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Déliberation - 2023 05 099 LOCAL JOUXTANT LA CANTINE DE TOUROUVRE
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 107 Occupation DUN Local Communal de la Commune de Tourouvre au Perche Pendant LES Travaux de Rehabilitation de Lecole
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2025 09 107 Occupation DUN Local Communal de la Commune de Tourouvre au Perche Pendant LES Travaux de Rehabilitation de Lecole)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le
12/09/2025
RE KR
ID
: 067-200058856-20250904-2025
09
197-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
04
SEPTEMBRE
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
28.08.2025
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
28.08.2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
28.08.2025,
affichée
le
vingt-huit
septembre
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice
{représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
MANNOURY
César,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
REVET
Evelyne
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.09.107
OCCUPATION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
DE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE-AU-PERCHE
PENDANT
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DE
L'ECOLE
Dans
le cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la cantine
scolaire,
de
l’école
primaire
Albert
Bailly située
sur
la commune
déléguée
de
Tourouvre,
place
Louis
Debray,
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
dans
l’obligation
d’utiliser
temporairement
une
autre
infrastructure
pour
assurer
le
service
de
restauration.
La
Commune
de
Tourouvre-au-Perche
mets
à disposition
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
à titre
temporaire,
un
local
communal,
dénommé
salle
Georges
Brassens,
situé
au
n°6
Rue
de
la Verrerie
sur
la commune
déléguée
de
Tourouvre,
pour
la période
du
16/02/2026
au
15/03/2027.
Les
conditions
financières
sont
les
suivantes :
La
Communauté
de
Communes
versera
à
la
Commune
une
participation
forfaitaire
de
1
700
€
correspondant
à 50%
de
la perte
de
recettes
inhérentes
à la location
du
local
sur
une
année
(moyenne
des
3 dernières
années).
Par
ailleurs,
l'établissement
sera
redevable,
durant
la période,
des
charges
induites
par
l’utilisation
du
local
: Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2025
Berger
Pull ID : 061-200068856-20250904-2025
09
107-DE
- eau
: 90%
des
consommations,
abonnements
et
taxes
- électricité
: 90%
des
consommations,
abonnements
et
taxes
-
chauffage
(réseau
de
chaleur
bois)
:
75%
des
factures
inhérentes
à
la
sous
station
du
site
(consommation,
abonnements,
taxes).
Cette
participation
sera
versée
au
semestre,
sur
présentation
de
titres
de
recette
émis
par
la
Commune. Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
Vu
le projet
de
convention.
Article
1
: D’approuver
la
convention
d'occupation
des
locaux
communaux
sis
sur
la
commune
de
Tourouvre-au-Perche
au
6
rue
de
la Verrerie
pour
la
période
du
16/02/2026
au
15/03/2027.
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Evelyne
REVET
|
UTE
dA
co
MAO:
FH
Lu,
_
S
RCHE
ae EC
Ranv:LEs LL Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Reçu
er
préfecture
le
12/09/2025
RE KR
8856-20250904-2025
09
107-DE
VRAIS
ET
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
BE
COMMUNES
CONVENTION
D'OCCUPATION
D'UN
LOCAL
COMMUNAL
Salle
Georges
Brassens
— N°6
Rue
de
la Verrerie
— Tourouvre-
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Tourouvre
au
Perche
ENTRE : D'UNE
PART,
La
commune
de
Tourouvre
au
Perche,
Domiciliée
Place
Louis
Debray,
61190
Tourouvre
au
Perche,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Franck
POIRIER
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2020,
n°2020-06-005,
portant
délégation
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
Maire
notamment
dans
le cadre
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
ci-après
dénommée
« la Commune
»,
D'AUTRE
PART
;
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
Domiciliée
n°2
Rue
du
Vieux
Moulin,
61290
Longny
les
Villages,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Emmanuel
LESECQ,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
4 septembre
2025
ci-après
dénommée
« l'occupant
»
Ila été
convenu
ce qui suit.
Préambule
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
cantine
scolaire,
de
l’école
primaire
Albert
Bailly
située
sur
la
commune
déléguée
de
Tourouvre
Place
Louis
Debray,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
dans
l'obligation
d'utiliser
temporairement
Une
autre
infrastructure
pour
assurer
le
service
de
restauration
scolaire
; la
Commune
de
Tourouvre
au
Perche
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
à titre
temporaire,
un
local
communal
situé
au
n°6
Rue
de
la Verrerie
sur
la
commune
déléguée
de
Tourouvre,
pour
la période
du
16/02/2026
au
15/03/2027.
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nv-v19/07/2025 11:39 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20250904-2025
09
197-DE
ARTICLE
14.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
d'utilisation
du
local
communal
ainsi
que
la
participation
financière
de
la Communauté
de
Communes
au
fonctionnement
de
cet
espace.
