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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 058 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 058)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Énergies, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES – AVENANT N°9

DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_058

Commission principale : 6 Énergie

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON

Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD

Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY

N°DEL20210402_058

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

72

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 15 mars 2021

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 18 mars 2021

BUREAU du 19 mars 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021

Direction Développement Durable et Énergie / 6385

Jean BOUISSOU

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DES QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES – AVENANT N°9

La présente délibération a pour objet la passation d'un avenant n°9 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) concernant le réseau ECLA pour la production et distribution de chaleur sur le quartier de Croix de Neyrat, Champratel, Les Vergnes à Clermont-Ferrand.

Ce contrat a été passé par la Ville de Clermont-Ferrand en juillet 2010 avec la société GDF SUEZ Energie Services (répondant à la dénomination commerciale Engie Cofely), mais depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour la création et la gestion des réseaux de chaleur, a été substituée à la Ville dans les droits et obligations de cette dernière résultant de ce contrat.

Contexte : l’ensemble contractuel permettant la mise en œuvre du schéma directeur métropolitain des réseaux de Clermont Nord

Par délibération en date du 5 avril 2019, Clermont Auvergne Métropole adoptait son schéma directeur pour les deux réseaux de chaleur de Clermont Nord (la Gauthière et Croix de Neyrat), orienté autour de l’extension de ces deux réseaux et de leur interconnexion, permettant le transfert de chaleur d’origine renouvelable du réseau ECLA (Croix de Neyrat) vers celui de CLERVIA (la Gauthière).

En effet, l’approche prospective menée avait mis en évidence que ce scénario était celui permettant le mieux de répondre aux objectifs de la collectivité, à savoir :

• Développer la quantité d'énergies renouvelables et de récupération (EnR) produite sur le territoire,

• Maîtriser l'évolution des prix du service et réduire les disparités de tarifs entre les différentes DSP,

• Aller vers une utilisation optimisée des actifs de production d'EnR déjà financés,

• Préserver les potentialités d'évolutions énergétiques futures.

Ces principes ont ensuite été traduits dans un ensemble contractuel composé de trois documents, adoptés par délibération du Conseil métropolitain le 17 mai 2019 :

• d’une part, l’avenant n°4 du contrat de concession de la société CLERVIA, précisant le périmètre d’extension de cette concession et prévoyant l’import de chaleur en provenance du réseau ECLA,

• d’autre part, l’avenant n°8 au contrat de concession de la société ECLA, précisant le périmètre d’extension de cette concession et prévoyant l’export de chaleur vers le réseau CLERVIA,

• enfin, une convention tripartite entre CLERVIA, ECLA et la Métropole, définissant les modalités de cette cession de chaleur.

Modification de cet ensemble contractuel : décalage temporel

Etant donné l’interdépendance de ces opérations d’extension et afin de maîtriser aux mieux les risques liés aux aléas susceptibles de les affecter, les documents contractuels susmentionnés prévoyaient de suspendre la mise en œuvre de certaines dispositions et notamment de ne pas engager de dépenses d’investissement, avant d’avoir satisfait certaines conditions.

La levée de ces conditions suspensives était fixée au 1er avril 2020, dans un calendrier prévisionnel de

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385finalisation des travaux nécessaires à la livraison de chaleur du réseau de Croix-de-Neyrat vers le réseau de la Gauthière au 31 mars 2021.

Cependant, les évènements survenus à compter du mois de mars 2020 dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 sur le territoire français et les mesures gouvernementales associées, ainsi que la nécessité de relocaliser la sous-station d’interconnexion dans le sous-sol du siège de la Métropole, n’ont pas permis de remplir l’ensemble des conditions suspensives au 1er avril 2020.

La mise en œuvre du projet d’extension/interconnexion ne peut ainsi pas être menée sans modification des conditions prévues dans les documents contractuels précités. Cette situation relève d’une « modification [...] rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir », au sens de l’article R3135-5 du code de la commande publique, comme le ministère de l’Economie, par une réponse ministérielle n°32072 en date du 3 novembre 2020, l’a affirmé.

Dès lors, au regard des éléments ci-dessus exposés et afin de respecter l’équilibre économique de l’ensemble contractuel précité, les Parties doivent prendre acte de la nécessité de décaler d’une année la date de mise en service de l’interconnexion et en tirer les conséquences sur l’ensemble contractuel.

Raccordement du site de Cataroux de la société MICHELIN au réseau ECLA

Par ailleurs, la société MICHELIN s’engage dans une stratégie de réduction de son empreinte carbone pour l’ensemble de ses sites industriels. Elle souhaite ainsi renforcer sur son site de Cataroux le déploiement d’énergies renouvelables et de récupération (EnR).

Les études menées par MICHELIN, en association avec Clermont Auvergne Métropole, ont conduit à identifier comme scénario privilégié la récupération de chaleur industrielle fatale au moyen de thermo-frigo-pompes, et la fourniture des besoins énergétiques complémentaires hivernaux du site de Cataroux par le réseau ECLA. Ce scénario permet en effet d’éviter l’émission de plus de 6 500 tonnes de CO2/an, par la diminution des consommations de gaz du site de Cataroux, qui seront remplacées, en fonction de la période de l’année, par l'utilisation de la chaleur fatale du site ou la livraison de chaleur par le réseau ECLA.

La chaleur fatale du site de Cataroux, non utilisée par MICHELIN en été, pourra ainsi être injectée sur le réseau ECLA, en substitution d’une partie de la production biomasse, ce qui est cohérent avec l’ordre de priorisation des différentes énergies renouvelables selon l’ADEME. Au-delà de l’intérêt environnemental de ce projet, cette substitution s’accompagnera d’une réduction tarifaire pour les abonnés du réseau, dont la valeur dépendra de la quantité annuelle de chaleur industrielle réellement injectée, mais dont les estimations sont à hauteur de 1 €/MWh, soit une diminution sur les factures des usagers de l’ordre de 7 € par logement et par an.

Ainsi, un avenant à la concession ECLA est nécessaire pour autoriser et régir contractuellement les conditions d’import de chaleur fatale et de raccordement du site de Cataroux. Cette modification, adoptée pour une durée de 10 ans, satisfait aux exigences de l’article R.3135-8 de la commande publique, qui stipule que : « Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. »

Cependant, le taux d’EnR global du réseau ECLA sera modifié à la baisse : de 82 %, il passera à 75 % (voire 78 % selon les évolutions des modalités de calcul de l’ADEME pour la chaleur de récupération). Cette évolution a des conséquences sur la convention de cession de chaleur entre ECLA et CLERVIA, ainsi que sur le taux d’EnR du réseau CLERVIA qui dépend en partie du taux d’EnR de la chaleur importée. Le nouvel objectif contractuel en matière de taux d’EnR pour la concession de CLERVIA sera ainsi de 76,2 %, une fois les périodes transitoires terminées (fin des travaux d’interconnexion, arrêt de la cogénération actuellement en place).

Ainsi, les 3 documents de l’ensemble contractuel sont impactés par le projet de raccordement du site de Cataroux ainsi que par le décalage temporel du projet d'interconnexion, mentionné ci-avant, l'ensemble de ces évolutions donnant lieu simultanément à la passation :

- d'un avenant n°9 au contrat de concession ECLA, faisant l'objet de la présente délibération,

- d'un avenant n°5 au contrat de concession CLERVIA, faisant l'objet de la délibération 6384, soumise à l'approbation du Conseil métropolitain lors de la séance du 2 avril 2021,

- et d'un avenant n°1 à la convention tripartite de cession de chaleur, faisant l'objet de la délibération 6386, soumise à l'approbation du Conseil métropolitain lors de cette même séance.

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385Contenu de l’avenant n°9

Au vu des éléments exposés précédemment, il est proposé d’adopter un avenant n°9 au contrat de concession ECLA, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, ayant pour objet :

• d’acter la prise d’effet des dispositions de l’avenant n°8 qui avaient été associées à la levée de clauses suspensives,

• d’acter le décalage d’un an des principales dispositions prévues dans l’avenant n°8, et notamment la modification de la date de fin de la concession, qui sera désormais fixée au 30 juin 2039,

• d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières du contrat de concession pour tenir compte des évolutions précédemment mentionnées, notamment en lien avec la modification de la localisation de la sous-station d’interconnexion,

• d'intégrer au contrat les conditions technico-économiques retenues pour la mise en œuvre du projet d’import/export MICHELIN présenté ci-avant, avec leurs conséquences en termes de dispositions tarifaires et de taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération.

Avis préalable de la Commission de Délégation de Service Public

La Commission de Délégation de Service Public (CSDP), réunie le 8 mars 2021, a rendu un avis favorable à l'unanimité concernant la passation de l'avenant n°9 objet de la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les termes de l'avenant n°9, ci-annexé, à la convention de Délégation de Service Public de production et de distribution d'énergie calorifique des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et Les Vergnes, et notamment d’autoriser le délégataire à exporter de l’énergie calorifique vers le site Cataroux de la société MICHELIN et d’importer de la chaleur fatale industrielle en provenance de ce même site, pour une durée de 10 ans ;

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°9 ci-joint, et à effectuer toutes les démarches et tous actes nécessaires à sa mise en œuvre et à l'exécution de la présente délibération, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de délégation de service public affectées par le présent avenant, et ce compris le Règlement de Service.

TOTAL VOTANTS : 84 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0

Abstention : 3

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Anne-Marie PICARD

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SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION

D’ENERGIE CALORIFIQUE

RESEAU DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEYRAT,

CHAMPRATEL, LES VERGNES

=

clermont

auvergne

métropole

AVENANT N°9

A LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU 29 juillet 2010

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

RESEAU DE CHALEUR DES QUARTIERS CROIX DE NEY RAT, CHAMPRATEL, LES VERGNES

AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 juillet 2010

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Entre les soussignés :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Etablissement public de coopération intercommunale, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain en date du 02/04/2021, déposée à la Préfecture le

ci-après dénommée « la Métropole » ou « la Collectivité », ou « l'autorité délégante » d’une part,

La société ENERGIE CLERMONT AVENIR, Société par Actions Simplifiée, dont le sigle est ECLA,

Au capital de 200 000 euros

Dont le siège est situé à

Le Brézet, 16 rue pierre Boulanger, 63100 CLERMONT FERRAND

Immatriculée au RCS de Clermont Ferrand

Sous le N° 525 382 255

Représenté aux fins ci-après par Monsieur Michel Mathieu agissant en tant que Président,

ci-après dénommée « le Délégataire »

d’autre part,

La Métropole et le Délégataire sont dénommés individuellement ou collectivement « la » ou « les Partie(s) ».

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AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 juillet 2010

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PRÉAMBULE :

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Par convention (ci-après « la Convention ») en date du 29 juillet 2010, prenant effet au ler octobre 2010 et fin au 30 septembre 2035, la Ville de Clermont-Ferrand a confié la production et la distribution d’énergie calorifique des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes à la société GDE-SUEZ ENERGIE SERVICES.

A compter du ler janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour la gestion des réseaux de chaleur sur l'ensemble de son territoire, s’est substituée à la ville de Clermont-Ferrand dans les droits et obligations de cette dernière au titre du contrat.

Depuis, le Contrat a fait l’objet de modifications par 8 avenants successifs :

- Par un avenant n°1, signé en date du 13 octobre 2010, il a été décidé (1) de préciser le Règlement de Service quant à la responsabilité des abonnés pour le traitement de l’eau des circuits secondaires, à la définition des abonnés du « régime général » ou «usagers domestiques » et (ii) de modifier la date de souscription des polices d'abonnement permettant de bénéficier du tarif transitoire fixe.

