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Déliberation - Liste deliberations seance 230128
Procès Verbal - PV de seance 16 FEVRIER 2023 1
Séance - Seance du 19 fevrier 2022
Document publié le Samedi 19 février 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Séance - Seance du 19 fevrier 2022)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL
Du samedi 19 février 2022 à 10 H 00
A l'ordre du jour :
libellé
sociale complémentaire)
Ordre| mr ES | Catégorie
. Administration 0 [Rapports de commissions générale
Pour information
1 Information au titre de l’article L 2122-22 : signature d’avenants aux conventions Finances d'objectifs et de financement pour le RAM, la crèche et les ALSH
2 Information au titre de l’article L2122-22 : renouvellement convention abonnement Administration base ELECTRE entre les villes de Montluçon, Désertines et Domérat générale
. in niv rité Administration 3 |SDEO3 : rapport d'activités 2019-2020 générale
Pour vote
4 [Demandes de subventions auprès de l'État Finances
4a [Demande de subvention auprès du département au titre des travaux de voirie Finances
5 Demandes de subventions auprès de la région et du département dans le cadre de Finances l'accueil d'une étape du Paris/Nice
6 lAgence France locale : garantie d'emprunt 2022 Finances
7 lEffacement dette d'un particulier Finances
Centre de gestion de l'Allier : convention remboursement décharges activités syndi- . 8 Finances cales 2022
9 Acquisition de la parcelle cadastrée YE n° 184 aux consorts Boisbouvier Urbanisme
10 [Motion : demande moratoire sur les fermetures de classes Administration ‘ générale
11 [Personnel communal : création de postes Personnel
12 Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC (protection Finances
Fait à Domérat, le 11 février 2022.
Le maire,
NS) A . Pascale LESCURAT.
Ale Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE l'ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL MONTLUCON L'an deux mille vingt-deux, le 19 février, COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, ne sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 Nbre de conseillers février 2022. municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme | Lo | BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. Sens à la séance : 70 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT.. — CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE. Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme Date de l'affichage à la LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr porte de la Mairie du RICHOUX à Mr DUFLOUX. compte rendu de la séance : QE QE 28 février 2022 Le conseil municipal prend acte du rapport de commission suivant : OBJET : Rapports de æ Commission «Sport » ...................... Jeudi 13 janvier 2022 commissions æ Commission «Education/Enfance/ Jeunesse » ........................................ Lundi 24 janvier 2022 æ Commission «Education/Enfance/ 220219-00 JEUNESSE D ni rnerrerreeereneennes Lundi 7 février 2022 Pour extrait conforme au registre, Légalement signée par madame le maire, Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votan ts : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Information au
titre de l’article L 2122-
22 : signature d'avenants
aux conventions
d'objectifs et de
financement pour le RAM,
la crèche et les ALSH .
2202
19-01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
@ 2 Q Q LP
Il est rappelé au conseil municipal sa délibération du 16 octobre 2021 validant la dénonciation, au 31 décembre 2020, du contrat
enfance/jeunesse (CEJ) conclu entre la ville de Domérat et la CAF de l'Allier et approuvant la démarche d'élaboration et de mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG) à l'échelle de Montluçon Communauté.
Madame le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé avec la caisse d'allocations familiales de l'Allier, des avenants aux conventions d'objectifs et de financement concernant le RAM, la crèche, et les Alsh conformément aux documents ci-annexés.
Ces avenants intègrent le « bonus territoire CTG » pour les collectivités,
comme la commune de Domérat, qui se sont engagées à signer une
convention territoriale globale. Issues des financements accordés
précédemment au titre du contrat enfance jeunesse, ces aides
complémentaires aux prestations de service versées par la CAF visent à favoriser le maintien et à poursuivre l'encouragement au développement e l'offre proposée par la collectivité.
Le conseil municipal,
5% Pour extrait conforme au registre,
8\ Légalement signée par madame le maire,
=} Pascale LESCURAT. ? FT +k /
/ Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 21
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : renouvellement
convention abonnement
base Electre entre les
villes de Montluçon,
Désertines et Domérat.
220219-02
le de DOMERAT
V3 0 DOMERAT
Contrôle de égalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
2 2 QD PQ
Les trois médiathèques municipales du bassin montluçonnais
(Désertines, Domérat, Montluçon) ont entrepris depuis plusieurs années une réflexion commune pour améliorer leur fonctionnement respectif au service de leurs usagers.
