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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 016 du 18 03 24 Modification reglement de fonctionnement des EAJE penalite)
Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Justice et droit,
DCM-2024-016
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe,
MIRAT Maryline, DOUZENEL
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Modification du règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune
Enfant (crèches)- pénalité
Rapporteur : Monsieur Stéphane CHAMPANHET
Objet :
Le règlement de fonctionnement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) fixe les modalités d'organisation et d'inscription des enfants.
Il décrit les modalités d'attribution des places en crèches, article 6, p.7 à 8 (règlement en annexe).
La commission d'attribution des places en crèche se réunit régulièrement, elle attribue les places en fonction de critères définis (lieu de résidence, concordance besoins de la famille et disponibilités de la structure, âge de l'enfant...) À la suite de cette commission, les familles reçoivent un courrier de réponse positive ou négative. Lorsque la réponse est favorable, la famille doit retourner sous 10 jours, un coupon confirmant ou non la place qui lui a été attribuée. Puis, en amont de la date d'entrée prévue dans la structure, elle doit contacter le responsable de la structure pour établir le contrat et fixer les jours et horaires d'adaptation de l'enfant à la crèche.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024016-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Il a été constaté un nombre grandissant de familles qui accepte la place dans les délais prévus mais qui y renonce sans même prévenir la structure. Les responsables des crèches sont informés par les familles, lorsqu'ils appellent, n'ayant pas de nouvelles en amont de la date d’entrée prévue.
De ce fait, la place est vacante et même si une liste d'attente est établie lors de la commission, il n’est
pas toujours possible de replacer un autre enfant.
Pour pallier cette problématique, il est proposé de mettre en place une pénalité.
La signature du coupon-réponse engagera la famille pour une durée minimum d'accueil d'un mois à la crèche.
En cas de désistement de leur part, le montant facturé sera calculé sur la base de 7 heures par jour, 5 jours par semaine, au tarif horaire maximum (plafond des ressources annuelles).
Le règlement de fonctionnement article 6 p.8, ainsi que le courrier de réponse de la commission seront modifiées dans ce sens (cf. annexes).
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Sociales, Familiales et Scolaires du 12 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
-__ D'APPROUVER la mise en place d'une pénalité pour renonciation à une place en crèche et la modification de l’article 6 du règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de la Ville de Dole.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O NE SE PRONONCE PAS : 0
DONT 5 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 18 mars-2024.
Pour extrait certifé conforme,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Finances
° Pôle Actions Educatives/Petite Enfance
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024016-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024