Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - creation d un poste permanent entretien et mainten
Déliberation - DCM20250749 creation poste bus
Déliberation - creation poste adjoint technique dbfa
Déliberation - creation poste adjoint technique 2eme classe e3ac
Déliberation - creation poste ATSEM 1ere classe 3aac
Déliberation - creation d un poste d agent de maitrise principal
Déliberation - 20240980 creation poste adjoint technique 1ere cla
Arrêté - Echaffaudage voie publique
Déliberation - 20240648 creation poste technicien 81b5
Déliberation - 20260203 convention entretien reseau cyclabel voie
Déliberation - creation d un poste permanent exploitation et entretien de la voie publique 12f0
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Déliberation - creation d un poste permanent exploitation et entretien de la voie publique 12f0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE R . ARRONDISSEMENT DE LURE DELIBERATION DU CONSI "€ préfecture:le 1 2/04/2023
Publié le =
DE LA COMMUNE DE Cl! 1p : 070-217001205-20230406-202304342-DE
VILLE DE Séance du 06 avril 2023 CHAMPAGNE Y
(Haute-Saône)
Nombre de membres en exercice : 27
Date de la convocation : 31 mars 2023
Date d’affichage : 14 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, et le six avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Marie-Claire FAIVRE, Maire
Etaient_ présents : Mmes et MM M. JACOBERGER - B. PY - T. SEGUIN - G. BRIOT adjoints
S. COLLILIEUX - F. LUPFER - C. HOTTINGER - P. PARISOT -— D. RANOUX - C. LAMBOLEY —
V. TRARI MEDJAOUI - S. LAMBERT - T. SCHLUMBERGER - B. GRANDJEAN - O. HOUILLON -
A. IPPONICH - M. HEQUET
Pouvoirs : R. KIFFER a donné pouvoir à P. PARISOT -— G. SALVI a donné pouvoir à M.C. FAIVRE —
M. FAIVRE a donné pouvoir à B. PY — P.E. PHEULPIN a donné pouvoir à M. HEQUET
Absents : C. AMAROT HOUSSARD - Y. TESTON - S. TETOT -— Q. COUVREUR - M. BONNET Philippe PARISOT a été désigné secrétaire de séance.
DCM 2023/04/34-2
Création d’un poste permanent — exploitation et entretien de la voie publique
(CGFP — art, L332-8 2°)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-8 2° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques
territoriaux aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°" et de 1*° classe à temps complet,
relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, avec une
spécialisation en exploitation et entretien de la voie publique,
CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent
contractuel en application de l’article L 332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le
recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été
infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Décide de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°" et de 1% classe à temps complet afin d'assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, avec une spécialisation en exploitation et entretien de la voie
publique, relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L 332-8 2° du code général de la fonction publique susvisé,
- En cas de recrutement d'un agent contractuel : Ÿ £ + , . A 27 = es Précise que 1 emploi permanent devant être créé est justifié par ee beso Envoyé en préfecture le 12/04/2023
fonctions, à savoir une expertise dans les domaines relevant de l’exploita ) Recu en préfecture le 12/04/2023 (conduite d’engins, viabilité hivernale, travaux sur la chaussée, terrasseme [CET Publié le
Y_ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des d:1P :070:217001205"20280406-202304842-DE confirmée sur un poste similaire, la détention du permis poids lourd vivement souhaitée,
Fixe la rémunération, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice,
de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience :
- Pour le grade d’adjoint technique principal de 2% classe entre l’indice brut minimum 387 / indice
majoré minimum 354 et l’indice brut maximum 486 / indice majoré maximum 420,
- Pour le grade d’adjoint technique principal de 1*® classe entre l’indice brut minimum 388 / indice
majoré minimum 355 et l'indice brut maximum 558 / indice majoré maximum 473,
Ÿ _ Précise que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré, les an, mois et jour que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.