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Arrêté - Arrêté 2023.06.01 confiant au CDG 30 la msie en oeuvre du dispositif de signalement
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023.06.01 confiant au CDG 30 la msie en oeuvre du dispositif de signalement)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sexe, sexualité et genre, Violences sexistes et sexuelles,
Ville de
wuw.laudunlardoise.fr
République Française ARRÊTÉ DU PRESIDENT
CONFIANT AU CDG30 LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL
OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
CCAS 2023-06-01
Les collectivités et établissements ont l'obligation d'informer leurs agents de l'existence et
des modalités de saisine de ce dispositif, y compris quand elles en délèguent la mise en
œuvre au CDG30.
Le Président du CCAS de la Commune de LAUDUN-L'ARDOISE,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.135-6, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique,
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, un dispositif de
signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le CDG30 a mis en place ce dispositif, par délibération n°2021-06 du 20 mai
2021 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en
font la demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun dans un souci d'indépendance et de confidentialité de
confier au CDG30 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte du CCAS de la Commune
de LAUDUN-L'ARDOISE,
Considérant que l'information de cette décision sera transmise au prochain CST,
ARRETE
Article 1 : La mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes est confiée au
CDG30 dans les conditions définies par délibération du conseil d'administration.
Article 2 : Le Directeur du CCAS est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché.
Laudun-L'Ardoise, le ? 1 JUIN 2023
Le Président,
Yves CAZORLA
C.C.A.S. Foyer du Docteur AUBAT - 135, Rue Jean Moulin - 30290 LAUDUN-L'ARDOISE
Tél : 04 66 79 39 13 - Fax : 04 66 79 39 12 - Courriel : ccas@laudunlardoise.fr