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Compte-Rendu - 2024 01 23 cr conseil municipal 23 janvier 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune d'Hommarting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 01 23 cr conseil municipal 23 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement, DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG

COMMUNE DE HOMMARTING

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

SÉANCE ORDINAIRE du 23 JANVIER 2024

Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 23 janvier 2024 à 20 heures, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean — Louis NISSE, Maire, après convocation légale adressée par courrier le 16 janvier 2024.

Présents : MAZERAND-STOCKY Laurence, FROMANT Gilbert, KLEIN Serge, SIMON

Francis, WILHELM Bruno, BECKER Gérald, SITZ Virginie, SCHMITT Martial, MANGIN Aurélien, DUMOLLARD Jean-Yves,

Excusés : CHARTON Carine, DRUSKE Pauline, SCHWARTZ Valérie, FROELIGER Joël, Secrétaire de séance : BILLAUD Laetitia, secrétaire de mairie

ORDRE DU JOUR :

1° Désignation du secrétaire de séance,

2° Demande de rajout de points à l’ordre du jour,

3° Approbation du procès — verbal de la séance du 19 décembre 2023, 4° Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de HOMMARTING,

5° Rétrocession des parcelles présumées sans maitre sur le territoire de la Commune de Hommarting à la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud, 6° Les zones d’accélération des énergies renouvelables,

7° Subventions,

8° Fête patronale : emplacement demandé par les forains,

9° Divers.

| 2024-01-001 Nomination d’un secrétaire de séance | Le Conseil Municipal nomme Madame Laetitia BILLAUD, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

| 2024-01-002 Demande de rajout d’un point à l’ordre du jour |

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour rajouter le point suivant : - Tarifs des salles communales pour les réunions des entreprises.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rajout du point mentionné ci-dessus.

2024-01-003 Approbation du procès — verbal de la séance du 19 décembre 2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès — verbal de la précédente séance, en date du 19 décembre 2023, en notant qu’aucune remarque n’a été émise à son encontre.

2024-01-004 Procédure d’incorporation de parcelles présumées sans maître sur le territoire de la Commune de HOMMARTING

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu la Loi n° 2022-217 promulguée le 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le code civil, notamment son article 713,EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux

responsabilités locales.

Aux termes de l’art. L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

- Des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle

aucun successible ne s'est présenté,

- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par

l'article 713 du code civil.

Les modalités d'acquisition des immeubles issus de la deuxième catégorie sont détaillées dans l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette procédure, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être

présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

te RS Lieu-dit Surface

2 142 Village 0ha39a6$ ca

2 190 Village 0 ha 03 a 68 ca

2 253 Village 0 ha 02 a 07 ca

3 110 Burackerhohe 0 ha 37 à 65 ca

3 171 Buracker audf die Bremermat 0 ha 32 a 70 ca

4 20 Cira Matt 0 ha 03 a 61 ca

4 21 Cira Matt 0 ha 03 a 46 ca

4 58 Cira Feld 0 ha 14 a 78 ca

4 60 Cira Feld 0 ha 21 a 96 ca

4 107 Cira Feld 0 ha 00 a 32 ca4 127 Franckmatt 0 ha 01 a 07 ca

4 207 Marchelmatt 0 ha 12 a 44 ca

5 221 Bilerberg 0 ha 03 a 58 ca

7 86 Zielbaum 0 ha 10a67 ca

7 151 Pré royal 0 ha 04 a 70 ca

8 40 Longs Champs 0 ha 22 a 02 ca

8 168 Vegelmatt 0 ha 26 a 89 ca

8 369 Champ du Canal 0 ha 02 a 24 ca

9 16 Woustholtz 0 ha 03 a 43 ca

TOTAL 2 ha 46 à 92 ca

Le conseil municipal déclare qu’à sa connaissance lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes feront l’objet d’une vérification afin de s’assurer qu’elles n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.

En vertu de l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la commune.

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la SAFER Grand Est, conformément à ses statuts et au code rural, dispose des compétences pour proposer aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l’appui technique pour l’appréhension des biens vacants et sans maître.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder à Monsieur le Maire la délégation permettant de signer un devis de conseil et d'accompagnement avec la SAFER Grand Est en vue d’engager la procédure d’acquisition des biens vacants et sans maître

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le do- maine communal,

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à

cette fin.

2024-01-005 Rétrocession des parcelles présumées sans maitre sur le territoire de la Commune de Hommarting à la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud

EXPOSE

La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud s’investit dans l'amélioration de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau de son territoire.Afin d’atteindre ses objectifs, la Communauté des Communes (CCSMS) en partenariat avec le Con- servatoire d’Espaces Naturels de Lorraine (CENL) s’est associée à la SAFER GRAND EST pour la recherche des biens sans maître dans 7 communes retenues pour leurs intérêts écologiques et qui sont actuellement en étude ou en travaux dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : Brouderdorff, Hartzviller, Héming, Hommar- ting, Niderviller, Réding et Sarraltroff.

Dans le cadre de cette opération, la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud a identifié des biens sans maitre présumés à vocation écologique dont la maitrise foncière permettra de pérenniser les trames et de préserver les parcelles présentant un intérêt écologique fort. Une procédure de maitrise de ces biens sans maitre présumés est actuellement menée par la commune de Hommarting en partenariat avec la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud et la

SAFER GRAND EST.

La présente délibération a pour objectif de valider la rétrocession à titre gracieux de biens sans maitre à vocation écologique à la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud à l’issue de la procédure administrative.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Section N° Surface cadastrale

02 0142 0,39650

03 0110 0,37650

04 0020 0,03610

04 0021 0,03460

07 0151 0,04700

09 0016 0,03430

TOTAL 0.92500 ha

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord pour la rétrocession à titre gracieux des biens sans maitres présumés listés ci-dessus à la Communauté des Communes Sarrebourg Moselle Sud,

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

2024-01-006 Les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

de la Commune de HOMMARTING

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal des projets de Zones d’ Accélération des Energies Renouvelables pour la Commune de HOMMARTING.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _Identifie les projets de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables de la Commune de HOMMARTING sur la totalité du village,

- _ Décide de procéder à une concertation de la population en adressant aux administrés un courrier / questionnaire avec coupon réponse.

2024-01-007 Subvention accordée à l’Association Une Rose Un Espoir

Le Maire, en accord avec le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré : - DECIDE, à l’unanimité, le versement d'une subvention de 100 €, à l’ Association Une Rose

Un Espoir.

Les crédits seront prévus à l'article 65748 du budget principal 2024.2024-01-008 Tarifs des locations des salles communales pour

les réunions des entreprises

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’il convient de fixer les tarifs des locations des salles communales pour les réunions organisées par les entreprises. A l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les tarifs suivants :

- 100 € pour la salle polyvalente,

- 70€ pour la salle Drussel,

- 35€ / heure: forfait nettoyage.

| 2024-01-009 Fête Patronale : emplacement demandé par les forains |

Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux de la réception d’un courrier de Monsieur KIENER Elvis par lequel il sollicite l’attribution d’un emplacement pour la fête patronale. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de Monsieur KIENER Elvis.

2024-01-010 Divers

Les points suivants sont abordés :

- La révision du PLU,

- Le versement d’une participation de l’inter-association à la Commune pour les dépenses des

équipements des salles,

- Une participation sera demandée au Conseil de Fabrique pour les travaux de la grotte.

- Les missions confiées aux correspondants défense des communes.

XKKX

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h27.

Délibération rendue exécutoire

Pour extrait conforme