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Compte-Rendu - compte rendu 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Portbail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
1
PORT-BAiL COMMUNE DE PORT-BAIL-SUR-MER APP
SUR MR TERRES & MER D'EVASION ANNEE 2021 -N°6
Date de convocation
7 décembre 2021
Date d'affichage
17 décembre 2021
Nombre de membres :
en exercice : 27
présents : 23 jusqu'au
point 97
24 à partir du point 98
votants : 25
PPS
REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 À 20 h 00
L'an deux mil vingt et un le 13 décembre à 20 h 00, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
à la salle polyvalente de Port-Bail-sur-Mer.
PRESENTS : MM. et Mmes ROUSSEAU François (Maire), D'HULST Francis,
CRUCHON André, PELLERIN Philippe (Maires délégués), DASTE Séverine,
LAISNE Alain, PETIT Céline, PROD'HOMME Laurent, LECERF Flavie,
LOUPIAC Maryse, MESLIN Pascal, LUCE Philippe (adjoints), LAFARGUE
Marie-Christine, JOSSIC René, BOURY Frédérique, GIARD Valentin, LAISNE
Arthur (arrivé à 20 h 40), LABRE Françoise, CAUBLOT Sophie, LANGLOIS
Alain, HAMEL Marie-Françoise, CLOUPEAU Michel, HEURTEVENT Mickaël,
SIRERA Amandine
ABSENTE EXCUSEE : Mme JEANNE Emilie donne pouvoir à Mme DASTE
Séverine
ABSENTS : M. Jacques CHOTARD, Mme Léa FOSSE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent PROD'HOMME
dV0000000000000000+
Le compte rendu de la précédente réunion de conseil du 19 octobre 2021 est lu et approuvé à
l'unanimité.
Préambule
Alain Langlois fait remarquer que l'ordre du jour est très long et que nous allonsfinir tard.
Sophie Caublot espère qu'il ne sera pas question de raccourcir les questions diverses.
Monsieur le Maire répond qu'il a été contraint de décaler le conseil pour passer l'appel d'offres
du gymnase, la commission d'appel d'offres n'ayant eu lieu que le 10 décembre. II y beaucoup
de sujets, ce qui est signe de travail, vous êtes censés les avoir lus.
Marie-Françoise Hamel rappelle que le passe sanitaire n'est certes pas obligatoire, que la
moyenne d'âge dans la salle est plutôt élevée et que certains ont de jeunes enfants
potentiellement porteurs du virus.
Monsieur le Maire répond que le public est limité et que tout le monde se protège.
Séverine Daste est choquée par ces propos et rappelle que chacun doit bien porter son
masque et respecter les gestes sanitaires.
N° 93-2021 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : tempête,
canicule, orage, et fait partie du PPRL, 2
Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise,
Monsieur le Maire revient sur l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde qui doit être approuvé par le conseil municipal. Ce document dont la trame a été élaborée est appelé à évoluer et à s'adapter avec les situations.
Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas d'évènement sur la commune.
PPR Naturels, Miniers
et Technologiques
{Pliate : DOTM®, DREAL*}
Dispositif ORSEC
{Pilote : Préfecture)
Plan Local Plan Communal Dossier d'information Communal d'Urbanisme (PLU) de Sauvegarde (PCS) sur les Risques Majeurs (DICRIM)
* DOTM : Direction Départementale des Territoires et de [a Mer - DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Objectifs du PCS
1 — Diagnostiquer les aléas et les enjeux
2 — Recenser les moyens matériels et humains de la commune
3 —- Mettre en place une procédure de réception et de diffusion de l'alerte 4 Organiser les fonctions de commandement du dispositif
5 — Participer à la diffusion d'une « culture du risque »
Le Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative ou sur demande de Monsieur le Préfet.
Il y a un référent administratif et un référent technique.
Celui-ci contenant des données personnelles (n°s de téléphones des agents), nous ne pourrons pas le communiquer largement. || est consultable en mairie.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e_ approuvent le Plan Communal de Sauvegarde,
e autorisent Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant et mettre en oeuvre le PCS en cas de besoin. ETUDE GEOLOGIQUE DU CIMETIÈRE DE SAINT LO D'OURVILLE
André Cruchon souhaiterait lancer une étude géologique au niveau de l'intégrité du
cimetière de Saint Lo d'Ourville afin d'étudier l'impact d'un éventuel retrait des portes à flots et
de la montée des eaux. Il voudrait refaire un tour de table notamment avec la DDTM et
GEMAPI.
Valentin Giard s'oppose à cette étude, refuse de la financer et n'y voit pas d'intérêt. Il
faut réparer les portes. Il n'est jamais consulté.
Monsieur le Maire propose de surseoir à statuer et de réunir une commission de travail
sur ce sujet sous l'égide d'André Cruchon et Valentin Giard, et de revoir lors d'un prochain
conseil municipal.
N°__ 94-2021 — TRANSFERT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE
« INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES
RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA
MANCHE (SDEM 50)
Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-87, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de
distribution d'électricité visées àl'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu, les statuts du SDEM60 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment
l'article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui
lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation
des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables et l'article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l'article
68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de
réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au
public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures
nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but
d'apporter une offre suffisante sur le territoire,
Vu, l'article R. 353-5-1 du code de l'énergie précisant que le schéma directeur de
développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules
électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente dans la
création et l'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses
membres qui lui ont transféré la compétence création et l'entretien d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques,
Considérant que la commune est adhérente au SDEM 50 pour la compétence autorité
organisatrice de la distribution d'électricité,
Considérant que le SDEM 50 est compétent pour la création et l'entretien d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, et qu'à ce titre le SDEM 50 propose la réalisation d'un
schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,
Considérant que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma
directeur, 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5-2 des statuts du SDEM 50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM 50 et de la commune,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
e approuvent le transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM 50 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge
e autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence «infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
N° 95-2021 - FERMAGES - BAIL RURAL DE SAINT LO D'OURVILLE
Préambule
La commune de Port-Bail-sur-Mer est propriétaire d'une parcelle référencée À 901 au cadastre, située dans le massif dunaire de Lindbergh et morcelée en quatre parcelles exploitées par quatre entités. Les baux n'ont pas été renouvelés et les loyers ne sont plus perçus depuis 2009 (commune historique de Saint Lo d'Ourville).
Ces terres de la Mielle sont partagées entre plusieurs agriculteurs depuis des dizaines d'années notamment pour l’hivernage des troupeaux.
Raison pour laquelle la commune (de Saint-Lo-d'Ourville puis Port-Bail-sur-Mer) n'a plus mis les loyers en recouvrement :
L'époque coïncide avec la volonté du conseil municipal en place (élections 2008) de confier la gestion de cet espace au Syndicat Mixte des Espaces Littoraux de la Manche (SYMEL). Ce dernier réalise un diagnostic écologique et agricole des dunes communales courant 2010 et sera rendu en juin 2011.
