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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DE LA
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 22 janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 12 janvier 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 14
PRESENTS : Daniel Houitte, Gilles Lesage, Edith Garnier, Raymond Berthelot, Laurence Blaise, Nicolas Daboudet, Jean-Marc Renais (arrivé à 19 h 37), Joseph Houal, Laurence Pilvesse, Emeline Richard, Arnaud Lambert, Erwan Josse, Franck Aubrée, Jean-Michel Marquet (arrivé à 19 h 38).
Absents excusés :
Nolwenn Fougeray donne procuration à Raymond Berthelot, Sandrine Delacroix donne procuration à Daniel Houitte.
Absent :
Virginie Bernard,
Philippe Chevrel,
Patricia Laurent.
Secrétaire de séance : Gilles Lesage
Séance ouverte à 19 h 34.
URBANISME – ZAC MULTI SITES - Délimitation d’un périmètre de prise en
considération d’un projet d’aménagement – Secteur Centre-bourg – allée des
Camélias – Décision de prendre en considération
Présents Pouvoirs
Absents
excusés Absents Quorum
14 2 2 3 10
Exposé : Daniel Houitte, Maire
Raymond Berthelot, Adjoint Délégué
La lutte contre l’étalement urbain est un des axes majeurs de la loi n° 2014-366 du 24
mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Loi n°2021-1104
Climat et Résilience du 22 août 2021 renforce cet objectif en luttant contre l’artificialisation
des sols. Ces lois imposent aux collectivités d’analyser les capacités de densification
urbaine afin de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La fin prochaine de la ZAC du Vallon des Fresches (fin des travaux de la dernière tranche
prévue pour entre décembre 2024 et janvier 2025) a amené la commune à anticiper à
nouveau son futur développement. Ainsi, dans le but de maîtriser au mieux son expansion,
il est envisagé la création d’une nouvelle ZAC. Pour assurer le relais avec cette opération,
maîtriser son expansion, répondre à des demandes toujours importantes de logements,
mettre en œuvre le Programme Local de l’Habitat de Val d’Ille-Aubigné 2019-2024, et se
projeter dans l’exécution du PLUi approuvé en 2020, le conseil municipal de VIGNOC a
décidé, par délibération du 2 juin 2022, de lancer des études préalables relatives à
l’urbanisation de deux secteurs dans le cadre d’une future ZAC « multisite » à créer : 2
Le secteur du Haut Vaugreux situé au Sud du bourg de VIGNOC, classé en zone
2AUE au PLUi de la Communauté de Communes du VAL d’ILLE approuvé en 2020,
représentant environ 6 ha ;
Le secteur de l’Allée des Camélias, situé au cœur du bourg de VIGNOC, d’une
surface totale d’environ 1 hectare 50.
Ce dernier secteur est identifié comme un secteur stratégique présentant un potentiel
foncier intéressant, mutable à court terme. La commune est désireuse de poursuivre
l’aménagement de cet îlot en plein cœur du bourg, lequel a déjà débuté avec la réalisation
de 11 logements locatifs sociaux par le bailleur NEOTOA sur un foncier acquis par la
Communauté de Communes du VAL d’ILLE.
Cette opération fait par ailleurs l’objet d’un portage foncier par l’Etablissement Public
Foncier (EPF) de BRETAGNE. Une convention a été signée le 22 novembre 2016 entre la
commune de VIGNOC et l’EPF, prolongée jusqu’ au 15 janvier 2025. Par cette convention,
la commune de VIGNOC a confié à l’EPF BRETAGNE la mission de conduire des actions
foncières de nature à faciliter la réalisation d’un projet de renouvellement urbain dans ce
secteur (a minima 50 % de la SP du programme consacré au logement, une densité
minimale de 20 logements par hectare, une partie du programme consacrée au logement
à hauteur de 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI). A cette
fin, un périmètre opérationnel a été défini, ainsi qu’un périmètre de veille foncière et un
périmètre d’étude.
La réponse aux enjeux et objectifs que la commune s’est fixée dans la délibération du 2
juin 2022 ne pourra se faire que dans le cadre d’une opération d’ensemble permettant de
couvrir les différents périmètres concernés et assurant à la collectivité une maîtrise du
processus. C’est la raison pour laquelle la commune envisage de créer une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) définie à l’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, sur les
deux secteurs précités.
