Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2019

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Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2019 Document publié le Lundi 31 décembre 2018 par la commune de Vignoc. Lien du pdf (Conseil Municipal - VIGNOC CM Janvier 2019)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER

2019

L’an deux mil dix-neuf, le 10 janvier à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Daniel Houitte, Adjoint au Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 31 décembre 2018

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS : 17

PRESENTS : Daniel Houitte, Françoise Lefeuvre, Gilles Lesage, Edith Garnier, Solenne Duclos, Jérôme Payoux, Christelle Coignard, Raymond Berthelot, Laurence Blaise (arrivée à 20 h 58), Franck Aubrée, Laurence Pilvesse, Jean-Michel Marquet, Jean-Marc Renais, Philippe Chevrel, Virginie Bernard, Philippe Royant, Armelle Blaire.

ABSENTS EXCUSES :

Jean Le Gall donne pouvoir à Daniel Houitte

Guylène Duchesne donne pouvoir à Franck Aubrée

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Marc Renais

Séance ouverte à 20 h 40

Daniel Houitte présente ses vœux à l’assemblée.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 06

DECEMBRE 2018

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 3 10

Daniel Houitte, Adjoint Délégué demande au conseil municipal si des observations sont à émettre sur le compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 décembre 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 06 décembre 2018.

FINANCES – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES –

DEGREVEMENT TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES

AGRICULTEURS – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 3 10

Daniel Houitte, Adjoint Délégué expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%,2

pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs. Une délibération a été prise le 5 mars 1997 pour que les jeunes agriculteurs installés à compter du 1 janvier 1997 bénéficient d’un dégrèvement de la taxe foncière pour une durée d’un an.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Daniel Houitte ne prend pas part au vote

Le conseil municipal (18 voix pour (dont deux pouvoirs))

- DECIDE d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs conformément au code général des impôts,

- DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

- CHARGE le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et des impôts.

FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR – SEUIL INFERIEUR AUX POURSUITES –

APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 3 10

Daniel Houitte, Adjoint Délégué informe le conseil municipal que Monsieur Eric Baillon, Trésorier se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recettes relatif à des prestations de garderie et de repas de cantine :

- R 233-16 2.92 €

- R 233-82 1.36 €

- R 300-85, 271-86, 339 8.42 €

- R 192-87 2.90 €

-

Conformément à la nomenclature M14, Monsieur Eric Baillon a sollicité Monsieur le Maire afin que les membres du conseil municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur des titres détaillés ci-dessus.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE d’admettre en non-valeur les titres énoncés ci-dessus sur le budget principal,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.3

FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°4 – AJUSTEMENTS DE CREDITS –

APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 3 10

Il convient d'ajuster les crédits en section d'investissement pour régularisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

URBANISATION – CHENE AUGUE- VIABILISATION- AVENANT ENTREPRISE POTIN –

APPROBATION

Exposé : Gilles Lesage, Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 2 104

Arrivée de Laurence Blaise à 20 h 58.

Des travaux supplémentaires (travaux d’enrobés et moins-value sur le linéaire de bordure site au déplacement des stationnements) au marché de viabilisation des trois lots et de places de stationnement ont été sollicités, un montant 2 247 € HT soit 2 696.40 € TTC. Nouveau montant du marché: 33 490.40 € HT soit 40 188.48 € TTC

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE l'avenant n°1 présenté par l’entreprise POTIN – Dol de Bretagne, cidessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE – CONTRAT RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL –

MANDAT AU CDG 35 – APPROBATION

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint Délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 2 10

Daniel Houitte, Adjoint Délégué informe le conseil municipal que le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP assurances arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Le conseil municipal doit délibérer pour mandater une nouvelle fois le centre de gestion pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- MANDATE le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel. Les risques à couvrir concernent :

Les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL,

Les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapport à cette affaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ILLE-AUBIGNE – PROJET DU PLH ARRETE

– AVIS

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint délégué

Présents Pouvoirs Absent excusés Absents Quorum

16 2 2 10

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique qui, conformément à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les5

communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Programme Local de l’Habitat comprend :

• un diagnostic sur le fonctionnement du marché du logement et sur la situation de l’hébergement avec une analyse de l’offre de logements, d’hébergements, des marchés fonciers et de l’offre foncière,

• un document d’orientations fixant les principes et les objectifs du PLH, • un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique.

Il doit également comporter un repérage de l'habitat indigne et mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Le PLH doit être en cohérence avec les documents supra-communaux et notamment le SCOT, le Plan Départemental de l’Habitat (PDH), le Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) (2017-2022), le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) (révision en cours). Par ailleurs, les PLU communaux et le futur PLU intercommunal doivent permettre la réalisation des objectifs du PLH.

Le PLH est régi par les articles L302-1 à L302-4-1, L441-1-1 à L441-12, R302-1 à R30211 du Code de la construction et de l'habitation.

Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné a engagé l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat sur les 19 communes de son territoire.

Daniel Houitte, Adjoint Délégué présente à l'assemblée le projet de PLH 2019-2024 de la Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné arrêté lors du conseil communautaire du 13 novembre 2018.

Les principaux éléments du diagnostic du PLH sont les suivants :

Le contexte socio-démographique :

-Un développement démographique positif mais plus modéré sur la période récente (2009/2014) avec des rythmes différents selon les communes. -Une croissance désormais majoritairement portée par le solde naturel

-Une population jeune mais qui peine à se renouveler

-Une population familiale en baisse mais demeurant à un niveau satisfaisant avec une hausse sensible des personnes seules

Le parc de logements :

-Un territoire très résidentiel

-Une augmentation sensible du nombre de logements vacants entre 2009 et 2014 avec un taux de vacance plus élevé au nord du territoire.

-Des besoins en amélioration de l’habitat : énergétique et adaptation Les marchés immobiliers :

-Une consommation foncière principalement liée à l’habitat, en lien avec la dynamique démographique locale

-Une prédominance de la maison individuelle (87 % des résidences principales) -Un prix moyen du foncier plus élevé que la moyenne des autres EPCI du Pays de Rennes -Un parc public limité : 6% de logements locatifs sociaux et concentré sur trois communes -Une offre locative relativement faible

-Le parc privé locatif trois fois plus important que le parc locatif public.6

Le scénario de développement retenu fixe un objectif de production de 2100 logements sur les 6 ans ; soit 350 logements/an en réponse aux ambitions démographiques et pour assurer l’équilibre territorial.

Le PLH propose une répartition des objectifs de production de logements prenant en compte la dynamique et les projets des communes, l'offre en équipements et moyens de transport, les critères de répartition du SCoT et du PDH. Ces objectifs proposent également une répartition de la production par secteur (mixité sociale) et donnent des principes de consommation foncière avec un objectif minimum de production de logements en renouvellement urbain. Les objectifs de production par commune figurent dans le projet de PLH joint à la présente délibération.

Le PLH prévoit les 5 orientations suivantes :

• Favoriser un développement équilibré du territoire - • Optimiser la consommation foncière

• Mobiliser le parc existant

• Répondre aux besoins non couverts par les marchés immobiliers • Piloter le projet intercommunal

Chaque orientation fait l'objet d'actions ou d'interventions, que ce soit en matière d'étude ou d’ingénierie amont, d'aide financière, de mobilisation de moyens internes et de mobilisation de partenariat, pour un budget moyen annuel à la charge de la Communauté de communes de 680 000 € et un budget global de 4 079 000 € sur la durée du PLH.

Il est rappelé que ce projet est soumis pour avis aux communes membres et au syndicat mixte du SCOT du Pays de Rennes conformément à l'article R.302-8 du CCH. Les conseils municipaux des communes délibèrent et faute de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable (R 302-9 du CCH).

VU, le Code Général des collectivités

VU, le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.302-2 et R.302-8 à R.302-9.

VU, la délibération n°117/2017 du conseil communautaire du Val d’Ille-Aubigné du 17 mars 2017 engageant la prescription d’un nouveau Programme Local de l’Habitat VU, la délibération n°340_2018 du conseil communautaire du 13 novembre 2018, arrêtant le projet de PLH

VU, le projet de PLH arrêté

Le conseil municipal, (18 voix pour et 1 abstention (Armelle Blaire )

- FORMULE un avis FAVORABLE au projet de programme local de l’habitat 2019-

2024 de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D’ILLE-AUBIGNE – COMPTE RENDU DU 11

DECEMBRE 2018 – LECTURE ET COMMENTAIRES

Exposé : Daniel Houitte, Adjoint Délégué

Raymond Berthelot commente et donne lecture du compte rendu du conseil communautaire du 11 décembre 2018. Le compte rendu a été adressé par mail à l’ensemble des membres du conseil municipal.7

INFORMATIONS DIVERSES

Vœux 2019 – Vignoc 11 janvier 2019 à 19 h.

Réunion publique 21 janvier 2019 à 19 h - SPANC