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Déliberation - creation d un poste permanent entretien et maintenance des batiments 05c1
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - creation d un poste permanent entretien et maintenance des batiments 05c1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRONDISSEMENT DE LURE DELIBERATION DU CONSI Rec en préfecture le 12/04/2023 Publié le ie
DE LA COMMUNE DE C ID : 070-217001205-20230406-202304341-DE
VILLE DE Séance du 06 avril 2023 CHAMPAGNEY (Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 31 mars 2023
Date d’affichage : 14 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le six avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient présents : Mmes et MM M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints
S. COLLILIEUX - F. LUPFER - C. HOTTINGER - P. PARISOT - D. RANOUX - C. LAMBOLEY — V. TRARI MEDJAOUI - S. LAMBERT - T. SCHLUMBERGER - B. GRANDJEAN - O. HOUILLON -— A. IPPONICH -— M. HEQUET
Pouvoirs : R. KIFFER a donné pouvoir à P. PARISOT — G. SALVI a donné pouvoir à M.C. FAIVRE — M. FAIVRE a donné pouvoir à B. PY — P.E. PHEULPIN a donné pouvoir à M. HEQUET
Absents : C. AMAROT HOUSSARD - Y. TESTON -S. TETOT - Q. COUVREUR - M. BONNET
Philippe PARISOT à été désigné secrétaire de séance.
DCM 2023/04/34-1
Création d’un poste permanent — entretien et maintenance des bâtiments
(CGFP — art. L332-8 2°)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème et de 1° classe à temps complet,
relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, avec une
spécialisation en entretien et maintenance des bâtiments,
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent
contractuel en application de l’article L 332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le
recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été
infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2° et de 1° classe à temps complet afin d'assurer les fonctions d'agent technique polyvalent, avec une spécialisation en entretien et maintenance des bâtiments, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L 332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel : Ÿ_ Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par les bes - ÿ . s . . ‘ Envoyé en préfecture.le 12/04/2023
fonctions, à savoir une expertise dans les domaines relevant du Î Reçu en préfecture le 12/04/2023 maçonnerie, plâtrerie-peinture, chauffage.……), ET
Publié le
Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des d'ID::070:217001205-20230406-202304341-DE
confirmée sur un poste similaire, une habilitation en électricité vivement souhaitée,
Fixe la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice,
de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :
- Pour le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe entre l’indice brut minimum 387 / indice
majoré minimum 354 et l’indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 420,
- Pour le grade d’adjoint technique principal de 1° classe entre l’indice brut minimum 388 / indice
majoré minimum 355 et l’indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 473,
Ÿ_ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
15 \
sp 8
Marie- lire PAÏVRE