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Convocation - 2017 124 compétence facultative santé et accès aux soins
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 124 compétence facultative santé et accès aux soins)
Thèmes du document : Santé, Famille, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170629-DEL2017-124-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017
leCotentin
SEANCE DU 29 JUIN 2017
Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant de BARBE Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRÉS Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37), HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAŸE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, POIGNANT Jean-Pierre suppléant de LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,
LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul, LECONTE Emilie suppléante de LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, COUTANCEAU Martine suppléante de LEPOITTEVIN Michel, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (à partir de 19h09 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE Evelyne, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37 et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 19h44), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN Jusqu'à son arrivée à 19h23), BALDACCI Nathalie {pouvoir à Gilbert VILLETTE à partir de 20h30), BASTIAN Frédéric (pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFÉVRE Hubert, CHARDOT Jean-Pierre (pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT Jean-Marie (pouvoirà GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie (pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan (pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien (pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger), GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoir à GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu'à son arrivée à 19h12), GUYON Sophie (pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de 22h37), HAMEL Bernard (pouvoir à LECOQ Jacques), HEBERT Dominique (pouvoir à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 19h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE Yves), LEBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard (pouvoir à CATHERINE Arnaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN Christèle à partir de 22h37), LERECULEY Daniel (pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Hélène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel), LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ Michel), LOUISET Michel {pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel), MATELOT Jean-Louis (pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri (pouvoir à LEQUERTIER Joël}, PEYPE Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POUTAS Louis {pouvoir à VIGNET Hubert), REVERT Sandrine (pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal (pouvoir à FEUILLY Hervé}, VARENNE Valérie (pouvoir à DELESTRE Richard), VILTARD Bruno {pouvoir à LEPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 19h44), THEVENY Marianne {pouvoir à SEBIRE Nelly à partir de 22h28}, TISON Franck (pouvoir à THIEULENT Lydia à partir de 21h47).
Excusés: BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik (arrive à 18h08), TISON Franck (arrive à 19h87).
Délibération n°2017-124
Compétence facultative « santé et accès aux soins »
Exposé
La santé, droit fondamental et universel, doit être appréhendée avec une vision globale et positive, à travers ses déterminants (environnements urbain, social, naturel, et économique) et à travers l'accessibilité aux soins.
Depuis plusieurs années, il est constaté, en France, une baisse régulière des effectifs des professionnels de santé. Cette tendance nationale se vérifie tout particulièrement dans la moitié nord du pays et donc en Normandie. Alors que les besoins de santé sont orientés à la hausse, en raison notamment du vieilissement de la population française, infirmières, kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et médecins sont de moins en moins nombreux, au point que nous nous apprétons à connaître une véritable pénurie de professionnels de santé. Il s'agit de la conséquence à la fois des choix d'installation des professionnels de santé que les pouvoirs publics peinent à réguler, de vagues successives de restructurations d'établissements de santé publics et privés et enfin de difficultés démographiques.
Le Cotentin est fortement impacté par ce phénomène, puisqu'on y dispose en moyenne d'1 médecin généraliste pour 1767 habitants exerçant en activité libérale ou mixte alors que la moyenne nationale est de 1 pour 819.
Par ailleurs, les déterminants de la santé sont multiples. ls englobent l'impact sur la santé de toutes les politiques économiques et sociales, qu'il s'agisse d'urbanisme, d'environnement, de transport, d'habitat, de cohésion sociale, de petite-enfance, de jeunesse, d'éducation, d'emploi, de soutien social ou d'accès à une alimentation saine.
Ainsi, et même s’il n'existe à ce jour aucune compétence obligatoire ou optionnelle en matière de santé pour les EPCI ; force est de constater que nombreux sont les réflexions et les projets portés par les communautés qui peuvent agir sur la santé et l'accès aux soins des habitants. En effet, les politiques de santé de par leur transversalité peuvent s'inscrire dans l'ensemble des politiques inhérentes au renforcement de l'attractivité des territoires (résidentielle, économique...)
Dans ce contexte et face à un constat partagé de pénurie de professionnels de santé pour le territoire du Cotentin, dans le cadre des travaux de préfiguration du Cotentin, les élus ont exprimé une volonté politique forte de confier au futur EPCI la compétence « santé ». Cette volonté s'est traduite notamment par la nomination d'un Vice-Président en charge des Équipements Structurants, de la Santé et de l'accès aux soins.
Les enjeux suivants ont été identifiés pour l'exercice par la Communauté d'Agglomération de la compétence « santé et accès aux soins » :
Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,
Favoriser l'accès aux soins des administrés,
Coordonner les politiques de prévention,
Développer un réseau partenarial avec les institutionnels et les établissements de soins.
S'agissant d'une compétence facultative, il convient de faire application du Code général
des Collectivités territoriales : les membres de la Communauté d'Agglomération, à savoir
les 132 communes, sont appelées à formuler leur avis dans un délai de 3 mois à lamajorité
qualifiée. À défaut de délibération dans le délai stipulé, l'avis est réputé favorable,
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Développement des Territoires,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 198 — Contre : 0 —
Abstentions : 11}:
- Inscrit dans les statuts de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, la
compétence facultative « santé et accès aux soins » ainsi libellé,
- _ Décide de se doter de la compétence santé telle que précisée ci-après,
© Actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de
santé,
© Actions en faveur de la création et du développement des réseaux de santé de
proximité et des réseaux thématiques de prévention,
o Coordination générale des politiques de prévention et d'éducation à la santé, à
l'échelle du territoire communautaire,
© Élaboration d'un diagnostic de santé intercommunal,
© Élaboration, mise en place, signature et gestion d'un Contrat Local de Santé.
- _ Sollicite à cet effet l'avis des membres de la Communauté d'Agglomération qui devront se prononcer à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois.
-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération, - Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
LE PRESIDENT,
eut
Jean-Lotis VALENTIN
cutoire
&f éc on en Sous-Préfecture
LR: 4410712043 €t publication ou notification
07/07 1201)