Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM260930 022 DA©saffec dA©clst parceles AP1908101
Procès Verbal - DCM260930 006 Tarif Festival KomkilA© tampon
Procès Verbal - DCM260930 002 CrA©ation 5 postes PM tampon
Procès Verbal - DCM260930 026 RA©gularisation recettes anciennes t
Procès Verbal - DCM260930 023 DA©saffec dA©clst parcelle AP 1901 t
Procès Verbal - DCM260930 010 Disp aide amA©lio habitat tampon
Procès Verbal - DCM260930 028 DM Budget ANRU tampon
unknown - DCM260930 025 CrA©ation 6 postes ATA pour Dipavali
Déliberation - Affaire4 Annexe1 Tableau rA©capitulatif indemnitA©
unknown - Affaire20 Annexe1 RA©cap indemnitA©s A©lus 2025 ta
Procès Verbal - DCM260930 021 Cession parcelle AR 632A Mme LA©onie PERRAULT tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 021 Cession parcelle AR 632A Mme LA©onie PERRAULT tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DCM260930_021 CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AR 632 A MADAME LEONIE PERRAULT
ET MONSIEUR DORIS WILFRID BOYER
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publiée sur le site
de la ville le 1er octobre 2026
Que la convocation a été faite
le 24 septembre 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 12
Total des votes : 33
L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN
Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie
Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU
Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA
HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame
BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY
Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA
RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN
Roland, Madame LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie
Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE
Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa
ETAIENT ABSENTS :
Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,
Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260930_021 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AR 632 A MADAME LEONIE PERRAULT ET MONSIEUR DORIS WILFRID BOYER
• Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
Madame Marie Léonie PERRAULT et Monsieur Doris Wilfrid BOYER ont sollicité la Collectivité afin d’acquérir une parcelle résiduelle communale, sur laquelle il y a eu un empiètement de construction.
La parcelle concernée est référencée AR 632 et d’une superficie de 68 m². Par ailleurs, il est constaté régulièrement des dépôts sauvages sur cette parcelle résiduelle.
II. PROPOSITION
Il est proposé à l’Assemblée de céder la parcelle résiduelle citée ci-dessus à 1 € (un euro) symbolique afin de régulariser l’empiétement suscité et d’éviter les dépôts sauvages.
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente au prix de 1 € le bien cadastré AR 632 représentant une superficie de 68 m² ;
Article 2 :
- D‘autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires pour la cession du bien susvisé ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
#signature#
2