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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210127 01 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210127 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 27 janvier 2021SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION POLITIQUES PUBLIQUES ET APPUI

TERRITORIAL

. Arrêté PREF/SCPPAT/20210022-0001 du 22 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SEFSR

. Arrêté 20210026-0001 du 26 janvier 2021 portant autorisation de neutralisation de 4 loups captifs dangereux (espèce canis lupus lupus loup balte), y compris si nécessaire au moyen de tirs létauxE =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2021022-0001

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020302-0001 du 28 octobre 2020 portant organisation de la

préfecture des Pyrénées-Orientales à compter du 1er janvier 2021;

VU le décret du 13 novembre 2020 nommant Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet chargé

de mission, sous-préfet à la relance à la préfecture des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes des programmes 354 « Administration

territoriale de l'État » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'État », aux personnes suivantes :

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture

et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3Programme.s Nonens Nom Fonction terne ol par |

Kévin MAZOYER Secrétaire général de la préfecture 354 et 723 -

Jean-Sébastien BOUCARD Directeur de cabinet du préfet 354 LÉ - Dominique FOSSAT : Sous-préfet de Prades | 354 F Jean-Marc BASSAGET Sous-préfet de Céret 354 - Eu Thibaut FELIX Sous-préfet à la relance 354 =

Dominique BAULOZ RAGEar de CRUE 354 1 500,00 €

Sabine DARGELAS ee Lis 354 1 500,00 €

Joël PÉREZ Directeur des sécurités 354 1 500,00 €

Olivier THEPEGNIER Agent de résidence Ce 354 1 000,00 € Jean-Louis RICART Agent de résidence 354 1 000,00 € Arnaud BAUDSON Chef de garage 354 1000,00 €

Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et des montants indiqués dans cette même annexe.

Article 2 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titre

délégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :

: Montant imal par Nom Fonction mer mer transaction

Étienne STOSKOPF Préfet 1000,00 € L Kévin MAZOYER _ | Secrétaire général de la préfecture | 100000€ Jean-Sébastien BOUCARD _ Directeur de cabinet du préfet 1 000,00 € Dominique FOSSAT Sous-préfet de Prades Co 1 000,00 € EL Jean-Marc BASSAGET (Sous-préfet de Céret 1 000,00 € Thibaut FELIX Sous-préfet à la relance 1 000,00 € Dominique BAULOZ ÉARQUE générale de la sous-préfecture de 100000 € L

Sabine DARGELAS Evo générale de la sous-préfecture de 1 000,00 €

Olivier THEPEGNIER ‘Agent de résidence 1 000,00 €

Arnaud BAUDSON Chef de garage 1 000,00 € L

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3Article 3 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020237-0009, du 24 août 2020, portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de

fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est abrogé.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 22 janvier 2021

Le préfet,

Étienne STOSKOPF

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Environnement Forêt

Sécurité Routière

Unité Nature

Arrêté préfectoral n° 2021-00026-001 DDTM du 26 janvier 2021

portant autorisation de neutralisation de quatre loups captifs divagants (espèce canis

lupus lupus, loup balte), y compris si nécessaire au moyen de tirs létaux

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3, ainsi que le

titre Il de son livre IV;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11.-I1, L. 211-19-

1;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.

2212-2 et L. 2215-41;

VU le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non

domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de

l’environnement ;

Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF, préfet

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'introduction de six loups mâles identifiés par puces électroniques numérotées :

900182001748498, 900182001748497, 900182001851831, 900182001851832,

900182001851833 , 900182001851835, le 24 janvier 2021 au sein du parc Ecozonia

situé à Cases-de-Pène en provenance du parc national de Riga (Lettonie-certificat

intracommunautaire n°INTRA.LV.2021.0000154) ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

www renees-orientales.gouv.frVu les arrêtés préfectoraux n° 2021-00025 DDTM et 2021-00025-2 du 25 janvier 2021

DDTM relatifs aux mesures de neutralisation de six loups issus d’un élevage de

faune sauvage captive sur la commune de Cases-de-Pène afin de maintenir la

sécurité publique ;

Considérant que quatre spécimens captifs de l'espèce Canis lupus lupus, loup balte se

sont enfuis de l'établissement Ecozonia situé à Cases-de-Pène ;

Considérant que ces spécimens ont été observés, depuis cette date, autour de

l'établissement ainsi que sur les communes limitrophes, en zone péri-urbaine de

Perpignan ;

Considérant qu'il a été mis en œuvre des moyens importants par l'Office Français de la

Biodiversité pour rechercher, piéger, et capturer les loups captifs évadés, afin qu'ils

réintègrent l'établissement susvisé depuis le 25 janvier 2021, à 10 heures ;

Considérant l'échec des tentatives de capture de ces loups depuis le 25 janvier 2021, à 10

heures ;

Considérant que, du fait de leur origine captive et de leur comportement, ainsi que de

leur circulation à proximité immédiate des habitations, ces loups en divagation

représentent Un risque majeur d'événements fâcheux ;

Considérant que du fait de leur phénotype particulier, ces loups ne peuvent être

confondus avec les loups sauvages présents sur le secteur ;

Considérant l'urgence de la situation au regard de la capacité de l'espèce à se déplacer

rapidement et qu'il appartient aux autorités de prendre toute mesure nécessaire

afin d'y remédier, y compris par des tirs létaux ;

Considérant que l'échec des tentatives de capture de ces loups témoigne de l'absence de

solutions satisfaisantes, autres que leur neutralisation y compris si nécessaire au

moyen de tirs létaux, vis-à-vis du risque qu'ils représentent pour la sécurité

publique en particulier au regard de l'agressivité qu'ils ont montrée au moment de

leur fuite ;

Considérant que, du fait de leur origine captive, la destruction de ces loups n'est pas

susceptible de nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de la

population lupine dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

Article 1:

Les arrêtés préfectoraux n° 2021-00025 DDTM et 2021-00025-2 DDTM du 25 janvier 2021

susvisés sont retirés et remplacés par le présent arrêté.

Article 2 :

Les agents du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'office français de la

biodiversité (OFB), ceux de la gendarmerie nationale et les lieutenants de louveterie

assermentés peuvent procéder aux mesures nécessaires afin de remédier au risque

d'événements fâcheux lié à la divagation des loups issus de l'établissement Ecozonia, y

compris si nécessaire au moyen de tirs létaux de jour comme de nuit, sur le territoire du

département des Pyrénées-Orientales.

Lors des tirs de nuit l'éclairage de la cible est obligatoire afin de l'identifier de façon

certaine et de veiller à la sécurité des personnes ou des animaux pouvant se trouver à

proximité.L'autorisation est effective jusqu'au 28 février 2021 et renouvelable par un nouvel arrêté si

le risque persiste.

Article 3 :

Dès la fin des opérations, le chef du service départemental de l'OFB adressera à Monsieur

le directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des

opérations.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le

Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de

louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 26 janvier 2021

Le préfet,

ienñne S