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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 332 grand gibier special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 332 grand gibier special)
Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-332
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de
déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines
espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières (4
pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2020-12-11-001
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux
restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt
général en matière de régulation de certaines espèces de
grand gibier occasionnant des dégâts aux productions
agricoles et forestières
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières 3En
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 DEC. 202
relatif à la mise en œuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des
missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand
gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R133-8 relatif à
l'urgence pour la convocation des membres d’une commission ;
Vu le décret n°374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 4, alinéa 8 :
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Catherine
FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de monsieur Michel
LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu les instructions ministérielles du 31 octobre et du 27 novembre 2020, de la ministre de la transition
écologique et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relatives à la mise en œuvre de
dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces
animales susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020 n° 2005857 du juge des référés du tribunal administratif de
Toulouse mandatant et ordonnant à la préfète du Tarn de pourvoir à l'exécution de la décision du
tribunal qui suspend l'arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre de dérogations au
confinement pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage ;
Vu la consultation électronique de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du
3 novembre 2020 relative au projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement
pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts aux productions agricoles et forestières, qui
parmi les 21 réponses des 22 membres consultés, n'avait recueilli qu’un seul avis défavorable ;
s
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières 4Vu la consultation de la CDCFS par voie électronique, du 4 décembre au 10 décembre 2020 minuit, ayant
permis de recueillir l'ensemble des avis des 23 membres, soit 22 avis favorables et un avis défavorable ;
Vu l'avis du vice-président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 11 décembre 2020;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale
dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute
circonstance :
Considérant les mesures d'hygiène pour lutter contre la propagation du covid 19 :
- se laver très régulièrement les mains,
- tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
- Utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter ;
Considérant que l’article L420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine
faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère
environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre
le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que les prélèvements des chevreuils et cerfs lors du plan de chasse 2019/2020 étaient de
6770 chevreuils, 460 cerfs, afin de maintenir l'équilibre sylvo-cynégétique ;
Considérant que les prélèvements de sangliers, ces trois dernières saisons étaient proches de 5 000
sangliers, selon les bilans des registres de battues enregistrés par la fédération départementale des
chasseurs, mais que malgré ces prélèvements, chaque année de nombreux signalements de dégâts
agricoles sont rapportés dont certains sont indemnisés par la fédération des chasseurs du Tarn pour un
montant de l'ordre de 80 000 euros par an, selon le logiciel national dédié « Dégâts de gibier » ;
Considérant que la protection de l'ensemble des cultures et productions agricoles ainsi que des
peuplements forestiers a un caractère d'intérêt général, afin de garantir les futures récoltes et constitue
un enjeu économique majeur ;
Considérant que les dégâts de grand gibier aux productions agricoles sont inhérents à la présence en
abondance de ces espèces et qu'une procédure réglementaire nationale existe pour leurs
indemnisations ;
Considérant que l'absence de régulation des populations des trois principales espèces de grand gibier, que sont, le sanglier, le chevreuil et le cerf, provoquerait inévitablement l'augmentation incontrôlée de ces populations et l'explosion, plus ou moins localisée de leurs dégâts aux cultures agricoles, aux peuplements forestiers et aux biens des particuliers ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 fixant les minima et maxima départementaux pour le
plan de chasse au grand gibier, soit 5 000 chevreuils minimum et 8 000 chevreuils maximum à prélever
pour la saison de chasse 2020/2021 ;
Considérant le fort niveau de la population de chevreuils dans le Tarn et la croissance de cette dernière
depuis plusieurs décennies, ayant conduit à une attribution à hauteur de 7626 chevreuils au plan de
chasse 2020/2021;
Considérant que cette importante population de chevreuils rend indispensable, lors d'un reboisement
dans tous les secteurs du département, aussi bien les secteurs de montagne que les secteurs de plaine, la
pose d'une protection individuelle autour de chaque plant forestier (surcoût estimé à 2 200 £€/ha et
supporté par les propriétaires forestiers), afin de sauvegarder une plantation forestière dont le coût total
sur les 3 premières années est de l'ordre de 4 500 € par hectare, hors protection des plants, selon le