Afin de définir les contours précis de la future opération et sa programmation, il est
nécessaire de réaliser des études d’urbanisme qui sont en cours. Le lancement de ces
études préalables a été décidé le 2 juin 2022. Le groupement de bureau d’études, qui a
été choisi par la commune par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2022, est
représenté par les architectes-urbanistes du cabinet UNIVERS. Les études portent sur les
deux secteurs précités (un secteur en extension d’urbanisation « le Haut Vaugreux » et un
secteur en renouvellement urbain le « centre-bourg », et plus spécifiquement l’allée de
Camélias) afin de mutualiser les coûts d’études et de réalisation et de garantir une réflexion
plus globale en termes d’analyse et d’orientations d’aménagement. Le groupement de
bureau d’études analyse actuellement les contraintes et les besoins, les enjeux et la
faisabilité technique, juridique et financière de l’opération en vue de créer la ZAC. Ce
marché comprend une tranche ferme qui consiste en la réalisation des études préalables
urbaines, paysagères, environnementales, VRD et économiques de la ZAC, la mise en
œuvre d’une procédure de création de ZAC sur les secteurs considérés intégrant la
constitution du dossier de création de ZAC. Par ailleurs, il comprend plusieurs tranches
conditionnelles qui consistent en, des missions de MOE partielle AVP sur le périmètre de la
ZAC, la mise en œuvre de la procédure d’évaluation environnementale, l’élaboration du 3
dossier de demande de déclaration d’utilité publique, la constitution du dossier de
réalisation de la ZAC, la constitution du dossier loi sur l’eau, la modification du PLU … .
L’ilot foncier de l’allée des Camélias situé au cœur du centre-bourg constitue un secteur
identifié de longue date par la commune et présente un enjeu spécifique pour la commune
- ne serait-ce qu’en termes d’équipements publics - du fait précisément de sa situation
géographique dans l’agglomération. Cet ilot regroupe des terrains bâtis qui ont vocation à
muter, appartenant à plusieurs propriétaires privés et désormais à l’EPF.
Le temps des études préalables étant relativement long, il apparait nécessaire de « prendre
en considération » ce projet d’aménagement de la commune comme le permet l’article
L.424-1 du Code de l’urbanisme, d’en délimiter le périmètre dans l’attente de la finalisation
des études d’urbanisme en cours permettant d’orienter le projet de la commune et de le
qualifier, pour au besoin permettre au Maire de surseoir à statuer, dans l’attente de la
décision de création de la ZAC.
Le périmètre annexé à la présente délibération d’une superficie de 15 746 m² comprend
les parcelles cadastrées dont la liste est annexée à la présente délibération
Ainsi, tout projet portant sur les terrains situés dans ce périmètre pourra faire l'objet d'un
sursis à statuer. Il importe en effet que la commune puisse, au besoin, surseoir à statuer
sur le secteur délimité, si un projet déposé venait à compromettre ou à contrarier les
ambitions de la commune pour ce secteur ou à rendre plus onéreuse la réalisation de
l’opération d’aménagement étudiée par la commune.
L’article L .424-1 du code de l’urbanisme dispose qu’il peut être sursis à statuer :
« (…) 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement,
dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains
affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour
lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à
compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. »
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de
l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains
auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent
mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de
procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles
L. 230-1 et suivants. 4
Outre les mesures de publicités habituelles pour les délibérations du conseil municipal
évoquées par le Code Général des Collectivités Territoriales, seront respectées celle visée
à l’article R. 424-24 du Code de l’Urbanisme, lequel dispose :
« La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics
ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège
de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas,
dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département.
Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département,
lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à
prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. »
Le conseil municipal par 15 voix pour (dont deux pouvoirs) et 1 voix contre (Franck Aubrée)
• DECIDE de prendre en considération le projet d'aménagement du secteur de l’allée
des Camélias-centre bourg selon le périmètre reporté sur le plan joint à la présente
délibération ;
• DIT qu'à l'intérieur de ce périmètre, une décision de sursis à statuer pourra être
opposée par le Maire à toute demande d'autorisation pour travaux, constructions,
ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation de l’opération envisagée par la commune ;
• DIT que la présente délibération fera l'objet de mesures de publicité et de
transmission conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles de
l'article R.424-24 du code de l'urbanisme, et que le périmètre de prise en
considération sera reporté dans les documents annexes du PLUI de la Communauté
de communes du Val-d’Ille-d’Aubigné, par un arrêté de mise à jour.
Séance close à 20 h 15.
HOUITTE
Daniel
LESAGE
Gilles
GARNIER
Edith
BERTHELOT
Raymond
BLAISE
Laurence
DABOUDET
Nicolas
RENAIS
Jean-Marc 5
HOUAL
Joseph
PILVESSE
Laurence
FOUGERAY
Nolwenn
ABSENT
RICHARD
Emeline
LAMBERT
Arnaud
JOSSE
Erwan
CHEVREL
Philippe
ABSENT
BERNARD
Virginie
ABSENT
LAURENT
Patricia
ABSENT
AUBREE
Franck
DELACROIX
Sandrine
ABSENT
MARQUET
Jean-Michel