Le document situe le contexte, dresse un état des lieux écologique, paysager et agricole des dunes en examinant les pratiques des exploitants, enclos par enclos.
Les rédacteurs concluent que pour une préservation optimale de ces dunes référencées Natura 2000, il convient d'améliorer leurs conditions d'utilisation.
Ils préconisent la recherche d'un compromis avec les locataires, permettant de concilier la préservation du paysage dans un premier temps, puis de la biodiversité dans un second temps, avec une activité agricole économiquement viable.
En juillet 2011, le SYMEL et le Conservatoire du Littoral font connaitre les préconisations de gestion des dunes, les intervenants les présenteront au conseil municipal le 13 septembre 2011.
Les élus donneront un accord de principe sur la signature d'une convention de gestion mais préféreront délibérer ultérieurement les contraintes paraissant trop importantes pour un usage agricole aisé. Courant 2021, une commission s'est formée pour remettre en place une location.
Elle propose un cahier des charges comprenant moins de contraintes :
abandon des sommes non perçues les années antérieures
abandon du projet antérieur de conventionnement avec le SYMEL au profit d'une
gestion communale des mielles
chargement à l'hectare de 8 UGB (Unités de Gros Bétail) maximum
prix à l'hectare de 40 € par an avec indexation annuelle
interdiction du droit de chasse sur l'intégralité de la parcelle
engagement des preneurs à maintenir en bon état les chemins, clôtures et barrières
°__ engagement de retrait des déchets en fin de saison, bâches plastiques, ficelles, etc.
Un projet de bail rural est rédigé en ce sens par l'étude notariale SCP Bleicher et
Boisset.
Frédérique Boury ne participe pas au vote ni Valentin Giard, qui est concerné.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e_ valident le principe de la rédaction d'un bail rural avec les agriculteurs
Preneur Surface utilisée Montant initial du fermage
GAEC DE LA VOLIERE 05 Ha 40 a 216,00 euros
EARL LE HOMMET 02 Ha 50 a 100,00 euros
M. Mme Valentin GIARD 05 Ha 200,00 euros
EARL DE LA ROQUE 08 Ha 320,00 euros
TOTAL 20Ha 90 a 836,00 euros
° nomment M. Alain Langlois élu référent afin de procéder aux états des lieux et à la
rédaction de ceux-ci
e autorisent Monsieur le Maire à procéder à la signature des baux ruraux avec les
agriculteurs concernés.
N° 96 -2021 — AVENANT A BAIL DE Mme CAMU
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Mme Camu, actuellement
locataire de l'ancienne salle de motricité pour son activité de kinésithérapie, s'est associée avec
Mme Merienne qui devient donc co-preneur du bail et co-responsable. Le montant du loyer
mensuel s'élève à 650 €.
À ce titre, un projet d'avenant à bail a été établi par la SCP Bleicher et Boisset qui
souhaite l'avis du conseil municipal avant validation.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e_ valident le projet d'avenant à bail établi par la SCP Bleicher et Boisset
e autorisent Monsieur le Maire à signer l'acte.
N° 97-2021 - EXTENSION RESEAU ENEDIS
Vu, la commission urbanisme réunie le 9 novembre 2021 qui rappelle : 6
« Lors des demandes de certificats d'urbanisme opérationnels et permis de construire, les avis réseaux sont sollicités (assainissement, eau, Enedis.….).
Les gestionnaires et notamment ENEDIS indiquent alors si le raccordement se fait sans ou avec extension. En cas d'extension réseau à prévoir concernant ENEDIS, elle peut se faire avec ou sans contribution due par la collectivité.
L'avis réseau délivré par ENEDIS peut indiquer la nécessité de procéder à une extension de réseau avec contribution à charge de la commune.
Pour mémoire, le tableau 2021 jusqu'en novembre des cu opérationnels fait état de 51 dossiers dont 4 dossiers présentant la nécessité d'une extension de réseau pour des coûts inférieurs à 1 500 € par dossier.
Au regard des délais pour traiter une demande de certificat d'urbanisme, il est souhaitable que la commune se prononce sur le principe de la participation des pétitionnaires sur les extensions de réseaux électriques.
Pour rappel, l'indication de l'absence de réseau implique nécessairement une opération non réalisable en cas de refus de financement de l'extension par la collectivité et si le pétitionnaire ne prend pas en charge cette extension.
L'article L 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que sous réserve de l'accord du demandeur, l'autorisation d'urbanisme peut demander au constructeur la participation sur le financement de raccordement des réseaux situés sur des emprises publiques dans la limite de 100 m.
Le but de la consultation faite ce jour auprès de la commission urbanisme avant présentation au conseil municipal est de savoir dans quelle mesure la commune accepte la prise en charge du coût des extensions de réseaux dans le cadre d'opérations immobilières à double titre :
> d'une part les extensions de réseau afin de financer des projets de particuliers > d'autre par les extensions de réseau afin de financer les opérations de lotissements
Après en avoir débattu la commission propose (votants 6 - pour : 5 - contre : 1) :
> la prise en charge systématique par la commune de la participation pour les extensions de réseau ENEDIS pour les demandes de constructions individuelles dans les secteurs urbanisés et pour les demandes de réhabilitation ou rénovation de biens existants, dans la limite d'une extension de réseau de 100 m sur le territoire de la commune. Sont concernés les particuliers, le domaine public en zone U
les demandes d'extension dans le cadre d'opération de lotissement devront faire l'objet d'un engagement de participation aux frais d'extension par le pétitionnaire. »
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces prises en charge.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _approuvent l'avis ci-dessus de la commission urbanisme concernant les extensions de réseaux ENEDIS à savoir :
Y d'une part les extensions de réseau afin de financer des projets de particuliers dans la
limite d'une extension de réseau de 100 m > d'autre par les extensions de réseau afin de financer les opérations de lotissements
e autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ces décisions.
N° 98-2021 - NUMERUE
Lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de modifier certains noms de rues de
notre commune afin de palier aux doublons, en particulier la rue de la Mer à Saint Lo d'Ourville
rebaptisée rue du Rivage.
Cependant, nous sommes saisis d'une réclamation émanant des gérants du camping
«les Carolins » à Saint Lo d'Ourville qui nous font part des remarques suivantes :
« Le choix ne semble pas justifié par rapport à l'unique critère retenu qui est le nombre
d'habitant dans les rues de la mer de DENNEVILLE et de ST LO D'OURVILLE. À savoir qu'il
n'a pas été pris en compte nos 70 résidents et propriétaires d'un bien du 1er avril au
31 octobre qui s'acquittent donc de taxes de séjour, de taxe d'ordures ménagères. Les
hébergements de mes clients sont donc considérés comme une résidence secondaire.
Le changement de rue impacte directement nos établissements de tourisme
( référencements des établissements sur internet , notoriété du nom « rue de la mer » pour nos
clients vacanciers).
La non prise en compte des 9 entreprises sur la rue de la mer à Saint Lo d'Ourville.
Un coût très important pour l'entreprise (7 371 €) lié aux modifications administratives
et 152 contrats.
