Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2026

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2026)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt-six, le 22 janvier à 20 heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 13 janvier 2026 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 12

PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot Nicolas Daboudet, Laurence Pilvesse, Nolwenn Fougeray, Emeline Richard, Arnaud Lambert, Virginie Bernard, Patricia Laurent, Sandrine Delacroix.

Absents excusés :

Laurence Blaise donne pOuvoir à Edith Garnier

Jean-Marc Renais donne pouvoir à Arnaud Lambert

Philippe Chevrel donne pouvoir à Virginie Bernard

Franck Aubrée donne pouvoir à Daniel Houitte

Jean-Michel Marquet donne pouvoir à Gilles Lesage

Absent :

Joseph Houal

Erwan Josse

Secrétaire de séance : Laurence Pilvesse

Séance ouverte à 20 h 04.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025 – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Daniel Houitte, Maire soumet au conseil municipal l’adoption le compte rendu de la séance du conseil municipal du 04 décembre 2025.

Le conseil municipal, à l’unanimité adopte le compte rendu du conseil municipal du 04

URBANISME – FINANCES - EPF (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER) FIN DU PORTAGE – CESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE – APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Le Maire rappelle le projet de la collectivité visant à engager une opération de renouvellement urbain au sein du centre-bourg de Vignoc.

Dans cette perspective, la commune a anticipé une nouvelle phase de son développement en inscrivant au PLUi un secteur en extension urbaine ainsi qu’un secteur de densification en centre-bourg.2

S’agissant de ce dernier, une étude pré-opérationnelle a été conduite en partenariat avec la communauté de communes. Celle-ci a mis en évidence l’intérêt et la pertinence d’une densification du secteur « centre-bourg ».

Le projet de densification du centre bourg a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises Rue de la Poste et Allée des Camélias. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Vignoc a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 22 novembre 2016.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs suivants :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ; - 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI ; - A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

10/01/2017 GOIC AA 43 + AA 410 Maison bâti 75 000 €

28/03/2017 TALVARD AA 34 + AA 40 Maison bâti 110 000 €

08/09/2017 HOUAL AA 44 + AA 99 Maison bâti 110 000 €

07/12/2020 LAVOLLEE AA 100 + AA 409 Maison bâti 145 000 €

29/04/2025 PIRON AA 690 TAB Acte d’échange

sans soulte

numéraire

La durée de portage maximale de 7 ans est aujourd’hui atteinte.

La commune de Vignoc doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 22 Novembre 2016, racheter à l'EPF Bretagne les biens suivants :

Commune Vignoc

Parcelles Contenance cadastrale en m² AA 34 414 m²

AA 40 109 m²

AA 100 561 m²

AA 409 33 m²

AA 410 265 m²

AA 688 186 m²

AA 690 112 m²

Contenance cadastrale totale 1 680 m²

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le III de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié, portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Plan pluriannuel d’intervention de l’EPF Bretagne pour la période 2026-2030,3

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Vignoc et l'EPF Bretagne le 22 novembre 2016,

Vu l’avenant n°1 en date du 07 février 2024 à la convention opérationnelle précitée,

Vu l’avenant n°2 en date du 24 septembre 2025 à la convention opérationnelle précitée,

Vu la délibération n°34 en date du 05 juin 2025 créant la ZAC multisites en vue d’anticiper son futur développement,

Vu la délibération n°35 en date du 05 juin 2026 portant sur le lancement de la consultation pour le choix d’un aménageur ,

Vu la sollicitation de l’Avis de la DIE par la commune de Vignoc en date du 20 Janvier 2026,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain de centre-bourg, la commune de Vignoc a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue de la Poste / Allée des Camélias,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF revende à la commune de Vignoc les biens suivant actuellement en portage :

Commune Vignoc

Parcelles Contenance cadastrale en m² AA 34 414 m²

AA 40 109 m²

AA 100 561 m²

AA 409 33 m²

AA 410 265 m²

AA 688 186 m²

AA 690 112 m²

Contenance cadastrale totale 1 680 m²

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 22 novembre 2016 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement), - 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI. - A minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement

Considérant que la commune de Vignoc s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à QUATRE-CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS et DIX-HUIT CENTIMES (497 570,18 EUR) HT (détail joint en annexe),

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur le prix total pour l’ensemble des parcelles, à l’exclusion des parcelles AA 688 et AA 690 avec une TVA établie sur la marge,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 22 Novembre 2016, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière « travaux », l’EPF Bretagne gardant à sa charge jusqu’ à 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour4

un montant de CENT-TREIZE MILLE SIX CENT TRENTE HUIT EUROS et CINQUANTE CENTIMES (113 638,50 EUR)

Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à celles estimées à ce jour et/ou si, dans cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de participation de la commune s’avérait inférieur à 20%, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF et que la collectivité rembourse le trop-perçu de minoration à l’EPF Bretagne,

Considérant qu’en conséquence le prix de cession est aujourd’hui estimé à QUATRE- CENT CINQUANTE SIX MILLE HUIT-CENT DIX-SEPT EUROS et QUATRE-VINGTS DEUX CENTIMES (456 817,82 EUR) TTC (détail joint en annexe), se décomposant comme suit :

- Prix hors taxe : 383 931,68 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 72 886,14 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence, la commune de Vignoc remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir :

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à la commune de Vignoc des parcelles suivantes :

Commune Vignoc

Parcelles Contenance cadastrale en m² AA 34 414 m²

AA 40 109 m²

AA 100 561 m²

AA 409 33 m²

AA 410 265 m²

AA 688 186 m²

AA 690 112 m²

Contenance cadastrale totale 1 680 m²

- APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant QUATRE-CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX EUROS et DIX-HUIT CENTIMES (497 570,18 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

- APPROUVE les hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de la minoration foncière appliquée à l’opération,

- APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne à la commune de Vignoc, des biens ci- dessus désignés, au prix de QUATRE-CENT CINQUANTE SIX MILLE HUIT-CENT DIX- SEPT EUROS et QUATRE-VINGTS DEUX CENTIMES (456 817,82 EUR) TTC,

- ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci- dessus,5

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VAL D’ILLE-AUBIGNE - PLH (Plan Local de l’Habitat) – Arrêt du Projet (2026-2031) - Présentation - Avis

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Raymond Berthelot, Adjoint Délégué

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné en date du 18 novembre 2025 portant sur l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat, Vu l’avis de la commission « Urbanisme » réunie le 14 janvier 2026

Considérant que le projet de PLH 2026-2031 doit être soumis par avis au vote du conseil municipal,

Daniel Houitte, Maire, indique à l’assemblée délibérante que

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique qui, conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH comprend :

- un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur la situation de l’hébergement avec une analyse de l’offre de logements, d’hébergements, des marchés fonciers et de l’offre foncière,

- un document d’orientations stratégiques

- et un programme d’actions.

Le PLH doit être en cohérence avec les documents supra-communaux et notamment le SCOT, le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV). Par ailleurs, le PLU intercommunal (PLUi) doit permettre la réalisation des objectifs du PLH.

Rappel de la procédure d'élaboration du PLH :

Par délibération du 10 septembre 2024 le Conseil communautaire a engagé l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat.

Afin d’élaborer le PLH avec les partenaires et acteurs, deux journées d’ateliers (30 janvier 2025 et 26 juin 2025) ont associés :

• les représentants des communes membres de la Communauté de communes • des représentants de l’État, du Conseil Départemental, du SCOT du Pays de Rennes6

• les personnes qualifiées utiles à son élaboration dont les principaux bailleurs sociaux, les acteurs de l’immobilier et de la gestion du foncier oeuvrant sur le territoire, les associations oeuvrant pour le logement (ADIL, Compagnons Bâtisseurs…), les partenaires de l’action sociale (CCAS, CDAS, CLIC…).

Afin de constituer un document partagé, d’autres réunions ont été organisées tout au long de la procédure :

- 10 décembre 2024 : 1er COPIL marquant le lancement de l’étude, le bureau d’études y a présenté sa méthode et le calendrier de l’étude, - 30 janvier 2025 : ateliers thématiques avec les élus et les partenaires pour élaborer le diagnostic,

- 31 janvier 2025 : porter à Connaissance de l’Etat,

- 27 mars 2025 : COPIL, présentation et validation du diagnostic, - 29 avril 2025 : séminaire entre élus visant à définir les objectifs de production de logements et leur répartition sur le territoire,

- 20 mai 2025 : réception de la note d’enjeux de l’Etat,

- 05 juin 2025 : COPIL, présentation et validation des orientations stratégiques - juin 2025 : sollicitation de l’avis du Conseil de Développement (CODEVIA) sur les orientations stratégiques,

- 26 juin 2025 : ateliers thématiques avec les élus et les partenaires visant à aboutir au programme d’actions,

- 16 octobre 2025 : COPIL, présentation et validation du programme d'actions.

Rappel de la note d’enjeux de l’Etat

Le 20 mai 2025, l’Etat a transmis sa note d’enjeux, qui découlent des données et constats établis dans le porté à connaissance.

Les enjeux relevés par l'Etat sont les suivants :

• Définir les objectifs de production de logements en fonction du SCOT et de façon cohérente avec les actions de développement économique et de renforcement de l’offre de mobilité conduites par la communauté de communes

• Définir pour chaque commune une feuille de route claire reprenant les objectifs de logements dont les objectifs de logements sociaux en nombre et en type de financement afin de suivre les objectifs

• Approfondir la politique foncière déjà volontariste, afin d’inscrire le territoire dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de sobriété foncière (trajectoire « zéro artificialisation nette »)

• Produire des petites typologies (T1, T2) pour répondre aux besoins • Développer le logement locatif social et répartir l’offre sur l’ensemble du territoire • Répondre aux besoins spécifiques de logements notamment pour anticiper l’adaptation face au vieillissement de la population

• Promouvoir des standards de qualité à l’échelle du logement, du bâti et du quartier • Promouvoir une construction économe et des matériaux à plus faible empreinte environnementale

• Poursuivre l’action volontariste en termes de rénovation des logements • Améliorer l’observatoire de l’Habitat et du foncier (OHF)

• Maintenir un budget ambitieux pour la politique habitat.

Le contenu du PLH 2026-2031 du Val d’Ille-Aubigné

Diagnostic :

Un diagnostic détaillé figure dans le PLH, dont les principaux éléments sont les suivants : • Un taux de croissance démographique supérieur au Département (+1,6% par an entre 2015 et 2021), avec des contrastes entre les communes7

• Un territoire au profil résidentiel et familial, mais avec un quart de personnes vivant seules alors que l’offre de petits logements (T1, T2) reste faible • Des difficultés à maintenir les jeunes

• Un territoire qui reste jeune mais qui n’échappe pas au vieillissement de la population • Un taux de pauvreté faible (6% contre 11% à l’échelle départementale), un peu plus marqué pour les plus de 75 ans

• Un parc de logement dominé par les résidences principales (92% des logements), plutôt récent (près de¾ construits après 1970)

• Un parc de logement dominé par la maison individuelle (85% des logements) et une part de grands logements qui augmente

• Une politique de rénovation du parc privé investie depuis plusieurs années mais un contexte et un cadre national pouvant freiner la dynamique • Une faible vacance à l’échelle intercommunale, avec des situations contrastées entre communes

• Un territoire d’accession mais certains ménages freinés par leur parcours résidentiel • Un effort de production locative sociale, mais une part de logements locatifs sociaux qui demeure faible

(6,8% des résidences principales) et inégalement répartie (concentré sur les pôles structurants)

• Un parc locatif social assez récent et donc de meilleure qualité énergétique, qui reste cependant à adapter notamment au vieillissement de la population • Une offre de logements communaux mais un parc qui reste méconnu (qualité, occupation)

• Une montée en puissance des formes urbaines plus denses ces dernières années (entre 2022 et 2023, la moitié des logements autorisés sont des logements collectifs), un changement de modèle qui reste concentrée sur les polarités, avec des recours sur les opérations de renouvellement urbain notamment

• Une réflexion en cours sur l’évolution de l’offre à destination des gens du voyage qui reste à concrétiser.

