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Arrêté - 2767
Document publié le Mardi 30 décembre 2008 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 2767 )
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE .N lg
MARGUERITTES
TON
ARRÊTE MUNICIPAL N°191/2025/PM
OBJET : Occupation Temporaire du domaine Public, Attraction «Tagada enfantin» de Monsieur
BONNAVE Olivier pour la Féria Marguerittoise.
Le Maire de Marguerittes (Gard),
Vu les dispositions de l’article 11 du décret N°2008-1458 du 30 Décembre 2008, pris pour l'application de
la loi N°2008-136 du 13 Février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour
fêtes foraines ou parcs d'attraction,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2
relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,
Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux
pouvoirs du Maire,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-29, R.123-32, R.123-35 et R.123-38,
Vu la délibération N°2022/06/08 du Conseil Municipal du 01 Juin 2022 fixant les tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Monsieur BONNAVE Olivier, exploitant de l'attraction «Tagada enfantin», RM
SE OS OR :ollicitant l'autorisation d'occuper un emplacement sur le champ de foire Place Elie Marcel, chemin de Rodilhan à 30320 Marguerittes du vendredi 06 Juin 2025 de 12h00 au lundi 09 Juin 2025 à 01h00 pour la Féria Marguerittoise,
Vu les documents présentés inhérents à son activité commerciale et au contrat d'assurance en cours de
validité.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle et soumise
à encaissement de la part de l'autorité gestionnaire du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur BONNAVE Olivier, exploitant de l'attraction foraine «Tagada enfantin» est autorisé à
occuper sur le domaine public un emplacement qui lui est indiqué par les placiers de la commune après
présentation des documents inhérents à son activité au service de la Police Municipale, sur le champ de
foire Place Élie Marcel, chemin de Rodilhan à 30320 Marguerittes du vendredi 06 Juin 2025 de 12h00 au lundi 09 Juin 2025 à 01h00 pour la Féria Marguerittoise, (installation à partir du mardi 03 Juin 2025 de 08h00 jusqu'au Jeudi 05 Juin 2025 à 16h00/Départ du lundi 09 Juin 2025 à 01h00 jusqu'au jeudi 12 Juin 2025 à 08h00) dans le respect des prérogatives liées au voisinage et à l'accès des personnes à mobilités réduites.
Monsieur BONNAVE Olivier est tenu de respecter l'implantation qui lui est indiquée par les
placiers.
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mot. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr KE AN
MARGUERITTES
24 NN
Les camions, caravanes, véhicules, à l'exception des compresseurs nécessaire au fonctionnement
des attractions doivent stationner sur la Plaine de Peyrouse, rue Marcel Bonnafoux à 30320
Marguerittes.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne peut en aucun cas être
transférée au bénéfice d'un tiers.
L'administration municipale peut toujours la modifier ou l'annuler si l'intérêt public l'exige et sans que le
bénéficiaire puisse prétendre à une indemnité (notamment en cas de comportement contraire au bon
ordre envers la population, le personnel communal, Policiers Municipaux, Placiers ou de
présentation de documents erronés).
Article 2: l'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de
l'intégrité des sols, du mobilier urbain, compris dans l'emprise de l'autorisation.
L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant la période d'occupation du domaine public.
Il'assume l'entière responsabilité de l'occupation de leur emplacement, de l'activité commerciale qui y est
exercée, des personnes accueillies sur le site et devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et du voisinage.
Article 3 : Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. À l'expiration de la présente autorisation, le domaine public est dégagé de tout
encombrement.
En cas d'anomalies, la commune de Marguerittes se réserve le droit de facturer les opérations de remise
en état ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à
l'occupation de leur emplacement étendue et à leur activité commerciale.
L'exploitant de l'emplacement est le seul responsable tant envers la commune de Marguerittes qu'envers
un tiers, de tout accident ou incident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter
de l'exploitation de leur emplacement.
La commune de Marguerittes ne garantit en aucun cas les dommages causés au mobilier et accessoires
composant l'emplacement occupé contre les éventuelles dégradations occasionnées par les passants, les
consommateurs où par tout évènement où accident survenu sur la voie publique.
Article 4 : La présente autorisation est accordée pour la période citée à l'Article 1. Aucune autorisation
n'est accordée pour quitter les lieux avant 01h00 du matin.
Article 5 : La présente autorisation donne lieu à perception de la redevance d'occupation du domaine
public dont les tarifs sont arrêtés par la délibération susvisée du Conseil Municipal.
Vous êtes redevable de la somme forfaitaire de 20,90 euros par jour de présence pour l'attraction
«Tagada enfantin».
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr nu NW /Z MARG UERITTES
IN
Si occupation du domaine public pour une caravane, vous êtes redevable de la somme forfaitaire de
04,00 euros par jour de présence soit :
- 20,90 X 3 jours = 62,70 €
et si caravane 04,00 X 3 jours = 12 €
Un chèque de caution de 50% (sur la somme totale) du droit de place, est à retourner au plus tôt à
la Mairie de Marguerittes pour confirmer votre venue.
La somme totale est à régler contre un reçu fiscal et à verser en une fois auprès du placier (contact:
06/18/05/05/69 ou 06/18/05/05/64).
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la loi par toute
personne habilitée à les constater.
Article 7 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Marguerittes.
Article 8 : Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes (16
avenue Feuchères, 30000 Nîmes).
Article 9 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le brigadier-chef principal de la police municipale de
Marqguerittes, à Madame la Responsable des services Techniques et à Monsieur BONNAVE Olivier,
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté.
A Marguerittes, le treize Mai deux mille vingt cinq.
Pour M. le Maire et par délégation
M. Eric MARC
Conseiller Municipal Délégué
aux Marchés, Commerces
et Occupation du Domaine Public
POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 49 29 59 79 // Mob. : 06 17 63 42 01
2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr KZ