La médiathèque de Montluçon est abonnée à la base bibliographique Electre en ligne, qui offre divers services aux professionnels :
Possibilité de récupérer des notices préétablies (suivant les normes nationales) évitant ainsi d’engendre des coûts de traitement des
collections,
- Facilité d'acquisition des documents puisque ce service offre une vision complète sur les ouvrages disponibles ou à paraître.
- Amélioration de la recherche bibliographique
Avec la mise en place d’un portail des médiathèques il est nécessaire de
disposer d'un catalogue uniforme, clair et lisible par tous. Ce résultat sera obtenu avec un accès à Electre pour chaque médiathèque.
Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée, au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a signé, avec les villes de Désertines et Montluçon, une convention visant à établir les modalités d'abonnement à ce service et à définir les obligations respectives de chacune des parties, conformément au document ci-annexé. Le conseil municipal,
PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de -DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, me sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
Nbre de conseillers février 2022.
Municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX. Mme | BERGERON..Mrs LIMOGES. .MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD..
FLEsens à la séance : 20 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG. Mme °° DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT...
— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation :
Avant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme
COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme
Date de l'affichage à la LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
porte de la Mairie du RICHOUX à Mr DUFLOUX.
compte rendu de la
seance :
QC @ 2 Q
28 février 2022
Le conseil municipal,
OBJET : SDE03 : rapport . . Le .
d'activités 2019-2020. PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
220219-03 | |
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT.
h ln 4 de légalité FAST. mm can ans RD Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Demandes de
subventions auprès de
l'Etat.
220219-04
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire,
sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
@ KP
Jusqu'en 2022, la détermination du montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) intégrait l'application d'un coefficient de solidarité. Fixé à 0,77 pour la ville de Domérat, ce coefficient est
suspendu en 2022 et n'impacte plus le mode de calcul de la DETR.
Afin de pouvoir bénéficier, à projets constants, de l'augmentation du
soutien financier qui découle de cette évolution, Mme le maire avait
sollicité en fin d'année 2021 le report sur 2022 des demandes de
subvention déposées au titre de la DETR pour la construction d'un préau à l’école Paul-Langevin et d’un local associatif à la Guillaumette.
Le conseil municipal est donc invité à approuver les plans de
financement actualisés de ces opérations et à autoriser Mme le maire à déposer les demandes de subventions correspondantes, conformément aux éléments ci-dessous détaillés.
A/ > Construction d'un local associatif à la Guillaumette
Afin de répondre aux besoins croissant des associations domératoises en termes de locaux, le projet consiste en la construction, à La
Guillaumette, d'un local associatif d'environ 150 m°, comprenant une
salle de réunion, un bureau, des sanitaires et une buvette.
Le coût estimatif s'élève à 208 552,22 € HT et les travaux sont programmés de décembre 2021 à juillet 2022.
...Î. La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR 2022, dans le cadre du dispositif « bâtiments et équipements communaux ». Le taux de financement est de 35 % du montant hors taxe des travaux subventionnés. Une demande d'autorisation anticipée de commencement de travaux a déjà été transmise au représentant de l'Etat.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
| Charges Montant HT Produits |! Montant HT |
Création d'un Conseil
local associatif | 189 652,22 € | départemental 30 % 56 700,00 €
de 150 m°? |
Honoraires 18 900,00 € Région 25 000,00 €
DETR (35%) 72 993,00 €
Autofinancement | 53 859,22 €
| Total 208 552,22 € | 208 552,22 €
B/ > Construction d’un préau à l'école Paul-Langevin
Afin de permettre aux enfants de s’abriter lors des entrées et sorties de cours ainsi que pendant les périodes de récréation, la commune a décidé doter l'école Paul-Langevin d'un préau.
Le coût estimatif s'élève à un montant de 124 626,60 € HT et les travaux sont programmés sur le premier semestre 2022.
La demande de soutien financier auprès de l'Etat est formulée au titre de la DETR 2022, dans le cadre du dispositif « bâtiments et équipements communaux ». Le taux de financement est de 35 % du montant hors taxe des travaux subventionnés. Une demande d'autorisation anticipée de commencement de travaux a déjà été transmise au représentant de l'Etat.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
[Charges | Montant HT Produits Montant HT
| Création d'un,
préau à l'école P | 113 400,00 € | DETR (35%) 43 619,00 € |
Langevin
Honoraires 11 226.60 €
Autofinancement 81 007,60 €
| Total 124 626,60 € in 124 626,60 €
Il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver les plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
- D'autoriser madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'Etat et à signer toute pièce relative à cette affaire.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
- APPROUVE les plans de financement de ces opérations, tels que présentés ci-dessus,
- AUTORISE madame le maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'Etat et à signer toute pièce relative à cette affaire.
