitures
particulières
121.27
€
Enlèvement
Autres
véhicules
immatriculés
45.70€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
45.70
€
Voitures
particulières
642€
Garde
journalière
Autres
véhicules
immatriculés
3.00
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
3.00
€
|
Voitures
particulières
61.00
€
Expertise
Autres
véhicules
immatriculés
30.50
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
30.50
€
+
D'HABILITER
le Maire
à signer la convention
entre la Ville de Tourrettes
et la SARL
MODERN'GARAGE.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Camille
BOUG
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux
mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
5
Décembre
2022
-
Commune
de
Tourrettes UNION EUROPEENNE
- REPUBLIQUE FRANCAISE
- DEPARTEMENT
Du Ÿ
Envoyé
en préfecture
le 09/12/2022
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
:
CANTON
DE ROQUEBRUNE
SUR ARGENS
- COMMUNE
DE TOURRETTA.
REGU
En Préfecture le 08/12/2022
ET
Publié
le
09/12/2022
ID
: 083-218301380-20221205-20221205012-DE
MAIRIE
DE
TOURRETTES
ENTRE
:
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
de
la
ville
de
TOURRE
diùne
délibération
municipale
en
date
du
05
décembre
2022
ci-dessous
dési
a
D'une
part,
ET
:
La
société
SARL
MODERN'GARAGE,
quartier
le
Plan
O
dessous
désignée
:
Le
responsable
de
la fourrière
D'autre
part,
Il a été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit :
PREAMBALE
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
SUR
LES
FOURRIERES
AUTOMOBILES
ars
2001
relatif à la partie
réglementaire
du
Code
de
la Route
juin
2020
relatif aux
fourrières
automobiles
auses
dudit
Code
et plus
particulièrement
les
articles
L325-1
à L325-15
et
R325-1
à R325-
52
relatives
&limmobilisation
à
la
mise
en
fourrière,
à
l’aliénation
et
à
la
destruction
des
véhicules
terrestres
RESPECT
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L'ENVIRONNEMENT
Les
contractants
s'engagent
à :
+
Respecter
les
dispositions
de
la circulaire
n°
85
du
4 janvier
1985,
+
Observer
les
clauses
de
l’article
L541-1
du
Code
de l'environnement UNION
EUROPEENNE
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DU
Y
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
à
CANTON
DE ROQUEBRUNE
SUR ARGENS- COMMUNE DE
TOURRETTA} RESU
En préfeciure le 03/12/2022
ER
Publié le 09/12/2022
DEFINITION
DES
VEHICULES
ABANDONNES
OU
GENANTS
1DH082,216201280,20221205,
2022200 î2 DE
I
s’agit
de
tous
les
véhicules
à
moteur
sans
distinction
de
nature
ou
de
tonnage
et
dont
le
stationnement
serait
en
contravention
avec
les
textes
du
Code
de
la Route,
notamment
ses
articles
L325-1
à L325-15.
DEFINITION
DES
VEHICULES
REDUITS
A
L'ETAT
D'EPAVES
I
s’agit
de
tous
les
véhicules
à
moteur
réduits
à l’état
de
carcasses
non
identifiables
et
qui
ne
peuvent
plus
être
utilisés
pour
leur
destination
normale,
le
plus
souvent
démunis
de
plaques
d'immatriculation,
sans
roues,
sans
portières
ni
moteur.
ARTICLE
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
e,
de
rétrocession
et
ionnement
de
plus
e manifestation
nt
(véhicules
La
présente
convention
a pour
but
de
fixer
les
conditions
d’enlève
éventuellement
de
destruction
des
véhicules
en
infraction
avec
1
de
7
jours,
stationnement
entravant
la
circulation,
stationnem.
par
exemple,
véhicule
en
voie
« d'épavisation
»)
et
en
infracti
réduits
à l’état
d’épaves).
ec
le
Code
de
l’Environ
A
ARTICLE
2
-
OBLIGATIONS
DU
RESPONSABLE
DE
LA
FOURRIERE
Le
responsable
de
la fourrière
s'engage
à :
-
S’équiper
des
véhicules
nécessair
ules
mis
en
fourrière
Les
enlèveméñtsùne
pourront
se
faire
qu'en
présence
de
l'Autorité
Publique
Communale
ou
de
son
Représentant,
sütlès
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
ou
sur
leurs
dépendances
ou
dans
des
lieux
publics
ou
privés
*
e
s'applique
pas
le
Code
de
la
Route,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigüéur.