En raison du court délai de mise en œuvre au 1# décembre 2021 et du peu
d'informations dans le dernier compte-rendu du conseil municipal, merci de nous indiquer
urgemment votre décision afin d'engager les démarches nécessaires.
Le changement de nom de la rue nous semble injustifié et de ce fait nous
n'assumerons pas les coûts engendrés ».
Monsieur le Maire explique que l'on doit prendre une décision sur cette réclamation.
Les formalités de changement de nom de rues ont été lancées, le coût demandé est
très élevé par rapport au coût réel et ne nous paraît pas justifié.
Vu, la consultation des commissions « numérue », « finances » et « commerces », sur
le sujet sus-mentionné avec les documents chiffrés du camping, il en résulte que la majorité des
membres de la commission finances sont d'accords pour ne pas donner suite à la demande du
gérant du camping.
Les raisons sont les suivantes :
1°) nous créerions un précédent qui engendrerait les réclamations de toutes les entreprises et
habitants concernés par ces changements d'adresses
2°) nous ne sommes pas la seule municipalité à changer les noms des rues pour des raisons
diverses et autres que les nôtres. Les frais engendrés aux habitants et entreprises dans ces cas
ne sont pas financés par les collectivités 8
3°) les frais réclamés par le gérant du « camping des Carolins » sont surestimés comptant les taxes qu'il récupèrera sur le compte TVA de ses sociétés et les frais induits par ce changement d'adresse seront affectés au fonctionnement de ses structures qui lui permettront de réduire les impôts de ses sociétés.
Sophie Caublot souhaite savoir si la commission a demandé l'avis des personnes et des entreprises sur les changements de noms de rues.
Marie-Christine Lafargue répond par l'affirmative, les Carolins ayant été rencontrés entre autres.
La commission a décidé qu'il n'y avait pas de raison à ne pas changer les noms des rues.
Le Maire rappelle que ce sont des impératifs de la Poste et du recensement.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (contre : Michel Cloupeau et Sophie Caublot, abstentions : Frédérique Boury et Francis D'Hulst) :
e décident de ne pas prendre en charge les frais demandés pour les motifs sus- exposés.
N° 99-2021 - APPROBATION REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (annexe)
Dans le cadre de la M57, il est nécessaire d'approuver un règlement budgétaire et financier. Sur présentation de M. Laisné Alain,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e approuvent le règlement budgétaire et financier dans le cadre de la M57 au 18 janvier 2022 annexé et tous les éléments qu'il contient.
e autorisent la transmission de la fongibilité des crédits à l'exécutif (abstention : Mickaël Heurtevent)
e à hauteur de 7,5 % (absentions : Flavie Lecerf, Francis D'Hulst, René Jossic)
N° 100-2021 —- DEMANDE DE SUBVENTION AFITF POUR CONFORTEMENT DUNAIRE PROGRAMME 2022
Considérant qu'il est impérieux d'agir pour le confortement et la stabilisation dunaire sur le secteur Nord de l'entrée du havre de Portbail, il convient d'effectuer les travaux suivants :
protection et confortement dunaire par la pose de fascines (recréations de
fascines disparues et prolongement vers le port)
Vu, le dossier présenté par Philippe PELLERIN, rapporteur,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :
°_ approuvent ce projet d'investissement de confortement et de stabilisation dunaire s'inscrivant dans le cadre d'un projet de renforcement du littoral, en lien avec la DDTM service de l'Etat e autorisent Monsieur le Maire à engager les crédits correspondants au Budget Primitif 2022 Opération 106, suivant le devis retenu et à demander la subvention d'Etat dans le cadre des fonds AFITF :
- Dépenses
- Subvention demandée
(Fonds AFITF)
7 900,80 € TTC
6 320,64 € (80 %)
e donnent délégation à Monsieur le Maire pour monter le dossier, le signer et solliciter les dites subventions.
N° 101-2021 — DECISION MODIFICATIVE N° 4 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2021
Compte tenu de dépenses non prévues initialement au budget primitif 2021 de la commune (étude facteurs d’attractivité pour valorisation touristique et développement, travaux MAM, modification des imputations budgétaire des amortissements suite à la mise en place de la M57), il est nécessaire d'ouvrir les crédits pour une décision modificative n° 4 comme suit :
b Dépenses «) Recettes «1 ésignation me : ses ; 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 :Virement à la section d'investissement 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 50 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-6811 : Dotations aux amori. des immos incorporelles et 0.00 € 282 688.00 € 0.00 €] 0.00 € corporelles
R-722 : immobilisations corporelles 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
R-7811 : Reprises sur amort. des immos incorporelles et 0.00 € 0.00 € 0.00 €) 282 688.00 € corporelles
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 282 688.00 € 0.00 € 332 688.00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 332 688.00 €l 0.00 € 332 688.00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 € fonctionnement
D-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-28184 : Mobilier 0.00 € 282 688.00 € 0.00 € 000€
R-28132 : Immeubles de rapport 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 262 688.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 332 688.00 € 0.00 €) 282 688.00 € sections
R-10222 : FC.T.VA. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 000.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 29 000.00 €
D-204171-157 : AMENAGEMENT BOURG PORT-BAIL 0.00 € 29 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0.00 € 29 000.00 € 0.00 €) 0.00 €
D-21311 : Hôtel de ville 0.00 € 39 922.15 € 0.00 € 0.00 €
D-21316 : Équipements du cimelière 0.00 € 6 666.06 € 0.00 €) 0.00 €
D-2132 : Immeubles de rapport 0.00 € 5 174 900.74 € 0.00 € 0.00 €
D-2152 : Installations de voirie 0.00 € 32 536.26 € 0.00 € 0.00 €
R-2118 : Autres terrains 0.00 € 0.00 € 0.00 €) 32 536.26 €
R-21312 : Bâtiments scolaires 0.00 € 0.00 € 0.00 €) 35 378.03 €
R-21318 : Autres bäâliments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 108 838.80 €
R-2135 : Install” générales, agencements, 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7727212 € aménagements des construct®
TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 6 254 025.21 € 0.00 € 5 254 025.21 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 5615713.21 € 0.00 € 5616 713.21 € |
[l Total Général 5 948 401.21.€ 5 948 401.21 €| 10
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité, décident d'approuver cette décision modificative n° 4 sur le budget primitif 2021 et d'inscrire les crédits correspondants.
N° 102-2021 — PARTICIPATION POUR SCOLARISATION DES ELEVES RESIDANT HORS
COMMUNE 2020-2021 (COMMUNE DE LA HAYE)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les écoles accueillent des enfants dont les parents résident dans les communes voisines.
Compte tenu des effectifs actuels des écoles communales, du nombre d'élèves dont les
parents sollicitent la scolarisation à Port-Bail-sur-Mer mais également du coût que représentent
ces accueils pour le budget de la commune, Monsieur le Maire propose aux membres du
Conseil Municipal d'appliquer les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui
stipule que :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires
publiques d'une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence.