= TX Pour extrait conforme au registre,
/a2S-N%\ Légalement signés-pèr madame le maire,
| y | Pascale LESCURAT. 4 } 27 A Le
/ # A ad
ERA ST F FT nd / es / L
d TA J Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Demande de
subvention auprès du
département au titre de la
réalisation de travaux de
voirie.
220219-4a
Contrôle de légalité FAST |
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire,
Sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX. Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG.. Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme
COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAŸYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DUFLOUX.
@ Q Q Q Q
L'assemblée, à l'unanimité, autorise madame le maire à inscrire en
urgence ce point à l'ordre du jour.
Madame le maire rappelle à l'assemblée que la commune engage tous les ans des travaux de voirie. il est ainsi proposé au conseil municipal la
réalisation de travaux sur les voies suivantes :
- Allée du cimetière
- Chemin des Troispoux,
- Chemin des Bruyères,
- __ Chemin du Pain Perdu,
- Rue Danièle Casanova,
- Chemin des 4 vents,
- Impasse des Sarcines.
Le département prévoit une subvention pour ce type d'opération avec un taux de financement de 30 % du montant H.T des travaux avec un montant plancher des dépenses H.T fixé à 10 000 € et un montant plafond de 140 000 € HT (7 voies au maximum) pour les communes ayant une voirie DGF supérieure à 30 km. Le plan de financement proposé s'établit comme suit :
Le conseil municipal est invité à :
Approuver la demande de subvention auprès du département au titre de la réalisation de travaux de voirie,
Approuver le plan de financement tel que ci-dessus présenté,
Autoriser madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du département
Charges | Montant HT Produits Montant
HT
Subvention 30% du! Travaux 81 664 € plafond de travaux HT | 24 499 €
Autofinancement 57 165 €
Total 81 664 € oo 81 664 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
APPROUVE la demande de subvention auprès du département au titre de la réalisation de travaux de voirie,
APPROUVE le plan de financement tel que ci-dessus présenté,
AUTORISE madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
auprès du département
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
| Pascale LESCURAT.
-< DO 7
LS EN À A
\e = Z æ Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, eee sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
Nbre de conseillers février 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme | oo. __ BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD..
ST à la séance : 20 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
* °° DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
- CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : a —————_— —
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme Date de l'affichage à la LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr porte de la Mairie du RICHOUX à Mr DUFLOUX.
compte rendu de la
seance :
Q 2 2 Q Q
28 février 2022
La ville de Domérat a eu début janvier le plaisir de voir sa candidature retenue par la société ASO, organisatrice de la course du Paris/Nice,
OBJET : Demandes de pour accueillir le départ d’une étape d’un « contre la montre » le 9 mars subventions auprès de la 2022.
région et du département
dans le cadre de l'accueil
d'une étape du
« Paris/Nice ».
Cette course cycliste, de renommée mondiale, permettra de mettre en valeur non seulement notre commune, mais également l’ensemble du bassin montluçonnais en attirant un très large public allant au-delà des passionnés de cyclisme.
La ville de Domérat porte une attention particulière à ce projet et
proposera aux spectateurs, en plus de l'épreuve sportive proprement 220219-05 dite, de nombreuses animations avant et pendant le jour de l'épreuve.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à un montant de
54 682,36 € TTC (contrat de réservation de l'épreuve et animations). Afin de pouvoir mettre en œuvre dans les meilleures conditions ce programme d'animations, madame le maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de l'Allier.
Il est donc proposé au conseil municipal : - D'autoriser madame le maire à solliciter la subvention correspondante auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Allier et à signer toute pièce relative à cette affaire. sgalité FAST Contrôie de | me dl. Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE madame le maire à solliciter la subvention correspondante auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Allier
AUTORISE madame le maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMEÉRAT, assemblé au lieu de DOMÉRAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, mme sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
février 2022.
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET.. Mmes DELERIS..FAUCHARD.. Présents à la séance : 21 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme Votants : 29 DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage dela Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
convocation : Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme
évrier COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme
LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
Date de l'affichage à la RICHOUX à Mr DUFLOUX.
porte de la Mairie du
compte rendu de la 2 SP QD PP Cp
séance :
28 février 2022 Le groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les
membres).
