Conseil Municipal - CM 2022 01 19

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2017 04 19

Conseil Municipal - Convoc CM 19 MAI 2025

Déliberation - CM 19 05 2025 liste deliberations examinees

Conseil Municipal - CM 2016 06 01

Conseil Municipal - CM 2019 01 23

Conseil Municipal - CM 2022 06 01

Conseil Municipal - Convoc CM 19 JANVIER 2022

Conseil Municipal - CM 2018 05 30

Conseil Municipal - CM 2022 04 12

Conseil Municipal - Convoc CM 01 JUIN 2022

Conseil Municipal - CM 2022 01 19 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 01 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Données personnelles, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 1/8

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Marie-France GAUNARD- ANDERSON, Sandrine JENOT, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN

Messieurs Léon BASSO, Patrice BERT, Jacky CHRISTOPHE, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Jean-Claude SCHOENACKER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Aurélie DOBOR, Emilie PASCAREL, Martine SAS-BARONDEAU, Valérie VELTER, Raphaël BARTHELEMY, Paul GUIDAT, Gautier SALLET

Absents non excusés : Véronique LAGARDE, Pascal FAAS

Procurations : Raphaël BARTHELEMY à Marie-France GAUNARD-ANDERSON Paul GUIDAT à Gilles SOULIER

Emilie PASCAREL à Sandrine JENOT

Martine SAS-BARONDEAU à Andrée DEPULLE

Valérie VELTER à Léon BASSO

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SEANCE

Pascale DIDAOUI est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS

L’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. »

Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis clos.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de tenir la séance du conseil municipal à huis clos.

III. MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ECOLOGIQUE

Par délibération du 05 octobre 2021, le conseil municipal a pris acte de l’installation de Monsieur Gautier SALLET en qualité de conseiller municipal.

Comme le prévoit l’article 7 du règlement intérieur voté le 24 juin 2020, chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.

Monsieur Gautier SALLET souhaite prendre part à la commission Environnement et Transition écologique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la désignation de Monsieur Gautier SALLET au sein de la Commission Environnement et Transition Ecologique.

IV. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, A compter du 1er janvier 2022, et jusqu’à l’adoption du budget pour l’année 2022, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandaterREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 2/8

les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les dépenses réelles d’investissement prévues au BP 2021, hors reports et crédits afférents au remboursement de la dette, se sont élevées à 483 241,02 €. La limite de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2021 est donc de 120 810,25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2022, les dépenses d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2021, hors reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

• D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2022 lors de son adoption.

BUDGET inv.

hors reports et

remb. dette

2021

Crédit maxi

utilisable

avant le vote

du BP 2022

Autorisation

de l’organe

délibérant

Article Opération Affectation des crédits Répartition

632 117,50 € 158 029,38 € 22 250 €

2051 OPNI Concessions et droits

similaires

7 500 €

2183 OPNI

Matériel

informatique

et de bureau

6 600 €

2184 OPNI Mobilier 3 000 €

2135 OPNI Installations générales 5 000 €

165 OPFI

Dépôts et

caution-

nements

reçus

150 €

V. SIEGVO – CONVENTION DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Le maire informe l’assemblée :

Faisant suite à la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au Décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défenses extérieure contre l’incendie, assuré majoritairement au travers des 24 000 poteaux d’incendie présents sur le territoire de la Moselle.

Une première convention de contrôle de ces poteaux d’incendie avait été signée avec le SIEGVO pour la période 2018-2021.

Une nouvelle proposition de convention a été soumise par le SIEGVO pour la période 2022-2024. Elle a pour objet de définir les modalités de coopération entre le SIEGVO et la commune, en matière de contrôle et d’entretien des Points Eau Incendie (PEI) pour les 3 prochaines années. Elle précise entre autres que le tarif a été abaissé à 32 € HT par point d’eau incendie contre 34 € HT pour la précédente convention.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 3/8

Après lecture de l’acte :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2225-1 et suivants, L2213-32 et R2225-1 et suivants ;

VU le Décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie NOR : INTE1522200A ;

VU l’arrêté préfectoral n° 04/CAB/SIDPC/2018 du 23 janvier 2018 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie de la Moselle (RDDECI) ; Considérant que le maire assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence ;

Considérant que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R2225-4 du CGCT, le maire a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points eau incendie ;

Considérant que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau départemental dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral précité en date du 23 janvier 2018 ;

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité donne habilitation au SIEGVO à exercer la mission de contrôle technique et d’entretien des points eau incendie (PEI) et accepte les termes de la convention pour la période 2022-2024.