Orientations stratégiques :

Le scénario de développement retenu fixe un objectif de production de 1980 logements sur les 6 ans ; soit 330 logements/an, en réponse aux besoins démographiques et pour assurer l’équilibre territorial.

Le PLH propose une répartition des objectifs de production de logement respectant l’armature territoriale (pôles structurants, pôles d’appui de secteur et pôles de proximité) mais aussi la part de la production à réaliser en intensification urbaine fixée par le SCOT en cours de révision. Ces objectifs ont toutefois été calibrés en concertation avec chaque commune, selon les projets des communes. Les objectifs en termes de mixité sociale (Locatif et accession sociale) sont également précisés.

Le PLH prévoit les 4 orientations stratégiques suivantes :

• Assurer un développement de l’habitat équilibré et vertueux • Répondre aux besoins des populations et aux évolutions sociétales • Promouvoir la qualité de l’habitat et contribuer aux transitions • Piloter, suivre et animer la politique habitat

Programme d’actions :

Les orientations stratégiques sont déclinées en programme d’actions :

1.Produire des logements pour répondre aux besoins

2.Poursuivre la stratégie foncière en agissant sur toutes les étapes des projets 3.Accompagner la mise en oeuvre des projets en intensification urbaine8

4.Renforcer et diversifier l'offre locative

5.Accompagner l’accession sociale à la propriété

6.Développer une offre diversifiée pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

7.Favoriser l’accès au logement des jeunes

8.Améliorer la réponse aux personnes fragiles

9.Répondre aux besoins des Gens du Voyage

10.Repérer et traiter les situations d'habitat indigne

11.Poursuivre l’accompagnement à la rénovation des logements 12.Lutter contre la vacance

13.Favoriser des logements de qualité

14.Renforcer la gouvernance et le suivi de la politique habitat 15.Communication

16.Observation

Pour chaque action est les moyens dédiés sont précisés (aide financière, mobilisation de moyens internes et de mobilisation de partenariat...) pour l’atteinte des objectifs.

Le programme d’actions inclue une estimation du budget moyen annuel nécessaire à la conduite de ces actions. Il est estimé à 618 430 € par an, soit un budget global de 3 710 580 € sur la durée du PLH (2026-2031).

Le Président de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné a proposé d’arrêter le projet de PLH 2026-2031, annexé à la présente délibération.

A la suite de l’arrêt du projet de PLH 2026-2031, celui-ci sera soumis pour avis aux communes du Val d’Ille-Aubigné et au syndicat mixte du Pays de Rennes conformément à l'article R.302-8 du CCH. Les conseils municipaux disposent d’un délai de 2mois à compter de la transmission du projet arrêté, faute de réponse leur avis est réputé favorable (R 302- 9 du CCH).

Daniel Houitte, Maire soumet au conseil municipal les décisions suivantes :

- EMETTRE un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal 2026-2031 arrêté, applicable sur le territoire de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.

- AUTORISER le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire

Décision municipale :

ENFANCE JEUNESSE - SIJ (STRUCTURE INFOS JEUNES) LA MEZIERE – CONFERENCE D’ENTENTE –REPRESENTANTS – DESIGNATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Edith Garnier, Adjointe Déléguée

Par délibération en date du 13 novembre 2025, le conseil municipal a approuvé la participation de la commune de Vignoc à la SIJ multi-communale et à sa labellisation ;9

A la suite de cette approbation, il convient de désigner deux représentants titulaires et un suppléant pour représenter la commune au sein de la conférence de l’entente Il vous est proposé de désigner :

▪ Edith Garnier, Adjointe déléguée, membre titulaire

▪ Nicolas Daboudet, Adjoint délégué, membre titulaire

▪ Gilles Lesage, Adjoint délégué, membre suppléant

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et ceux engageant leur pouvoir

- APPROUVE la proposition de désignation ci-dessus.

AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRE-ULIS –LA CHAPELLE DES FOUGERETZ- CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT – AUTORISATION DE SIGNATURE

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Edith Garnier, Adjointe Déléguée

La commune de La Chapelle des Fougeretz accueille, dans le cadre du dispositif ULIS – l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire – un enfant domicilié à Vignoc.

Cet élève est scolarisé à La Chapelle des Fougeretz et il prend également ses repas à la cantine municipale.

La commune de La Chapelle des Fougeretz applique pour sa restauration scolaire une tarification calculée selon le quotient familial, afin d’assurer une facturation équitable entre les familles.

Pour que la famille de cet enfant bénéficie des mêmes conditions de facturation que les familles chapelloises, la commune de La Chapelle des Fougeretz demande une participation financière à la commune de Vignoc. Cette participation correspondra à la différence entre le tarif préférentiel chapellois résultant du quotient appliqué à la famille et le tarif de restauration scolaire des non chapellois multiplié par le nombre global de prestations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Éducation,

Vu le dispositif ULIS

Considérant qu’un enfant domicilié sur la commune de Vignoc est accueilli à l’école de La Chapelle des Fougeretz dans le cadre du dispositif ULIS,

Considérant que cet enfant prend ses repas à la restauration scolaire de la commune de La Chappelle des Fougeretz,

Considérant que la commune de La Chapelle des Fougeretz souhaite appliquer à cette famille la même tarification que celle en vigueur pour les familles chapelloises, basée sur le quotient familial,10

Considérant qu’à cet effet, la commune de La Chapelle des Fougeretz sollicite une participation financière de la commune de Vignoc correspondant à la différence entre le coût réel du repas et le montant facturé à la famille,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir (17 voix pour)

• ACCORDE une participation financière à la commune de La Chapelle des Fougeretz pour la restauration scolaire de l’élève domicilié à Vignoc et accueilli dans le dispositif ULIS de la commune de La Chapelle des Fougeretz;

• AUTORISE le Maire à signer la convention de soutien au financement des coûts des temps périscolaires de la coupure méridienne pour les enfants non domiciliés sur la commune de La Chapelle des Fougeretz en dispositif ULIS.

ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL COMMUNAL – CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) – UTILISATION DES CONGES - APPROBATION

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

Le Compte Épargne Temps (CET), institué au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, permet de conserver des jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris, en vue de leur utilisation ultérieure, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par délibération en date du 06 mai 2021, le conseil municipal a fixé les modalités de mise en œuvre du CET. Après plusieurs années d’application, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités d’utilisation des jours inscrits sur le CET, afin de mieux répondre aux besoins des agents.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 06 mai 2021 relative à la mise en place du compte épargne temps,

Vu la demande de l’avis du comité social territorial,

Considérant la nécessité d’adapter les modalités d’utilisation du compte épargne temps,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir

- DECIDE que les jours inscrits sur le compte épargne temps peuvent être utilisés, au choix de l’agent, selon les modalités suivantes :

• La prise de congés sous forme de jours de repos, sous réserve des nécessités de service ;

• L’indemnisation des jours épargnés, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur ;

• La conversion des jours épargnés en points de retraite additionnelle, conformément aux dispositions applicables.11

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Présents Pouvoirs

Absents

excusés Absents Quorum

12 5 5 2 10

Exposé : Daniel Houitte, Maire

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 04/06/2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire, le Maire rend compte à l’assemblée de décisions prises :

Le conseil municipal en prend ACTE.

INFORMATION

- Planning des permanences pour les élections municipales

Séance close à 21 h 35.

Vignoc, le 27 janvier

Le Maire, Le secrétaire Daniel Houitte Laurence Pilvesse