Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 059
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 057
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 058
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 053
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 032
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 046
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 125
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 068
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 111
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 005
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 005)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21
RAPPORT D'AVANCEMENT DU SCHÉMA DE MUTUALISATION
DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_005
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : Marion CANALES.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Eric FAIDY
N°DEL20210402_005
1/13
Service Coordination / 6383
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
77
Conseillers
représentés :
6
Total votants :
0 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 18 mars 2021
BUREAU du 19 mars 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021
Service Coordination / 6383
Samia REVENU
RAPPORT D'AVANCEMENT DU SCHÉMA DE MUTUALISATION
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a rendu obligatoire l'élaboration d'un schéma de mutualisation des services entre EPCI et Communes membres. Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que, chaque année, lors du Rapport d'Orientations Budgétaires ou, à défaut, lors du vote du Budget Primitif, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du Président de l'EPCI à son organe délibérant.
Le document-cadre qu'est le schéma de mutualisation, adopté pour la période 2015-2020, est le résultat d'une réflexion collective, soucieuse des attentes des communes et prospective quant aux enjeux du territoire. L’élaboration de ce premier schéma de mutualisation s'est inscrite dans une pratique ancienne de mutualisation basée sur l'optimisation des ressources humaines et la bonne organisation des services des collectivités pour l'exercice de transferts de compétences. Les objectifs assignés à ce schéma de mutualisation ont été, pour la plupart, atteints, comme en atteste le rapport annexé à la présente délibération. L’introduction de la loi « Engagement et Proximité » accorde davantage de souplesse en matière de mutualisation : la formalisation d’un nouveau schéma de mutualisation ne revêt plus de caractère réglementaire. Cette disposition n’implique pas la remise en cause des modes de coopérations actuelles et autorise, le cas échéant à saisir de nouvelles opportunités ou encore de procéder à des ajustements aux services existants.
Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.
TOTAL VOTANTS : 0 = 77 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Conseillère Métropolitaine Déléguée
Marion CANALES
N°DEL20210402_005
2/13
Service Coordination / 6383 clermont
aie ne)le
Schéma de
mutualisation
RAPPORT D'AVANCEMENT 2020
N°DEL20210402_005
3/13
Service Coordination / 6383 Rappel de la loi
Le schéma de mutualisation
L'article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), entré en vigueur le 1er mars 2014, a obligé
à présenter un schéma de mutualisation des services dans l'année qui suit des élections municipales fixant ainsi une
clause de rendez-vous. Cette obligation avait pour but de faire réfléchir à une mise en commun des ressources, pour
conjuguer efficience et meilleur service rendu à la population.
s
Les présidents d'EPCI à fiscalité propre doivent alors présenter aux communes membres un rapport sur la
mutualisation des services entre les services de l'EPCI et ceux des communes.
Les principes du schéma de mutualisation de Clermont Auvergne Métropole et de ses communes membres
Un partenariat entre les communes membres et Ciermont Auvergne Métropole
Pour réaliser un achat groupé (groupement de commandes art. 8 du code des marchés publics),
Pour confier à l’une des collectivités (EPCI où commune) la réalisation d’une prestation de service (art. L5215-27 et L 5216-7-1 du
CGCT),
Pour partager avec les communes membres un bien acquis par l'EPCI {art. L.5211-4-3 du CGCT}
Pour créer un service mutualisé qui intervient pour les communes associées à là démarche (service commun : art.L.5211-4-2)
Une démarche volontaire
La mutualisation relève de dispositifs « à la carte »
Ne 5'y associent que les communes intéressées, sans être cbligées de participer à toutes les offres de mutualisation proposées
Un processus qui n’est pas un transfert de compétence
En mutualisant, une collectivité confie à une autre la mise en œuvre d'une activité,
Elle garde la maîtrise de l'activité déléguée,
La mutualisation est une mutualisation de moyen et non une mutualisation de décisions.
Un processus qui peut conduire à un transfert de personnel
Cette disposition concerne exclusivement les services communs
Les agents municipaux exerçant la totalité de leur mission dans un service commun, sont transférés de plein droit à l’EPCI {art.
L.5211-4-2 du CGCT).
Ils deviennent agents métropolitains et sont payés par la Métropole,
Les agents transférés gardent le bénéfice de leur régime indemnitaire s’il est plus favorable.
