Arrêté - Arrete n 2023 76

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Arrêté - Arrete n 2023 76 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2023 76)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, SAINT-CONTEST,

ARRETE N° 2023/76

PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

ENTRETIEN ET CURAGE DES RESEAUX ET OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre I, g°me partie, signalisation temporaire,

VU la demande formulée par la société VEOLIA EAU CGE en date du 4 mai 2023,

CONSIDERANT que pour permettre l'entretien et le curage des réseaux et ouvrages d'assainissement, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les voiries concernées par les interventions ponctuelles,

ARRETE

ARTICLE 1 - A compter du 12 mai 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, les restrictions suivantes peuvent être appliquées temporairement sur les voies concernées par les besoins du chantier lié à l'entretien et au curage des réseaux et ouvrages d'assainissement :

"la circulation des véhicules s'effectue sur une largeur de chaussée réduite par panneaux B15 et C18 ;

“la circulation est alternée manuellement par signaux K10, ou par feux de signalisation tricolore KR11 ;

" le stationnement de tous les véhicules est interdit au droit des travaux. Le non- respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 2- Quelle que soit la voie communale concernée, sont considérés comme « travaux d'entretien et de curage des réseaux et ouvrages d'assainissement », tout chantier ou toute intervention répondant aux conditions d'exploitation suivante :

“la durée d'exécution ne doit pas dépasser 5 jours,

la zone de restriction ne doit pas excéder simultanément 150 mètres,

* le chantier ne doit pas entraîner de déviation (s) de circulation,

les chantiers ou interventions concernés sont notamment les suivants :

“travaux d'entretien et de curage des réseaux et ouvrages d'assainissement.

Toute autre intervention devra faire l’objet de la prise d'un arrêté temporaire particulier. Les dispositions du présent arrêté ne seront en aucun cas prioritaires sur tout autre chantier où manifestation pouvant avoir lieu sur ces voies.

ARTICLE 3- La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière visée ci-dessus, sera mise en place par la société VEOLIA EAU CGE.

Celle-ci sera tenue responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devra notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.

ARTICLE 4-— Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73

1 www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 —

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.

Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires

antérieures.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados,

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

- Monsieur le Directeur de KEOLIS,

- Monsieur le Directeur de la société VEOLIA EAU CGE,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 11 mai 2023