Le
local
est
constitué
d’une
salle
avec
mezzanine,
d'une
cuisine,
d’une
chambre
froide,
des
espaces
communs
et
des
sanitaires,
situé
au
n°6
rue
de
la
Verrerie
— Tourouvre
-— 61190
Tourouvre
au
Perche.
ARTICLE
2.
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à compter
du
16/02/2026,
pour
une
durée
d’un
an
et
un
mois,
soit
jusqu’au
15/03/2027,
sauf
résiliation
anticipée
prévue
à
l'ARTICLE
11.
Cette
durée
correspond
à la période
estimée
des
travaux
exposés
en
préambule.
ARTICLE
3.
UTILISATION
DU
LOCAL
PAR
LE
BENEFICIAIRE
Ce
local
est
de
la
propriété
de
la
Commune
et
utilisé
par
l'occupant
dans
le cadre
de
l’activité
de
restauration
scolaire,
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention.
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ne
peut
en
aucun
cas
être
transmise
à
des
tiers
sans
autorisation
de
la
collectivité
territoriale
propriétaire.
Le
local
devra
être
utilisé
uniquement
pour
l’activité
à laquelle
il est
destiné.
L'occupant
assure
l'entretien
courant
du
local
notamment
le
nettoyage
et
le
rangement
du
matériel
(tables,
chaises,
chariots,
autres)
l'est
remis
à
l'occupant
un
trousseau
comprenant
les
clés
d'accès
au
local
(pièces
annexes
et
mobilier).
Une
liste
exhaustive
de
l'affectation
des
clés
sera
fournie
en
annexe
de
l'état
des
lieux
entrant
dès
la
prise
en
occupation
dudit
local
; ce
document
sera
signé
des
parties.
Le
trousseau
sera
à restituer
en
fin
d'occupation.
ARTICLE
4,
CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
L'occupant
utilisera
le
local
durant
les
périodes
d'enseignement
scolaire
: la
Commune
recouvrera
l’utilisation
du
local
en
dehors
de
ces
périodes,
c'est-à-dire
durant
les vacances
scolaires.
L'occupant
devra,
la veille
desdites
vacances
scolaires,
rendre
les
lieux
au
plus
tard
pour
19h00
; un
état
des
lieux
intermédiaire
sera
réalisé
en
présence
des
parties
conformément
à
|’ ARTICLE
6.
L'occupant,
durant
la période
d'occupation
du
local,
s'engage
à
:
-
utiliser
le
local
dans
le respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
bon
usage,
et
à en
assurer
le
nettoyage
régulier
pendant
la
période
d'occupation,
- à maintenir
les
locaux
en
bon
état,
- à Utiliser
ces
locaux
en
respect
avec
ses
statuts
ainsi
que
les
lois et
règlements
en
vigueur.
- à avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
données
par
le
représentant
du
propriétaire, - à respecter
les
consignes
de
tri et d'évacuation
des
déchets
qui
lui seront
remises
à l'entrée
dans
les
lieux.
Ces
consignes
seront
établies
en
amont
en
concertation
avec
l'occupant
et conforment
aux
exigences
du
SMIRTOM.
Nonobstant
ce
qui
précède,
l'occupant
est
responsable
des
dommages
causés
aux
équipements,
matériels
ou
locaux
mis
à disposition,
en
lien
avec
son
usage
; si les
locaux
présentent
des
détériorations,
les frais
de
remise
en
état
résultant
de
toutes
dégradations
du
local
ou
des
équipements,
où
les
pertes
de
matériels,
seront
à
la
charge
de
l'occupant.
La
commune
s'engage
à fournir
tout
élément
permettant
la justification
de
conformité
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
aux
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP),
notamment
en
matière
d'accessibilité,
de
sécurité
incendie
et
d'hygiène.
ARTICLE
5.
TRAVAUX
La
Commune
autorise
l'occupant
à
effectuer,
à
ses
frais,
tous
les
travaux
nécessaires
avant
et
pendant
l'occupation
du
local.
L’occupant
sollicitera
par
écrit
l'accord
de
la Commune
au
minimum
15 jours
avant
la date
projetée
de
réalisation
des
travaux
avec
communication
d’un
devis
détaillé.
La
Commune
dispose
d’un
délai
de
7
jours
ouvrables
afin
d'autoriser
ou
non
les
travaux.
A
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
la
Commune
sera
réputée
avoir
accepté
la
réalisation
de
ces
travaux.
Les
préposés
de
la
Commune
pourront
vérifier
la
bonne
réalisation
de
ces
travaux.
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2/4
nv-v19/07/2025
11:39 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025 ina f
4
2
Reçu
en
orétecture
le
14/09/2025
RSS
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20250904-2025
09
197-DE
La
commune
se
réserve
le droit
d'exiger,
à
la fin
de
la
période
d'occupation
finale,
une
remise
en
état
du
local
dans
sa
configuration
d’origine
si les travaux
réalisés
ont
modifié
l’état
initial
des
lieux.