B
- Conditions
de
restitution
des
véhicules
Le
responsable
de
la
fourrière
concessionnaire
s'engage
à ne
restituer
le véhicule
à son
propriétaire
que
sur
la
présentation
de
la
mainlevée
par
l'Autorité
Publique
territorialement
compétente
remise
par
la
police
municipale. Les
véhicules
ne
satisfaisant
pas
aux
conditions
normales
de
sécurité,
ne
pourront
être
retirés
de
la fourrière
que
par
des
réparateurs
professionnels,
dûment
mandatés
par
les
propriétaires
pour
effectuer
les
travaux
indispensables
préalablement
définis
par
un
expert
automobile.
Ils
ne
seront
restitués
à
leur
propriétaire
qu'après
constat
d'exécution
desdits
travaux.
(Tous
les
frais
découlant
de
ces
opérations
sont
à la
charge
du
propriétaire
du
véhicule). UNION
EUROPEENNE
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE- DEPARTEMENT
DU Ÿ
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
3
CANTON
DE ROQUEBRUNE
SUR ARGENS
- COMMUNE
DE TOURRETTH:
FEU
en préfecture le 09/12/2022
ER
Publié le 09/12/2022
C - Véhicule
non
réclamé
ID : 083-218301380-20221 205-20221205012-DE
Remise
aux
Domaines
:
Les
véhicules
mis
en
fourrière
et
non
retirés
seront,
après
expertise,
remis
aux
Services
des
Domaines
dans
les
conditions
prévues
par
le
Décret
en
Conseil
d'Etat
72-823
du
6
septembre
1972
qui
détermine
l'application
des
articles
L 325-6
à L 325-10
du
Code
de
la
Route.
Notification
de
destruction
:
Lorsque
la
destruction
des
véhicules
est
décidée
conformément
à l’Arrêté
conjoint
du
Ministre
de
Intérieur
et
du
Ministre
de
l'Economie
et des
Finances
fixant
la valeur
marchande
en
dessous
de
laquelle
les
véhicules
mis
à la fourrière
et déclarés
hors
d'état
de
circuler par
l'Expert
désigné,
l’Autorité
Publique
Communale
fera
procéder
à la destruction
du
véhicule.
A
ARTICLE
3
-
OBLIGATIONS
DE
L’AUTORITE
PUBLIQUE
COMMUNALE
L’Autorité
Publique
Communale
s'engage
par
la présente
convention
:
vement
sur
la
voie
ditions
prévues
+
A
désigner
et
réserver
à la
seule
entreprise
contractante
toute
publique
et
destruction
des
véhicules
auxquelles
elle
entend
s
opérations
re
procéder,
dans
le
A
désigner
son
établissement
comme
lieu
de
four
Vi
isés
à
l’article L325-7
du
Code
de
la route.
Ase
conformer
aux
règles
de
procédure
de
la mise
en
A
établir
les
documents
relatifs
à l'enlèvement
:
—
Classement
du
véhicule
—
Fiche
descriptive
de
l’état
du
v
—
Procès-verbal
d'enlèvement
onne,
fiche
de
mainlevée,
etc...
En
contrepartie
de
ses
!
Mère
percevra
une
rémunération
Il réclamera
aux
pro
Véhi
1
fière,
sur
requête
de
l’Autorité
Publique
Communale,
le paiement
de
tofs
Î
éfourrière,
d'expertise. résultant
des
interventions.
présenté
pour
récupérer
son
bien
ou
qu’il
n’a
pas
pu
être
identifié,
0
jours,
il
pourra
alors
facturer
à
l'Autorité
Publique
era
basée
sur
les
tarifs
spécifiques,
appliqués
par
la
société
inistrations
et
collectivités,
dont
les
montants
sont
joints
en
annexe.