La contribution de la commune de résidence dépend du coût moyen par élève calculé
sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.
Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à
l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».
D'autre part monsieur le Maire informe l'assemblée que la convention signée entre la
commune historique de Denneville et la commune de La Haye qui régissait les modalités de
participation au financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires a pris fin le 31 décembre 2020.
Cette convention prévoyait notamment que la participation se limite au montant des
frais de fonctionnement de ses écoles publiques.
Les coûts de fonctionnement dans les écoles de La Haye pour la période référencée
sont :
Cout/élève maternelle 2020-2021 : 1 510,24 €
Coutlélève élémentaire 2020-2021 : 438,75 €
Pour information le coût déterminé pour un élève dans les écoles de Port-Bail-Sur-Mer
est de 1 042,00 € (pas de distinction maternelle/élémentaire).
Les effectifs dans les écoles de Port-Bail-sur-Mer pour 2020-2021 étaient de :
3 élèves en maternelle
11 élèves en primaire
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de fixer les frais de scolarisation de la commune de La Haye pour la période à :
maternelle 151024€X3= 453072€
élémentaire 438,75€X8= 3 510,00 €
soit un total de 8 040,72 € 11
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l'unanimité, fixent à 8 040,72 € les
frais de scolarisation qui seront réclamés à la commune de La Haye pour l'année scolaire
2020/2021.
N° 103-2021 - DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'une demande de subvention du groupe scolaire élémentaire de Bricquebec en Cotentin (classe ULIS) nous est parvenue le 23 octobre 2021.
Cette demande concerne un projet théâtre pour 5 300 € et un projet sciences pour un
montant de 1 480,00 €.
Sachant qu'un élève domicilié sur la commune est scolarisé à Bricquebec,
Vu, l'avis de la commission « vie associative-vie sportive », pour octroyer 50 €,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e_ décident d'accorder une subvention de 50 € au groupe scolaire de Bricquebec pour
les projets prévus en 2021-2022.
N° 104-2021 — REVISION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC)
LIBRE 2021
EXPOSE
Par délibération du 28 septembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant
de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2021.
Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d'appliquer les
clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concemant les recettes « enfance / petite
enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget
principal communautaire.
En 2020, la commune de PORT-BAIL-SUR-MER, a perçu ou versé une AC définitive
pérenne de :
544 846 € en fonctionnement et - 42 869 € en investissement. |
Avant neutralisation de l'AC « eaux pluviales urbaines », l'AC liée aux transferts de
charges pour 2021 (eaux pluviales urbaines (variation par rapport à 2020 (pérenne et/ou non
pérenne) s'élève à:
en fonctionnement 1 184€
en investissement 2 467 €
L'AC 2021 Droit commun, tenant compte des transferts de charges de l'année, s'élève donc à :
en fonctionnement 546 030 € (544 846 + 1 184)
en investissement - 40 402 € (- 42 869 + 2 467)
La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :
en fonctionnement (pérenne) 9 161€ en fonctionnement (non pérenne) - 534 €
Les paris libres et non pérennes de 2021, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à :
Services faits commune {non pérenne) €
Services faits Services communs (non pérenne) -4 831€
L'AC libre 2021, tenant compte des services faits de l’année, s'élève donc à :
en fonctionnement 548 642 €
Par ailleurs, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à - 206 337 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à - 28 462 €.
Enfin, la neutralisation de l'AC «eaux pluviales urbaines » (suite à signature de convention de délégation de gestion) s'élève à 17 781 € en fonctionnement et à 37 043 € en investissement.
Au final, l'AC budgétaire 2021 s'élève donc à :
en fonctionnement 332 808 €
en investissement - 3 359 €
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne.
DELIBERATION
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu, la délibération du 28 septembre 2021 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2021.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e décident d'approuver le montant d'AC libre 2021, tel que délibéré par la communauté d'agglomération :
AC libre 2021 en fonctionnement : 548 642 €
N° 105-2021 - RENOVATION DU GYMNASE VALIDATION DES OFFRES
Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée le 2 novembre 2021 avec un avis d'appel public à la concurrence pour la réhabilitation du gymnase, pour les lots suivants :
Lot 01 démolitions, gros-œuvre
Lot 02 carrelage
Lot03 charpente métallique
Lot 04 charpente bois
Lot05 couverture
Lot06 bardages extérieurs Lot 07
Lot 08
Lot 09
Lot 10
Lot 11
Lot 12
Lot 13
Lot 14
Lot 15
Lot 16
13
menuiseries extérieures, métallerie
menuiseries intérieures, cloisons, plafonds
plomberie, sanitaire
chauffage des locaux, ventilation des locaux
électricité : courants forts, courants faibles, sécurité incendie
peinture, sols collés
sol sportif
mur d'escalade
équipement sportif
aménagements extérieurs, VRD
Le 12 novembre 2021, un rectificatif de l'AAPC a été mis en ligne avec une remise des offres pour le 1e décembre 2021 à 18 h, suivie d'une période d'analyse des offres.
Après avis de la commission d'appel d'offres en date du 10 décembre 2021, le choix s’est porté sur les entreprises suivantes : Rénovation du nase
PSE
entreprises retenues nom du lot montant HT fetenstion supplémentaire
lot 1 - démolitions - gros œuvre Pas d'offre ne yo ’ :
— relance en négociation directe 3 devis
SARLCMC : lot 2 car e > retenu
lot 3 - charpente métallique Pas d'offre er R ï
> relance en négociation directe 3 devis
lot 5 - couverture
— une seule offre donc relance
tranche optionnelle 34 697,40 €
SMAC 774 110,40 €
lot 6 - bardages extérieurs Pas d'offre
ê — relance en négociation directe 3 devis
CT COTENTIN ; ot 9
SANECT COTENTIN Îlot 10 chauffage des locaux, _ ue idées locaux > retenu =
che
lot 11 - électricité : courants forts, CA Ë Re .
urants faibles sécurité incendie retenu
PSEd« défibrilateur Fe
PSE 2 bornes de ‘électri
VIGER et Cie © 12 =peinture, solsicollés = retenu. n
SOLOMAT Sport Services! lot 13-solsp >
PSE 1: revétementide lors non sportives
2: chariot de transport des dalles de protection
3: revêtement de sol sp de 12 mm épaisseur 0
PYRAMIDE lot 14 - mur d'escalade — tranche optionnelle 62 250,00 €
TOTAL NOTIFIE ENTREPRISES RETENUE 467 552,24 € 308 605,83 € 15
En rouge, les lots infructueux relancés en négociation directe avec 3 devis
En gris, les lots retenus et notifiés
En vert, les lots en cours de discussion à repréciser, besoin de compléments d'informations
Il est précisé que pour les lots infructueux, une procédure de négociation directe est mise en place. À titre indicatif, les taux pratiqués actuellement par la Banque des Territoires pour le financement du reste à charge sont de :
0,67 % sur 15 ans
- 0,82 % sur 20 ans
- 0,91 % sur 25 ans
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e valident le choix des entreprises retenues ci-dessus pour la réhabilitation du gymnase
e autorisent Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues
pour les montants ci-dessus, à rechercher et à négocier en direct pour les lots
infructueux et à rediscuter et préciser les autres lots comme définis dans le tableau ci-
dessus.