- Un avenant n°2 en date du 25 novembre 2010 a été conclu à l’effet d'une part de substituer la société de projet ECLA à la société GDF-SUEZ ENERGIE SERVICES dans ses droits et obligations au titre du contrat, comme cela avait été prévu par le contrat, et d'autre part de modifier la tarification transitoire.

- Un avenant n°3 a été conclu le 27 juillet 2012 à l’effet (1) de mettre à disposition une parcelle cadastrée AD 526 en lieu et place de 3 m sur toute la longueur de la parcelle AD 636 et (ïi) de préciser le contenu des conventions de servitude que le délégataire peut négocier avec des propriétaires privés.

- Un avenant n°4 a été conclu le 22 octobre 2012 à l’effet mettre à disposition une partie de la parcelle contigüe cadastrée AD524 représentant 1266 m° à l’aspect sud du terrain.

- Un avenant n°5 a été conclu en date du 10 janvier 2013 à l’effet de modifier les dispositions tarifaires, tant en phase transitoire qu’en phase d’exploitation du réseau de chaleur.

- Par un avenant n°6, signé en date du 26 janvier 2015, il a été décidé (1) de modifier les articles 67.1 et 67.2 de la Convention afin de prendre en compte la modification de la structure de l’indice ICHT-Rev par l'INSEE et de lui substituer l’indice ICHT Rev-TS hors effet CICE, (ii) d’adapter la formule de révision du terme R1G à l’évolution de la TICGN et à la fin du tarif régulé B2S et (iii) de mettre à jour des modalités d’indexation de l’élément R2E du tarif de la chaleur.

- Par un avenant n°7 signé en date du 03 mai 2016, il a été décidé (1) de mettre en place des dispositions spécifiques pour le financement du développement du réseau sur le quartier Champratel et (ii) de définir les coûts et les fréquences de vérification des compteurs et des puissances souscrites.

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- Par un avenant n°8 signé en date du 29 juillet 2019 pour étendre le réseau existant, afin de desservir et raccorder de nouveaux abonnés et de mettre en place une exportation de chaleur vers le réseau de la Gauthière, afin d'alimenter ce réseau avec l'énergie renouvelable encore disponible au niveau de la chaufferie de Croix de Nevrat. Cette exportation de chaleur est formalisée par la signature d’une convention tripartite entre la Métropole, ECLA et CLERVIA annexée à l’avenant n°8

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19 qui a débuté en mars 2020, ralentissant voire stoppant les efforts liés à la mise en œuvre de l’avenant 8, associée à la difficulté de trouver un emplacement pour la sous-station d’échange, le calendrier de réalisation de l’avenant n°8 a été fortement perturbé pour le réseau ECLA de Croix-de-Neyrat et pour l’avenant concernant CLERVIA de La Gauthière.

Les Parties constatent qu’un retard, non-imputable à ECLA ni à CLERVIA, implique un décalage d’une année pour que chacune de ces opérations puisse être réalisée.

A cet égard, l’article R3135-5 du code de la commande publique permet la modification d’un contrat de concession en cours d’exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.

Au regard du caractère imprévisible de la crise sanitaire, le ministère de l’Economie, par une réponse ministérielle n°32072 en date du 3 novembre 2020, après avoir rappelé que la modification d’un contrat de concession est possible lorsqu'elle résulte de « circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir », a affirmé que cette condition était remplie par la survenance et les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

D'autre part, la société Michelin basée à Clermont-Ferrand souhaite renforcer sur son site de Cataroux le déploiement d’énergies renouvelables et de récupération (EnR). Michelin par l'intermédiaire de son partenaire industriel intervenant à cet effet (ci-après l’« Industriel ») a proposé à ECLA une vente de chaleur fatale provenant de ses installations industrielles pendant la période estivale d’une part et a sollicité ECLA pour se raccorder à son réseau dans l’objectif d'utiliser l’énergie calorifique du réseau ECLA pendant la période hivernale d’autre part.

Les Parties se sont donc rapprochées pour déterminer les modifications devant être apportées à la Convention afin d’y intégrer ce projet de raccordement du site Michelin.

Certaines modifications sont déjà prévues par la Convention initiale. C’est le cas de l’autorisation d'importation de chaleur figurant à l’article 18.2 de la Convention et c’est le cas de l’autorisation d’exportation de chaleur au-delà du périmètre existant figurant à l’article 18.1 de la Convention.

Cette importation/exportation s'effectue en intégrant un bonus sous forme de réduction sur le terme R2, dans la limite du présent avenant n°9, sur le service rendu à l’ensemble des abonnés et export résidentiel (résidence ADOMA les Peupliers à Cébazat), mais hors export (Clervia et Michelin) et en préservant les droits de la Collectivité via le retour en fin de concession des nouveaux ouvrages établis pour cette fonction.

Les modifications apportées par le raccordement du site Cataroux de Michelin satisfont aux exigences de l’article R3135-8 de la commande publique, qui stipule que: « Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen

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qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies. »

Au vu de ce qui précède, le présent avenant n°9 à la Convention a pour objet :

e d’adapter les dispositions de l’avenant n°8 pour prendre en compte le retard d’une année et le changement de localisation de la sous-station d'échange ECLA/CLERVIA, et d’apporter les modifications nécessaires dans la convention tripartite entre la Métropole, ECLA et CLERVIA,

e de définir les conditions technico-économiques nécessaires à la mise en œuvre du projet d’import/export Michelin présenté ci-avant.

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT,

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Sommaire

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT un sise sernererrernnreecenrrneceerennneee seems 7

ARTICLE 2. ADAPTATIONS DE L’AVENANT 8 ire sernenerrerrnneeeeerenenenenee 8

1. MODIFICATION DE L’EMPRISE FONCIERE POUR LA SOUS-STATION D'INTERCONNEXION PREVUE PAR L’AVENANT 8. ere rerrernnrre rennes 8

2. MODIFICATIONS DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION... 8

3. MODIFICATIONS DE LA VALEUR RESIDUELLE DES OUVRAGES ANTERIEURS A L’AVENANT 8 ET DE LA VALEUR RESIDUELLE TOTALE... users 8

ARTICLE 3. IMPORTATION DE CHALEUR PAR ECLA : FOURNITURE DE CHALEUR PAR L’INDUSTRIEL..u rennes sers seerennnnne mess ceererrnneneee ces eeenenenese ces cesnenennse meer 9

1. CONDITIONS PARTICULIERES...u. ne nernenennee rennes meeneneneneeeeneneeeeeeeeseeesnn 9

2. CONDITIONS D’IMPORT ET D'ACHAT DE LA CHALEUR FATALE Re 9

Prix d’achat et formules de révision... ss 9 Condition d’IMPOrt...nn nn iirsnrssserreerrerennss secs seererennsenesesesneeee see eececeseenennensnnrs 10 3. EXPORTATION DE CHALEUR AUX SITES MICHELIN... 11

4. PRIX DU SERVICE — BONUS... nee ceenene mere erreurs creme meeeeerernnnnenennnneeenenee 11

5. FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES SITES MICHELIN- AMORTISSEMENT DES OUVRAGES... rnres serres nerrennnnneeeeenenemeeneeeenennes 12

ARTICLE 4. AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION... 13

1. TAUX DE COUVERTURE ENR...... nn senrnrneceenenreneeeeenrerernnnnnneeneneneseee 13

2. COMPTE RENDUS DU DELEGATAIRE rene ernnrse cernes nereernnneeeereenenennn 13

3. QUOTAS COD.nnn nn srrnnesserrereneseeennneeceenennenese cernes ceenereneseeeneneenenenennnnnnnenenenee 14

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR... inner rerrernnreecerrnnesesrernneeeeesrnnne creer 14

ARTICLE 6. CLAUSE GENERALE. ns nerrernnrsecernenneneseennnnee cernes meerennneee sens 15

ARTICLE 7. ANNEXES... nr serrereneee rennes ceenenneneee cernes ceeneneneeeeenneeceenennnnenenne 15

|. Annexes à la convention mises à jour par le présent avenant... 15

2. Annexes complémentaires à la convention, introduites par le présent avenant... 15

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ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

1 - De modifier et d’adapter les dispositions techniques, administratives et financières de

l’avenant 8 consécutivement à la crise sanitaire et au changement de localisation de la sous- station d'échange ECLA/CLERVIA, notamment en prolongeant la durée de la concession d’une année et en prenant en compte dans le programme des travaux d'interconnexion les modifications liées au changement d'emplacement de la sous-station.

De définir les conditions contractuelles régissant le raccordement de l'établissement de la société Michelin situé sur le site de Cataroux afin de pouvoir :

o d'une part, importer de la chaleur fatale depuis son site de Cataroux, mise à

disposition par son partenaire Industriel pendant la période estivale,

o et d'autre part, exporter de la chaleur hors période estivale à Michelin sur son site de

Cataroux et sur son site GI1 (rue du Clos Four), incluant le Hall 32 et l’aventure Michelin.

Cet avenant adapte et complète les dispositions techniques, administratives et financières de la Convention pour tenir compte des modifications précédemment mentionnées, notamment :

Il prévoit la mise en place d’un bonus, conditionné à la quantité d’import de chaleur fatale et de l’évolution de son prix par rapport à l’énergie bois,

Il définit les changements techniques de production sur le taux d’ENR suite au raccordement de l’établissement Michelin,

Il définit le programme des travaux nécessaires pour raccorder l’établissement Michelin et devant être réalisés par le Délégataire.

Toutefois, l'entrée en vigueur des modifications à apporter à la délégation de service public, telles qu'elles figurent dans le présent avenant, ne se fera que si plusieurs conditions préalables, considérées comme nécessaires pour garantir des conditions satisfaisantes de développement du service, sont réunies.

Il est expressément convenu entre les Parties que la durée de l’import de chaleur et de la fourniture de chaleur aux sites de Michelin Cataroux et GI11 est de 10 ans après la levée des conditions suspensives définies à l'ARTICLE 5. Toute prolongation tacite des conditions en vigueur de cet avenant est proscrite sauf en cas d’accord écrit des deux Parties.

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ARTICLE 2. ADAPTATIONS DE L’AVENANT 8

1. MODIFICATION DE L’EMPRISE FONCIERE POUR LA SOUS-STATION D'INTERCONNEXION PREVUE PAR L’AVENANT 8

Le point d'interconnexion du réseau de Croix de Neyrat et du réseau de la Gauthière initialement envisagé sur la parcelle n° BZ 0275, située en bordure de la rue Niel à Clermont-Ferrand, n’a pas été possible.

Les Parties ont déterminé ensemble un autre emplacement situé en sous-sol de l'immeuble du 64- 66 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

La relocalisation de la sous-station d’échange engendre des coûts de travaux supplémentaires pour le renforcement de certaines structures porteuses (poutres et dalle) du plancher du niveau -1 de l'immeuble accueillant la sous-station d'échange, rendu nécessaire pour la tenue aux charges liées à la sous station d’échange. Ces coûts supplémentaires sont estimés à 97 000 €.

