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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 022 DA©saffec dA©clst parceles AP190810101907 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DCM260930_022 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE
PARTIE DES PARCELLES AP 1908, AP 1910 ET AP 1907
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publiée sur le site
de la ville le 1er octobre 2026
Que la convocation a été faite le 24
septembre 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 12
Total des votes : 33
L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN
Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie
Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU
Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA
HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame
BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY
Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA
RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN
Roland, Madame LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie
Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE
Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa
ETAIENT ABSENTS :
Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,
Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260930_022 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DES PARCELLES AP 1908, AP 1910 ET AP 1907
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le patrimoine communal,
• Considérant la convention de prise de possession anticipée au profit de la société SESSA,
I. CONTEXTE
Dans le cadre du projet d’aménagement du Centre-Ville de Saint-André et des opérations immobilières menées par ICADE Promotion, il a été constaté, suite au bornage du géomètre-expert GEOFIT, que la société SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST-ANDRE (SESSA), exploitant de l’enseigne SUPER U occupe une emprise totale de 1 061m² sur les parcelles cadastrées AP 1908 , AP 1910 et AP 1907.
Il s’agit d’une occupation sans titre utilisée pour les besoins de livraison, de stockage de marchandises et de la gestion des déchets d’exploitation.
Une convention de prise de possession anticipée d’une durée de 24 mois a été conclue au mois de juin 2026 avec la société SESSA afin de sécuriser juridiquement l’occupation concernée.
La parcelle mère dont sont issues les parcelles en cause a en partie été occupée à usage public, il est proposé de constater la désaffectation desdites parcelles et de procéder à leur déclassement du domaine public en vue d’une future cession au profit de la société SESSA.
II. CARACTERISTIQUES DES BIENS
Le tableau ci-dessous récapitule les caractéristiques foncières des terrains :
Référence cadastrale Superficie vendue Adresse
AP 1908 11 m²
Rue du Père Teste
Saint André AP 1910 851 m²
AP 1907 199 m²
Total superficie 1 061 m²
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026
2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- De constater la désaffectation des parcelles AP1908, AP1910 et AP1907 du domaine public communal et de les classer dans le domaine privé communal ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents au changement de l’origine juridique desdites parcelles.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
#signature#
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