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Convocation - 2017 126 Précision de la compétence organisation de la mobilité
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 126 Précision de la compétence organisation de la mobilité)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170629-DEL2017-126-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017
leCotentin
SEANCE DU 29 JUIN 2017
Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant de BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET
Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE
Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37), HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, POIGNANT Jean-Pierre suppléant de LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques,
LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul, LECONTE Emilie suppléante de LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, COUTANCEAU Martine suppléante de LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (à partir de 19h09 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37 et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 19h44), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN jusqu’à son arrivée à 19h23), BALDACCI Nathalie (pouvoir à Gilbert VILLETTE à partir de 20h30), BASTIAN Frédéric (pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFEVRE Hubert, CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT Jean-Marie (pouvoir à GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan (pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien (pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger), GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoirà GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu’à son arrivée à 18h12}, GUYON Sophie (pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de 22h37), HAMEL Bernard (pouvoir à LECOQ Jacques), HEBERT Dominique (pouvoir à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 19h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard (pouvoir à CATHERINE Arnaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN Christète à partir de 22h37), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Héiène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel), LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ Michel}, LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel}, MATELOT Jean-Louis (pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri (pouvoir à LEQUERTIER Joël}, PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POUTAS Louis (pouvoir à VIGNET Hubert), REVERT Sandrine {pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal (pouvoir à FEUILLY Hervé), VARENNE Valérie (pouvoir à DELESTRE Richard), VILTARD Bruno (pouvoir à LÉPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 19h44), THEVENY Marianne (pouvoir à SEBIRE Nelly à partir de 22h28), TISON Franck (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 21h47).
Excusés : BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik (arrive à 19h09), TISON Franck (arrive à 19h37).
Délibération n°2017-126
Précision de la compétence « organisation de la mobilité »
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales place « l'organisation de la mobilité » au sein
des compétences obligatoires des communautés d'agglomération. Cette compétence
obligatoire s'inscrit dans le champ de l'aménagement de l'espace communautaire.
La définition plus précise de cette compétence est renvoyée au Code des Transports, qui
rappelle que les autorités organisatrices de la mobilité, telle la Communauté d'agglomération,
sont compétentes pour organiser la mobilité dans leur ressort territorial.
L'exercice de cette compétence nécessite d'en préciser les contours. En effet, si certains
éléments relevant de la compétence « organisation de la mobilité » sont très précis, le Code
des Transports prévoit une certaine souplesse sur d'autres éléments de la compétence.
Dans une volonté à la fois d'harmonisation territoriale et de pragmatisme, il est proposé de
préciser la compétence d'organisation de la mobilité sur les points suivants :
la Communauté d'agglomération définit et met en œuvre les projets visant à organiser la
mobilité entre les modes :
la Communauté d'agglomération organise des services de transports à la demande, dans
une logique de complémentarité avec le transport public régulier de personnes et
d'harmonisation au sein de son ressort territorial :
dans le cadre de l'organisation des services publics de transport régulier de personnes dont
elle a la compétence, là Communauté d'agglomération assure l'équipement des points
d'arrêts (abri, panneau, information, etc ..), leur aménagement (accès, depuis la voirie,
stationnement, etc...) restant de la compétence des communes ;
dans le cadre de sa participation au développement des modes de déplacement terrestres
non motorisés, la Communauté d'agglomération assure la promotion des modes doux de après réce
le: AAFe Ur et pub
manière générale ; elle peut assurer un appui en ingénierie aux projets communaux liés aux
modes doux, et participer aux investissements correspondant via un fond de concours, sous
réserve des conditions cumulatives suivantes :
que ces projets concourent à la stratégie globale définie par la Communauté d'agglomération,
notamment via le Plan de Déplacements ;
que ces projets et les investissements afférents soient prévus dans les contrats partenariaux
établis au niveau des pôles de proximité :
que l'aménagement et l'entretien soient assurés par les communes et/ou le gestionnaire de
voirie.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5216-5,
Vu le code des transports, notamment le titre III du livre Il de la première partie du code des
transports,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération
du Cotentin,
Vu l'avis favorable de la Commission de Développement des Territoires,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 198 — Contre : 0 —
Abstentions : 11) :
- _ Précise la compétence « organisation de la mobilité » dans les termes évoqués dans
la présente délibération ;
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
-_ Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
ob —
Jean-Louis VALENTIN
ation ou notification
ot