Déliberation - DEL09 11 16?1319202087

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Déliberation - DEL09 11 16?1319202087 Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - DEL09 11 16?1319202087)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, DELIBERATION N° 16

Détermination de la politique d’Action Sociale de la Collectivité

en direction des personnels et

fixation des modalités d’intervention afférentes

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :33

Nombre de votants :39

LE 29 SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 21 septembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (jusqu’à la question n°33),

M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (à partir de la question n°4), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme. COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard,

M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°4), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°4), M. PAJOT Mickaël, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane (à partir de la question n°34), M. ELOY Frédéric (jusqu’à la question n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°3), Mme EMO Céline,

Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°3), Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. ELOY Frédéric à M. JUMEL Sébastien

(de la question n°1 à n°3), Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues, Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien (de la question n°1 à n°3), Mme EMO Céline à M. LEVASSEUR Thierry, Mme LEMOINE Françoise à Mme ORTILLON Ghislaine, M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.

…/…M. Lucien LECANU, Adjoint au Maire, expose que le cadre juridique dans lequel s'inscrivaient les relations entre la ville de Dieppe et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux de la commune au titre de l'Action Sociale municipale avait fait l'objet de plusieurs observations de la Chambre Régionale des Comptes de Haute- Normandie (CRC) dans son rapport d'observations définitives adressé le 18 octobre 2004 à la Collectivité. Par courrier du 22 mars 2011, à l'occasion d'un nouveau contrôle, cette institution a réitéré les mêmes observations compte tenu qu'aucune modification n'était intervenue entre les deux contrôles susvisés.

Les principaux griefs portaient sur le non respect des dispositions

législatives (loi du 26 juillet 1984) qui stipulent, notamment, que "c'est le Conseil Municipal qui détermine le type d'actions et le montant des dépenses que ce dernier entend engager au titre de l'action sociale, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre..."

Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée par la loi du 19 février 2007) portant droits et obligations des Fonctionnaires précise : «L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Enfin, la présidence du COS étant assurée par le maire de la commune, même si cette fonction avait un caractère purement honorifique dans le cas d'espèce, cette situation pouvait le cas échéant exposer le maire à une qualifification de gestion de fait.

Il est noté que la CRC n'a formulé aucune observation sur la qualité de la gestion du COS.

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions législatives, il convient donc d'arrêter les principes régissant l'intervention de la collectivité en matière d'action sociale en direction des personnels.

Vu :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son articles 88-1,

- la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 70,

Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 19 septembre 2011,

Il est proposé au Conseil Municipal :1- de déterminer la politique d'Action Sociale de la Collectivité en direction des personnels et de fixer les modalités d'intervention afférentes comme suit :

Bénéficiaires :

- Personnels permanents en activité sur la Ville de Dieppe

Conditions :

- Personnels stagiaires et titulaires : un temps de travail égal ou supérieur à 57 % - Personnels non titulaires et contractuels : un temps complet et un engagement minimum d'un an

Modalités d’interventions :

A- Dispositifs gérés directement par la Ville de Dieppe.

- Allocation médaille suivant le nombre d'années de Fonction Publique :

- Argent (20 ans) : 170 €

- Vermeil (30 ans) : 200 €

- Or (35 ans) : 250 €

Conditions :

- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale ou communale - Diplôme décerné par le préfet

- Pour le versement de l'allocation relative aux médailles d'argent et de vermeil : ne pas avoir été attributaire de la prime d'ancienneté antérieurement versée par le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux pour 15 et 25 ans de services à la Ville de Dieppe.

- Allocation « départ en retraite » :

- 27,44 € par année de présence

Conditions :

- justifier d'au moins dix années dans la Fonction Publique

Ces deux allocations seront versées à compter du 1 er janvier 2012.

B - Interventions d'action sociale confiées au Comité Social des Fonctionnaires

Territoriaux de la Ville de Dieppe :

La collectivité confie les actions suivantes au Comité Social :

- Garantie obsèques :

Le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux assure les personnels ci-dessus désignés auprès d'une compagnie d'assurance aux fins d'assurer une garantie obsèques.- Allocations et aides attribuées au regard des capacités contributives des personnels :

Allocation de vacances

Allocation de chèques vacances

Allocation vacances enfants et adolescents

Aide aux études supérieures (bourses d'étude)

- Autres allocations

Allocations pour naissance et mariage

Institution de Chèque : « lire », « culture » et « sport »

Billetterie (cinéma et piscine)

Sorties culturelles et voyages à tarif préférentiel

L'ensemble des interventions seront gérées par voie de convention annuelle à intervenir entre la Ville de Dieppe et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux. Ce dernier devra produire un rapport annuel d'activités présenté au Conseil Municipal.

2- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Comité Social des Fonctionnaires Territoriaux.

Il est précisé que, concomitamment à ces dispositions, les statuts du COS seront modifiés en conséquence et que dorénavant aucun élu ne siégera au sein des instances dirigeantes de cette association.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration

Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire