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Compte-Rendu - compte rendu 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Sideville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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MAIRIE Téléphone : 02 33 52 05 52 4 Village de l’Eglise

50690 SIDEVILLE sideville.50@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 16 décembre 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de SIDEVILLE s’est réuni à la mairie le 16 décembre 2021 à 19 heures 30 après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Henri DESTRÉS, le Maire.

Présents : Henri DESTRÉS, Christophe LELIÈVRE, Thérèse PARIS, Martine PAGNY, Martine DUPONT Patricia DUPONT, Charlotte HAMELIN, Lionel LERÉVÉREND, Jean-Baptiste LETERRIER, Joël LIAIS, Philippe PIOL, Brigitte SANSON, Sébastien VRAC

Excusés Pascale TISSOT (pouvoir à Martine DUPONT) Samuel VERLINDE (pouvoir à Henri DESTRÉS)

Secrétaire de séance : Christophe LELIEVRE

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour :

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Achat table inox pour friteuse

Accord du Conseil Municipal.

1. Approbation compte-rendu du 21 octobre 2021

Le compte- rendu de la séance du 23 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Contrat assurance du personnel

Monsieur le Maire rappelle :

 que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA assureur

 Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- décès

- accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 6,22 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Tout ou partie des charges patronales.

 Contrat a pour objet d’assurer les agents affiliés à l’IRCANTEC.

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

 Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022

 Date d’échéance : 31 décembre 2025

(possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 6 mois)

 Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

- congés de grave maladie – sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption - sans franchise

- maladie ordinaire avec franchise 10 jours fermes par arrêt

 Taux de cotisation : 1,28 %

 La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

 Tout ou partie des charges patronales.Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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Article 2 : le Conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

3. CAC : adoption du rapport d’évaluation de la CLECT

Par courrier du 15 septembre 2021, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV du code général des impôts, le président de la CLECT a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 14 septembre 2021.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert des compétences « eaux pluviales urbaines et « chemins de randonnée ». Il a été adopté à l’unanimité moins 16 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 28 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport.

Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 14 septembre 2021 et transmis à la ville par courrier du 15 septembre 2021.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide :

 D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 15 septembre 2021 par le Président de la CLECT

4. CAC : révision de l’attribution de compensation (AC) 2021

Par délibération du 28 septembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le montant de l’attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2021.

Celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d’évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

En 2020, la commune de Sideville, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de

13726 € en fonctionnement et -7 915 € en investissement.

Avant neutralisation de l’AC « eaux pluviales urbaines « L’AC liée aux transferts de charges pour 2021 (eaux pluviales urbaines variation par rapport à 2020 (pérenne et non pérenne))) s’élève à :

 en fonctionnement 82 €

 en investissement 170 €Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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L’AC 2021 Droit commun, tenant compte des transferts de charges de l’année, s’élève donc à :

 en fonctionnement 13 808 € (13726+82)

 en investissement - 7 745 € (-7 915 +170)

La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s’élève à :

 en fonctionnement (pérenne) - 9 €

 en fonctionnement (non pérenne) €

Les parts libres et non pérennes de 2021, correspondant aux services faits conservés par la commune et aux services faits à reverser aux services communs, s’élèvent à :

 Services faits commune (non pérenne) 0 €

 Services faits Services communs (non pérenne) -150 €

L’AC libre 2021 tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

en fonctionnement 13 567 €

Par ailleurs, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à – 2 225 € et les autres s-ervices communs tels que les ADS se chiffrent à – 10 226 €

Enfin la neutralisation de l’AC « eaux pluviales urbaines » (suite à la signature de convention de délégation de gestion) s’élève à 3 717 € en fonctionnement et à 7 745 € en investissement.

Au final, l’AC budgétaire 2021 s’élève donc à :

en fonctionnement 4 915 €

en investissement 0 €

Conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseillers municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, dur l’approbation de l’AC libre qui les concerne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code des Impôts

Vu la délibération du 28 septembre 2021 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 D’approuver le montant d’AC libre 2021, tel que délibéré par la communauté d’agglomération : AC libre 2021 en fonctionnement : 13 567 €Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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5. Convention « services numériques » et ses annexes

La commune adhère à la compétence « services numériques » de Manche Numérique.