L’Autorité Délégante demande à ECLA de réaliser le financement du renforcement des structures ci-avant mentionnées, et il est convenu que la somme de 97 k€ sera portée au montant initial des travaux de l’avenant 8 et amortie dans les conditions identiques à celles définies à l’avenant 8 pour les réseaux enterrés, soit notamment un amortissement sur une durée de 40 ans. Par conséquent, une valeur résiduelle additionnelle de 53 350 € sera portée au montant initialement défini dans l'avenant 8 (article 10.3) pour la valeur résiduelle prise par les ouvrages d'extension et d'interconnexion au terme normal de la Convention. La valeur résiduelle de ces ouvrages à l'échéance normale de la Convention (et avec 100 % du montant de subvention) est ainsi portée à 2 251 620 + 53 350 = 2 304 970 euros.

D'autre part l’augmentation du linéaire réseau induit par l’éloignement du point d’interconnexion de la sous-station d’échange induit un surcoût de 215 000 € pris en charge par ECLA. Ce surcoût d'investissement amorti par ECLA sur la durée restante de la DSP n’engendre pas de valeur résiduelle supplémentaire.

2. MODIFICATIONS DE LA DUREE CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION

La durée du contrat est de vingt-huit ans et neuf mois à compter du ler octobre 2010, date de démarrage de l'exploitation des ouvrages. La concession prendra fin le 30 juin 2039.

Par conséquent toutes les dates d’engagement liées à l’avenant 8 sont prorogées d’une année. Cette prolongation concerne également les dates de la convention tripartite rattachée.

3. MODIFICATIONS DE LA VALEUR RESIDUELLE DES OUVRAGES ANTERIEURS A L’AVENANT 8 ET DE LA VALEUR RESIDUELLE TOTALE

La durée du contrat étant augmentée d’une année, la valeur résiduelle des ouvrages établis avant l’entrée en vigueur de l’avenant 8 est affectée d’une baisse de 284203€ et ramenée à 3 769 670 euros.

Le montant plafond de la valeur résiduelle pour l'ensemble des ouvrages établis sur toute la durée de la concession, initialement fixé par l’avenant 8 (article 10.4) à 6 305 493 €, est modifié comme mu-sd

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e +53 530 € pour les ouvrages d'extension et d'interconnexion ;

e - 284 203 € pour les ouvrages établis avant l'entrée en vigueur de l'avenant n°8,

soit, globalement, une baisse de 230 673 euros.

Par conséquent, le montant plafond de la valeur résiduelle pour l'ensemble des ouvrages établis sur toute la durée de la concession est ramené à 6 074 820 €.

ARTICLE 3. IMPORTATION DE CHALEUR PAR ECLA : FOURNITURE DE CHALEUR PAR L’INDUSTRIEL

1. CONDITIONS PARTICULIERES

Pendant la période estivale qui s’étend du 15 mai au 15 octobre, soit 5 mois, l’Industriel met à disposition de la chaleur fatale à ECLA qui s’engage à l’enlever si les conditions économiques définies ci-après le permettent.

La chaleur est livrée par l’Industriel au point d’import reliant le réseau de chaleur ECLA au site Michelin Cataroux par l’intermédiaire d’un échangeur d’une puissance de 4 000 KW et qui relève de la responsabilité de l’Industriel. Les principales caractéristiques du point de livraison sont :

Température de livraison 80°C +/- 2°C

Echangeur et sa panoplie propriété de l’Industriel et mis à disposition d'ECLA

Distribution de l’énergie sur le réseau ECLA assurée par l’Industriel

Appoint/secours de la chaleur fatale assurée par l’Industriel

2. CONDITIONS D’IMPORT ET D’ACHAT DE LA CHALEUR FATALE

Prix d’achat et formules de révision

Le tarif d’achat par ECLA de la chaleur fatale est révisé mensuellement comme suit :

Eleci ICHTIME:i PTFPi=PTFPO*X|0,25+0,70x =—=—+0,05 x = |-

Elec 0 ICHTIME 0

Avec :

PTFPi= prix de la chaleur fatale au mois i, en EHT/MWh

PTFPO = prix de la chaleur fatale à date de septembre 2020, soit 21,30 EHT/MWh Eleci = prix de l’électricité acheté par Michelin au mois 1, en EHT/MWhelec Elec0 — 69,3 €HT/MWhelec

ICHTIME:ï = indice au mois 1

ICHTIMEO = indice à date de septembre 2020, soit 126,60

y = montant, en EHT/MWh, d’une réfaction, définie comme suit :

y=ma[oi2 x(o7x| Eleci _ 1)-[ 08 1)}- 17]

Elec 0 P 1bois 0

Avec

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Plboisi = coût du MWh produit au bois, sortie chaufferie ECLA, au mois i, avec un rendement

chaufferie de 84,5 %

PlboisO = coût du MWh produit au bois, sortie chaufferie, à la date de septembre 2020, soit

26,24 €HT/MWh

Le coût du bois est indexé sur le RIbois de la manière suivante :

Plbois; = PIboiso x (RIbois;/R1boiso)

avec

Rlbois; = indice du bois tel que défini dans la Convention au mois 1

R1boiss = 28,357 EHT/MWh pour une valeur à septembre 2020

Cette formule de révision de PTFP traduit le fait qu’en-deçà d’un certain écart entre l’augmentation du prix de l’électricité achetée par Michelin et celle du prix du MWh produit au bois, une réfaction «y » doit être opérée pour garder l’intérêt économique de l’achat de chaleur fatale. Cette réfaction est opérée à partir du moment où « y » devient positive. Mais cette réfaction sera elle-même limitée par d’autres éléments liés aux conditions de production de la chaleur fatale, qui conduisent à la plafonner. Ainsi, cette formule n’a de validité que si :

y < 6,03

Condition d’import

D'une manière générale, ECLA est obligé d’acheter toute la chaleur fatale mise à disposition par l’Industriel, avec toutefois les 2 limitations suivantes :

Condition liée à la quantité d’import de chaleur fatale :

En cas de trop faible disponibilité de chaleur fatale, et afin de garantir un taux d’énergie renouvelable ou de récupération satisfaisant aux obligations contractuelles prévues, ECLA sera contraint de démarrer une chaudière bois pendant la période estivale.

Dans cette hypothèse, ECLA ne pourra importer qu’une part de la chaleur fatale produite pour garantir les conditions de fonctionnement de la chaudière bois à son minimum technique. Il est convenu qu’ECLA fera son maximum pour importer la plus grande part de chaleur fatale possible sans dégrader la chaudière bois.

Afin que le délégataire puisse au mieux ajuster son fonctionnement, l’Industriel lui fournit au mois d’avril de chaque année une prévision du volume annuel de livraison de chaleur fatale. A partir de cette quantité prévisionnelle et des tarifs en vigueur (TFPi et P1Boisi), le Délégataire calcule le montant prévisionnel du bonus B1, selon la formule de l’ ARTICLE 3.4.

e Dans le cas où le bonus prévisionnel est négatif, la chaudière bois est mise en service, et le

volume de chaleur importé sera limité aux capacités techniques du délégataire,

e Dans le cas où le bonus prévisionnel est positif, l’import a lieu normalement.

Condition liée à l’évolution des indices :

La condition y<6,03 implique un arrêt de l’import de chaleur fatale lorsque l’augmentation du prix de l’électricité par rapport au coût du bois sortie chaufferie ne peut être compensée par d’autres

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mécanismes. Ainsi, l’import de chaleur fatale s’arrête, et la chaudière bois est remise en

fonctionnement, lorsque :

07% Eleci _1|- P1boisi _] ,.6,03+3,7

’ Elec 0 P1bois0 21,11

Les conditions économiques énoncées ci-dessus doivent être justifiées par les factures permettant d’évaluer le coût de l’électricité auprès de l’Industriel.

3. EXPORTATION DE CHALEUR AUX SITES MICHELIN

Les sites de Michelin Cataroux et G11 sont raccordés au réseau ECLA et fonctionnent de la façon suivante :

- Cataroux : import de chaleur fatale pendant la période estivale et export de chaleur ECLA

- G11 : export de chaleur ECLA

ECLA est en charge de l’action commerciale nécessaire au raccordement des sites de Michelin pour la fourniture de chaleur hors période estivale.

Les puissances maximales aux points de livraisons sont de 6 000 KW pour le site de Cataroux et de 2 000 kW pour le site G11.

Les polices d’abonnement signées entre Michelin et ECLA font état d’un abonnement forfaitaire pour l’ensemble des deux sites, dont la valeur initiale est de 161 406 €HT (valeur septembre 2020) et indexé sur le R2.

La chaleur vendue par ECLA aux sites Cataroux et G11 s’inscrit dans le cadre de polices d’abonnement signées entre ECLA et Michelin pour une durée de 10 ans. Les conditions générales de la Convention ainsi que le règlement de service s’appliquent à la société Michelin .

4. PRIX DU SERVICE — BONUS

Les Parties conviennent que l’import de chaleur réalisé dans les conditions technico-économiques définies par le présent Avenant, n'impacte pas la valeur du prix unitaire RI ni celle du prix unitaire R2. La constitution des termes RI et R2 n’est pas modifiée.

Si les conditions de l’Erreur : source de la référence non trouvée ARTICLE 3.2 sont réunies et

qu’un import de chaleur a lieu, un bonus sera reversé aux abonnés. Ce bonus est constitué de 2 termes :

B, — B la + B2;

BI, est le montant calculé au terme de chaque saison estivale en €HT avec la formule suivante :

B1l;,= [2; (Plbois; — PTEP:;) x Mwhimport i] — 12 000 x RIgaz, / R1gazo

dans laquelle :

MWhimpor : = Volume de chaleur fatale enlevée au mois 1, en MWh

RIigaz, = Prix moyen annuel du gaz de l’année n, en EHT/MWh

R1gazo = prix gaz de référence valeur septembre 2020 en €HT/MWh avec R1gaz0 = 47,715

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Si le calcul de B1, selon la formule ci-avant donne un résultat négatif, la valeur de B1, prise en compte dans le calcul de B, est reportée dans le calcul du bonus B1,:1.

B2, est le terme lié à la non-utilisation des productions bois ECLA pendant la période estivale, en €HT. Ce terme est révisé annuellement selon la formule suivante :

B2, — B2, X (R2,/R20)

avec :

R2, = Prix moyen annuel R2 de l’année n, en €EHT/kW

R20 = 58,802 €EHT/kW

B2, = 7 895 €EHT en date de valeur septembre 2020

Dans le cas où la chaudière bois ECLA rentre en service pendant la période estivale, le terme B2 est nul.

Le bonus B,, formé de la somme des bonus B1, et B2,, obtenu au terme d’une année n, est reversé

aux bénéficiaires définis ci-après sous forme d’avoir, au terme du 1° trimestre de l’année n+1.

Il est calculé en divisant le montant en euros provenant de l’économie B par le nombre de kW souscrit au 31 décembre de l’année n. Il est réparti au prorata des KW souscrits entre les bénéfi- ciaires suivants : tous les abonnés du réseau ECLA, ainsi que l'export résidentiel mais hors export des sites Michelin, objet du présent avenant, et hors export vers le réseau de chaleur Clervia, objet de la convention tripartite susmentionnée.

Pour chacun des bénéficiaires mentionnés, le montant de l'avoir reçu par celui-ci au terme du pre- mier trimestre de l'année n+1 est donc calculé par application de la formule suivante :

Avoir remis au Bénéficiaire 1 = B, x PS; / (Z PS)

où

B, est le bonus calculé selon la méthode explicitée ci-dessus

PS; est la valeur en kW de la puissance souscrite par le Bénéficiaire 1 au 31 décembre de l'année n (Z PS) est la valeur des puissances souscrites en kW, cumulée sur l'ensemble des bénéficiaires identifiés ci-avant.