Une démarche formalisée dans un schéma de mutualisation
Obligation législative (art. 5211-39-1 du CGCT)
Document élaboré pour assurer une meilleure organisation des services municipaux et métropolitains, Doit prévoir l'impact de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement du bloc communal, Document établi l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux,
N°DEL20210402_005
4/13
Service Coordination / 6383 Les différentes formes de mutualisations
EPCI EPCI
Mutualisation Verticale
Mutualisation
4 4 Mutualisation
ascendante
descendante
Commune Commune
Quelque soit la forme de mutualisation {ascendante ou descendante}, les agents restent rattachés à leur employeur {poste, conditions de rémunération...) et soumis à l'autorité hiérarchique du Maire ou du Président. La relation
fonctionnelle est en revanche organisée avec le Président de Clermont Auvergne Métropole (dans le cas d'une
mutualisation ascendante) ou avec le Maire (dans le cas d'une mutualisation descendante) pour la mise en œuvre de
la mission, objet de la mutualisation. Une convention de mise à disposition vient formaliser ladite mise à disposition, dont la création doit être préalablement soumise aux Comités Techniques de l'EPCI et des communes concernées.
Selon le cadre dans lequel ils interviennent, les agents des services communs ou des agents des services mis à
disposition sont placés sous une double autorité : fonctionnelle et hiérarchique.
N°DEL20210402_005
5/13
Service Coordination / 6383 Déclinaison du schéma de mutualisation des services sur la période 2015-2020
Une stratégie de mutualisation qui a intégré les enjeux d'une transformation en Communauté urbaine, puis en Métropole,
Le schéma de mutualisation des services adopté en septembre 2015 par la Communauté d'agglomération et ses
communes membres s’intégrait à une réflexion plus large sur un passage en Communauté urbaine. Cette stratégie de
mutualisation à été fondée sur cinq principes fondamentaux.
ler principe: Définir, avant d'envisager les transferts de compétences et la mutualisation des autres domaines, les
principes de gouvernance opérationnelle et d'organisation des services mutualisés et de la Communauté urbaine,
2ème principe: Définir, a priori, les principes fondateurs de l'évolution organisationnelle,
3ème principe: Limiter le champ des mutualisations préalables à la transformation en Communauté urbaine,
4ème principe: Aborder, parallèlement à l'évaluation de la faisabilité des transferts de compétences, la faisabilité de mutualiser les services connexes ou complémentaires des compétences obligatoirement transférées dans le cadre d’une Communauté urbaine
5°" principe: Définir, préalablement aux mutualisations à déployer dans une seconde étape, les compétences de la
future Communauté urbaine,
Un schéma de mutualisation décliné selon trois horizons temporels
Conformément aux principes de mutualisation énoncés précédemment, le schéma de mutualisation de Clermont
Communauté et de ses communes membres se déclinera selon trois horizons temporels :
"A court terme (2015-2016), le champ des mutualisations est limité aux besoins prédominants des communes
et aux mutualisations facilitant le développement de mutualisations futures.
" A moyen terme (2017-2018), dans l'optique d'un passage en Communauté urbaine, sont intégrés les enjeux
de mutualisation sous-jacents à une telle transformation.
" Along terme (2018-2020), la mutualisation s’orientent autour des autres problématiques reconnues comme pouvant faire l’objet de mutualisations sur le territoire.
A court terme
(2015-2016)
e Systèmes d'inforraation
-Appui-
contentieux}
«Conunandepublique
Urbanisme régtementaire /
einstruction des ADS
“ingénierie financière
ingénierie ressources
humaines
+ Plateforme d'informations
Ve =.
A moyenterme
(2017-2018) =
-Urbanisrme opérationnel
+Entretien du parc automobile
*Entrétien des bâtiments
communaux
«Corptabilité
+Pollce municipale
EN -0 4 du
12018-2020)
+Probléruatiques sociales
(solidarité personnes âgées
et CIAS}
N°DEL20210402_005
6/13
Service Coordination / 6383 Les modalités de coopération entre Clermont Auvergne Métropole et ses communes membres
sont anciennes.