-
Les
frais
d'intervention
avec
ou
sans
enlèvement.
-
L'intégralité
des
frais
de
gardiennage
(maximum
30
jours).
-
La
totalité
des
frais
d'enlèvement
des
véhicules
abandonnés
et des
épaves.
-
Les
frais
d'expertise. UNION
EUROPEENNE
- REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
Du |
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2022
ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
à
CANTON
DE ROQUEBRUNE
SUR ARGENS- COMMUNE
DE TourRErT|
ReSU
en préfecture le 09/12/2022
ER
Publié le 09/12/2022
ARTICLE
6
-
TARIFS
FORFAITAIRES
APPLIQUES
POUR
LES
VEHLIP
:065218801680-20221205-20221208012-DE
PROPRIETAIRES
N’ONT
PAS
PU
ETRE
IDENTIFIES
Les
tarifs
forfaitaires
appliqués
par
le
Responsable
de
la
Fourrière
à
l'Autorité
Publique
Communale
de
Tourrettes
sont
fixés
conformément
à l'arrêté
ministériel.
ARTICLE
7
-
DEBUT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet à compter
de
la date
de
signature
des
parties.
ARTICLE
8
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
las
Deux
mois
avant
son
échéance,
une
mise
au
point
entre
la
société
SARL
MO
GARAGE,
responsable
de
la fourrière
et la ville
de
TOURRETTES
sera
opérée
afin
de
reconsidérerii
es
termes.
Elle
pourra
être
reconduite
expressément
à son
expiration
par
voie
délibérative
aprèstèntente
sur
les
termes
et modalités
financières.
Elle
pourra
être
annulée
d'office
sans
délai,
par
lettre
recom
l'une
des
parties
n’observerait
pas
les
clauses
de
celle-ci.
e
avec
avis
de
réceptiohhdans
le
cas
où
#?
La
présente
convention
cessera
de
plein
droit
au
cas
où
le r
re
n’exécuterait
pas
les
réquisitions
émanant
des
autorités
compétentes.
Le
constat
d
rra
être
effectué
par
tout
agent
légalement
assermenté
appartenafitounômaux
services
de
ale,
Municipale,
Gendarmerie
ou
tout
autre
officier
ministériel.
El
de
plein
droit
grément
préfectoral
en
cours
était
nt
pré
ait pas
renouvelé.
A
ARTICLE
9
-
CONDITIONS
RESOLUTOIRES
DE
RESILIATION
Délibéré
en
conseil
municipal
du
05
décèmbre
2022
Fait
à TOURRETT
Le
Maire
La
société
MODERN'GARAGE
CamilleB
Le
Responsable, UNION
EUROPEENNE
— REPUBLIQUE
FRANCAISE
— DEPARTEMENT
DU
ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
CANTON
DE
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
- COMMUNE
DE
TOURRETTH
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2022
Publié
le 09/12/2022
ET
ID
: 083-218301380-20221205-20221205012-DE
ANNEXE
A
L'ARTICLE
4
TARIFS
APPLIQUES
PAR
LA
SOCIETE
SARL
MODERNE
GARAGE
Montant
Frais
de
fourrière
Catégorie
de
véhicule
{en
euros)
Voitures
particulières
7.60
€
Immobilisation
matérielle
Autres
véhicules
immatriculés
7.60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur et
quadricycles
à
mot
soumis
à
réception
7.60
€
Voitures
particulières
15.20
€
4
"
4.
45
:
:
Fe
Opérations
préalables
Autres
véhicules
immatriculés,
7.60
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur et
qua
à
moteur
non
soumi
7.60
€
Voitures
p
121.27
€
Enlèvement
Autres
véhicules
45.70
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
eur
non
soumis
à
réception
45.70
€
642€
Garde
journalière
3.00
€
es
à
Qi
à
réception
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