Le Délégataire transmet à l'Autorité Délégante au plus tard le 31 mars de l'année n+1 une note pré- sentant le détail du calcul des termes B1, et B2, et de la répartition du Bonus entre les différentes sous-stations concernées.

5. FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES SITES MICHELIN- AMORTISSEMENT DES OUVRAGES

Les installations dont ECLA assure le financement et la réalisation des travaux pour le raccordement du site Cataroux et du site GI1 sont amorties sur une durée égale à la durée d'engagement de 10 ans. Il en résulte qu'à compter d'un délai de 10 ans après leur mise en service, les installations ainsi amorties ne sont porteuses d'aucune valeur résiduelle. Elles constituent des biens de retour de la concession, et leur liste est présentée en annexe.

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Dans le cas où ces installations financées par ECLA ne seraient pas amorties, elles seront remises à l'Autorité Délégante en contrepartie du versement d’une indemnité correspondant à la valeur non- amortie.

ARTICLE 4. AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION

1. TAUX DE COUVERTURE ENR

Pour la période définie à l’article 3.1, l'article 20.2 de la Convention est modifié de la sorte :

Le taux de couverture ENR minimal, défini à l'article 20.2 de la Convention, devant être assuré par

le Délégataire est redéfini comme suit :

« Le Délégataire s'assure que les solutions qu'il met en œuvre sur le réseau de chaleur garantissent que la proportion de l'énergie calorifique introduite sur le réseau de chaleur, produite à partir du combustible bois ou d'autres énergies renouvelables ou de récupération, sera, en moyenne sur chaque année civile, supérieure ou égale à 75 % de la quantité totale d'énergie introduite sur le réseau.

Cette valeur est à considérer comme un niveau plancher fixé par la Collectivité en terme d'exigence environnementale et ne préjuge pas de l'éventuelle nécessité d'assurer un taux de couverture bois supérieur audit plancher pour obtenir ou maximiser un niveau de subventions permettant de financer les travaux. ».

Ce taux sera porté à 78 % si l’électricité utilisée pour la production de chaleur fatale par l’Industriel est considérée comme renouvelable par l'ADEME. ECLA devant fournir tout élément permettant d’apprécier cette analyse.

2. COMPTE RENDUS DU DELEGATAIRE

Pour les exercices 2022 à 2033; l’article 12-8 de l’avenant 8 est modifié de la sorte :

Dans les comptes rendus techniques et financiers établis par le Délégataire, les tableaux donnant le suivi énergétique des livraisons et des souscriptions et le suivi financier des recettes RI et R2 seront ordonnés de façon à ce que les livraisons et ventes y soient classées comme suit :

e les abonnés situés dans le périmètre initial de la concession (y compris export connexe)

e les nouveaux abonnés raccordés via l’artère du réseau desservant les quartiers métropolitains,

e l'exportation de chaleur vers le réseau de la Gauthière,

e l'exportation de chaleur vers les sous-stations des sites Michelin,

et des sous-totaux ainsi qu’un prix moyen de la chaleur seront calculés pour chacun de ces 4 groupes.

Le Délégataire fait également figurer dans ses rapports mensuels et dans son compte-rendu annuel de concession les quantités mensuelles et annuelles de chaleur fatale importées, le détail de la mixité en résultant (% de chaque source d'énergie introduite sur le réseau et % EnR), ainsi que le calcul détaillé des prix d'achat PTFP1, avec les valeurs d'indice correspondantes, et il précise dans ces documents la situation à date concernant la condition d'import définie à l'ARTICLE 3.2.

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3. QUOTAS CO2

Par modification des dispositions de l’article 73.1 de la Convention, il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de vente de quotas CO?, la recette de valorisation des quotas de CO2 sera affectée selon l'une des options suivantes, au choix de l'Autorité Délégante :

e 1ère option : affectation des recettes selon la répartition suivante :

- 90% à un compte conventionnel CO2 au bénéfice des abonnés (hors export), - 10% pour ECLA

e 2ème option : versement des recettes selon la répartition suivante : - 90% pour l’Autorité Délégante,

- 10% pour ECLA.

La répartition définie s'appliquera également, le cas échéant, en cas d'existence d'un solde positif de quotas de CO2 à l'échéance du contrat de DSP.

ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR

Il est expressément convenu entre les deux Parties que les dispositions de l’objet n°1 de l'ARTICLE 1. du présent avenant, décrites dans l’ ARTICLE 2., ne sont liées à aucune condition suspensive et rentrent en vigueur à la notification du présent avenant.

En revanche, s'agissant des dispositions prises en regard de l’objet visé au 2 de l'ARTICLE 1]. du présent avenant n°9, et correspondant aux ARTICLES 3 et 4 :

Compte tenu de l'interdépendance qui caractérise le raccordement des sites Michelin Cataroux et G11 avec le contrat que Michelin doit finaliser avec l’Industriel, il est convenu que la mise en œuvre des travaux d'installation de raccordement du site Cataroux est conditionnée à la levée des clauses suspensives suivantes :

- Signature entre Michelin et l’Industriel d’un contrat pour la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et le financement d’un pôle d’utilités pour la fourniture de fluides,

- Signature par Michelin de polices d’Abonnement avec ECLA pour un montant de souscription mentionné à l’ ARTICLE 3.3.

La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du raccordement des sites Michelin, que ce soit pour l'importation ou la vente de chaleur, est fixée au plus tard au 15 octobre 2022 et est subordonnée à la levée des conditions précitées, et donc à la signature et à l’entrée en vigueur des documents contractuels mentionnés ci-dessus.

Le Délégataire transmettra à l’ Autorité Concédante les documents attestant de l’entrée en vigueur de ces dispositions, en particulier les polices d’abonnement des sites Michelin et le document contractuel relatif à l’achat de chaleur fatale auprès de l’Industriel.

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ARTICLE 6. CLAUSE GENERALE

Toutes les clauses de la Convention de délégation de service public et de ses avenants, non modi- fiées par le présent Avenant, demeurent pleinement applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations contenues dans le présent avenant.

En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant prévaudront.

ARTICLE 7. ANNEXES

1. Annexes à la convention mises à jour par le présent avenant

Les annexes suivantes sont annexées à la convention :

- Annexe 10 bis, partie 1 : CEP global réseau ECLA

- Annexe 10 bis, partie 2 : CEP opération extension-interconnexion + raccordement Michelin - Annexe 1 5bis, partie 1 : Modification du tableau d’amortissement des ouvrages établis en début de délégation

- Annexe 20 : Convention tripartite modifiée

2. Annexes complémentaires à la convention. introduites par le présent avenant

Les annexes suivantes sont annexées à la convention :

- Annexe dter : Liste des installations nécessaires au raccordement des sites de Cataroux et

G11

- Annexe | Ster, partie Ibis : Amortissement du surcoût sur le gros œuvre de la sous-station d'interconnexion

Fait en deux (2) exemplaires originaux

Le représentant de Clermont Auvergne Métropole Le représentant de ECLA

Le Président, Le Président

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385Délégation de service public pour la production et la distribution de chaleur des quartiers de Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes

Février 2021 Annexe dter introduite par l'avenant 9 RACCORDEMENT DE MICHELIN CATAROUX

Détail et estimation du montant des travaux

EXTENSION ECLA - Raccordement Michelin Avenant 9

: = Cout unitaire Cout total Nature des investissements u a (en € HT) (en € H.T)

Réseau de chaleur Primaire 208 584]

Réseau (tranchées + tuyauterie) 0]

Renforcement en DN200 mL 700 126] 88 200]

[Tranchées, tubes en DN200 y compris vannes et regards avec enrobé mL 40 743] 29 736 [Tranchées, tubes en DN150 y compris vannes et regards avec enrobés mL 120 617] 74 088]

(Ouvrages particuliers

Pénétration dans les bâtiments U 2 1 800} 3 600] Vannes pré-isolés d'isolement U 4 3 240 12 960]

Postes de livraison 141 234]

[Sous station 6000 KW Compris équipements Ens 1 99 654] 99 654]

[Sous station 2000 KW Compris équipements Ens 1 41 580 41 580]

Réseau et tuyauterie Secondaire 0 150 68 418

[Tubes en DN200 y compris vannes et Accessoires mL 110 466] 51 282] [Tubes en DN150 y compris vannes et Accessoires mL 40 428] 17 136

[_ Total travaux (1+2+3+4) hors Maîtrise d'oeuvre: [ [ [ 418 236]

Honoraires et divers frais généraux 41 82:

MOE/ MOD 33 459 Aléas (2% du montant des travaux 8 365

LL Total travaux (1+2+3+4+5): [ [ [ 460 060]

Annexé à l'avenant 9 Annexe 4ter à la Convention, Page 1 sur 1février 2021

Ventes MWh/an

Prix unitaire R1|

R1C ( €HT

R1ECS (eau chaude sanitaire) EHT

Total R1| HT

Puissance kw

Prix unitaire R2| EHT/KW

R2C ( EHT

R2 ECS (eau chaude sanitaire) EHT

Total ENT

Total R1 ENT

Taux TVAR1| %

Total R1 €TTC

€TTC/ Prix moyen/ rs

CEE / Amortiss Subv 2021

produits

de raccordement

je primaire

Biomasse

FOD

force motrice

et produits de traitement

rmitures d'entretien

de réglementaires

raitement cendres Charge P2

dépense réelle

Sous total 61

rais de siège rais généraux

rais de communication et d'information des usagers

axe foncière impôts (Organic / TGAP / DREAL)

du personnel de personnel

Redevance d'occup du domaine

Redevance pour frais de

diverses de gestion courante

Sous total 65 (autres charges de gestion

sur emprunts

sur compte Courant

Sous 66

gros œuvre s/st interconnexion

aux amortissements industriels

aux provisions pour GER / AR ADEME

dotations aux provisions.

des charges

Charges fixes non indexées (% du total des

Charges fixes indexées (% du total des

Charges proportionnelles (% du total des

EE

(34,43 % jusqu'à 2017 - 28% à partir de 2018)

des salariés

Annexe à l'avenant 9 - CEP ECLA Global

DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes Annexe 10bis modifiée par l'avenant n°9

Partie 1 - CEP global du réseau ECLA avec extension/interconnexion et raccordement CATAROUX

page 1 sur1

29

58.

1 702 56!

1702

3097

5.

3267

77,01

61

11

13

86

459 821)

1 372 049

90

5

66

2 196 37.

2196

3991

2095

2095

4291

5.

452771

67,

75

20

2 229 097

14451

5

2319551

149

5

2 395 24:

2395

5 096

5.

537711

65,4:

95 01

26

2

2811397

182

5 86:

2 395 24:

2395

51181

5.

5 399 61

65,1

95 01

26

2

2811397 | 2811397

182 182

5 5

2811397

182

5DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes février 2021 Annexe 10bis modifiée par l'avenant n°9 Partie 1 - CEP global du réseau ECLA avec extension/interconnexion et raccordement CATAROUX

Ventes ann

Prix unitaire R1

R1C

R1 ECS (eau chaude sanitaire)

Total R1

nements R2

Puissance

Prix unitaire

R2C 2 395 24: 56 685 R2 ECS (eau chaude sanitaire)

Total 2395 56 685 Total R1 5118 118 446 Taux TVA R1

Total R1 539961 125 650 Prix moyen/ à à 65.