VI. ADHESION AU SERVICE DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION EUROPEENNE « RGPD »

Le maire expose le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain. En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique. La convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Le maire propose à l’assemblée :

• De mutualiser ce service avec le CDG 57,

• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

• De désigner le DPD du CDG 57 comme étant le DPD de la collectivité.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 4/8

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale et à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

VII. HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS ET JOURNEE DE SOLIDARITE

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

VU la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; VU les avis du comité technique en date du 10 décembre 2022 ;

Considérant que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien des régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient compte d’un jour extra-légal (journée du Maire) ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Décide

Article 1 : A compter du 01/01/2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés

- 104 jours de week-end (52s x

2j)

x 7 heures de travail journalières

(35h x 5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées, arrondies à 1 600 heuresREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 5/8

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles

travaillées

Article 2 : A compter du 01/01/2022 et dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune d’Ancy-Dornot est fixée comme suit :

Les services administratifs :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 heures sur 4,5 jours pour les agents à temps complet et semaine de 20 heures sur 5 demi- journées pour les agents à temps non complet.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services techniques :

Les agents des services techniques assignés à l’entretien de la voirie, des espaces verts, des travaux en bâtiment, de l’entretien des locaux, … seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 35 heures sur 5 jours pour les agents à temps complet et semaine de 13 heures sur 5 demi-journées pour les agents à temps non complet.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- Pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles assignés au périscolaire, au scolaire et à l’entretien des locaux de l’école maternelle :

• 36 semaines scolaires à 37,25 heures sur 4 jours (soit 1 341 h)

• 5 semaines hors périodes scolaires, dédiées à l’entretien des locaux, à 35 heures sur 5 jours (soit 175 h)

• Restent 84 heures et 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dédiées à des accueils de loisirs, réparties sur 2 semaines hors périodes scolaires à 45,5 heures sur 5 jours.

- Pour les agents techniques assignés au périscolaire et à l’entretien des locaux de l’école élémentaire :

• 36 semaines scolaires à 38 heures sur 4 jours (soit 1 368 h)

• 6 semaines hors périodes scolaires, dédiées à l’entretien des locaux, à 35 heures sur 5 jours (soit 210 h)

• Restent 22 heures et 7 heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dédiées à l’entretien des locaux, réparties sur 1 semaine hors périodes scolaires à 29 heures sur 5 jours.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

VIII. DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DANS LE CADRE DES MICRO-PROJETS

Ce point est supprimé de l’ordre du jour car le projet de la réfection de l’abri de la Croix Saint Clément ne répond pas au règlement du programme départemental pour des micro-projets.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 6/8

IX. REMISE GRACIEUSE SUR FACTURE D’ASSAINISSEMENT

Par mail en date du 03 janvier 2022, Madame Virginie ABALO a sollicité une remise gracieuse sur sa facture d’eau 2021-3.

En effet, dès réception de sa facture et constatant une surconsommation de 160 m³, elle a recherché une fuite et a constaté que son ballon d’eau chaude fuyait directement dans le tout à l’égout. Fuite non détectable car non visible.

Après expertise des consommations signalées sur les factures précédentes et avec accord du SIEGVO, Monsieur le Maire propose, compte-tenu des circonstances, d’accorder une remise gracieuse sur la part assainissement.

La remise gracieuse exceptionnelle se fera sur une estimation de consommation proposée par le SIEGVO qui procédera également à une remise gracieuse sur la part eau.

L’assemblée valide la proposition de Monsieur le Maire.

X. LOCATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION 9 NUMEROS 08 ET 09 ET SECTION 15 NUMEROS 97 ET 552 – BAIL AGRICOLE

Ce point est ajourné à une séance ultérieure car toutes les parcelles n’appartiennent pas à la commune. La sollicitation doit être approfondie et revue avec le demandeur.

XI. AVENANT AU BAIL DE CHASSE PAR VOIE DE CESSION

VU le cahier des charges type des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

VU les caractéristiques des lots de chasse communaux :

• Lot N°1 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle d'une contenance de 275,99 ha de forêt,

• Lot N°2 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle d'une contenance de 204,51 ha de plaine,

• Lot N°1 de la commune déléguée de Dornot d'une contenance de 85,70 ha de forêt, • Réserve de la commune déléguée de Dornot d’une contenance de 67,45 ha de forêt ; VU la convention de chasse négociée de gré à gré signé le 30 octobre 2014 avec Monsieur Nicolas RENAUX pour le lot n°1 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle ;

