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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - delib 26 04 fin budg teitld
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - delib 26 04 fin budg teitld)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIT COMM UNAUTAIRE
SEANCE DU 5 FEVRIER 2026
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de déléBués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 34
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 6 TOTAL 40
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 février à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour la commune d'ALTORF :
M-
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM:
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour Io ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M Claudio FAZIO, Cons. Mun
Pour Io commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour lo commune d'ERNoLSHEIM-g.
M. Eric FRANCHET, MAirC
Pour la commune de DACHSTEIN Pour la commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de DINSHEIM/BR.
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour Ia comMuNE dC NIEDERHASLACH:
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adioint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
M. David PAULY, CONS. MUN
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adioint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour lo commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe
Membres représentés :
M. Bruno EYDER
Mme Marie-ReineFlSCHER
Mme Marie-Mad. IANTZEN
Mme Solène HOEHN
M. Jean-Michel WEBER
M. Marc DECKERT
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK
ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH
ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe d'OBERHASLACH
M. Fabien SCHMITT, Adjoint de DACHSTEIN
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260205-DE-26-04-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 OBJET: FINANCES ET BUDGET - TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DTSTANCE (TEtTrD) ATTRIBUTIONS INDIVIDUEttES: REVERSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES
N'26-04
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU I'article 100 de la loide finances pour 2024 institué la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance;
VU les articles L.425-I et suivant du Code des lmpositions sur les biens et les services et notamment l'article L.425-20 du Code des lmpositions sur les biens et les services disposant qu'à compter de 2024, une fraction égale à un douzième du produit de ladite taxe est affectée aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence < voirie >r;
VU le décret N" 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la TEITLD prévue au ll de l'article L.425-2O du Code des lmpositions sur les biens et les services ;
CONSIDERANT par ailleurs, que les intercommunalités perçoivent l'intégralité des attributions
individuelles correspondantes, à charge pour elles d'en assurer la répartition avec leurs communes membres;
CONSIDERANT que ce reversement doit être fixé par une délibération du Conseil Communautaire,
adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification des montants du produit de la taxe ;
CONSTDERANT que cette délibération détermine le montant global à reverser ainsi que la part
attribuée à chaque commune membre, en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence < voirie )) entre la commune et l'intercommunalité, ainsi que la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence ;
CONSIDERANT en outre, que la Communauté de Communes n'exerce pas de compétence en matière
de voirie et que corrélativement cette taxe est répartie entre les seules Communes membres ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l'affectation de la TEITLD pour l'année 2024;
CONSIDERANT que le montant attribué à ce titre à notre territoire s'élève à 21.596,00 €;
$UR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-
Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
de répartir le produit 2024 de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance perçu, soit 21.596,00 € aux Communes membres, au prorata de leur longueur de voirie respective, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260205-DE-26-04-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 LLL4 22046 ALTORF
327 6 473 AVOLSHEIM
861 17 042 DACHSTEIN
s30 10 493 DINSHEIM-SUR.BRUCHE
2305 45 638 DORLISHEIM
1.9L2 37 8s0 DUPPIGHEIM
32998 t 667 DUTTLENHEIM
888 17 580 ERGERSHEIM
t206 23 880 ERNOLSHEIM-BRUCHE
1 0s3 20 8s5 GRESSWILLER
828L 4L8 HEILIGENBERG
3 9s9 78376 MOLSHEIM
392L7 1 98L MUTZIG
633 1-2528 NIEDERHASLACH
700 13 866 OBERHASLACH
577 11_ 300 SOULTZ-LES-BAINS
84L t6 64L STILL
630 L2 476 WOLXHEIM
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précise
que l'imputation comptable du reversement sera effectuée sur le compte 739.158.1..4.U.!fgg
-[9"Vçr.9e.m9.n-ts -s.9.r.!.4x9.9. ! ié.e.e.a.u.x. Lr:a.n 9p9n5.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, ident,
Alain VON NER urent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le 06 février 2026
06 février 2026 -publication sur le site internet le
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260205-DE-26-04-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026