CEE / Amortiss Subv 2021

produits

de raccordement

primaire

Biomasse 2811397 | 2811307 | 2811397 | 2811307 | 2811307 | 2811307 2422645 2422645 | 2422645 FOD

force motrice 182 182 182 182 182 182 155 155 155 67 et produits de traitement 5 5 5 5 5 5 5 5 5 d'entretien

de réglementaires

raitement cendres Charge P2

dépense réelle

de siège généraux

de communication et d'information des usagers

axe foncière impôts (Organic / TGAP/ DREAL)

du personnel de personnel

Rodevance d'occup du domaine

Rodevance pour frais de

diverses de gestion courante

Sous total 65 (autres charges de gestion

Sur emprunts

sur compte Courant

Sous total 66

gros œuvre s/st Interconnexion

aux amortissements industriels

aux provisions pour GER / AR ADEME

dotations aux provisions

des charges

Charges fixes non indexées (% du total des

Charges fixes indexées (% du total des

Charges proportionnelles (% du total des

(24,43 % jusqu'à 2017 - 28% à partir de 2018)

des salariés

Annexe à l'avenant 9 - CEP ECLA Global Page 2 sur 2DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes

février 2021 Annexe 10bis modifiée par l'avenant n°9 Partie 2- CEP spécifique opération d'extension-interconnexion + raccordement Michelin CATAROUX

Ventes 26 319 40403, 40403) 40403 40 403 28 901 621 Prix unitaire R1 34 34. 34, 34 R1C 900 043, 1381700, 1381 700) _ 1 381 700 1381 700 988 356 21 268 R1 ECS (eau chaude sanitaire) Ï Ï Ï Ï Î Ï

Total R1 900 043 1381700 1381 700) _ 1 381 700 1381700 988 988 356 21268

Puissance 12212 16569 16569 16 569 16569 13 13569 Prix unitaire 54,62! 62 54,62) 54,62 54,62 54 62

R2C 666 974 904930, 904930 904 930 904930 741 741 082 R2 ECS (eau chaude sanitaire)

Total 666 974! 904930. 904930) 904 930 904930 741 741 082 Total R1 1 567 017! 2286630 2286630 2 286 630 2286630, 1729 1 729 438)

Taux TVA R1 ï 5%) 5, 5, 5, 5, 5% Total R1 1 653 203 2412395, 2412395 2412 395 2412395 1824 1 824 557) Prix moyen / 62. 59,71 59.71 59,71 59,71 63.1 13

d'électricité

subvention investissement 75584€| 85201€, 95010€| 95010€| 95010€)/ 95010€| 9I5010€| 9I5010€| 9I5010€| I5010€| 9I5010€| I5010E) 9I5010€| 9I5010€| 9I5010E) 9I5010€| 9I5010€| 9I5010E 1 680 de provisions GER 1 1l 1. 1 il uits financiers

produits

de raccordement non remboursables

7. 7

force motrice 92 172 92 172 1428 91 et produits de traitement

d'entretien ‘total 60

ravaux sous-traités (traitement des cendres) | | 16 100) 161 16 186) dépense réelle | 26995 23351 23351, 22644 17 17 255

de siège | Î Î 36314 27901 27 901 généraux { Ï | 84733. 651 65 103, de communication et d'information des usagers

total 62 (autres services extérieurs) 121 93 93

axe carbone

impôts (CET)

du personnel de personnel

total 64 de

la Î Î Il Redevance d'occup du domaine 48419 48419 37 Redevance pour frais de

diverses de gestion courante

total 65 (autres charges de gestion courante) 33 48 48 484 37 767

sur emprunts 100 310) 109265, 106 669 | 89377 8571 | 1 679 62 charges financières

total 66 (charges financières) 100 109 106 89 85 79 1679

aux amortissements industriels 213004 254 561 237 237 525 4372 surcoût gros œuvre s/station d'interconnexion 2425 2425 2 2425 43 dotations aux provisions.

total 68 (dotations aux am. et aux prov) 215 256 256 239 239

AL 11

re des charges Charges fixes non indexées (% du total des 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

Charges fes indexées (% du total des 28% 23% 23% 23% 23% 23% 23% 27% Charges proportionnelles (% du total des 72% 77% T% T% T% TT % T% 73%

(28 % à partir de 2020 si <500KE) -33 087 49742 -55 670 57145 -57916 -60 371 -61239 -41853 des salariés

Annexe 2 à l'avenant9, partie 2-CEP ECLA AV8 + Av9 Partie 2 - page 1 sur 1DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes

février 2021 Annexe 15bis modifiée par l'avenant n°9

Partie 1- Modification du plan d'amortissement des ouvrages établis en début de délégation

(Amortisse- Durée | ment total sur

d'amortisse. | là durée du ment “contrat

enké

Montant des Désignation des investissements investissements en € | {Pate de début ||. Date de fn HT

BATIMENT. 2625 008 vRD 35722348 1207

EQUIPEMENTS GENERATEUR BOIS 253200703 o EQUIPEMENTS GENERATEUR GAZ-FOD Sé7 1708 o

EQUIPEMENTS MANUTENTION BOIS; 35011468 o EQUIPEMENTS MANUTENTION BOIS (COMPLEMENT GRAPPIN) 7us3s o

RESEAU DISTRIBUTION HYDRAULIQUE 3279318 77 COMPLEMENT 2016 CHAUFFERIE PRINCIPALE 655000 2

COMPLEMENT 2016 CHAUFFERIE PRINCIPALE. 900,00 m0 COMPLEMENT 2016 CHAUFFERIE PRINCIPALE 357300 ins

COMPLEMENT CHALIFFERIE PRINCIPALE 1734442 sm COMPLEMENT REFECTION VOIRIE 2015 55135 136

CPLT 2818 CHAUFFERIE PRINCIPALE 561000 315 REFECTION VOIERIE 2015 6315268 22

RESEAU VOIERIE GENE CIVIL TRANCHEES 4335769058 1278 SOUS STATION 13: 13 RUE DES HAUTS DE CHANTURGUE 28 646,00 men

SOUS STATION 15 LOT D NORD BAT PROTEA 2 4952 18248 SOUS STATION ECOLE ARCHITECTURE 50 000,00 15 564

SOUS STATION GENDARMERIE 483 700,00 150028 SOUS STATIONS 26478763 o

POSTE ELECTRICITÉ HTIBT AUTOMATISME sa 152508 RESEAU ELECTRIQUE CENTRALE 543 154950

SS STATIONS 2015 677700 4 200 SOUS STATION FEUPLIERS 2017 460 o1102017

SOUS STATION ARVERNE 2018 5714852 1102017

BATIMENT BATIMENT Complément 2017 95 808

vRD 143 42 VRD complément 2017 14183

EQUIPEMENTS GEHERATEUR BOIS 928 760 EQUIPEMENTS GENERATEUR BOIS Complément 2017 55

EQUIPEMENTS MANUTENTION BOIS. 126 695 EQUIPEMENTS MANUTENTION BOIS Compämant 2017 14m

SEAU DISTRIBUTION HYDRAULIQUE 1164450 SEAU DISTRIBUTION HYDRAULIQUE Gomplément 2017 14 652

SEAU VOIERIE GENIE CIVIL TRANCHEES 1568952 SFAU VOIERIE GENIE CIVIL TRANCHEES Complément 2017 154479

SOUS STATIONS EN SOUS STATIONS Complément 2017 97816

POSTE ELEGTRIGITE HTIBT AUTOMATISME 196 197 POSTE ELEGTRICITE HTIBT AUTOMATISME Gomplèment 2017 19318

RESEAU ELEGTRIQUE GENTRALE 198818 RESEAU ELEGTRIQUE GENTRALE Gompliment 2017 19576

RAGGORDEMENT PEUPLIERS 2017. 22106 ï 7 27767

Annexeà l'avenant9 Annexe 15 bis à la Convention, partie 1, page 1 sur 2DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes

février 2021 Annexe 15bis modifiée par l'avenant n°9

Partie 1- Modification du plan d'amortissement des ouvrages établis en début de délégation

Montant des Désignation des investissements investissements en €

HT

BATIMENT 2583008 vrD ETC)

EQUIPEMENTS GENERATEUR BOIS 2532 007, EQUIFEMENTS GENERATEUR GAZ-FOD 57

EQUIFEMENTS MANUTENTION BOIS 350 EQUIEMENTS MANUTENTION BOIS (COMPLEMENT GRAPPI) 7

RESEAL DISTRIBUTION HYDRAULIQUE 327. COMPLEMENT 2018 CHAUFFERIE PRINCIPALE 6

COMPLEMENT 2018 CHAUFFERIE PRINCIPALE COMPLEMENT 2018 CHAUFFERIE PRINCIPALE

COMPLEMENT CHAUFFERIE PRINCIPALE COMPLEMENT REFECTION VOIRIE 2015

CPLT 2015 CHAUFFERIE PRINCIPALE REFECTION VOIERIE 2015

RESEAL VOIRIE GENE CIVIL TRANCHEES SOUS STATION 43: 13 RUE DES HAUTS DE CHANTURGUE

SOUS STATION 15 LOT D NORD BAT PROTEA SOUS STATION ECOLE ARCHITECTURE

SOUS STATION GENDARMERIE SOUS STATIONS

POSTE ELECTRIGITE HTIRT AUTOMATISME RESEAU ELEGTRIQUE CENTRALE

SSSTATIONS 2015 SOUS STATION PEUPLIERS 2017

SOUS STATION ARVERNE 2018

BATIMENT BATIMENT Complément 2017 5 8

vrD 143 742 VRD complément 2017 14153

EQUIFEMENTS GENERATEUR BOIS 328 760 EQUIFEMENTS GENERATEUR BOIS Complément 2017

EQUIFEMENTS MANUTENTION BOIS. 6e EQUIFEMENTS MANUTENTION BOIS Gompément 2017 aan

RESEAU DISTRIBUTION HYDRAULIQUE 1164450 RESEAU DISTRIBUTION HYDRAULIQUE Cemplèment 2017. 114652

RESEAU VOIRIE GENIE GIVIL TRANCHEES 2568 952 RESEAU VOIRIE GENIE GIVIL TRANGHEES Complément 2017. 15479

SOUS STATIONS 592 43 SOUS STATIONS Complément 2017 97816

POSTE ELEGTRIGITE HTIBT AUTOMATISME 196 197 POSTE ELEGTRIGITE HTIBT AUTOMATISME Complément 2017 sous

RESEAU ELEGTRIQUE CENTRALE 198 s18 RESEAU ELEGTRIQUE GENTRALE Gomplèment 20 7 19576

RAGGORDEMENT PEUPLIERS 2017 221066 27767

Annexe à l'avenant 9 Annexe 15 bis à la Convention, partie 1, page 2 sur 2DSP pour la production et la distribution de chaleur des quartiers Croix de Neyrat, Champratel et les Vergnes

ec : o février 2021 Annexe 15ter modifiée par l'avenant n°9

Partie 1bis introduite par l'avenant n°9

Amortissement du surcoût de gros oeuvre pour la sous-station d'interconnexion

Amortissement des investissements — Surcoût GROS OEUVRE sous-station d'interconnexion 2022

Investissement (EHT) : 97 000,00 €

[Valeur Résiduelle 53 350,00 €

Tableau de financement

Subvention

(Amortisseme| Amortissement | Amortissem non

Période nt des cumulé des ent réintégrée | Valeur Nette ouvrages ouvrages |subventions|comptablem| C°MPtable

ent

2022 2 425,00 € 2 425,00 € 94 575,00 €]