N° 106-2021 —- CREATION D'UN BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU BREUIL
Projet d'aménagement : Lotissement « Du Breuil », commune déléguée de Denneville.
La commune entend encourager l'arrivée de jeunes foyers sur le territoire en urbanisant
une zone du centre de la commune déléguée de Denneville.
Le projet d'abord porté par les élus de Denneville et qui répond aux prescriptions du
SCOT, du PADD et du PLU compte 2 tranches (la première de 10 lots, la seconde de 12 lots).
La SCP Savelli a travaillé sur les plans d'aménagements.
Il sera implanté sur les parcelles cadastrées 62-63-66-67 de la Section AH, terrains
appartenant à la commune depuis 2019. Les lots seraient décomposés comme suit :
Tranche N°1 Tranche N°2
Lot n°1 620 m2 Lot n°11 440 m?
Lot n°2 609 m2 Lot n°12 496 m2
Lot n°3 525 m2 Lot n°13 521 m2 Lot n°4 653 m2 Lot n°14 585 m2?
Lot n°5 473 m2 Lot n°15 667 m2
Lot n°6 457 m2 Lot n°16 596 m2?
Lot n°7 586 m2 Lot n°17 523 m2 Lot n°8 913 m2 Lot n°18 791 m2
Lot n°9 788 m2 Lot n°19 509 m2 Lot n°10 599 m2 Lot n°20 508 m2
Lot n°21 513 m2
Pour un total de 12 891 m2 Lot n°22 519 m2 16
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L'opération de lotissement consistant à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées relevant du domaine privé de la collectivité, la commune se doit de créer un budget annexe spécifique.
L'instruction budgétaire M57 prévoit spécifiquement les conditions de l'individualisation de ces opérations et en particulier une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.
Les opérations d'aménagements des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA.
Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera clôturé, la commune reprenant dans ses comptes les résultats de fonctionnement et d'investissement.
Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la commune l'ensemble des parties publiques du lotissement (équipement et VRD).
Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir, y compris celles déjà engagées et comptabilisées sur le budget principal, telle la valeur du terrain.
Dans la mesure où la réalisation d'une opération de lotissement est considérée comme une opération économique, il convient de transférer le terrain des parcelles citées vers le budget annexe.
Ce transfert générera une écriture comptable avec un titre au 775 sur le budget principal et un mandat au 6015 sur le budget lotissement.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (abstention : Sophie Caublot) :
e _approuvent le plan du lotissement tel que présenté ; 17
e approuvent la création d'un budget annexe de comptabilité M57 dénommé « Lotissement du Breuil » dans le but de retracer toutes les opérations passées et futures relatives à la gestion du lotissement destiné à la vente ;
e précisent que ce budget sera voté par chapitre ;
e prennent acte que l'ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;
e autorisent la cession des parcelles cadastrées 62-63-66-67 de la Section AH au prix figurant dans l'inventaire de la commune à savoir 94 876,36 € du budget principal vers le budget annexe.
e optent pour un régime TVA à 20 % conformément à l'instruction M57 avec un système de déclaration mensuelle ;
e adoptent le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks ;
e autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'administration fiscale ;
e précisent que le prix de cession des lots sera défini par délibération en fonction du projet de résultat issu de l'équilibre de ce budget ;
e autorisent le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions et à rédiger le règlement intérieur du lotissement.
N° 107-2021 - INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES LIEUX DE CULTE DE LA COMMUNE DE PORT-BAIL SUR MER
Vu, les circulaires préfectorales des 08/01/1987 et 29/07/2011 relatives à l'indemnité pour le gardiennage des églises communales,
Considérant que le travail de gardiennage est soumis à rémunération et qu'il est habituellement revalorisé annuellement,
Considérant le montant de cette indemnité fixé à un plafond de 479,86 € pour l'année 2020 par la circulaire, pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte.
La commune de Port-Bail-sur-Mer compte 4 lieux de culte.
En prenant en compte que l'église Saint-Rémi de Denneville est ouverte et fermée par une employée municipale sur son temps de travail, les autres gardiens sont :
Monsieur RONDEAU - 10 Rue Victor Hugo — Port-Bail - Eglise Saint Martin
Madame ANQUETIL Maryvonne — 8 Saint Siméon Port-Bail - Chapelle Saint Siméon Monsieur NIVEAUX Eugène — 31 Le Bourg Saint Lo LÔ D'OURVILLE - Eglise Saint Lô Madame LALLEMAND Monique — 14 Rue du Bois de Sapins DENNEVILLE - Chapelle de la plage Denneville
La commission finance propose un traitement indemnitaire équitable de ces gardiens à
un montant de 250 € annuel pour 2021 comme en 2020. 18
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité (abstention : Alain Langlois) :
e décident de fixer l'indemnité annuelle, renouvelable chaque année, pour le gardiennage des églises et chapelles de Port-Bail-sur-Mer, attribuée à :
M. RONDEAU Gilles domicilié à 10 rue Victor Hugo — Port-Bail
M. NIVEAUX Eugene domicilié 31 le Bourg - Saint Lô d'Ourville.
Mme LALLEMAND Monique domiciliée 14 rue du Bois de Sapins — Denneville
Mme ANQUETIL Maryvonne domiciliée 8 Saint Siméon — Port-Bail
à la somme de 250 € pour 2021. Elle sera versée en une seule fois
+ confirment que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 (compte 6282).
N° 108-2021 - DEMATERIALISATION ADS
Au 1e janvier 2022, les collectivités en charge de l'instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) doivent mettre en place un processus de dématérialisation, qui s'appuie sur deux fondements juridiques :
- l'article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d'urbanisme
- la saisine par voie électronique (SVE) qui permettra aux usagers de saisir l'administration de manière dématérialisée, selon les modalités à définir (article . 112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration)
Bien que Port-Bail-sur-Mer compte mois de 3 500 habitants, la commission urbanisme a proposé de mettre en place cette procédure au 1er janvier 2022.
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, dit « programme Démat ADS », répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il s'inscrit dans la démarche « Action publique 2022 », qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme présente de nombreux avantages pour le particulier bénéficiaire (gain de temps, souplesse, suivi du dossier) et pour les services de l'Etat et des collectivités (économies, gain de temps sur le traitement des dossier, qualité du Suivi).
D'un point de vue pratique, pour être mise en oeuvre, cette dématérialisation va nécessiter la mise en place d'une suite de logiciels permettant de connecter et interfacer toute la chaîne de l'instruction : dépôt par l'usager, consultation des services échanges sur le dossier (Service instructeur, ABF, SDIS...), notification de la décision, statistiques, fiscalité.