ARTICLE
6.
ÉTAT
DES
LIEUX
ENTRANT
ET
SORTANT
Durant
chaque
période
d'occupation,
un
état
des
lieux
contradictoire
entrant,
puis
sortant
sera
établi,
avant
l'entrée
dans
les
locaux
ainsi
qu’à
l'issue
de
la période
d'occupation.
Cet
état
des
lieux,
signé
par
les
deux
parties,
précisera
l’état
des
installations,
équipements
et
mobiliers
mis
à
disposition
et
le cas
échéant
entreposés
par
l'occupant.
Toute
dégradation
constatée
à cette
occasion,
non
liée
à l'usure
normale,
fera
l’objet
d’une
évaluation
chiffrée,
dont
les
frais
de
remise
en
état
seront
à
la
charge
de
l'occupant
ou
de
la
commune
selon
les
responsabilités
réciproques
des
parties.
ARTICLE
7.
PARTICIPATION
FINANCIERE
En
contrepartie
de
l’utilisation
du
local,
l'occupant
versera
à
la
Commune
une
participation
forfaitaire
de
1700
€
correspondant
à 50%
de
la
perte
de
recettes
inhérentes
à
la
location
du
local
par
la
Commune
sur
une
année
(moyenne
des
3 dernières
années).
Aussi,
l'occupant
sera
redevable,
durant
la période
exposée
à l'ARTICLE
2, des
charges
induites
à l’utilisation
du
local :
-
eau
: 90%
des
consommations,
abonnements
et
taxes
-__
électricité
: 90%
des
consommations,
abonnements
et taxes
-
chauffage
(réseau
de
chaleur
bois)
:
75%
des
factures
inhérentes
à
la
sous
station
du
site
(consommation,
abonnements,
taxes).
Cette
participation
sera
versée
au
semestre,
sur
présentation
de
titres
de
recette
émis
par
la Commune,
détaillant
chaque
poste.
ARTICLE
8.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Les
responsabilités
respectives
de
la
Commune
et
de
l'occupant
sont
celles
résultant
des
principes
de
droit
commun
avec
aucune
dérogation
à
ces
principes.
En
conséquence
de
quoi,
la commune
assure
les
risques
de
dommages
et de
responsabilité
inhérents
à sa
qualité
de
propriétaire
des
locaux,
objet
de
la
présente
convention,
Elle
ne
renonce
pas
aux
recours
contre
l'occupant
en
cas
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux.
Les
recours
restent
maintenus
contre
les
personnes
physiques
en
cas
de
sinistre
intentionnel
de
leur
part.
L’occupant
déclare
garantir
lui-même
les
dommages
dont
il pourrait
être
déclaré
responsable
ou
affectant
ses
propres
biens
notamment
:
- les
biens
se
trouvant
à
l'intérieur
des
bâtiments
objet
des
présentes
lui
appartenant
ou
dont
il a
la
garde
ou
l'usage
à quelque
titre
que
ce
soit.
- ses
propres
responsabilités
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
à
la
commune,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités
dans
le
local
mis
à disposition.
Chaque
partie
déclare
être
assurée
pour
les
risques
liés à ses
activités.
ARTICLE
9.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
compter
du
16/02/2026.
ARTICLE
10.
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
exposée
à
l’ARTICLE
2 ; elle
est
renouvelable
par
périodes
d’un
mois
de
manière
tacite.
ARTICLE
11.
DÉNONCIATION
Chacune
des
parties
pourra,
par
anticipation,
pour
cause
de
force
majeure
ou
par
consentement
mutuel,
dénoncer
la présente
convention.
La
dénonciation
devra
faire
l'objet d'une
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la
sortie
des
lieux.
La
dénonciation
prendra
effet
à l'issue
du
préavis,
sauf
accord
contraire
entre
les
parties.
PAGE
3/4
nv-v19/07/2025
11:39 Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2025
Publié
le
ID
: 061-200068856-20250904-2025
09
107-DE
ARTICLE
12.
CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
Le
non-respect
de
la
présente
convention,
notamment
la
dégradation
notoire
des
lieux,
peut
engager
la commune
à résilier
de
plein
droit
la
présente
convention.
La
commune
s'engage
à
informer
l'occupant
des
motifs
justifiant
cette
résiliation
; l'occupant
sera
sommé
de
quitter
les
lieux.
ARTICLE
13.
LITIGES
RELATIFS
A
LA
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à TOUROUVRE
AU
PERCHE
et
LONGNY-LES-VILLAGES
en
2 exemplaires,
Le Pour
la commune,
Pour
la Communauté
de
communes
Monsieur
le Maire,
Franck
POIRIER
des
Hauts
du
Perche
Monsieur
le Président,
Emmanuel
LESECQ
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