2023 2 425,00 € 4 850,00 € 92 150,00 €]

2024 2 425,00 € 7 275,00 € 89 725,00 €]

2025 2 425,00 € 9 700,00 € 87 300,00 €]

2026 2 425,00 € 12 125,00 € 84 875,00 €]

2027 2 425,00 € 14 550,00 € 82 450,00 €]

2028 2 425,00 € 16 975,00 € 80 025,00 €]

2029 2 425,00 € 19 400,00 € 77 600,00 €

2030 2 425,00 € 21 825,00 € 75 175,00 €

2031 2 425,00 € 24 250,00 € 72 750,00 €

2032 2 425,00 € 26 675,00 € 70 325,00 €

2033 2 425,00 € 29 100,00 € 67 900,00 €]

2034 2 425,00 € 31 525,00 € 65 475,00 €]

2035 2 425,00 € 33 950,00 € 63 050,00 €]

2036 2 425,00 € 36 375,00 € 60 625,00 €]

2037 2 425,00 € 38 800,00 € 58 200,00 €

2038 2 425,00 € 41 225,00 € 55 775,00 €

2039 2 425,00 € 43 650,00 € 53 350,00 €

TOTAL 43 650,00 € 0,00 €

Annexe à l'avenant 9 Amortissement surcoût gros oeuvre SSTI Annexe 15ter à la Convention, partie 1bis : Page 1 sur 1Page 0 sur 19

SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION

D’ENERGIE CALORIFIQUE

RESEAU DE CHALEUR DES QUARTIERS

DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES

.

clermont

auvergne

métropole

Annexe n° 20

À LA CONVENTION DE DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010

modifiée par l'avenant n°9 à la convention de DSP

Convention tripartite de cession de chaleur et ses annexes,

en version consolidée pour intégrer les modifications apportées par

l'avenant n°1 à ladite convention tripartite

BLIC DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ENERGIE CALORIFIQUE - RÉSEAU DE CHALEUR DES

QUARTIERS DE CROIX DE NEYRAT, CHAMPRATEL ET LES VERGNES

AVENANT N°9 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 29 JUILLET 2010

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CONVENTION TRIPARTITE « TAKE OR PAY »

DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

POUR LA CESSION DE CHALEUR

DU RESEAU DE CHALEUR ECLA

AU RESEAU DE CHALEUR CLERVIA

1

:

Re PER DT DE est CO a RÉ AS ASE EL AR ER If. # RE SET SE our des mndifirantinnese intrnduitos nar l'avonnnt n°:

jour des Mmodtjications introduites par t'avenant H 1 2 RS Fersion a

NRA NN a,

a la Convention fri

Entre

ENERGIE CLERMONT AVENIR (ECLA)

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, ayant son siège social 16 rue Pierre Boulanger — Le Brézet à CLERMONT-FERRAND (63100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 525 382 255, Représentée par Monsieur Yves COTTEN, en qualité de président de la société ECLA, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée «’Exportateur» ou « ECLA »

De première part,

Et

CLERVIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 euros ayant son siège social 184 cours Lafayette à LYON (69441 — Cedex 03), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 518 988 480,

Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE en qualité de président de la société CLERVIA, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée «l’Importateur », ou « CLERVIA »

De seconde part,

Et

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,

Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 mai 2019 déposée à la Préfecture du Puy-de-Dôme le 7 juin 2019

Ci-après dénommée « la METROPOLE »,

De troisième part,

Ci-après désignées seules ou conjointement « Partie » ou « Parties ».

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Le présent document constitue la version de la Convention Tripartite intégrant les modifications apportées par l'avenant n°1, établie pour être annexée d'une part à l'avenant 5 au contrat de concession détenu par CLERVIA et d'autre part à l'avenant n°9 au contrat de concession détenu par ECLA.

SOMMAIRE

1- OBJET DE LA CONVENTION ses sure mereenennresenennenenennennesnennenesensensesesenensessesse D

2- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE

3- OBLIGATIONS DE L’'EXPORTATEUR..... sure nnre mere vonennnnnnemeneseenennennnennennenennene ne

4- OBLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR usure men unennersonenneneneenemneneeneeenennenennnnnen ne à

5- CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR...

7- LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION ses veuvnre mer ensnneesenenmenenennmmmnte

8- COMPTAGE DE LA CHALEUR uses veuennenereenenneesenenneneesennmnnesenenneneesensesnenneonse LO

9- PRIX DE LA FOURNITURE. neue men unrnnee sonnnnneneenennenneesennenneneeennenneneeseeemeee LU

10- CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT sis sive mere rnsanremenennenmenenese LA

10.1-Facturation R1 :............. sien usure une ressens nnenurenses ses nseunennessessessesensosssss | 2

10.2- Facturation R2 ï seine nre nerve nsenneneeemeresenennennnennenseennennennenseesessss | 2

10.3- Facturation droits de raccordement : sr nrre serres ere nr verser.| 2

11- IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’ECHANGE... eeseooseneneeneeeeenenensnnnnene VO

12- MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX...13

14- ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS seine veuenne mers nnmnremenenneneesnnenmenememeosse LA

io

Ko

bo

Ki

lb

la

17- REGLEMENT DES LITIGES sus sueur seonsonennesenneneenensonsenesennennenensonenessesssosse LD

18- ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE usure LS

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IL EST RAPPELE QUE :

Dans le cadre de sa politique de développement des Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) sur son territoire, la METROPOLE a identifié les réseaux de chaleur comme étant un outil indispensable.

A ce titre, afin de remplir cet objectif de développement, de nouveaux abonnés potentiels ont été identifiés dans le cadre du schéma directeur de la MÉTROPOLE. Ces abonnés, situés notamment sur les quartiers métropolitains dits «entre deux villes », pourraient être desservis en chaleur par la société CLERVIA, délégataire du réseau de chaleur situé sur le quartier de la Gauthière.

Toutefois, les installations de production actuelles dont dispose CLERVIA ne lui permettent

pas de desservir intégralement ces nouveaux abonnés tout en maintenant une mixité ENR satisfaisante sur son réseau. Il lui est donc nécessaire de recourir à d'autres sources de production de chaleur.

Or, la société ECLA, délégataire du réseau de chaleur adjacent situé sur les quartiers Croix- de-Nevrat, Champratel, et les Vergnes, dispose d’une capacité de production de chaleur ENR non-utilisée.

Ce constat a conduit à prévoir l’interconnexion des deux réseaux de chaleur susvisés dans le cadre du schéma directeur des réseaux de chaleur de la METROPOLE.

Les contrats de délégation de service public autorisent les deux délégataires, respectivement à importer de la chaleur conformément à l’article 12.2 du contrat détenu par CLERVIA, et à exporter de la chaleur conformément à l’article 18.1 du contrat détenu par ECLA.

Par délibérations en date du 17 mai 2019, l’assemblée délibérante de la Métropole a autorisé le Président à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public détenu par CLERVIA et un avenant n°8 au contrat de délégation de service public détenu par ECLA afin d’autoriser ces délégataires à importer et à exporter de chaleur et à conclure entre eux une convention de cession de chaleur.

Les Parties se sont donc réunies pour définir les conditions encadrant la mise en place de la présente convention d’export de chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA (ci-après « la Convention »).

La présente Convention est annexée, dans le cadre des avenants consécutifs au schéma directeur, aux contrats de délégation de service public détenus par ECLA et par CLERVIA.

Dans sa version initiale, signée le 29 juillet 2019, la Convention prévoyait un démarrage des travaux au ler avril 2020 pour une mise en service au 31 mars 2021, ce qui n’a pas été effectif en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 sur le territoire national et des mesures gouvernementales associées, ainsi que du fait du changement d’emplacement géographique de la sous-station d’interconnexion.

Par ailleurs, en raison du raccordement du site de Cataroux de la société Michelin, prévu à

l’avenant 9 à la concession ECLA, le taux d’EnR de la chaleur échangée à l'interconnexion sera modifié pendant les années 2023 à 2032 incluses.

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de décaler d’une année la date de mise en service

de l’interconnexion sans toutefois modifier la durée de l’engagement, d’acter le changement lacement géographique de l'interconnexior, ., ons wumnuques et d’en tirer les conséquences sur la Convention.

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Par délibération en date du 2 avril 2021, le Conseil Métropolitain a autorisé le Président de la METROPOLE, ou son représentant, à signer un avenant n°1 à la présente Convention, ayant pour objet d'adapter les dispositions de la Convention en regard des éléments suivants :

- le recalage calendaire de mise en œuvre du projet d'interconnexion, représentant un décalage d'une année (12 mois) par rapport au calendrier initialement fixé par la Convention,

- la modification de l’emplacement retenu pour la sous-station d’interconnexion,

- l'ajustement de certaines dispositions techniques, notamment celles concernant les

températures de livraison et le taux EnR de la chaleur.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

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1 OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la présente convention est de fixer :

- les conditions techniques et financières de mise en œuvre de la vente et de l’achat de

la cession de chaleur depuis les installations du réseau de chaleur ECLA au réseau de chaleur CLERVIA, et d’en tirer les conséquences en cas de défaut de fourniture ou d’enlèvement de la chaleur ;

- les conditions techniques relatives à la réalisation des travaux nécessaires pour ré- pondre à l’objet de la présente convention et aux limites de prestations pour chaque partie.

2 PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION- DELAI DE MISE EN SERVICE

2.1 La présente convention entre en vigueur à compter de la notification de la levée des clauses suspensives de chacun des avenants signés par les Parties dans le cadre du schéma directeur.

La levée de ces clauses suspensives doit être notifiée au plus tard le O1 Avril 2021. Cette notification sera effectuée par la METROPOLE aux Parties à la Convention.

Les Parties se rencontrent selon le planning suivant :

- Semaine 42, Octobre 2019

- Semaine 6, Février 2020

L'objet de ces rencontres consiste à faire un état de l’avancée des clauses suspensives de chacune des parties, à envisager des actions correctives, le cas échéant pour satisfaire aux exigences de la présente Convention.

A la suite de la levée des clauses suspensives, les Parties commenceront la réalisation des travaux nécessaires à l’exportation de la chaleur du réseau détenu par ECLA vers le réseau détenu par CLERVIA.

L’'IMPORTATEUR et l’'EXPORTATEUR seront informés de la date de fin des travaux de de chacun d’entre eux par un courrier transmis par la METROPOLE.

Il est expressément entendu que la livraison effective de la chaleur intervient au plus tard le O1 Avril 2022 pour garantir une exportation de chaleur de l’'EXPORTATEUR à l’'IMPORTATEUR pendant 17,25 années conformément à l’Article 5.

2.2- La Convention, étant liée aux contrats de délégation de services public détenus par lIMPORTATEUR et l’'EXPORTATEUR, prendra fin concomitamment au terme normal ou anticipé des deux contrats de délégation de service public conclus avec la METROPOLE.

En cas de résiliation anticipée d’un seul contrat de délégation de service public, la METROPOLE s’engage à faire reprendre les obligations de la Convention au futur N°DEL20210402_058

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gestionnaire du réseau concerné ou à défaut la METROPOLE reprend les obligations de la présente Convention.

3 OBLIGATIONS DE L’EXPORTATEUR

3.1 - ECLA s'engage à effectuer la livraison de chaleur au réseau de chauffage CLERVIA :

- à compter du 1% avril 2022 ;

- dans les conditions prévues à la présente Convention, qui définit notamment en ses articles 5 et 6 les caractéristiques et les quantités de la chaleur livrée.