Pour la saisine (dépôt) par voie électronique (SVE), l'Etat a développé la plateforme AD'AU, pour « Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme ». Elle accompagnera l'usager dans la constitution de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme (remplissage guidé des formulaires Cerfa, pièces à fournir), qui pourra ensuite être déposé en ligne ou en mairie. 19
Pour l'instruction des demandes, l'Etat a développé la plateforme PLAT'AU, qui
permettra l'accès en temps réel aux dossiers pour l'ensemble des acteurs concernés par le
processus d'instruction. Une autre plateforme sera réservée aux communes dans document
d'urbanisme (RIE'AU).
Pour récupérer les dossiers déposés en ligne sur AD'AU et se connecter à PLAT'AU, la
commune devra se doter, de son côté, d'applications supplémentaires au niveau du module
d'instruction (Cart@DS) des Autorisations du Droit des Sols (ADS).
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _approuvent l'engagement du processus de dématérialisation de l'instruction des
Autorisations du Droit des Sols (ADS) applicable au 19 janvier 2022
e autorisent Monsieur le Maire à acquérir tout le matériel nécessaire à la mise en
œuvre de cette dématérialisation de l'instruction des Autorisations du Droit des Sols
(ADS).
e autorisent Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'engagement du
processus de dématérialisation de l'instruction des Autorisations du Droit des Sols
(ADS).
N° 109-2021 — VALIDATION DES CLAUSES GENERALES D'UTILISATION (CGU) -
DEMATERIALISATION INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (annexe CGU)
Vu, les articles L.112-8 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Vu, l'article L.423-3 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN (art 62) ;
Vu, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalités d'urbanisme :
Vu, l'arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des
téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des
demandes d'autorisation d'urbanisme :
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme
répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une
grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche
Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser
l'action publique, tout en maïtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme, autour d'une même échéance, le 1' janvier 2022, à savoir :
+ L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui
prévoit que «les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500
disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et
d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation
d'urbanisme déposées à compter du 1° janvier 2022 [...]. Un arrêté pris par le
ministère chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette
téléprocédure »
+ L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose
que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par 20
voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé-service etc.)
Afin de répondre aux obligations de la dématérialisation des actes d'urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants et celles de la SVE, la communauté d'agglomération Le Cotentin a mis en place, pour toutes les communes de la communauté d'agglomération, un guichet numérique des autorisations d'urbanisme à disposition des usagers (particuliers et professionnels) simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d'autorisations d'urbanisme. Ce portail, sera le seul dispositif possible pour le dépôt par voie dématérialisée des autorisations d'urbanisme et sera accessible sur le site de l'agglomération. L'usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.
L'utilisation de ce télé-service nécessite que l'usager consulte et approuve les conditions générales d'utilisation (CGU), lors de la création de son compte. Ces CGU s'imposent à tout usager et précisent les modalités de fonctionnement du télé-service.
Par ailleurs, en vue de la dématérialisation, l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un télé-service conforme à l'article L.112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions [...].
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e approuvent les Clauses Générales d'Utilisation du guichet numérique des autorisations d'urbanisme annexées à la présente délibération
e autorisent Monsieur le Maire où son représentant à signer, au nom de la commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ECHANGE DE TERRAINS SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE DENNEVILLE
Ce point est retiré de l'ordre du jour. |l y a des désaccords survenus cet après-midi.
N° 110-2021 — MODALITES D'APPLICATION DU TELETRAVAIL
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et notamment son article 133,
Vu, le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, 21
Vu, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu, l'avis du Comité Technique du 25 novembre 2021,
Considérant que le télétravail désigne l'exercice d'une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie et de son équipe, rendu possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est une nouvelle organisation du travail qui suppose une autodiscipline et une confiance établies à partir des résultats du travail réalisé.
Le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité dans les conditions suivantes :
1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont :
e Activités administratives/bureautiques :
- rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d'information et de communication, cahiers des charges
- saisie et vérification de données
- préparation de réunions
- mise à jour du site internet
- indexation de documents (GED)
- mise à jour des dossiers informatisés
- programmation
- administration et gestion des applications, des systèmes d'exploitation à distance
- assistance à distance
- Saisie de données
- mise à jour de logiciels
- comptabilité : mandats / titres
- instruction de dossiers d'urbanisme
e Activités non-éligibles :
- accueil des usagers
- maintenance et entretien des locaux, rendez-vous sur site ou à l'extérieur (réunions, ateliers, forums, concours...) interventions sur le terrain (services techniques)
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels où des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail
Les profils de postes établis ou révisés à compter de l'adoption du présent règlement
indiqueront si le poste est éligible au télétravail ou non. La mention « éligible au télétravail »
ouvre une possibilité, pas un droit. Il doit correspondre à un besoin du service. Dès
l'adoption dudit règlement et si, et seulement si, le profil de poste correspond aux activités
éligibles, une demande de l'agent pourra être faite pour exercer partiellement en télétravail à
laquelle l'autorité hiérarchique répondra dans le respect des nécessités de services. © ©
2) Temps de travail
L'agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que les agents au sein de la
collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret
n°2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux
réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir
vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail
et/ou par téléphone.
L'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant les plages horaires de présence obligatoire sans
autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire
pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son employeur, il
est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
3) Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent en télétravail doit remplir, périodiquement, des formulaires type « feuilles de temps » ou auto-déclaration.
L'agent doit rendre compte du travail effectué en télétravail à son supérieur hiérarchique et ce de manière écrite et régulière.
4) Modalités et quotités autorisées
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitées de télétravail. Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé(e).
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois
ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par mois dans une limite définie entre l'agent et l'autorité hiérarchique. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail pourront être réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire pour nécessités de services (réunions par exemple).
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ou autre raison laissée à l'appréciation de l'autorité hiérarchique. Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieur à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 3 jours par semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités :
-__ Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. 23
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d’une durée de 2 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par
écrit, à l'initiative du Maire, avec avis du supérieur hiérarchique, ou de l'agent, moyennant un
délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à
l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service
dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail doit être motivé et précédé
d’un entretien.
5) Lieu du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent. || constitue sa résidence
administrative pour les périodes télé travaillées.
L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. 11 doit ainsi fournir à la
Commune une attestation de son assureur l'autorisant à pratiquer le télétravail.
Il déclare sur l'honneur :
— disposer d'une pièce pour s'isoler, ou à défaut, d'un espace adapté qui présente les
conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du travail et conforme aux normes d'hygiène
et de sécurité,
— disposer d'une ligne téléphonique fixe et d'une connexion ADSL d'au moins 1 Mégabit,
— qu'il ne recevra pas de public, ni ne fixera de rendez-vous professionnel à son domicile.
Tout changement de domicile doit être signalé. Si le local n'est plus conforme aux conditions
nécessaires, l'autorisation de télétravail prend fin (arrêté) au motif de la non-conformité.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions de télétravail.