CRUEL ‘ Agence France institué en application des dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT d'en 6: nes tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre emprunt 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements 220219-06 publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est
effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. ».
Vie de PONÉR AT 03410 D
[2 FEV. 2022
Qt de égalité
FAST
Contr
... Le groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-__ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-__ l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la garantie).
La commune de Domérat a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 juin 2014.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La garantie est consentie au profit des titulaires (les bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Domérat qui n'ont pas été totalement amortis, soit à ce jour un montant de 1 380 426,85 €).
Ainsi, si le membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours, soit à ce jour pour la ville de Domérat une durée maximale de 12 années.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des membres, dans la mesure où chaque membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en
annexe à la présente délibération.
Nature de la garantie
La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. En conséquence, son appel par un bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la garantie
Si la garantie est appelée, le membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611 -3-2,
Vu la délibération n° 140620-04, en date du 20 juin 2014 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Domérat,
Vu la délibération n° 200523-06 en date du 23 mai 2020 ayant confié au maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Domérat afin que la commune de Domérat puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
+ _ DÉCIDE que la garantie de la commune de Domérat est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
bénéficiaires) :
- le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2022 est égal
au montant maximal des emprunts souscrits par la commune de Domérat auprès de
l'agence France locale pendant l'année 2022,
- la durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Domérat pendant l'année 2022 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la garantie peut être appelée par chaque bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou par la Société Territoriale : et si la garantie est
appelée, la commune de Domérat s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2022 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence ; le montant maximal de chaque
garantie étant égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement,
... ° AUTORISE madame le maire pendant l'année 2022, à signer le ou les engagements
de garantie pris par la commune de Domérat dans les conditions définies ci-dessus,
conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la garantie
et figurant en annexes,
+ AUTORISE madame le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
SES: Pascale LESCURAT. Pa Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février, |
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, = sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
Nbre de conseillers février 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme | Lo, BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD..
LoIsenis à la séance : 20 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation : EaEEE——_——
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme Date de l'affichage à la LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr porte de la Mairie du RICHOUX à Mr DUFLOUX.
compte rendu de la
séance : VE 2 GE
28 février 2022
L'assemblée est informée que la trésorerie de Montluçon municipale a adressé à madame le maire, en date du 13 janvier 2022, un courrier lui faisant part de la décision de la commission de surendettement des OBJET : Effacement particuliers imposant une mesure de rétablissement personnel dette d’un particulier. concernant un administré débiteur de la ville de Domérat.
Cette décision prévoit l'effacement de toutes les dettes non
professionnelles nées antérieurement au jugement du 16 novembre
220219-07 2021, soit, concernant la ville de Domérat, un montant total de 817,52 €.
Il convient donc de procéder à l'annulation de cette dette au compte 654.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette décision de justice et à autoriser madame le maire à procéder à l'annulation de la dette correspondante.
< - de DOMERA
9440 DOMERAT sr
Le 9 2 FEN. 2022 . . pente y us _ Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, Te tegatité FAST
| Gonirôte de égalité PREND acte des décisions de justice et AUTORISE l'annulation des dettes correspondantes.
Pour extrait conforme au registre,
également signée par madame le maire,
ascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Centre de
gestion de l'Allier :
convention
remboursement
décharges activités
syndicales 2022.
220219-08
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
@ Q Q QD Q
Il'est rappelé à l'assemblée que la ville de Domérat signe, chaque année, une convention avec le centre de gestion de l'Allier (CdG03) pour chacun des syndicats représentés au comité technique afin d'obtenir le
remboursement des décharges syndicales.
Conformément aux résultats des élections professionnelles du 6
décembre 2018, le nombre d'heures relatif aux décharges pour activités syndicales se décompose comme suit pour l'année 2022, à savoir :
Syndicat CGT : 32 heures mensuelles
Il est demandé au conseil municipal :
-__ d'approuver la conclusion d’une convention avec le CdG03 pour le remboursement des décharges d'activités syndicales pour
l'année 2022 dans les conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser madame le maire à signer la convention à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à cette question.
Pour extrait conforme au registre,
D Légalement signée par madame le maire,
x Pascale LESCURAT.
% Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, oo sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de
la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
Nbre de conseillers février 2022.
municipaux en exercice : 29 Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme | . BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD..
