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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (unknown - Urbanisme flash info 11 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies,
Flash info juridique
Novembre 2023
Code de l’urbanisme :
quelles autorisations, pour quels travaux ?
Document non contractuel, se référer aux documents d’urbanisme de votre commune
01. Terrasse non couverte de plain-pied
• Sans surélévation ni fondation profonde, quelle que soit la surface : aucune formalité • Surélevée et/ou avec fondation profonde et/ou < à 5m² : aucune formalité • Surélevée et/ou avec fondation profonde < à 20m² : déclaration préalable • Surélevée et/ou avec fondation profonde > à 20m² : permis de construire
02. Pose de panneaux
solaires : déclaration
préalable
03. Rénovation de
toiture : déclaration
préalable
04. Installation de fenêtre
de toit (velux) : déclaration
préalable
05. Ravalement de
façade : déclaration
préalable
06. Construction d’une pergola :
déclaration préalable
07. Construction abri de jardin, local
technique:
• SP ou ES comprise entre 5m² et 20m² et hauteur ≤ à
12m : déclaration préalable
• SP ou ES comprise entre 5m² et 20m² et hauteur > à
12m : permis de construire
• SP ou ES > à 20m² quelle que soit la hauteur : permis
de construire
• SP et ES ≤ à 5m² et hauteur ≤ à 12m : aucune formalité
• SP et ES ≤ à 5m² et hauteur > à 12m : déclaration
préalable
08. Garage*
• Moins de 5m² de SP ou ES : aucune
formalité
• Moins de 20m² de SP ou ES : déclaration
préalable
• Plus de 20m² de SP ou ES : permis de
construire
*en secteur U d’un PLU, si la SP ajoutée à celle
de l’existant ne fait pas dépasser le seuil des
150m² : une DP est possible jusqu’à 40m².
09. Véranda, terrasse couverte*
• Moins de 5m² de SP ou ES : aucune formalité
• Moins de 20m² de SP ou ES : déclaration préalable
• Plus de 20m² de SP ou ES : permis de construire
*en secteur U d’un PLU, si la SP ajoutée à celle de l’existant
ne fait pas dépasser le seuil des 150m² : une DP est possible
jusqu’à 40m².
10. Clotures : déclaration préalable
seulement pour les cas prévus à l’article R.
421-12
11. Portails : déclaration
préalable
12. Piscine
• Non couverte/couverture ≤ à 1,80m de hauteur :
- Bassin ≤ à 10m² : aucune formalité
- Bassin ≤ à 100m² : déclaration préalable
- Bassin > à 100m² : permis de construire
• Couverture > à 1,80m de hauteur : permis de
construire
SP : superficie de plancher;
ES : emprise au sol