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Déliberation - 20260211 588 Echange divers foncier forestier distracton ajout SMAM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260211 588 Echange divers foncier forestier distracton ajout SMAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 11
Février 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,
Maire :17 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres, absents
excusés : 1 membre, absent : 1 membre
POINT N° 588
DEMANDE DE DISTRACTION ET D'AJOUT DU REGIME FORESTIER
REGULATION CONTENANCE CADASTRALE
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le projet de distraction du régime forestier
de parcelles affectées à l'ancienne maison forestière du Fenarupt, à l'ancienne maison
forestière de Fertrupt et d'une parcelle située à l'arrière du Cimetière Saint-Cuillaume et
demande en contrepartie l'ajout au régime forestier de parcelles forestières de la ville de
Sainte Marie aux Mines
Cette opération a pour objet :
Une affectation cohérente des parcelles forestières communales au régime forestier.
Les parcelles concernées par le projet sont énumérées dans le tableau suivant :
Surface cadastrale Surface à distraire par parc. cadastrale
Commune | Lieu-dit Section Parcelle Eur d |
ha a ca ha a
Sainte
Marie auxlies Mélèzes | AZ 34 0 283 82 0 28 82
Mines
Sainte
Marie aux/rertrupt B 2705 0 2 94 0 2 54
Mines
Sainte
Marie aux}Fenarupt A 058 0 34 80 0 34 80
Mines
Total 0 66 56] 0 66 56!
À Surface cadastrale Surface à ajouter par parc. cadastrale Commune lieu-dit Section Parcelle per
ha a ca ha a ca
Saint
sinte chame Marie aux A 2302 50 95 0 50 95 | Rembourg
Mines
Sainte | | Saint
Marie aux] …. B 2572 65 68 0 65 68 | Philippe
Mines
Total 1 16 63 il 16 63
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 13.07.2026 1/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-588_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur proposition de M. Niels KRÜGER Maire Adjoint en charge des Espaces Naturels,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet tel qu'il est présenté :
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, par la présente délibération, la
distraction du régime forestier des parcelles cadastrales définies ci-dessus d'une contenance
totale de 0.6656 ha, classées en zone A et N au PLU:
DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l'application du régime forestier des
parcelles cadastrées à Sainte Marie aux Mines au lieu-dit Champs Rebourg Section A parcelle
n°2302 et Saint Philippe section B n°2572 pour une superficie de 1.1663 ha en compensation
de la distraction du régime forestier :
CHARGE l'Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue
de la prise d'un arrêté de distraction du régime forestier, puis d'a pplication en compensation
des nouvelles parcelles
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d'empêchement, l'un quelconque de ses
Adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le secrétaire de séance
Nadège FLO TZ Noëllie
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 13/07 2026 2/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-588_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 tk: \# VILLE DE
La Sainte-Marie
aux-Mines
Annexe :
Plan de Situation :
Parcelle Section AZ, numéro 34 :
at E © ie” r e __—
mt " A | 3
(HR ST COLA —
——éa 0032 310 ae ae
0035
0080
Échelle 1 : 1 500
vuÜ 70
1° —————— Ep m
Parcelle Section À, numéro 058 :
‘0036
0037
"$
0055
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .13/.07..2026 3/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-588_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 To | VILLE DE
-& 4 | Sainte-Marie
+ | aux-Mines
Parcelle Section B, numéro 2705 :
Échelle 1 : 1 500
2710 0
Parcelle Secti uméro 2 :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 13/07 2026 4/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-588_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 VILLE DE
Sainte-Marie
|
—
75 U116
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ui
340112
À 10 Echete + : 1 500
0
arcelle Sectio -numéro
2681
151
0821
Échelle 1° 1500
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 13/07.2026 5/5
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260211-588_2026-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026