FLESonts à la séance : 20 BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme | DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
——— CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Date de l'affichage de la Secrétaire de séance : Mr DELEAU. convocation :
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, 11 février 2022 Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme Date de l'affichage à la LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr porte de la Mairie du RICHOUX à Mr DUFLOUX.
compte rendu de la
séance :
2 Q Q Q LP LP
28 février 2022 L'assemblée est informée que les consorts BOISBOUVIER ont proposé à la ville de Domérat d'acquérir la parcelle dont ils sont propriétaires,
située Clos des Bidonnes, à proximité du complexe sportif de la Vallée, OBJET : Acquisition de la aux conditions suivantes :
parcelle cadastrée YE n° - Parcelle cadastrée YE n° 184, d’une superficie de 12 472 m°,
184 aux consorts -__ Prix de vente global : 7 483,20 € (sept mille quatre cent quatre-vingt- Boisbouvier. trois Euros et vingt centimes), soit 0,60 €/m2,
- L'acte notarié sera établi en l'étude de la SCP Quach-Montagné-
Baron, notaires à Domérat,
220219-09 -__|lest précisé que tous les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
ll est proposé à l'assemblée :
- D'approuver cette acquisition moyennant le prix de 7 483,20 € réalisée auprès des consorts Boisbouvier,
- D’'autoriser madame le maire à signer l'acte à intervenir
conformément aux éléments ci-dessus exposés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
Pour extrait conforme au registre,
È A<:\ Légalement signée par madame le maire,
z{[ 7%)", Pascale LESCURAT. 2 , fe | /
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Motion demande
moratoire sur les
fermetures de classes
dans les écoles.
220219-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DÉLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
QD 2 Q «Q QE
Alors que l’une des six écoles de la ville de Domérat, la maternelle Françoise-Dolto, se trouvait sous le coup de la menace d’une fermeture de classe pour la prochaine rentrée scolaire, Mme la directrice
académique de l'éducation nationale a bien voulu tenir compte des éléments définitifs d'estimation des effectifs prévisionnels transmis par la ville de Domérat et a pris la décision de maintenir les 7 classes de cette école pour la rentrée 2022/2023.
Si le conseil municipal se réjouit de cette issue, il souhaite également rappeler que, si les écoles et leurs services connexes (restaurations scolaire, accueils périscolaires) ont pu rester ouverts et fonctionner dans les meilleures conditions possibles depuis le début de la crise sanitaire, c'est parce que les communes, avec l'investissement sans faille de leurs agents, n'ont pas compté leurs efforts et ont déployé des moyens
considérables pour en assurer le bon fonctionnement.
Elles ont ainsi fait face aux nombreuses évolutions des protocoles
sanitaires, ont aménagé leurs locaux, ont fourni les matériels
nécessaires, ont assuré le remplacement des personnels positifs ou cas contact et ont ainsi, en définitive, rendu possible la continuité du service public de l'éducation nationale.
C'est la raison pour laquelle, alors même que la crise sanitaire n’est pas encore terminée, l’ensemble du conseil municipal de la ville de Domérat sollicite instamment un moratoire sur les fermetures de classes, à
l'échelle du département de l'Allier au premier chef mais bien plus
largement, sur l'ensemble du territoire national.
dl. En effet, les maires, leurs assemblées délibérantes et l'ensemble des agents concernés verraient sans nul doute, dans une telle mesure, une juste prise en compte des efforts déployés pour le maintien de l’école sur le territoire républicain. A l'inverse, ils verraient dans la poursuite d’une gestion à l'échelle nationale des effectifs des enseignants, avec ses
contraintes de logique comptable, une bien piètre prise en considération de l'attention qu'ils ont portée, sans compter, à ce service public
essentiel.
Il sera toujours temps, lorsque la crise sanitaire sera révolue, de
reprendre les discussions sur les motivations des choix de fermeture de classe et d'échanger de nouveau sur la façon d’œuvrer en faveur de l'attractivité de nos territoires.
Dans l'attente, une suspension des fermetures de classe serait toute aussi bienvenue qu'elle est souhaitée.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT sienne la motion ci-dessus reproduite sollicitant le moratoire sur la fermeture de classes dans les écoles.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Personnel
communal : création d’un
emploi permanent.
220219-11
| Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, SOUS la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11
février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET..Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr
RICHOUX à Mr DUFLOUX.
D 2 QD LP QD LP
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions Statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses
articles 3-3 et 3-4,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer, pour la bonne organisation des
services, un emploi d’adjoint technique principal de 27% classe à temps complet, dont les missions sont affectées aux services techniques de la ville,
Il'est proposé à l'assemblée :
-__ D’approuver la création d'un emploi d’adjoint technique principal de 2% classe à temps complet à compter du 1er mars 2022.