6) Équipements de travail
La Commune de Port-Bail-sur-Mer met à disposition du télétravailleur un ordinateur
portable paramétré spécifiquement, qui se substituera à son poste de travail actuel. L'agent accepte par écrit l’utilisation de sa connexion internet et ligne téléphonique
personnelles pour un usage professionnel. Il s'engage à l'utiliser dans le respect de la
charte d'usage du système d’information de la Commune de Port-Bail-sur-Mer.
En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu
habituel de travail.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique
personnel de l'agent lorsque : le télétravail est accordé temporairement en raison d'une
situation exceptionnelle.
À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés
Si besoin, le télétravailleur pourra se fournir en papier auprès de son employeur.
7) Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail
Le télétravailleur percevra un montant forfaitaire de 2,50 € par journée de télétravail
effectuée dans la limite de 220,00 € par an. 8) Confidentialité et traitement de l'information
Le télétravailleur s'engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter l'ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte d'usage du système d'information, notamment en matière de neutralité et confidentialité, de protection des données et de sécurité.
9) Formation au télétravail
Le télétravailleur s'engage à suivre une formation spécifique à cette organisation du travail et le cas échéant, aux différents outils mis à sa disposition pour assurer ses fonctions.
10) Bureau du télétravailleur dans son service
Pendant les jours où le télétravailleur exerce son activité dans les locaux de son service, celui- ci conserve un poste de travail et l'ensemble des moyens de travail qui lui sont nécessaires.
11) Accident du travail, de service, de trajet
En cas d'accident, le télétravailleur devra apporter la preuve de son imputabilité à son activité professionnelle. Le télétravailleur fournira à la DRH, dans un délai de 48h, les imprimés de déclaration d'accident, de prévention et le certificat médical initial constatant les blessures.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
12) Règlement
Règlement adaptable pour des modifications mineures par la DRH avec information à la commission RH et au Conseil Municipal.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e décident d'adopter les dispositions exposées ci-dessus pour la mise en place du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022.
N° 111-2021 - CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’'UNE QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL _INFERIEURE AU MI-TEMPS POUR L'AGENCE POSTALE COMMUNALE DE DENNEVILLE
Afin de continuer à pourvoir l'ouverture de l'Agence Postale Communale de Denneville, il est nécessaire de créer un emploi permanent d'une quotité de travail inférieure au -mi-temps pour l'agence postale communale de Denneville (article 3-3, 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Flavie Lecerf fait remarquer les dysfonctionnements du bureau de Poste de Portbail et fera remonter les doléances pour qu'un courrier soit adressé à la Poste.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 25
e décident la création d'un poste d'adjoint administratif territorial, non titulaire, à
temps non complet (17 h 15 mn) à compter du 1e' février 2022 pour une durée de trois
ans renouvelable jusqu'à 6 ans maximum.
e donnent délégation à Monsieur le Maire afin d'engager toutes les démarches
administratives nécessaires pour la création de ce poste et prendre en charge la
rémunération correspondante.
N° 112-2021 - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Monsieur le Maire rappelle :
+ que, dans le cadre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune
létablissement du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour
son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa
charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents :
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 :
Vu, le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
e décident :
Article 1 : d'accepter la proposition suivante :
GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur
© Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL.
Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1e' janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
> Niveau de garantie :
- décès
- accidents de service et maladies imputables au service
-_ congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise
- Maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
-_ Maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 6,06 %
> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue
pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Supplément familial (SFT),
e Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles
ayant le caractère de remboursement de frais, 26
e Tout ou partie des charges patronales.
© Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC. Les conditions d'assurance sont les suivantes :
> Date d'effet de l'adhésion : 1er janvier 2022
> Date d'échéance : 31 décembre 2025
(possibilité de résilier à l'échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)
> Niveau de garantie :
-_ accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise
-__ congés de grave maladie — sans franchise
-__ maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise
- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt
> Taux de cotisation : 1,28 %
> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),
e Supplément familial (SFT),
e Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le caractère de remboursement de frais,
e Tout ou partie des charges patronales.
Article2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents,
fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
INFORMATIONS
Domaine des Pins
Au 31 décembre 2021, le Domaine des Pins devrait redevenir propriété communale. Un délai de paiement d'une année a été accordée. Un délai supplémentaire est sollicité. Des demandes de mise en vente pourraient être entamées. Demande est faite à l'avocat de la commune d'augmenter les délais et de diminuer la somme via un protocole transactionnel à conclure avec l'autre partie.
Le Maire ajoute que le Cotentin y travaille avec CEREMA, qu'il y aura une rencontre le 24 décembre avec le DGS de l'Agglomération.
Michel Cloupeau estime qu'il ne faut rien attendre de la SHEMA puisque le conseil a résilié la convention. Il demande un point financier des frais. Le Maire répond qu'il n'y a pas de nouvelles charges depuis le dernier conseil.
Sophie Caublot rappelle que la municipalité dit depuis un an et demi qu'il y a des possibilités de vendre, que le terrain a de la valeur mais qu'il n'y a toujours pas d'acheteurs. Le Maire répond que le raisonnement initial était que l'attitude de la SHEMA n'était pas bonne. Laurent Prod'Homme se félicite de retrouver ce terrain magnifique pour les Portbaillais.
Convention d'occupation Ferme à Titi
Conclusion d'un bail dérogatoire d'une durée d'un an moyennant un loyer mensuel de 320 € charges comprises, renouvelable trois fois.
Convention La Petite Souris
Renouvellement de la convention accordée à Mme Trajin Valérie « la Petite Souris » pour l'ancien local « salle des permanences » pour une durée supplémentaire d'un an soit jusqu'au 6 février 2023 avec une redevance mensuelle de 200 €. 27
Sophie Caublot regrette qu'il n'y ait pas eu d’autres propositions de local à louer et que le scrabble se rassemble dans la cuisine. Elle préfèrerait que l'on aide les entreprises ou pas et tout le monde de la même façon.
Philippe Pellerin rappelle qu'il est le seul à aller voir la Petite Souris de temps en temps et qu'il
faut la laisser lancer son activité.
Monsieur le Maire rappelle que la pépinière d'entreprises relève du Cotentin. Laurent Prod'Homme rappelle que la commission commerce a étudié ce point.
Commissions permanentes
Monsieur le Maire rappelle que des commissions permanentes ont été créées lors du renouvellement des conseillers municipaux par délibération n° 43/2020 du 15 juin 2020. Il a été émis le souhait de procéder à certaines modifications. Le tableau des commissions permanentes a été mis à jour.
Cimetière de Saint Lo d'Ourville
Un projet de voie aménagée pour accéder au cimetière de Saint Lo d'Ourville est à l'étude. Mme Milesi de la DDTM Nord doit se prononcer sur sa faisabilité. |l s'agit d'un domaine privé de la commune. Une visite sur site a eu lieu début décembre avec M. Daniel Lefevre de la DDTM. Le coût des enrobés jusqu'au cimetière serait de 15 000 €.
Marie-Françoise Hamel ne trouve aucun intérêt à financer une voie à 15 000 € pour un cimetière menacé par les eaux.