VU la convention de chasse négociée de gré à gré signé le 30 octobre 2014 avec Monsieur Philippe DEFIVE pour la réserve de la commune déléguée de Dornot ;

VU le bail de chasse par voie de cession signé le 1er février 2017 avec Monsieur Nicolas RENAUX pour le lot n°2 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle et le lot n°1 de la commune déléguée de Dornot ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-DCTAJ-1-083 du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Ancy-Dornot ;

VU la demande de cession de la réserve de chasse de la commune déléguée de Dornot d’une contenance de 67,45 ha de forêt présentée par Monsieur Philippe DEFIVE ; VU les Commissions Consultatives Communales de Chasse du 12 avril 2021 et du 22 novembre 2021, avec avis favorable rendu le 22 novembre 2021 ;

VU la proposition de reprise de la réserve faite par la commune et l’accord de Monsieur Nicolas RENAUX en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant que du fait de la fusion des 2 communes en 2016, la réserve de la commune déléguée de Dornot, située sur le ban communal de la commune déléguée d’Ancy-sur-Moselle, relève aujourd’hui de gestion des lots communaux classiques, une même commune ne pouvant pas réserver son propre droit de chasse sur son ban communal ;

Considérant que cette réserve doit être supprimée et intégrée au lot communal n°2 d’Ancy-sur- Moselle, la surface du lot étant inférieur à 200 ha d’une part, et étant mitoyenne à 3 côtés par le même détenteur du lot ;REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 7/8

Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant au bail de chasse par voie de cession signé le 1er février 2017 avec Monsieur Nicolas RENAUX pour le lot n°2 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle et le lot n°1 de la commune déléguée de Dornot ;

Monsieur RENAUX ayant accepté l’extension du périmètre du lot n°2 d’Ancy-sur-Moselle, le maire propose d’établir un avenant au bail de chasse par voie de cession signé en date du 1er février 2017 et de fixer le loyer supplémentaire à 9,42 € l’hectare avec prise d’effet au 02 février 2022.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 1 abstention et 18 voix pour :

- Supprime la réserve de chasse de la commune déléguée de Dornot et intègre les 67,45 hectares de forêt dans le lot n°2 de la commune déléguée d’Ancy sur Moselle à compter du 02 février 2022 ;

- Fixe le loyer des 67,45 ha supplémentaires à 9,42 € par hectare, soit un loyer annuel de 635,41 € ;

- Accepte que l’avenant n° 1 au bail de chasse par voie de cession établi le 1er février 2017 avec Monsieur Nicolas RENAUX est établi pour la période du 02 février 2022 au 1er février 2024 ;

- Autorise le Maire à signer ledit avenant et tout autre document afférent au dossier.

XII. LOCATION CABANE DE CHASSE

Monsieur DEFIVE loue également une cabane de chasse.

Du fait du transfert de la réserve de chasse de Dornot, Monsieur RENAUX accepte de reprendre le bail de location avec effet au 02 février 2022, pour toute la durée du bail, soit du 02 février 2022 au 1er février 2024 et dans les mêmes conditions financières, à savoir une redevance annuelle de 100 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 1 abstention et 18 voix pour, accepte la location de la cabane de chasse à Monsieur RENAUX dans les conditions énoncées.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Propriétaire Adresse du bien

HESSE Christiane Derrière les Maisons

KREICHER Christian 7 rue de Cheneau

KREICHER Muriel 19 rue de Lorraine

Indivision TINCELIN 23 rue Raymond Mondon

PREVOT Raymond 3 rue de la Fontaine

NARDO Emmanuel 3 rue de la Fontaine

BENATI Sébastien et MOLIERES Hélène 59 Grand Rue

ALVES Yann et KEEPFER Margaux 42 Grand Rue et 3 rue du Jardin CECCON Josiane 34 rue des Herbiers

MAGINOT Jeannine 34 rue du Goulot

PORTE Nathalie Rue de Rovier

DIVERS

• Suite à la demande de participation financière au projet culturel de l’école élémentaire avec l’Association Semeurs d’Arts faite à la mairie (voir Compte-rendu du Conseil Municipal du 05/10/2021) nous souhaitons rappeler les règles à suivre désormais concernant ces demandes exceptionnelles.

- Un dossier complet de demande de subvention doit être déposé à la mairie,REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/01/2022

CM DU 19.01.2022 Page 8/8

- Pas d’engagement des écoles sans l’accord du Conseil Municipal.

Par ailleurs, nous rappelons que tous les ans depuis 2016, une somme de 15 € par enfant est versée à la coopérative de chaque école, pour financer les sorties, spectacles et autres animations (somme dont elles disposent librement).