.../.. - De dire que cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-3, 1°", 2°me, 3£me, 4éme ef Eème,
- De préciser que les candidats devront justifier de l'expérience
professionnelle nécessaire à l'exercice de leurs missions.
- De préciser que l'agent contractuel sera rémunéré par référence à
la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique principal de
2nde classe (indice brut : 430, indice majoré : 380) et que les crédits
nécessaires seront prévus au budget.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
} Pascale LESCURAT. Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 29
Date de l'affichage de la
convocation :
11 février 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie du
compte rendu de la
séance :
28 février 2022
OBJET : Débat portant
sur les garanties
accordées aux agents en
matière de PSC
(protection sociale
complémentaire).
220219-12
Contrôle de légalité FAST l
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 février,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 11 février 2022.
Présents : Mmes LESCURAT..JOUANNIN..PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..MALBET.. Mmes DELERIS..FAUCHARD.. BERRUER..Mrs LACAUX..PINHEIRO..LUQUET..OSTERTAG..Mme
DUCEAU..Mrs DELEAU..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AUTAT..
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr DELEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mme LESCURAT, Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr HAMELIN à Mme FAUCHARD, Mme COULANGEON à Mr LIMOGES, Mme BRUNET à Mme PIRES, Mme LAFAYE à Mme BERRUER, Mme MATHIAUD à Mme DUCEAU, Mr RICHOUX à Mr DUFLOUX.
2 A QE Q AP
Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique vise à
« renforcer et harmoniser » la couverture des agents publics.
Si 56 % des collectivités locales ont déjà mis en place une protection sociale complémentaire en faveur de leurs agents, au titre de la prévoyance et/ou de la complémentaire santé, la mise en place d’une protection sociale complémentaire deviendra obligatoire pour tous les employeurs publics, entre 2022 et 2026 selon les cas.
La ville de Domérat a mis en place une prise en charge partielle à hauteur de 18 774 € annuels (17 € par mois et par agent pour un temps complet) des contrats de prévoyance labellisés souscrits par ses agents, en
couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
Pour information, il est rappelé qu'un agent titulaire passe à demi-
traitement à l'issue d'une période de 90 jours calendaires d’absences. L'adhésion à un contrat de prévoyance permet ainsi la prise en charge de la perte de la moitié du salaire pendant cette période d'inactivité.
Au 1° janvier 2022, 99 agents de la ville de Domérat ont souscrit un
contrat de prévoyance, soit 99 % des agents titulaires. Il est également précisé que la compagnie d'assurance pour la souscription d’un contrat de prévoyance est laissée au libre choix de l'agent.
A. L'ordonnance du 17 février 2021 demande aux employeurs publics d'aller plus loin dans la prise en charge des complémentaires santé et prévoyance et comporte plusieurs mesures spécifiques à la fonction publique territoriale.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront ainsi désormais tenir, dans les six mois de leur renouvellement, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.
Concernant la participation financière des employeurs territoriaux, celle-ci ne pourra être inférieure, en matière de santé, à 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret et à 20 % d’un montant de référence en matière de prévoyance.
Par ailleurs, le texte de l'ordonnance fixe l'obligation pour les centres de gestion « de conclure des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, conventions qui pourront être négociées au niveau régional ou inter-régional ». L'’adhésion à ces conventions restera toutefois facultative pour les collectivités, qui auront toujours le choix du conventionnement ou de la labellisation, ce choix devant être exprimé par délibération.
L'ordonnance permet en outre une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance. Le texte fixe, pour les employeurs territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l'ordonnance.
Enfin, l'ordonnance prévoit la possibilité, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs du secteur privé.
Pour ce qui est des échéances, la participation obligatoire des employeurs territoriaux est fixée au 1° janvier 2026 pour la complémentaire santé et au 1° janvier 2024 pour la prévoyance.
Considérant les éléments présentés ci-dessus, il est envisagé :
- De lancer une enquête auprès des agents afin de définir et d'analyser les besoins en matière de complémentaire santé
- D'étudier le choix entre une éventuelle offre de contrat porté par le centre de gestion et une participation aux contrats labellisés
- De définir l'impact budgétaire et le calendrier de mise en œuvre de cette participation.
Le conseil municipal PREND acte de la tenue du débat.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par madame le maire,
J:;— Pascale LESCURAT.