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Déliberation - 061 10 2024 instauration regime indemnitaire police municipale ISFE ARpref
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 061 10 2024 instauration regime indemnitaire police municipale ISFE ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Date de convocation :
09/10/2024
Date de publication
de la convocation :
09/10/2024
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 15 octobre 2024
:061 10 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
- Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE
Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine -
M.VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ
Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
Absents_excusés et _ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme BARDIN Isabelle (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à M. DELATTRE André) - M.MERGEY
Dominique (procuration à M. VENTO Romain) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à
Mme PERSON-PICARD Bénédicte)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
PERSONNEL MUNICIPAL / POLICE MUNICIPALE - Instauration de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement
Vu le code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.714-4 à
L.714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du comité social territorial émis le 08 octobre 2024,
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 1° octobre
2024,
Considérant ce qui suit:
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et
gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et
établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une
délibération, après avis du comité social territorial (CST).
1/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-061-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique et ne
relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d’une indemnité
d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il
convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE, qui se substituera au régime
indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité (le cas échéant). Les délibérations relatives à l'IAT et l'ISMF seront dès lors abrogées.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'ISFE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 1 abstention (Mme HAZHAZ Dénia) :
-DÉCIDE :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants :
O Directeurs de police municipale ;
O Chefs de service de police municipale ;
OQ Agents de police municipale ;
O Gardes champêtres.
ARTICLE 2 : PART FIXE
D'INSTAURER la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
OQ Directeurs de police municipale : 33%
O Chefs de service de police municipale : 32% ;
O Agents de police municipale : 30% ;
O Gardes champêtres : 30%.
ARTICLE 3 : PART VARIABLE
D'INSTAURER la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant :
O Directeurs de police municipale : 9.500 €;
O Chefs de service de police municipale : 7.000 €;
O Agents de police municipale : 5.000 € ;
O Gardes champêtres : 5.000 €.
DE FIXER les critères d'évaluation de la manière suivante: valeur professionnelle retenue dans le cadre des entretiens professionnels.
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini à l’article
3 de cette délibération. Elle sera complétée d’un versement annuel sans que la
somme des versements dépasse ce même plafond.
2/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-061-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART
FIXE POUR ABSENCE
Il est conseillé de déterminer précisément l'attribution des parts en cas
d'absence en fixant les clauses de maintien, de diminution ou de suppression.
La part fixe est maintenue pendant :
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ;
Les congés bonifiés ;
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET) ;
L'absence liée à une action de formation professionnelle ;
Le congé pour formation syndicale ;
La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant ;
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie
professionnelle
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et
sont donc maintenues en intégralité ;
L'autorisation spéciale d'absence ;
La période de préparation au reclassement - PPR. O0
O0
O0
0000000
La part fixe est suspendue pendant :
OQ Les congés de maladie ordinaire (CMO), Les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) non liés au service pour les fonctionnaires : le régime indemnitaire sera suspendu par 1/30meau-
delà du 7ère jour d'absence ;
Les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime
général (IRCANTEC) ;
Le congé parental ;
Le CITIS (Congé pour invalidité temporaire imputable au service)
Le congé de proche aidant ;
Le congé de solidarité familiale ;
La disponibilité ;
Le congé de formation professionnelle ;
La suspension;
L'exclusion temporaire de fonctions ;
Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d’absences de
l'agent en cas de jour incomplet.
0000000000
©
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
ARTICLE 6 : CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini
par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si
le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du
régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, l'agent peut conserver le montant précédemment perçu, à titre
3/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-061-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à
l'article 4. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du plafond fixé par l'organe délibérant.
-D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
-D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant
perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus ;
-D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;
-DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette
délibération, qui prendra effet à partir du 1* janvier 2025 ;
-DE DONNER à Monsieur le maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 15 octobre 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
4/4 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-061-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024