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Document publié le Mardi 2 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0098)
Thèmes du document : Logement, Budget, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(105402) / mardi 2 avril 2024 à 10:27 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
24-B-0098
Séance du vendredi 29 mars 2024
DELIBERATION DU BUREAU
LAMBERSART -
67 ET 69 RUE GABRIEL BOUVEUR - SIGNATURE BAIL A CONSTRUCTION
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) s'est rendue propriétaire, par voie de préemption en date du 1er décembre 1998, de deux immeubles situés à Lambersart, 67 et 69 rue Gabrielle BOUVEUR, acquis dans le cadre de la restructuration de l'ilot du quartier Canteleu et afin de permettre la percée de la coulée verte;
Les actes notariés ont été régularisés les 8 et 15 décembre 1998, pour le numéro 67 rue Gabrielle BOUVEUR, section AV numéro 468 pour 223 m², les 4 et 24 juillet 2003, pour le numéro 69 rue Gabrielle BOUVEUR, section AV numéro 469 pour 205 m²;
Ces immeubles n'ont pas été affectés au projet pour lequel ils ont été préemptés.
Par délibération n° 23-C-0326 du 24 octobre 2023, le Conseil de la métropole a entériné le changement d’affectation, aux termes de cette délibération la MEL a rendu un avis favorable pour la mise à disposition par bail à construction desdites parcelles au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) VILOGIA, dont le siège social est à Villeneuve d'Ascq, 74 rue Jean Jaurès et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 475 680 815, pour une durée de 99 ans à compter de la signature du bail à construction, moyennant un loyer annuel d'un (1) euro;
Cette opération permettra la production de sept (7) logements sociaux : - 7 places de stationnement (une (1) par logement dont une (1) place PMR) - 2 T4
- 1 T2
- 2 T1
- 2 T3
La Direction de l'Immobilier de l'État a rendu un avis le 06 février 2023 et a conclu que la redevance, moyennant un loyer annuel d’un (1) euro, pour une durée de 99 ans, soit au total 99 €, convenue entre les parties apparait conforme au marché et n'appellera aucune observation de la Direction sur le plan domanial (105402) / mardi 2 avril 2024 à 10:27 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De conclure un bail à construction notarié de 99 ans au profit de l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) VILOGIA moyennant un loyer annuel d'un (1) euro, portant sur les immeubles situés à Lambersart 67 et 69 rue Gabrielle BOUVEUR
2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte à intervenir, les frais inhérents étant à la charge du preneur ;
3) D’imputer les recettes d’un montant de 99 €, correspondant à un loyer annuel d’un (1) euro, pour une durée de 99 ans, aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