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Déliberation - 1 156 ouverture credits invest budget LC
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 1 156 ouverture credits invest budget LC)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Je Saint Gervasy PR,
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 1-156
Séance du 6 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
POUR LE BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX 2025
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Jérémy VENTURA, Sébastien GIORDANO
Membres absents : Téo MONNIGADON, Felix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
; RECU EN PREFECTURE 1
le 14/82/2825
Ap{ LE <« ‘ n L L L 1 Vu l'article L.1612-1 du code général du CGCT
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu la délibération n° 3-100 du Conseil Municipal en date du 11/04/24 approuvant le
projet de budget annexe « Locaux commerciaux » 2024,
Considérant la nécessité de payer les factures d'investissement en attendant le vote du
budget annexe « Locaux Commerciaux » 2025,
Le rapporteur expose :
Le budget annexe « Locaux Commerciaux » 2025 sera voté ultérieurement et avant le 15 avril 2025. En attendant le vote, en l'absence d'engagement sur le budget 2024, et Sans l'autorisation du Conseil municipal, les factures correspondant à des opérations d'investissement ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées. Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement prévues aux chapitres 20, 21.,et 23 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 DM comprises,
Ouvertures de crédits
Chapitre 20: 74 930 X 25% = 18732 €
Chapitre 21 : 15 000 X 25% = 3 750 €
Chapitre 23 : 400 000 X 25% = 100 000 €
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE :
-_ D'autoriser l'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget 2025 à hauteur de 18 732 € au chapitre 20 : 3 750 € au Chapitre 21 ; 100 000 € au chapitre
23.
- D'inscrire les crédits dépensés, au budget 2025,
- _D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
r REÇU EN PREFECTURE
le 14/82/2825
L Applc at ko préve E-leçquhte
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