Ainsi dès 2015, avant l'adoption du schéma de mutualisation, la Communauté d'agglomération
d'alors a créé le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols, pour répondre
aux besoins des communes suite au retrait de l’État :
ERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
16 Communes adhérentes: Aulnat, Blanzat, Cébazat,
Ceyrat, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Durtol, Gerzat, Le Cendre,
Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat,
Royat, Saint-Genès-Champanelle
3 Communes adhèrent à la prestation de contrôle de conformité :
Blanzat, Clermont-Ferrand, Romagnäat.
- Service opérationnel depuis le 1er juillet 2015
- Moyens humains : 14 agents, l'effectif n’a pas été au complet au cours de l'année 2020. Une expertise au service des communes pour l'instruction des demandes de permis de construire, permis d'aménager
et autres autorisations du droit des sols. Le service assure la transmission des informations aux services fiscaux pour garantir la mise en œuvre de la fiscalité de l’urbanisme. Des permanences téléphoniques pour les renseignements
des porteurs de projets
Un travail quotidien d'étude et de conseil, en tant que service « ressource » auprès des communes adhérentes qui conservent la maîtrise des choix finaux sur le traitement des autorisations d'urbanisme instruites sur leur territoire. Une interaction quotidienne, téléphonique et physique, avec les communes et les porteurs de projets afin de garantir
la qualité et la proximité du service rendu au public.
L'accompagnement des projets rend nécessaire un conseil, technique et juridique, qui répond aux besoins des
communes et des maîtres d'ouvrages. L'évolution et la complexité de la législation en matière d'urbanisme rend primordiale la pédagogie et la réactivité dans le traitement des dossiers.
N°DEL20210402_005
7/13
Service Coordination / 6383 DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC ET DE LA PROXIMITE (DEPP)
5 Communes adhérentes : Aulnat, Clermont-
Pont-du-Château
Ferrand, Gerzat, Lempdes et
Opérationnelle depuis le 1°” janvier 2017,
Moyens humains: 640 agents répartis au sein des 5 services de la Direction : Techniques Végétales, Nettoiement
mécanique et viabilité, Mobilier Urbain et signalisation, Administration générale et le service proximité intégrant les 7
Pôles de Proximité chargés de la gestion quotidienne en lien avec les communes.
La DEPP doit répondre au triple enjeux que sont: la quotidienneté, l'efficacité et la proximité ; elle est particulièrement
soumise aux perceptions et attentes des citoyens.Parmi les missions conduites par la Direction pour l'ensemble des
21 communes :
L'entretien des voiries: pour que chaque usager puisse se déplacer sur des espaces publics sécurisés,
La propreté: pour garantir un cadre de vie optimal aux habitants de la Métropole,
L'entretien des espaces verts sur voirie: pour allier sécurité des usagers et développement durable.
Plusieurs modalités coexistent pour l'entretien des espaces verts sur voirie:
- des mutualisètions ascendantes pour les communes ayant fait le choix de conserver leurs espaces verts en entretien,
soit 11 communes,
- une gestion des espaces verts par les Pôles de proximité lorsque les communes ont transféré les moyens humains et
matériels nécessaires pour 5 communes,
- une gestion via le service commun, pour les communes qui y ont adhéré : Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat,
Lempdes, Pont-du- Château; la Métropole gère ainsi pour ces 5 communes à la fois les espaces verts métropolitains-
situés sur l'emprise des voiries- et communaux (comme les parcs, squares...)
DIRECTION DE L'INGÉNIERIE, DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA MOBILITÉ (DIAM)
| | (etolne tea lt Tnt al CE
Clermont-Ferrand
Moyens humains : 60 agents,
Les axes d'intervention de la DIAM :
- Gestion patrimoniale de l'espace public métropolitain : état des structures de voiries et de ses dépendances,
éclairage public, règlement de voirie,
7
tissements sur l'espace public métropolitain : missions de conduites d'opéra :
Lune. -.-,5 d'entretien, d'aménagement et de requalification de l'espace public,
N°DEL20210402_005
8/13
Service Coordination / 6383 - Expertise en termes de mobilité : en partenariat notamment avec le SMTC.
GESTION ADMINISTRATIVE DU DOMAINE PUBLIC
+ ST TU Commune adhérente :
{ lé Lee
- Opérationnel depuis le 1° janvier 2017,
- Moyens humains : 7 agents à temps plein, à forte capacités d'expertise
La Métropole assure, depuis le 1° janvier 2017, l'ensemble des prérogatives de propriétaire du domaine public routier métropolitain dont l'exercice du pouvoir de conservation de la voirie.