François Rousseau rappelle donc l'intérêt de mener une étude géologique.
André Cruchon rappelle que ce n'est qu'une proposition et que le conseil en délibérera.
Budget primitif 2022
Marie-Françoise Hamel demande pour le budget primitif 2022 que chaque commission travaille sur ses projets avec des opérations pluriannuelles, de la rigueur budgétaire et un débat d'orientation budgétaire.
Bureau office de tourisme de Denneville
Philippe Pellerin présente un projet de reconversion en petit commerce de restauration, c'est un embryon.
Il y aura une petite occupation du domaine public (trottoir), 2 à 3 tables, information et alimentation.
Sophie Caublot s'insurge que la municipalité est le fossoyeur du bureau de tourisme de Denneville.
Philippe Pellerin rappelle que la compétence relève de la SPL Tourisme.
Office de Tourisme de Portbail
Ravalement de la façade en bleu.
Groupe de travail « chemins de randonnée »
Laurent Prod'Homme explique qu'il s'agit de recenser les chemins, qu'il y a un important travail de promotion et de signalétique à mettre en place.
MAM
L'ouverture prévue début janvier 2022, les travaux sont terminés.
IL y aura un point presse le vendredi 17 décembre 2021 à 9 h 00.
Personnel communal
Recrutement d’un adjoint technique et pompier. 28
Gens du voyage
Une demande d'inscription de ce sujet à l'ordre du jour du conseil a été formulée.
Le Conseil délibérera sur ce sujet dès qu'il disposera de tous les éléments nécessaires,
actuellement, le dossier est en cours d'étude par le Cotentin.
Néanmoins, Monsieur le Maire donne lecture de son historique et d’une lettre du Président du
Cotentin afin de retracer les éléments du dossier et les faits réels.
Il rappelle que le schéma départemental a été voté en novembre 2019, que les élus avaient
deux ans pour s'organiser, avec une obligation de décider au 31 décembre 2021.
Le 27 septembre 2021, François Rousseau a été reçu par Anna Pic, vice-présidente du
Cotentin en charge du dossier des gens du voyage.
Au conseil municipal du 19 octobre, les éléments du dossier ont été communiqués.
Le 21 octobre, le bureau communautaire a voté à l'unanimité le travail de recherche de terrains
fait par la SAFER pour identifier une aire d'accueil des gens du voyage en Côte des Isles
notamment et a décidé qu'un avis sera demandé aux conseils municipaux des communes
concernées même si cela relève d'une compétence communautaire.
Le 25 novembre, le président de l'agglomération a expliqué à M. D'Hulst qu'à aucun moment il
n'y avait eu de décision prise en accord avec le Maire de Port-Bail-sur-Mer.
Monsieur le Maire répond aux propos diffamatoires du maire délégué de Portbail et affirme qu'il
tente d'exister pour faire oublier la vacuité de son action au profit des Portbaillais.
Sophie Caublot demande à Mme Richter de se saisir de la lettre du Maire.
Monsieur le Maire préfère l'envoyer à chacun.
Monsieur le Maire poursuit la lecture de la lettre du président David Marguerite qui explique
que l'agglomération n'ira pas à l'encontre des élus et que s’il n'y a pas de décision prise par les
élus, le Préfet peut décider et se substituer à l'agglomération et imposer l'emplacement et la
commune et peut procéder à des expropriations sans compensation.
Francis D'Hulst rappelle que la commune a toujours accueilli des gens du voyage et continuera
à le faire. |l aurait préféré de petites aires de 15 places dans différentes communes de la Côte
des Isles. Il estime que sans consultation préalable du conseil, le Maire a déposé une
candidature spontanée de notre commune le 27 septembre.
François Rousseau s’insurge et déclare que c'est un mensonge éhonté.
Francis D'Hulst rappelle que le 13 octobre a été réuni un petit comité pour étudier plusieurs
cartes. Il a demandé le 6 décembre au bureau des Maires d'inscrire ce point au conseil, ce qui
a été refusé, le dossier n'étant pas abouti, il estime que c'est aux Portbaillais de décider.
Ilestime que la commune n'est pas dimensionnée pour accueillir une telle aire. 1! donne lecture
d'une lettre de David Marguerite à François Rousseau qui mentionne « vous avez fait part de
votre soutien à notre démarche ».
François Rousseau dit que c'est SON interprétation.
André Cruchon prend la parole et déclare que Francis D'Hulst a fait preuve de son incapacité à
gérer les gens du voyage sur sa commune. Il les a tantôt envoyés sur des terrains privés tantôt
sur des terrains publics et que là s'offre une solution.
Michel Cloupeau déclare que les terrains identifiés ne correspondent pas à la demande et qu'aucun propriétaire n'est d'accord pour vendre.
Monsieur le Maire déclare que si c'est le cas, c'est regrettable, qu'il n'a jamais été à l'origine de
ces choix de terrains, ni donné une quelconque approbation et a demandé que la commission
gens du voyage soit consultée. Commission pendant laquelle M. D'Hulst, rapporteur de cette
commission a été absent 80 % du temps. 29
Sophie Caublot demande à Francis D'Hulst de lire la lettre des agriculteurs reçue aujourd'hui, ce à quoi, M. D'Hulst s'exécute.
Laurent Prod'Homme précise que François Rousseau et Francis D'Hulst ont chacun des arguments à faire valoir concernant ce projet et que notre commune à accueilli de tout temps les gens du voyage sur son territoire, que nous avons l'obligation réglementaire de créer une zone d'accueil, qu'elle nous permettra d'orienter les gens du voyage vers ce lieu et que celle-ci devrait être proportionné à la taille de notre commune et à son nombre d'habitant et qu'il serait préférable de créer des zones de taille intermédiaire sur le territoire de la cotes des Isles plutôt qu'une seule grande zone.
Monsieur le Maire conclut qu'il n'y aura pas de délibération du conseil municipal avant la
finalisation de ce dossier.
REMERCIEMENTS
- cyclocross de Portbail
QUESTIONS DIVERSES
Déclaration de Monsieur René Jossic
Monsieur le Maire a provoqué une réunion le 9 novembre pour recadrer les équipes.
Vous revoyez vos commissions, ça ne fonctionne pas bien.
Votre réaction est monstrueuse et insupportable.
Vous avez fait preuve de propos diffamatoires envers notre collègue Francis D'Hulst. Où est la transparence ? la démocratie de pouvoir choisir ?
Je vous demande de vous remettre en question face à cette situation déplorable pour que le conseil municipal travaille dans des conditions dignes et humaines pour la population.
Alain Langlois
Demande qui recense les entreprises pour la ZAE.
Laurent Prod'Homme y travaille, le courrier entête mairie est fait.
Il attend quelques validations de collègues puis se charge de démarcher les entreprises. Il y aura ensuite une transmission à M. Dufailly au Cotentin.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23 h 15.
La date du prochain conseil municipal vous sera communiquée prochainement.
Le secrétaire : Le Maire :
Laurent Prod'Homme François ROU