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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0437)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110913) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:02 1 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
24-B-0437
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES - APUREMENT DES CREANCES ETEINTES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
I. Exposé des motifs
Comme chaque année, le Comptable public de la Métropole européenne de Lille a dressé l'état des créances éteintes et des créances irrécouvrables dont il sollicite l'admission en non-valeur. Conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente décision devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée lors du Conseil métropolitain du 20 décembre 2024.
Les créances irrécouvrables
Les créances sont comptablement considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement. L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière ou à un contentieux prenant argument sur ces créances.
Le Comptable public sollicite l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Après instruction des dossiers proposés, les admissions en non-valeur sont proposées à hauteur de 207 357,77 € selon la répartition suivante:
o Budget général : 202 286,46 €
o Budget assainissement : 5 071,31 € (110913) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:02 2 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
Les créances éteintes
Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à un jugement de procédure collective ou de surendettement.
Le Comptable public a dressé l'état des créances éteintes, à hauteur de 224 766,49 € selon la répartition suivante :
o Budget général : 219 925,00 €
o Budget activités économiques immobilières : 4 841,49 €
Conformément à la délibération relative aux provisions présentée au Conseil Métropolitain en date du 20 décembre 2024, une partie des sommes correspondant aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes est financée par une reprise sur provisions à hauteur de 221 245,13 € pour les créances éteintes et 200 279,95 € pour les créances irrécouvrables.
Il en ressort un impact budgétaire net de 10 599,18 € sur la gestion comptable 2024.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées ci-dessus pour un montant de 207 357,77 € et détaillées en annexe ;
2. D’imputer les dépenses correspondantes à l’article 6541 - Créances admises en non-valeur des budgets concernés sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants ;
3. D'apurer la comptabilité des créances éteintes présentées ci-dessus pour un montant de 224 766,49 € et détaillées en annexe et d'imputer les dépenses correspondantes à l'article 6542 - Créances éteintes des budgets concernés sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