A ce titre, la signature d’une convention-cadre est nécessaire pour définir les modalités et conditions d’accès aux services du syndicat. Les annexes sont fournies selon les services déjà utilisés ou futurs. Les tarifs sont accessibles dans les catalogues en lignes sur le site internet de Manche Numérique.

Pour rappel, cette adhésion permet de :

 Bénéficier des services de l’informatique de gestion : assistance téléphonique, installation et formation sur les logiciels métiers et de dématérialisation…..

 Accéder à la centrale d’achat : matériels et informatiques, wifi public… plateforme de dématérialisation des ACTES au contrôle de légalité.

 Accéder au catalogue des services numériques : certificats électroniques, parapheur électronique, plateforme des marchés publics (profil acheteur), accès à internet, interconnexions de sites publics …

Les premières annexes à signer sont les suivantes :

Annexe 1 : assistance sur les logiciels et la dématérialisation

Annexe 2 : formations et interventions techniques sur les logiciels métiers et la dématérialisation Annexe 7 : certificats de signatures électroniques

Le Conseil municipal après avoir délibéré, autorise le Maire à signer cette convention et ses annexes 1-2 et 7

6. Devis plateforme ACTES Manche Numérique

Monsieur le Maire présente un devis de Manche Numérique relatif à l’abonnement annuel à la plateforme ACTES (Aide au Contrôle de LégaliTé dEmatérialiSé) sur les logiciels Berger-Levrault.

1 abonnement annuel collectivités entre 501 et 100 habitants : 84.58 € HT

1 dispositif d’autoformation : 78.94 € HT

1 certificat électronique : 123.00 € HT

Soit un montant total = 286.52 € HT

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte ce devis pour un montant de 286.52 € HT

7. Convention avec l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Le Conseil Municipal,

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Prenant en considération les points suivants :

- Le programme « ACTES » (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé) a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (télétransmission) des actes entre les collectivités et la préfecture ou les sous-préfectures.Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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- La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique.

Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu’après le choix du prestataire de service, c’est-à-dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire (MIAT). Cette convention établit les règles d’échanges entre la collectivité et les services de l’Etat.

Les avantages pour la collectivité :

 Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception ;

 Continuité de service ;

 Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l’impression des actes en plusieurs exemplaires ;

 Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l’Etat.

La télétransmission nécessite l’usage d’un certificat électronique eiDAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Article unique : AUTORISE :

 Monsieur le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

 à recourir à une plateforme de télétransmission ;

 à se doter de certificats électroniques RGS** ;

 à répondre aux besoins de formation nécessaire le cas échéant ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.

8. Compte financier unique (CFU) –expérimentation

Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation de devenir en 2024, la nouvelle présentation des comptes

locaux.

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être

mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour

une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier

unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de

gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en

cause leurs prérogatives respectives.Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,

porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel,

qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à

l'expérimentation du compte financier unique.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés autorise

Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat, relative à l’expérimentation du CFU pour les

exercices 2022 et 2023.

9. Transfert de la compétence infrastructure de recharge électrique au SDEM

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le territoire,

VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d’électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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10. Emprunt pour achat et viabilisation terrain Mouchel

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emprunt de 200 000 € était inscrit en recette d’investissement au budget primitif 2021 pour l’achat des terrains MOUCHEL et leur viabilisation.

Afin de pouvoir concrétiser ce projet et considérant les taux actuels d’emprunt, il est proposé au conseil 2 simulations de prêt sur 15 ou 20 ans par la Caisse d’Epargne et le crédit agricole.

Monsieur Joël LIAIS ne souhaite pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix (Monsieur LIAIS ne prend pas part au vote) décide de retenir l’offre d’emprunt du Crédit agricole sur une durée de 20 ans au taux fixe de 0.91% avec des remboursements trimestriels et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaire à la réalisation de cet emprunt.

11. Crédits d’investissement

Monsieur le Maire rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 247 075 € répartis de la façon suivante :

Chapitre 20 750.00 €

Chapitre 204 16 730.00 €

Chapitre 21 89 144.00 €

Chapitre 23 140 451.00 €

TOTAL 247 075.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, décide de faire application de cet article à hauteur maximale de 247 075 €.