3.2 - En cas de retard, ECLA s’engage à mettre en place, et à prendre à sa charge, les dispositions appropriées pour satisfaire aux obligations de fourniture de chaleur dans les conditions de l’Article 5.

ECLA s'engage à communiquer à CLERVIA :

- sans délais tout arrêt de production non programmé ;

- 10 jours calendaires au moins avant la date de l’arrêt, tout arrêt de production programmé.

3.3 — Le 31 mars de l’année n+1, ECLA s’engage à remettre un rapport à CLERVIA et à la METROPOLE afin de :

- leur fournir les justificatifs des sources d’énergie utilisées pour l’année n pour l’alimentation du réseau de chaleur ainsi que leurs répartitions annuelles.

Ces justificatifs devront également être fournis par ECLA à la MÉTROPOLE et CLERVIA, sur demande et dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la demande ;

- un tableau récapitulant les quantités de chaleur exportées durant l’année n vers le réseau détenu par CLERVIA — les quantités de chaleur étant comptées grâce au dispositif de comptage visé à l’article 8 de la Convention.

Ce tableau permettra notamment de vérifier le respect des engagements de livraison et d’enlèvement de chaleur pris respectivement par ECLA et CLERVIA.

3.4 — Au terme de chaque année civile, en cas de défaillance de livraison d’'ECLA par rapport à l’engagement annuel de livraison tel que précisé à l’article 5 — cette défaillance étant constatée dans le cadre du rapport visé à l’article 3.3 ci-dessus :

- Si cette défaillance n’entraîne pas une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure à 50% :

ECLA s’engage à émettre un avoir sur la facture R2 pour que le prix moyen annuel de chaleur facturée à CLERVIA soit identique au prix moyen de chaleur en cas d’enlèvement total sur l’année considérée.

Il est entendu qu’en cas de défaillance de In pu ii, =... 3era redevable que de la quantité réellement livrée.

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- Si cette défaillance entraîne une mixité ENR annuelle de CLERVIA inférieure

à 50% :

a. Si la production ENR de CLERVIA a été défaillante en dehors des périodes régulières d’entretien ou si CLERVIA a décidé d’arrêter, même temporairement, sa production ENR, aucune pénalité n’est due par ECLA

b. Si la production ENR de CLERVIA fonctionne conformément aux exigences de mixité requises au titre de la DSP CLERVIA, ECLA se voit appliquer une pénalité d’un montant correspondant à la différence de coût entre l’énergie supplémentaire produite par les générateurs gaz CLERVIA et le coût du biogaz nécessaire pour atteindre le taux de mixité ENR annuelle de 50%.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, aucune pénalité ou avoir ne sera applicable à ECLA en cas d’arrêt de la livraison de chaleur pour cas de force majeure ou causes exonératoires rendant l’exécution des prestations impossible lorsqu’elles ne dépendent pas du contrôle ni de la volonté d’'ECLA.

Sont considérés comme causes d’exonération les évènements suivants : la guerre, les émeutes, les mouvements populaires, les inondations, les catastrophes naturelles, les grèves, les coupures de gaz ou d’électricité, le contingentement des combustibles.

3.5 — ECLA s'engage à mettre le clos et couvert de la sous-station à disposition de CLERVIA, pour la partie concernant ce dernier, au plus tard 3 mois avant la date de début de livraison de chaleur.

4 OBLIGATIONS DE L’IMPORTATEUR

CLERVIA s'engage à :

- enlever la chaleur fournie par ECLA à hauteur de la quantité minimale annuelle définie à l’article 5 ci-après et ce, à compter du 1‘ avril 2022.

Cet engagement constitue une obligation pour CLERVIA. Si la quantité de chaleur enlevée annuellement par CLERVIA est inférieure à la quantité annuelle ainsi définie, CLERVIA est tenu de payer à ECLA la totalité de la quantité minimale annuelle prévue dans le cadre de la présente Convention « Take or Pay ».

- ce que le débouché de chaleur nécessaire à la livraison de chaleur prévue par la Convention soit effectif et permette l’exportation de chaleur d'ECLA vers CLERVIA.

En conséquence, CLERVIA s’engage à avoir finalisé les travaux nécessaires au plus tard le 31 mars 2022, sous réserve de la mise à disposition par ECLA du clos et couvert de la sous-station d’échange 3 mois avant cette date. Ainsi, au terme de l’échéance annuelle de la Convention le nombre de MWh défaillants, c’est-à-dire non consommés par CLERVIA, lui sera facturé par ECLA au prix du MWh moyen de l’année considérée. Le nombre de MWh Fffilest ses cest ce le kece du rapport mentionné à l’article 3.3 ci-dessus.

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- régler à ECLA le prix de la chaleur, dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 ci-après.

- respecter les caractéristiques des températures retour mentionnées à l’article 5 ci-après.

5 CONDITIONS DE FOURNITURE ET D’ENLEVEMENT DE LA CHALEUR

5.1 - La chaleur est délivrée avec les caractéristiques suivantes :

Puissance maximum hiver: 1 800 KW

Puissance garantie été: 3 000 kW

Puissance souscrite CLERVIA : 2 700 kW

Température de livraison maximale : 100°C pour une température extérieure de -11°C

Température de livraison minimum: 80°C -2°C/ +3°C en dehors de la saison de chauffage ou à la température de non chauffage

pour les abonnés.

Température retour secondaire : < 65°C

5.2 - La période hiver s’entend du 01 Octobre au 31mars.

La période été s’entend du O1 Avril au 30 Septembre.

5.3 - L'engagement d'enlèvement de chaleur annuel est précisé ci-dessous :

Année n° 1 2 3 4 5 à 17 inclus

Année années 2026 2039

. 2022 2023 2024 2025 à 2038 (jusqu'à fin calendaire . ..

incluses juin)

MWh / an 6 744 8 934 8 944 9 165 9 524 4 362

L'engagement d'enlèvement de chaleur est de 161 961 MWh pour 17,25 années.

CLERVIA s'engage à enlever au moins les quantités d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus, définie comme la quantité minimale annuelle, et à défaut de les payer dans le respect de l’article 4.

ECLA s’engage, de son coté, à fournir les quantités de chaleur d’énergie thermique annuelles précisées ci-dessus.

fil indicatif de l’enlèvement mensuel en MW bus Lisaixs us oui uv eve pavile (eue 2026 et 2038 inclus) est précisé ci-après :

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Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc

Enlevement | Enlevement total 9 524

Enlevement hiver

Enlevement été

CLERVIA s’engage à enlever au minimum 53% de chacune des quantités d’énergie thermique annuelle prévisionnelle lors de la période été et 1l est expressément entendu entre les Parties que CLERVIA s’engage à enlever prioritairement la chaleur fournie par ECLA lors de la période été par rapport à ses moyens de production existants sans toutefois pouvoir excéder la limite des moyens de production ENR d’'ECLA.

L’enlèvement hiver est fixé à 47% de la quantité annuelle prévisionnelle et il constitue la quantité maximum de chaleur à fournir par ECLA sur cette période.

En cas de quantité de chaleur disponible ENR supplémentaire aux quantités précisées ci- dessus, ECLA s’engage à informer CLERVIA dans les meilleurs délais et à fournir des quantités de chaleur supplémentaires aux engagements le cas échéant.

6 TAUX DE MIXITE ENR

Pour un enlèvement respectant toutes les conditions d'enlèvement par CLERVIA précisées dans l’Article 5, le taux de mixité ENR d’ECLA est fixé à :

+ 82% pour l'année civile 2022 et les années civiles postérieures à 2033 ;

+ 75% pour les années civiles de 2023 à 2032 comprises.

Dès que la quantité maximum de fourniture de chaleur est atteinte sur les mois d’hiver, ECLA n’est plus engagé sur la mixité ENR.

Un bilan trimestriel est présenté à la MÉTROPOLE lors des réunions d’exploitation périodiques. En cas de dérive constatée, ECLA s’engage à prendre les mesures nécessaires pour obtenir l’objectif de taux de mixité ENR dans les conditions précitées.

7 LIMITES DE PROPRIETE ET DE PRESTATION

La limite de prise en charge de l'investissement et de l'exploitation par ECLA est située aux brides aval des échangeurs ECLA de la sous-station de livraison.

L’obtention du permis de construire et la réalisation des travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la sous-station de livraison sont à la charge d’ECLA avec une réserve de surface de l'ordre de 20 m2 pour les installations des équipements CLERVIA.

L’amenée d’eau et d’électricité est à la charge d’'ECLA dans le cadre des travaux de réalisation de la sous-station de livraison.

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Le schéma de principe précisant les limites de propriété et de prestation figure en Annexe 2 de la Convention.

La limite de responsabilité entre la DSP ECLA et la DSP CLERVIA est matérialisée par la bride aval des échangeurs de la sous-station de livraison.

Après réalisation des ouvrages, ECLA (respectivement CLERVIA) assure l’entretien, y compris le gros entretien renouvellement, de toutes les parties des installations de la sous- station dont il a assuré les travaux de réalisation.

Il est convenu que CLERVIA souscrit les abonnements d’eau et d’électricité et met à disposition à d’'ECLA une alimentation 400V 23A pour l'installation du compteur ECLA.

La sous-station d’interconnexion disposera de deux accès physiquement distincts et dédiés pour ECLA et CLERVIA.

8 COMPTAGE DE LA CHALEUR

L'équipement de comptage de la chaleur servant de flux entre ECLA et CLERVIA est la propriété d’ECLA. IT est situé dans la sous-station d’interconnexion.

ECLA enregistre les données de puissance, débit et températures départ et retour. Ces données sont accessibles à distance par CLERVIA et la METROPOLE.

Les informations de ce comptage sont mises à disposition en instantanée par ECLA.

La MÉTROPOLE pourra demander les derniers rapports de vérification des compteurs des Parties.

En cas de défaillance du compteur ECLA qui sert à la facturation de la chaleur, c’est le compteur CLERVIA qui est utilisé temporairement sur la base d’un rendement de l’échangeur de 99%.

L’exactitude des compteurs est vérifiée au frais respectif d'ECLA et de CLERVIA annuellement par un organisme agréé. Ces rapports de vérification sont transmis aux Parties.

9 PRIX DE LA FOURNITURE

9.1 - La chaleur est vendue par ECLA à CLERVIA sous la forme d’un tarif binôme RI et R2 avec :

- Une part proportionnelle aux consommations RI = RI x nombre de MWh consommés

- Une part fixe abonnement R2 = R2 x nombre de KW souscrit

9.2 - Les prix unitaires R1 et R2 servant de références, établis en valeur mai 2018 sont :

- Rlo= 32,87 EHT/MWh

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- R20= 58,59 EHT/KkW,

une ristourne R, fixée à 5€/kW souscrit et non indexée, étant à soustraire au

prix unitaire R2.

Les montants RI1 et R2 sont révisés à chaque émission de facture selon les formules suivantes.

R1 =R1, x (0,85 x (0,15+

R2 =RI,à

AVE :

ITEA

[ITEAo

CEEB-PF

|

CEEB-PFo

CEEB-PS

CEEB-PSo

BI

Blo

TICGN

TICGNo

EXO

EXO

FODC4

FODC4

020XTITEA , O50XCÉEB-PF,DISXCEEB-PS, B1+TICGN x(1-EX0) +0,14 x | f \ ITEA; CEEB-PF, CEEB-PS, B1;+ TICGN, x (1-EX0O,)

FODC4 )+ — OOL x Fopca,

DOGSGXE MT ICHT-IME 04XFSD2 OIXBTAI ICHT-IME ,, BTA ———— |+0,3318X| 05 + + +0,0986X102 x —————— +08 +0,50

pu 05: RENE FSD2, et 0 0 M

Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional, on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile

Dernière valeur de l’indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018

Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre d'Etudes de l’Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité > 40% » (base 100 en janvier 2012).

Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 112,0 publie le 25/05/2018

Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l’indice du Centre d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de sciage provenant de bois écorcés « moyenne granulométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en janvier 2012).

Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018

Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du prix hors Taxes du gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez

3,74 c€/kWh PCS - tarif du Mai 2018 (Niveau 2)

Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG &CSPG)

1,52 € HT/MWh PCS Gaz — valeur Mai 2018

Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d’exonération du réseau à la TICGN

0% Taux d'exonération valeur Mai 2018

Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice professionnel fuel domestique quantité C4

Dernière valeur connue de l’indice en Mai 2018 : 304.57 Publié le 04/05/2018

Indice de prix de production de l'industrie française pour 1e marche trançais — CFF 53.11 et 35.14 — Electricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA

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Série 010534766 .

EMTO Valeur de l’indice de Février 2018 : 115,8 Publié le 27/04/2018

ICHT-IME Indice « coût horaire du travail révisé tous salariés ICHT-IME

ICHT-IMEo Valeur de l'indice de Avril 2018 123,2 publié le 10/01/2018

FSD2 Frais et service divers N°2 publié au moniteur des travaux publics et du bâtiment

FSD20 Valeur de l'indice de Avril 2018 : 128,3 publié le 30/03/2018

BT40 Index national Bâtiment "chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique)" publiée par INSEE Série 01710973.

BT40o Valeur de l’indice de Décembre 2017 : 106,00 publié 21/03/2018

9.3 — Aucun droit de raccordement n'est dû par CLERVIA à ECLA.

10 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Dès la mise en service de la sous-station d’échange et au plus tard le O1 avril 2021, les sommes dues sont facturées comme suit et en début de chaque mois. Toutes les sommes dues sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.

10.1 Facturation RI1 :

L'élément variable RI1 est facturé à CLERVIA sur la base des quantités consommées mesurées pendant le mois précédent par relevé des compteurs, et des prix actualisés des énergies pour la période échue.

Au terme de chaque année, la quantité facturée est comparée à l’engagement d’enlèvement annuel précisé à l’Article 5.

La différence positive entre l’engagement d’enlèvement et la quantité de chaleur réellement enlevée sera due de plein droit à ECLA sauf cas de défaillance de la part d’'ECLA, dès remise du rapport visé à l’article 3.4 ci-avant, après émission d’une facture de régularisation et valorisée au prix moyen de la chaleur sur l’année considérée:

ÿ factures R1 de l’année N / ÿ des MWh de l’année N = Prix Moyen RI Année N

Si enlèvement année N < référence enlèvement de l’année N

Facture = (référence enlèvement année N — enlèvement année N) * Prix Moyen RI Année N

10.2 Facturation R2 :

L'élément fixe R2 est facturé à CLERVIA par quart au début de chaque trimestre calendaire pour la période à échoir.

10.3 Facturation droits de raccordement :

Sans objet.

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11 IMPLANTATION DE LA SOUS-STATION D’ECHANGE

La sous-station d’échange est implantée au niveau -1 du sous-sol du bâtiment sis au 64-66 avenue de l’Union Soviétique, 63 000 Clermont Ferrand.

Un plan de situation est fourni en annexe 1.

La localisation et l’implantation précises de la sous-station au sein de l'immeuble ainsi que son agencement seront déterminés conjointement par les Parties dans le cadre d’études menées par ECLA et effectuées en collaboration avec CLERVIA et la METROPOLE.

La METROPOLE fait son affaire de la mise à disposition de l'emplacement à ses délégataires, ECLA et CLERVIA, pour la réalisation des travaux nécessaires à la cession de chaleur objet de la présente Convention.

12 MODALITES DE REALISATION DES ETUDES ET DES TRAVAUX

ECLA et CLERVIA prennent à leur charge, chacun pour ce qui les concerne, la conception, la réalisation et la mise en service des installations, conformément aux limites de propriétés et de prestations définies à l’article 7.

Lors des phases d'études et de travaux, les Parties s'obligent à produire leurs meilleurs efforts afin de favoriser la réalisation de ces opérations et à faciliter la gestion des interfaces d'études et de travaux, tout particulièrement pour ce qui est des amenées de réseau de chaque délégataire.

Les Parties se rapprochent et se rencontrent aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ces phases en parfaite coopération et les conduire conformément à la recherche de l'intérêt commun des Parties et selon une gestion équilibrée des intérêts particuliers de chacune des Parties.

ECLA effectue les études d’implantation et d’agencement de la sous-station, en concertation avec CLERVIA et la METROPOLE, et en tenant compte de l’ensemble des contraintes applicables, en particulier :

- L’état de l’occupation du sol et du sous-sol (ouvrages enterrés et avoisinants),

- Toutes les contraintes d’amenée des 2 réseaux de chaleur dans l’environnement

immédiat de la sous-station,

- Les contraintes d’urbanisme (notamment constructibilité), et le cas échéant de voisinage

- les contraintes propres au bâtiment accueillant la sous-station (notamment classement ERP et caractéristiques de l'existant).

ECLA (respectivement CLERVIA) s’engage à communiquer, au fur et à mesure des études et dans les meilleurs délais, les plans et caractéristiques techniques de ses installations, et à faire connaître toute évolution susceptible d’avoir un impact sur l’installation de CLERVIA (respectivement d’'ECLA).

En particulier, ECLA s’engage à transmettre les plans et projets des raccordements VRD et utilités (à savoir électricité, eau de ville, eau pluviale et eau usée) dans les meilleurs délais afin de permettre à CLERVIA de finaliser la conception de son amenée de réseau.

ECLA et CLERVIA s’engagent à se rapprocher pour la mise en place de protocole communicant, type modbus ou équivalent, entre les deux systèmes de Gestion Technique Centralisée (GTC). N°DEL20210402_058

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Les spécifications techniques préliminaires des équipements à la charge d'ECLA sont données en annexe 3.

13 IMPOTS ET TAXES

Les prix mentionnés à l’article 9 s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA en vigueur lors de la facturation.

Toute modification, changement de taux ou de montant, suppression ou création de taxes, impôts grevant directement les prix, seront intégralement répercutés.

14 ASSURANCES ET RESPONSABILITES

14.1 — ECLA et CLERVIA souscrivent les garanties d'assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elles encourent du fait de l'exécution de la présente Convention pour tous dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages aux existants et les pertes d’exploitation.

Du fait des limites de propriété et de prestations définies à l’article 7, il est convenu qu'ECLA souscrive l’assurance relative au local enveloppe de la sous-station d’interconnexion, y compris le gros œuvre et les structures porteuses.

14.2 — La responsabilité respective de ECLA et CLERVIA vis-à-vis respectivement de CLERVIA et ECLA, découlant de l’exécution de la présente convention ne pourra être engagé au-delà d’un montant de 10 millions d’euros par sinistre et par an, tous dommages confondus, dont 1 500 000 euros par sinistre et par an pour les dommages immatériels non consécutifs.

Chaque Concessionnaire renonce à recours contre l’autre Concessionnaire et ses assureurs au-delà de ce plafond et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

14.3 —- La METROPOLE, ECLA et CLERVIA se rencontreront au plus tard avant la fin de l'année 2021 pour préciser l'articulation entre les garanties d'assurance que les Parties doivent souscrire eu égard à la présence de la sous-station d'interconnexion dans l'immeuble du 64-66 avenue de l'Union soviétique, ainsi que les éventuels plafonnements de responsabilité et renonciations à recours qui pourraient être acceptés par les Parties en vue d'optimiser ce dispositif assurantiel.

15 CONTROLE

La MÉTROPOLE dispose du droit de contrôler le respect des engagements contractuels de ECLA et de CLERVIA et peut procéder sur pièce ou sur place à toute vérification utile à cette fin. Elle exerce ce contrôle par l'intermédiaire ou avec l’assistance de représentants et intervenants librement désignés par elle.

ECLA et CLERVIA doivent prêter leur concours à l'exercice de ce contrôle, communiquer toutes les informations utiles à sa réalisation et donner libre accès aux ouvrages et Saninements de la sous-station aux personnes mandatéee nar la METROAPATE N°DEL20210402_058 41/46

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Les contrôles effectués au titre de la présente convention ne sauraient avoir pour effet de dégager les Délégataires de leurs responsabilités, ni parallèlement d’engager celles de la METROPOLE.

16 RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention sera résiliée de plein droit, à l’initiative de l’une des Parties, en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution en dépit des diligences et meilleurs efforts des Parties.

17 REGLEMENT DES LITIGES

ECLA et CLERVIA font leurs meilleurs efforts afin de trouver un accord mettant fin aux

différends pouvant résulter de l’exécution de la présente Convention.

En aucun cas un litige relatif à l’application de la présente Convention ne pourra dispenser ECLA et CLERVIA de l’obligation de continuité de service à laquelle ils sont soumis par leurs contrats de délégation de service public respectifs.

À défaut d’accord, le différend est alors soumis au tribunal territorialement compétent à la requête de la Partie la plus diligente.

18 ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENTATION APPLICABLE

Pour l’application de la Convention, les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges respectifs. La présente Convention est régie par la loi française.

19 ANNEXES

Sont annexées à la présente Convention :

- Annexe l: plan de situation

- Annexe 2 : schéma de principe sous-station échange

- Annexe 3 : spécifications techniques préliminaires des équipements ECLA

fait en trois (3) exemplaires originaux

A Clermont-Ferrand, le ...................

Pour ECLA Pour CLERVIA

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385Le Président Le Président

Yves COTTEN Jérôme AGUESSE

Pour la MÉTROPOLE

Le Président

Olivier BIANCHI

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Direction Développement Durable et Énergie / 6385ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION

55 PLACES

Ê fe A Î 7 7 x # # f Æ: 7

Ç : ! F, x f # /. / “ je fu /, À fu “ fa f, ' # Œ

F Î |

Nuéess LE)

rer —-- es

| Emplacement de la sous-station d'interconnexion au | premier sous-sol (niveau -1) de l'immeuble

sax Ës ENTREE = 7 Trans

ETESANNEXE 2: SCHEMA DE PRINCIPE SOUS-STATION ECHANGE

A ECHANGEUR 1,65MW (ôté) Parent Eu GRILLAGE

RESEAU A1" ECHANGEUR 1,65MW (été) DE SEPARATION COLONNE SECHE A2 ECHANGEUR 350kW | LOTS PRIMAIRE EXCITANT A An RESEAU ECLA = RT DEVOYER HORS LOT - A4 RESEAU CLERVIA T7 SRCOMDAIRE

Lelson électrique LA vers ECLA

VOILE

A CREER

ne

PLAN PREVISIONNEL nice PLAN D'IMPLANTATION SOUS-STATION D'ECHANGE

sous-sTATION ECLA/CLERVIA ATOS ferons a VUE EN PLANANNEXE 3: SPECIFICATIONS TECHNIQUES EQUIPEMENTS ECLA

Echangeurs : perte de charges maxi demandées : 3mCE

Voir aussi spécifications sur le schéma en annexe 2

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