Le service gestion administrative du domaine public gère l'ensemble des autorisations de voirie, à savoir :
- La permission de voirie concerne une occupation privative avec incorporation au sol ou modification de l'assiette du
domaine occupé ou toute autre action empiétant sur la voie publique (surplomb). Elle est délivrée par la personne
publique disposant des prérogatives de propriétaire du domaine public
- L'accord de voirie, comme la permission de voirie, concerne des ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne
du domaine public. Il est délivré à des « occupants de droit » tels Qu'ERDF et GRDF Il est délivré par la personne
publique disposant des prérogatives de propriétaire du domaine public occupé, à laquelle il revient d'exercer les
pouvoirs de police de la conservation du domaine public.
Le service Gestion Administrative du Domaine Public à pris en charge les arrêtés de circulation pour les voies
départementales situées hors agglomération. Des échanges avec les collectivités et les entreprises ant permis de
clarifier et partager la notion de compétence territoriale (voiries en agglomération et hors agglomération).
Le pôle réglementaire délivre les actes attachés aux pouvoirs de police de circulation du Maire. Les missions au titre
des compétences municipales concernent :
- l'instruction, la gestion et le suivi des arrêtés de circulation,
- l'instruction, la gestion et le suivi des permis de stationnement (autorisations d'occupation du domaine public
communal},
- la surveillance technique de la mise en œuvre des arrêtés de circulation à l'occasion de travaux de voirie
N°DEL20210402_005
9/13
Service Coordination / 6383 ERVICE COMMUN ÉTUDES ET PROGRAMMATION URBAINES
ns »
Commune adhérente:
? Clermont-Ferrand
- Service opérationnel depuis le 1er janvier 2017,
- Effectif: 12 agents à temps plein.
Le service a notamment pour mission l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Métropole et, en l'attente,
l'évolution des documents d'urbanisme des communes.
l'est également en charge du Règlement Local de Publicité intercommunal (RPLi) et il participe au suivi des documents
de planification supra communale (SCOT par exemple) ou mis au point par l’État {tels que les Plans de Prévention des Risques Naturels et Technologiques).
En application des orientations fixées par ces outils programmatiques et réglementaires, le service pourra être amené
à réaliser et à piloter des études de programmations urbaines sur des secteurs ou quartiers en devenir, en évolution, pour préparer et orienter les principes d'aménagements
ERVICE COMMUN ACTION FONCIERE
X Commune adhérente :
4 &4 Clermont-Ferrand
- Service opérationnel depuis le 1° janvier 2017
- Effectif théorique en 2018 : 11 agents
Le service action foncière conduit, notamment, les missions suivantes :
- assurer le volet négociation foncière de plusieurs projets métropolitains,
- mettre en place et organiser la procédure d'intégration des voies privées dans le domaine public métropolitain qui consistent en :
=> L'élaboration et la validation de la procédure, la constitution de la Commission « voies privées », ainsi que l'établissement des principes généraux d'intégration au domaine public métropolitain.
- Réaliser les régularisations foncières liées aux projets de voirie,
- Procéder aux désaffectations du domaine public métropolitain,
- Instruire les dossiers relevant du droit de priorité et du Droit de Préemption Urbain (DPU),
- instaurer ou modifier les périmètres de droit de préemption urbain des communes, N°DEL20210402_005
10/13
Service Coordination / 6383 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Fr, à x Commune adhérente:
& 7 À | duree EL £ |
- Direction opérationnelle depuis le 1° janvier 2017
- Moyens humains : 11 agents- tous les postes sont pourvus depuis fin 2015.
Le rôle et les responsabilités de la Métropole en matière de développement durable se sont significativement élargis
depuis les lois de transition énergétique (2015} et de reconquête de la biodiversité (2017).
La mobilisation de tous les acteurs du territoire est une nécessité pour atteindre les objectifs mondiaux, nationaux et
locaux ambitieux en matière de lutte contre les changements climatiques et de préservation de l’environnement. La
direction développement durable et énergie a pour mission principale d'animer la stratégie du territoire sur ces enjeux
(pôle stratégie/animation), et de contribuer, aux côtés des autres services de la collectivité, à la mise en œuvre des
actions concrètes sur les domaines énergétique {pôle énergie) et écologique (pôle écologie opérationnelle).