12. Indemnité de gardiennage

Vu les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 concernant l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales,

Considérant que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2019 à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 120,97€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées,Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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Il est proposé au Conseil Municipal de :

 Verser aux prêtres desservant la paroisse mais ne résidant pas dans la commune une indemnité de 120,97 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise de :  Verser aux prêtres desservant la paroisse mais ne résidant pas dans la commune une indemnité de 120,97 €.

13. Admission en non- valeur

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil la proposition de la trésorerie d’annuler la dette de NEXITY PROPERTY MANAGEMENT pour la somme de 4.03 € Cette dette datant de l’année 2018 et correspondant à un écart de règlement suite à une révision étant de faible valeur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’annuler cette somme de 4.03 €.

14. Devis revêtement de sol ancien réfectoire

Afin de permettre le transfert de la quatrième classe dans l’ancien réfectoire, il est nécessaire de poser un revêtement de sol.

A cet effet il est proposé au conseil Municipal 3 devis :

- Société St Maclou : 3 928.05 € HT soit 4 713.68 € TTC (sans peinture des plinthes) - Thierry BEAUMONT : 5 109.84 € HT soit 6 131.81 € TTC

- TIRAPU Frères : 4 407.36 € HT soit 5 288.83 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents retient le devis de l’entreprise TIRAPU Frères pour un montant de 4 407.36 € HT soit 5 288.83 € TTC

15. Devis définitif déplacement matériel cuisine et table pour friteuse électrique

Par délibération en date du 23 septembre2021, le conseil municipal avait accepté le devis de l’entreprise GOUVILLE pour le déplacement du matériel de cuisine pour un montant estimatif : 953.53 € HT.

Il s’avère que le temps de déplacement a été plus long que prévu et de ce fait le devis définitif de déplacement s’élève à 1 123.53 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte le devis définitif de l’entreprise GOUVILLE pour un montant de 1123.53 € HT.

D’autre part, Monsieur LELIEVRE explique qu’il est nécessaire de prévoir l’achat d’une table inox pour poser la friteuse électrique.

Il propose les devis suivants :

GOUVILLE pour un montant de 953.24 € HT

SMTCS : pour un montant de 400.00 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité le devis de la société SMTCS pour un montant de 400 € HT.Commune de Sideville – séance du 16 décembre 2021

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16. Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes doivent répondre aux obligations de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour toutes les communes de recevoir des saisines par voie électronique.

La communauté d’Agglomération du Cotentin a fait le choix de mettre en place pour toutes les communes un guichet numérique des autorisations d’urbanisme à disposition des usagers.

L’utilisation de ce télé-service nécessite que l’usager approuve les CGU (conditions générales d’utilisation).

A cet effet, il est nécessaire de délibérer sur les CGU et donner délégation de signature au centre instructeur pour notifier les correspondances ou la complétude des dossiers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide

- APPROUVER les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;

- AUTORISER le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.

- et à AUTORISER le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17. Questions et informations diverses

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dernières données chiffrées de l’INSEE pour le calcul de la population qui s’établit à 782 habitants sur la commune au 1er janvier 2019.

 En raison des conditions sanitaires, le repas des Ainés qui devait se tenir le 30 janvier 2021 est repoussé au mois de mars 2022 si la situation sanitaire le permet.

 Pour les mêmes raisons, les vœux de la municipalité 2022 sont annulés.

 Monsieur LELIEVRE informe le Conseil Municipal qu’un concert sera donné le 16 janvier 2022 par la chorale Harmonia au profit de l’association « un pas pour Lyséa »

 Monsieur Le Maire informe également le Conseil du redémarrage des réunions pour l’élaboration du PLUI et de la voie contournement sud-ouest de Cherbourg

 Il est présenté au Conseil municipal les frais de fonctionnement et d’investissement des terrains de football occupé par le SCUDD. Pour Sideville 691 € en investissement et 3 891 € en fonctionnement.

 Lecture des courriers adressés au Conseil Municipal.

La séance est levée à 22 heures 45