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Déliberation - 2024 04 11 067 Assiette devolution et destination des coupes de lannee 2025
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Franois.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 11 067 Assiette devolution et destination des coupes de lannee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Entrepreneuriat et startup,
Département du Doubs Arrondissement de BESANCON Canton de Besançon 1 Nota — le Maire certifie que la convocation a été faite Le 28/10/2024 et que le nombre des membres en exercice est de dix neuf. Envoyé en préfecture le 13/11/2024 4 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le 15 novembre 2024 Fo S ses Publié le KR NS ID: G25-212502687-20241104-2024071-DE Commune de FRANOIS N°2024/067 Code Postal 25770 Bureau Distributeur FRANOIS CEPESTE TESTS EEE ETES ETES EEE EEE ETES EXTRAIT Du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance du 04/11/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de novembre, le Conseil Municipal de la commune de FRANOIS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Emile BOURGEOIS Maire, en session ordinaire. Présents : 16 jusqu’au point 1 — 17 à partir du point 2 Mmes GILLET, DELESSARD, SIMON BOUVRET, DUBOIS, BORRINI, PRALON (à partir du point 2), SANDER, LECLERC, TANNIERES ; MM. BOURGEOIS, MOUTON, HENRIOT, COUDRY, LORY, DUMORTIER, PONS, LAPOUGE. Procurations de vote : 1 Thomas HOUSSIN à François PONS, Absent excusé : 1 Jean-Louis BAULIEU Il a été procédé, conformément à l’article L 121 — 14 du code des communes, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil. Madame Martine DELESSARD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte. ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2025 Rapporteur : Florent DUMORTIER — Avis de la commission cadre de vie et forêt du 8 octobre 2024 : favorable Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, 1214-11 et L243-1 : Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23; Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en orétecture le 13/11/2034 Publié le 15 novembre 2024 ID: G25-212502687-20241104-2024071-DE RSS Pubtié le NN Exposé des motifs : Le Maire rappelle au Conseil municipal que : la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous. En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis. Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anficipées ; Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à cette présente délibération ; Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 19 septembre 2024 pour l'exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 08/10/2024. Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : Se référer à la fiche d'aide à la saisie fournie par l'ONF pour compléter les tableaux 1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles ONF procédera à la désignation, comme suit : _ Nouvelle - -proposition Programme | Proposition Justification | Type de coupe Le 1 Coupe non Amélioration, Surface s Année à Année à > , . à Numéro proposée à . préparation, à laquelle la laquelle la Fe Raison du report tn Ron L de la l'état régénération, | désigner coupe est coupe est inan: de la coupe nl parcelle révue robposée d'assiette et irrégulier, par p Prop reportée sanitaire. l'ONF Ai 2025 2025 2026 Respect de la |Irrégularisation | 3,25 Si 2025 2025 2026 possibilité du |Irrégularisation | 9,5 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Publié le 15 novembre 2024 ni préiecure le 18/11/2084 ARE ID : 625-212502587-20241104-2024071-DE massif, étalement des recettes et de la résorption du retard des coupes, préservation de l’ambianceforestière 28) 2025 2025 Amélioration |3,42 29) 2025 2025 Amélioration |3,28 31) 2025 2025 Eclaircie 3,89 36] 2025 2025 Eclaircie 0,6 37 2025 2025 Eclaircie 1,99 Régénération 42r 2025 2025 secondaire 4,92 2i 2023 2025 Eclaircie 1,6 2) Informe le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de l'exercice 2025: Les coupes d’irrégularisation proposées dans les parcelles 4i et Si pour l’exercice 2025 sont reportées. Le motif du report est multiple et tient à un rattrapage déjà important de coupe précédemment reportées ou supprimées. Il est donc choisi d’étaler les recettes forestières ainsi que la résorption du retard des coupes et de ne pas augmenter le volume de coupe dans des proportions trop supérieures à la possibilité de la forêt. Enfin, face aux modifications du climat et des conditions de coupes actuelles sur la commune, il est décidé de ne pas ouvrir de manière inconsidérée les peuplements et d’atteindre à l’ambiance forestière du massif. 3) Décide des orientations de mise en marché suivantes : Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF. Bois façonnés Bois:sur:pied Dénominati Vente on du Produits Vente en en oser ce chantier prévus contrat Vente en Délivrance contrat Délivrance forestier an concurrence ss È BE À (Préciser ne adre affouage ccord | UpGB ou BsP | l'affouage BF -Cadre dans la case) 31j, 36) BIBE X X et 37) 42r BO X Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 RSS Pubtié le NN ID: G25-212502687-20241104-2024071-DE Publié le 15 novembre 2024 42r BIBE X 28j, 29) BO+B X IBE 2j BO+B x IBE Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits. En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc......). Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette. 4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement Dénomination du Mise à disposition à Mise à disposition à chantier forestier l'ONF des bois bord de | l’ONF des bois sur pied route (1) | (2) 42r BO X 42r BIBE X 2J X 28j, 29) X e Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement...) en confiant à l'ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. HW Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement.....). Envoyé en préfecture le 13/11/2024 . R éf le 13/11/2024 Publié le 15 novembre 2024 eeu en préfecture le 13/11/20 Publié le ID : 025-212502587-20241104-2024071-DE H Demande à l'ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » 5) Autorise le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés), suivant les dispositions suivantes : L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à : 50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m° 100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m° 150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m° 6) Autorise le maire à signer les documents afférents La présente délibération sera transmise à l'ONF Fait et délibéré, le 4 novembre 2024 Le Maire, Émile BOURGEOIS.