Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 061 10 2024 instauration regime indemnitaire polic
Déliberation - 062 12 2025 personnel municipal modification table
Déliberation - 062 09 2022 admission en non valeur de produits ir
Déliberation - 064 10 2024 personnel municipal modification table
Déliberation - 053 09 2023 modification modalites utilisation CET
Déliberation - 060 10 2024 admissions en non valeur de produits i
Déliberation - 059 10 2024 autorisation ouverture comptes a terme
Déliberation - 10 Emprunt 1600 KE investissements BP 2025 13.10.2
Déliberation - 002 01 2024 personnel municipal modification table
Déliberation - 080 12 2024 personnel municipal modification table
Déliberation - 062 10 2024 modification du regime indemnitaire IFSE ARpref
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 062 10 2024 modification du regime indemnitaire IFSE ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 39
Présents : 24
Votants : 31
Date de convocation :
09/10/2024
Date de publication
de la convocation :
09/10/2024
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 15 octobre 2024
1062 10 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
- Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE
Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine -
M.VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ
Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
Absents excusés et représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à
M.LONCHAMPT Samuel) - Mme BARDIN Isabelle (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à M. DELATTRE André) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. VENTO Romain) - Mme WELLENREITER Elisabeth
(procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à
Mme PERSON-PICARD Bénédicte)
À été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
PERSONNEL MUNICIPAL - Modification de la délibération instaurant
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (RIFSEEP)
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décretn°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante en date du 13 décembre 2016
relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.IF.S.E.E.P.)
comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-062-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 Vu la délibération de l'assemblée délibérante en date du 27 juin 2017 modifiant
le point 8 de la délibération n° 134-12-2016 du 13 décembre 2016,
Vu l'avis du comité social territorial émis le 08 octobre 2024,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 1+ octobre 2024,
Considérant ce qui suit :
Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE telles que rédigées dans
la délibération du 13 décembre 2016 n'étant pas assez précises, il convient d'apporter les compléments suivants.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE Il est conseillé de déterminer précisément l'attribution des parts en cas
d'absence en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.
L'IFSE est maintenue pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Les congés consécutifs à un accident de service ;
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ;
L'autorisation spéciale d'absence ;
La période de préparation au reclassement - PPR. O0
00
0000000
L'IFSE est suspendue pendant:
OQ Les congés de maladie ordinaire (CMO), Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) non liés au service pour les fonctionnaires : le régime indemnitaire sera suspendu par 1/30èmeau- delà du 7ème jour d'absence ;
Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime général (IRCANTEC) ;
Le congé parental ;
Le CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service) ; Le congé de proche aidant;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension;
L'exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de
l'agent en cas de jour incomplet.
0000000000
O
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-062-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 voix pour et 5 abstentions
(Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - Mme DUBOIS Florence - M. PAJOT
Frédéric - M. STURM Yves) :
-APPROUVE la modification de l’article 5 telle que présentée ci-dessus ;
-DIT que les autres dispositions restent inchangées ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 15 octobre 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-062-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024