barème national de coûts standards de travaux de reboisement par plantations en plein fixé par l'arrêté
ministériel du 29 septembre 2020, prévu par le code forestier, article D156-9 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières 5Considérant que de 2010 à 2018, 280 hectares sont reboisés en moyenne dans le Tarn, selon les données
du CRPF, centre régional de la propriété forestière, et qu'ainsi le surcoût lié à la pose de protections contre
les cervidés peut être estimé à 616 000 € (280 ha x 2 200 £€/ha) par an ;
Considérant que la régulation des populations de chevreuil, lors de battues collectives, est le mode de
chasse le plus efficace et sachant que la date de fermeture de la chasse du chevreuil est fixée au 31 janvier
2021 par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 relatif à l'ouverture de la chasse, il y a lieu d'autoriser
urgemment ces battues, par dérogation aux restrictions de déplacement, afin de maîtriser la population
de chevreuils (7 626 chevreuils à prélever en 4,5 mois, soit 1 694 chevreuils à prélever par mois) et de
protéger les investissements dans les jeunes plantations forestières ;
Considérant que malgré Une population de cerf moins importante en nombre que celle du chevreuil, le
cerf inflige des dégâts importants sur des peuplements forestiers plus âgés, non protégeables, générant
des pertes plus importantes à l'hectare (perte des plantations, du temps de croissance et perte de valeur
d'avenir) non indemnisées ;
Considérant que le bilan intermédiaire des cerfs prélevés pendant le confinement est en baisse de 33%
par rapport au prélèvement sur la même période en 2019, selon le logiciel spécifique à la gestion des plans
de chasse, de la fédération départementale des chasseurs :
Considérant que les bilans de prélèvements de sangliers déclarés à mi-saison soit pour le 11 novembre
2020 sont inférieurs de 29 % aux prélèvements réalisés à la même date en 2019;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu urgemment de reprendre la régulation collective des sangliers,
cerfs et chevreuils dont les dégâts agricoles comptabilisés à ce jour s'élèvent à 84 047 euros pour la saison
2019/2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1°’ - A titre dérogatoire, l'autorité administrative sollicite les chasseurs pour participer aux actions
d'intérêt général suivantes en matière de régulation de la faune sauvage conformément à l'article 4, alinéa
8 du décret susvisé n° 1310 du 29 octobre 2020 :
- la chasse à tir, en battue ou à l'affüt des trois principales espèces de grand gibier, à savoir le chevreuil, le
cerf (espèces soumises à plan de chasse) et le sanglier.
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, chaque action s'effectuera obligatoirement et en toutes
circonstances, dans le respect des mesures suivantes :
- une seule personne par véhicule:
- toute action de chasse listée ci-dessus devra être réalisée en limitant au strict nécessaire le nombre de
personnes mobilisées qui ne dépassera pas les 30 personnes;
- port du masque obligatoire en cas de regroupement de personnes;
- distance minimale d'un mètre entre deux personnes ;
- la lecture des consignes de sécurité s'effectuera en extérieur (les rendez-vous de chasse seront fermés,
sauf pour la découpe de la venaison); les moments de convivialité tels que cafés et repas sont interdits ;
- en plus des consignes de sécurité, la lecture des consignes sanitaires sera effectuée, engageant ainsi la responsabilité de chaque participant ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières 6- la signature du carnet de battue sera faite par une seule et même personne qui apposera une croix par
chasseur présent :
- la découpe d’une carcasse sera faite par une seule personne à la fois, sans échange de matériels.
Article 2 - L'exécution de ces actions dans les conditions précisées au précédent article constitue un
motif de déplacement entrant dans le champ de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les personnes réalisant ces opérations doivent être munies, lors de leurs déplacements, de l'attestation
applicable à tout déplacement pendant la période de restriction de déplacements. Il devra être
mentionné sur ladite attestation qu'il s'agit d’une “Participation à des missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative”.
Article 3 — En terme de prélèvements, les objectifs fixés par les décisions d'attributions des plans de
chasse au grand gibier demeurent inchangés.
Pour le sanglier dont la population ne fait pas l'objet de comptages estimatifs, l'objectif demeure la
recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, équilibre entre ce gibier, les milieux et les activités
humaines.
Article 4 - Le présent arrêté s’appliquera jusqu'au 14 décembre 2020 inclus, puisque au-delà de cette date,
les déplacements de personnes ne seront plus contraints en distance et durée et ne nécessiteront plus
d'attestation, en dehors de ceux réalisés aux heures du couvre-feu (nuit).
Les participants aux actions d'intérêt général listées à l'article 1 devront tenir le décompte de leurs
prélèvements et la FDC établira un bilan global chiffré à la fin de la période de restriction de
déplacements, qu'elle transmettra à la direction départementale des territoires.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de Gendarmerie du Tarn, le directeur de l'agence interdépartementale de
l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Albi,le à a ner 2 gb"
2020 La Préfète,
#
Catherine FERRIER
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d‘un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)",
Direction Départementale des Territoires - 81-2020-12-11-001 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de dérogations aux restrictions de déplacements pour des missions d'intérêt général en matière de régulation de certaines espèces de grand gibier occasionnant des dégâts aux productions agricoles et forestières 7