ERVICE COMMUN JURIDIQUE
Fes an LE ele 260) CE
18 {à différents niveaux d'adhésion)
-Service opérationnel depuis le 1° septembre 2016.
- Moyens humains : 18 postes (dont 1 vacant), ainsi que 2 apprentis.
Une structuration par pôle :
-pôle foncier urbanisme- assurances,
- pôle contrats- concessions,
- pôle conseil- contentieux.
Le service commun assure des fonctions d'appui, d'assistance et d'expertise auprès des différentes directions de
Clermont Auvergne Métropole mais aussi auprès de ses communes adhérentes. L'ingénierie juridique prend une place
croissante dans les projets et dans la recherche de nouveaux modes d'interventions publics dans un contexte normatif complexe et évolutif.
N°DEL20210402_005
11/13
Service Coordination / 6383 ERVICE COMMUN DES USAGES NUMERIQUES {DUN)
Communes adhérentes : 18 {à différents niveaux d'adhésion}
-Service opérationnel depuis le 1° septembre 2016
- Moyens humains : 58 agents,
- Direction structurée en 5 pôles: Service Assistance et Relations Utilisateurs/ Service Applications et Usages
Métiers/Service Infrastructures et Production/ Service Système d'Information Géographique / Pôle administratif et
financier.
Les missions de la DUN s'articulent autour de 3 axes stratégiques :
- Maintenir en condition et faire évoluer le système d'information de la Métropole, - Accompagner les services « métiers » dans leur numérisation,
- Moderniser les relations entre Clermont Auvergne Métropole et les usagers.
La Direction gère l'intégralité des postes de travail des agents de Clermont Auvergne Métropole et de la Ville de
Clermont-Ferrand. La DUN assure également l'intégration des applications et leurs suivis techniques ainsi que l’ensemble de l'infrastructure informatique du système d'information.
SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE
ommunes adhérentes : 18 {à différents niveaux d'adhésion)
- Service opérationnel depuis le 1“ septembre 2016
- Moyens humains : 27 postes, dont 3 vacants- 2 apprentis,
Une structuration par pôle :
-pôle administratif,
- pôle programmation,
- pôle travaux services,
- pôle conseil achats
Le service commun assure des missions de conseils et d’expertises en matière d'achats auprès des différents services
de la Métropole et de la Ville de Clermont-Ferrand, mais aussi auprès des communes adhérentes au service.
Le service est régulièrement amené à passer des procédures de plus en plus complexes et innovantes { conception-
1 d'insertion...) N°DEL20210402_005
12/13
Service Coordination / 6383 La Mutualisation en chiffres
10 services communs au service de la Métropole et de ses communes membres,
21 communes de la Métropole adhèrent à au moins 1 service commun,
18 communes ont formalisé au moins 1 convention de mutualisation ascendante avec la Métropole et
mobilisent leurs agents municipaux pour concourir à l’exercice des compétences métropolitaines, parmi lesquelles : l'entretien du patrimoine bâti, l'entretien des espaces verts sur voiries ou la viabilité hivernale,
4 de nos partenaires bénéficient de l'expertise des services métropolitains : Biopôle, École Supérieure d'Art de
Clermont Métropole, SMTC, Syndicat Mixte Métrapole Clermont Vichy Auvergne,
Consolider l’existant
5 ans après son adoption, les ambitions du schéma de mutualisation ont été largement atteintes. La mutualisation est en marche et elle à prouvé sa pertinence dans de nombreux domaines.
Seules les perspectives de création de service commun autour des problématiques sociales (Centre Intercommunal
d'Action Sociale} ou de Police Intercommunale n'ont pas été concrétisées.
L'introduction de la loi « Engagement et Proximité » accorde davantage de souplesse en matière de mutualisation : la formalisation d’un nouveau schéma de mutualisation ne revêt plus de caractère réglementaire.
Cette disposition n'implique pas la remise en cause des modes de coopérations actuelles et autorise, le cas échéant,
de saisir de nouvelles opportunités ou encore de procéder à des ajustements aux services existants.
N°DEL20210402_005
13/13
Service Coordination / 6383